QU’EST-CE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EN MATIÈRE D’ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Avocat faute de la victime | Avocat faute exclusive | Avocat faute intentionnelle
EN RÉSUMÉ :
Une victime de la route va obtenir l’indemnisation de ses préjudices, de tous ses préjudices, à moins qu’elle n’ait commis une faute réduisant ou anéantissant son droit à indemnisation. Dans cet article nous allons passer au crible les différentes fautes existantes puis les différentes victimes possibles plus ou moins protégées par la Loi Badinter : conducteur, passager, piéton, enfant, personne âgée, victime en situation de handicap à 80%.
Les différentes fautes ?
→ Les différentes fautes de la victime accidentée ?
Alors que l’arrêt Desmares avait écarté le caractère partiellement exonératoire de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime.
La loi Badinter prévoit une gradation de cette faute à l’image de ce qui existe en matière contractuelle concernant l’attitude du débiteur responsable.
°Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
°La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
°La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).
La faute inexcusable…
→ Définition de la faute inexcusable ?
La faute de la victime, concept et argument pour diminuer ou supprimer le droit à réparation de la victime de la route.
Argument redoutable aux mains des assurances qui ont tendance à surévaluer les conséquences de la faute de la victime de l’accident routier afin de diminuer son droit à indemnisation et parfois même le supprimer.
La faute de la victime : (L’erreur inexcusable est empruntée au droit du Travail)
Conformément à la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de véhicule terrestre à moteur :
En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordée à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.
La Cour de cassation défini de manière très restrictive la faute inexcusable de la victime (Civ. 2e, 20 juill. 1987), et veille depuis au contrôle de la notion (arrêt d’assemblée plénière du 10/11/1995 n°94-13.912) :
« Seule est inexcusable, au sens de la loi de 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
La faute inexcusable de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation doit ainsi remplir, cinq conditions :
→ La faute inexcusable du passager victime
Dans un arrêt du 19 novembre 2015 la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de la victime passagère d’un véhicule entraînant la perte de son droit à l’indemnisation.
Courdecass: La victime s’est volontairement exposée, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont elle aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident.
Cette jurisprudence est applicable également au piéton victime même si protégé par la Loi Badinter.
A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?
→ La faute inexcusable du piéton victime
Prenons le cas d’un piéton victime d’un accident de la circulation où le piéton est renversé par un véhicule terrestre à moteur.
La faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime piétonne à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…
→ La faute inexcusable du cycliste victime
Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il avait emprunté (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brûlé un feu, et s’était engagé à contresens de la circulation.
C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractérisée.
→ La faute inexcusable de la victime trop jeune ou de la victime trop âgée ?
Si la faute inexcusable est caractérisée car cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit à indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.
Sauf, cas présenté à l’article 3 de la loi Badinter, lorsque les victimes fautives :«sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% (établi antérieurement à l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies.»
« Même certaines victimes protégées peuvent se voir opposer leur faute… c’est la faute inexcusable ! » Avocat de victimes en situation de handicap
La faute caractérisée
→ La faute de la victime est très difficilement caractérisée…
Pour un simple piéton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain.
Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…
Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il avait emprunté (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brûlé un feu, et s’était engagé à contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractérisée.
La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, nous donne un dernier exemple :“Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.”
A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?
La faute du conducteur
→ La faute simple du conducteur victime
La notion de conducteur victime regroupe le conducteur de tout véhicule terrestre à moteur (VTAM).
Sont alors concernés le conducteur d’un camion, le conducteur d’une voiture, le conducteur d’une motocyclette et même, le conducteur d’une trottinette électrique.
La jurisprudence a même reconnu comme un conducteur de VTAM, une personne en situation de handicap manipulant son fauteuil roulant électrique qui allait au-delà de la vitesse d’un piéton, soit 6km/h (voir notre article sur le sujet ?)
A LIRE : LE CONDUCTEUR FAUTIF VICTIME ?
° Jurisprudence sur la faute du motard victime ?
Dans un arrêt plus récent, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur un cas spécifique : celle d’un homme marié, père de trois enfants, devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation. Outre, l’ensemble de ses préjudices, cette victime sollicitait l’indemnisation du préjudice d’établissement subi au motif que depuis l’accident, il s’était séparé de son épouse et avait donc perdu une chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale.
° Circulation inter-files du motard
A LIRE : LE MOTARD FAUTIF ?
La faute pénale relaxée
→ L’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière d’absence de faute du conducteur victime
Par un arrêt du 19 juin 2025 (Cass. civ. 2e, n° 23-19.606), la Cour de cassation a rappelé que l’autorité de la chose jugée du pénal s’impose au juge civil.
En l’espèce, un motocycliste, relaxé par le juge répressif des contraventions de dépassement dangereux et de dépassement à une intersection (art. R.414-4 et R.414-11 C. route), avait vu son indemnisation réduite de 80 % par la cour d’appel de Rouen, qui lui imputait néanmoins une faute civile. La haute juridiction a censuré cette décision, jugeant que le civil ne pouvait retenir une faute déjà écartée pénalement, dès lors que le dépassement avait été effectué dans des conditions régulières (clignotant, ligne discontinue, bonne visibilité). Ainsi, dès lors qu’aucune faute distincte n’est caractérisée, l’absence de culpabilité retenue au pénal s’impose au civil et rétablit le droit du conducteur victime à une indemnisation intégrale.
Deux départements au service du client
→ Un département en droit pénal routier et un département en droit du dommage corporel
Nous sommes l’un des rares cabinets intervenant en droit du dommage corporel à disposer d’un département structuré en droit pénal routier.
Pourquoi ? Parce qu’un accident de la route ne se résume pas à l’indemnisation des préjudices. Il faut aussi se battre sur le terrain pénal pour rétablir la vérité, lever les suspicions, et faire respecter les droits des victimes – même lorsqu’elles sont injustement considérées comme responsables.
Cette expertise transversale, nous la mettons au service de ceux que plus personne ne défend. Parce que nous croyons qu’une erreur d’analyse ne doit pas ruiner une vie.
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
En savoir + sur la faute de la victime ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
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