Quelles procédures ?

Quelles procédures ?2019-11-14T15:59:28+01:00
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Droit routier et Dommages corporels

Procédure amiable ou procédure contentieuse ?

Pour chaque proc√©dure, il existe des avantages… votre avocat √©cartant les¬†inconv√©nients

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‚Üí Quelles proc√©dures d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?

Soit une proc√©dure d’indemnisation dite amiable, sans proc√®s, soit une proc√©dure dite contentieuse, avec proc√®s.

C’est la Loi Badinter qui traite des m√©canismes d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. N√©anmoins, la victime accident√©e dispose de plusieurs voies pour agir : √† l’amiable, au contentieux, au p√©nal, au civil.

1) La proc√©dure amiable consiste √† r√©aliser diverses formalit√©s (expertises, n√©gociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux. Si cette proc√©dure est cens√©e √™tre plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forc√©ment pr√©judices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et pr√©judices d√©passeront les 3 mois d’ITT. En effet, pour les accidents les plus graves (t√©trapl√©gie, traumatises cr√Ęniens…) les discussions n’aboutiront compl√®tement que tr√®s rarement et forc√©ment il faudra √† un moment donn√© contester en justice certaines √©valuations de certains pr√©judices. Ces discussions seront dirig√©es par votre avocat intervenant en dommages corporels qui sera lui m√™me assist√© par son m√©decin-conseil de victimes partenaire de son cabinet.

2) La procédure contentieuse, est une procédure dans laquelle votre avocat dommages corporels saisira la justice, pour faire désigner par exemple un médecin expert indépendant. Au sein même de la procédure contentieuse, deux possibilités existent;

Soit la victime a d√©pos√© plainte contre le responsable de l’accident et s’est ¬†alors dans le m√™me temps constitu√©e partie civile. La victime interviendra directement au proc√®s p√©nal du mis en cause, et se greffera alors √† l’action du procureur qui a engag√© les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires. L’avocat de la victime demandera ¬†au proc√®s du pr√©venu donc devant le tribunal correctionnel, la mise en place d’une expertise judiciaire et le renvoi des int√©r√™ts civils √† une audience ult√©rieure…

Soit la victime n’a pas d√©pos√© plainte et dans ce dernier cas, l’avocat devra assigner devant la juridiction civile le mis en cause et son assurance.

3) Quels sont les cas o√Ļ la proc√©dure contentieuse est recommand√©e ?

¬į lorsque les blessures de la victime accident√©e sont sup√©rieures √† 3 mois d’ITT

¬į lorsque la victime accident√©e a besoin de participer au proc√®s du responsable de l’accident

¬į lorsque la victime est d√©c√©d√©e, pour que la famille puisse faire son deuil

¬į lorsque la proc√©dure amiable a √©t√© engag√©e, que certains pr√©judices ont √©t√© n√©goci√©s mais qu’il en reste d’autres sur lesquels il n’y a pas d’accord.

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UN BON AVOCAT FERA LA DIFF√ČRENCE !

‚Üí Un seul objectif : l’indemnisation juste & int√©grale des pr√©judices corporels de la victime !

Et ce, quelle que soit la proc√©dure engag√©e…

En pratique, l’assureur du v√©hicule responsable de l’accident de la circulation devrait¬†vous contacter (sauf si vous √™tes hospitalis√©) ou parfois, c’est votre propre assureur qui vous contactera au pr√©texte de la sauvegarde de vos int√©r√™ts (Attention, c’est peut-√™tre la m√™me assurance pour la victime et le mis en cause, ou le m√™me groupe d’assurances, ¬†souvent, c’est une convention qui s’impose √† votre propre assureur de prendre en charge vos dommages corporels alors que vous n’√™tes pas responsable de l’accident : cf plus bas).

Vous devrez alors r√©pondre √† plusieurs questions via un questionnaire¬†de l’assurance, toutes orient√©es en principe sur vos dommages corporels – Attention, ce questionnaire pro-assurances se composera exclusivement de questions dites “ferm√©es” vous emp√™chant toutes r√©flexions sur d’autres pr√©judices.

Attention, vos d√©clarations vous engagent et r√©pondre trop rapidement √† ce questionnaire permettrait √† l’assurance de ne pas vous indemniser la totalit√© de vos pr√©judices (les questions n’orientent pas forc√©ment dans la bonne direction). Les assureurs n’h√©sitent pas d’ailleurs, √† vous imposer des d√©lais tr√®s courts pour leur retourner ce questionnaire accompagn√© de pi√®ces m√©dicales et justificatifs.

A LIRE : UN QUESTIONNAIRE PRO-VICTIMES POUR LES VICTIMES ?

“L’expertise ne s’improvise pas dans ce domaine, et un bon avocat fera la diff√©rence.”
Avocat
‚ÄúNotre intervention garantie que vos pr√©judices seront tous, √©valu√©s et indemnis√©s, m√™me si la proc√©dure devait durer”
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Si vos blessures sont l√©g√®res,¬†¬†une offre de r√®glement dans les d√©lais fix√©s par la loi devrait vous √™tre propos√©e rapidement. Si vos s√©quelles corporelles apparaissaient assez graves, l’assureur (le votre ou celui du fautif)¬†devrait vous proposer d’organiser une expertise m√©dicale confi√©e √† l’un de ses m√©decins-conseils d’assurances (expertise amiable).

A LIRE : LA PROC√ČDURE DE L’OFFRE

Si la procédure amiable était envisagée il serait impératif que la victime soit assistée par un médecin-conseil indépendant !
Il est important de rencontrer un avocat rapidement afin de lui permettre de diriger le processus d’indemnisation et ce, même dans un cadre amiable, à minima pour prendre quelques conseils.

Si vous b√©n√©ficiez d’une assurance de protection juridique, votre compagnie d’assurance vous proposera son propre Avocat et son propre m√©decin-conseil d’assurance.¬†Cette proposition cache en r√©alit√© la protection d’un int√©r√™t √©conomique qui n’est pas le votre mais celui des assureurs (l’assureur du v√©hicule impliqu√© et votre propre assureur) puisqu’ils r√©gissent leurs relations par des conventions inter-assurances mais qui ne vous sont pas opposables.¬†En bref, c’est parfois votre propre assureur (conform√©ment √† ces conventions inter-assurances) qui va devoir vous indemniser alors que vous avez la conviction que c’est l’assureur du v√©hicule impliqu√© qui le fait d’o√Ļ une incoh√©rence flagrante cr√©ant une r√©elle partialit√© : celui qui doit vous indemniser, vous conseille.

Aussi, vous aurez compris qu’il ne faut pas accepter de se rendre seul chez un m√©decin-conseil d’assurance et de se faire assister par un avocat d√©sign√© par un assureur. Ils ne sont pas tous les deux r√©ellement ind√©pendants puisque pay√©s par l’assureur.

Vous devrez choisir alors votre propre Avocat sp√©cialis√© dans la r√©paration du dommage corporel qui travaillera avec L’un de ses partenaires m√©decin-conseil de victimes appel√©s aussi m√©decin-conseil de recours.

A LIRE : QUI EST LE M√ČDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

Ce choix est crucial car vous pourrez, en choisissant votre propre avocat pr√©judices corporels, obtenir une indemnisation beaucoup plus importante (entre 50% et 150% en sus) que si vous aviez opt√© pour l’avocat de l’assureur (ayant pour client l’assureur et non la victime elle-m√™me).

Selon les statistiques, 95% des accident√©s qui ne se sont pas fait assist√©s par un avocat sp√©cialis√©, ont obtenu seulement entre 20 et 30 % des sommes auxquelles ils avaient droit.” Avocat pr√©judices corporels

En tout état de cause, il est important que les victimes soumettent toujours leur situation à un avocat spécialiste indépendant avant de signer une transaction qui, passés 15 jours, les engage presque toujours définitivement sauf cas exceptionnel.

A LIRE : D√ČNONCEZ LA TRANSACTION SIGN√ČE

Si une action √©tait intent√©e (r√©f√©r√©, fond…) les conseils pr√©cieux de votre avocat pourraient vous permettre d’obtenir la plus juste des indemnisations m√™me si RIEN ne pourra r√©parer les souffrances support√©es. Dans ce dernier cas, vous passerez en proc√©dure dite contentieuse.

Une proc√©dure contentieuse, g√©n√©ralement pr√©conis√©e dans les cas les plus graves, c’est √† dire au del√† de 3 mois d’ITT, permettra de faire d√©signer par exemple un m√©decin expert, IND√ČPENDANT & IMPARTIAL, puisque d√©sign√© par un juge et surtout, le m√©decin devra √™tre inscrit sur la liste des m√©decins experts pr√®s de la cour d’appel ou de la cour de cassation.

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