→ QU’EST-CE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EN MATIÈRE D’ACCIDENT DE LA ROUTE ?

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Droit routier et Dommages corporels

→ Les diffĂ©rentes fautes de la victime accidentĂ©e ?

Alors que l’arrĂȘt Desmares avait Ă©cartĂ© le caractĂšre partiellement exonĂ©ratoire de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime et prĂ©voit une gradation de cette faute Ă  l’image de ce qui existe en matiĂšre contractuelle concernant l’attitude du dĂ©biteur responsable.

°Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
°La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
°La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute rĂ©paration lorsque la victime a volontairement recherchĂ© le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

Ces diffĂ©rentes notions de fautes ont provoquĂ© de nombreuses discussions, notamment la faute inexcusable et la faute volontaire, qui sont depuis l’entrĂ©e en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les seules causes d’exonĂ©ration de responsabilitĂ© en cas de dommage corporel.

La Cour de Cassation a confirmĂ© Ă  plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprĂ©cient indĂ©pendamment les unes des autres. L’absence ou la rĂ©duction de l’indemnisation de l’accident due Ă  ces fautes ne peut rĂ©sulter que de la gravitĂ© de la faute commise par la victime.

MĂȘme certaines victimes protĂ©gĂ©es peuvent se voir opposer leur faute… c’est la faute inexcusable ! Avocat prĂ©judice corporel

→DĂ©finition de la faute inexcusable ?

La faute de la victime, concept et argument pour diminuer ou supprimer le droit à réparation de la victime de la route.

Argument redoutable aux mains des assurances qui ont tendance Ă  surĂ©valuer les consĂ©quences de la faute de la victime de l’accident routier afin de diminuer son droit Ă  indemnisation et parfois mĂȘme le supprimer.

La faute de la victime : (L’erreur inexcusable est empruntĂ©e au droit du Travail)

ConformĂ©ment Ă  la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de vĂ©hicule terrestre Ă  moteur :
En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordĂ©e Ă  l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit Ă  rĂ©paration.

La Cour de cassation dĂ©fini de maniĂšre trĂšs restrictive la faute inexcusable de la victime (Civ. 2e, 20 juill. 1987), et veille depuis au contrĂŽle de la notion (arrĂȘt d’assemblĂ©e plĂ©niĂšre du 10/11/1995 n°94-13.912) :

« Seule est inexcusable, au sens de la loi de 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravitĂ©, exposant sans raison valable son auteur Ă  un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience ».

La faute inexcusable de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation doit ainsi remplir cinq conditions :

  • La faute de la victime doit ĂȘtre la cause exclusive de l’accident,
  • L’acte fautif doit ĂȘtre volontaire (indĂ©pendamment de la volontĂ© de subir les consĂ©quences de cet acte),
  • La faute doit ĂȘtre d’une exceptionnelle gravitĂ©,
  • L’acte fautif ne peut ĂȘtre justifiĂ© par aucune raison ou aucun Ă©lĂ©ment,
  • La victime doit avoir conscience du danger.

→ La faute de la victime est trĂšs difficilement caractĂ©risĂ©e


Pour un simple piĂ©ton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractĂ©risĂ©e par exemple, par un franchissement des glissiĂšres de sĂ©curitĂ© pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vĂ©rifier si la victime Ă  recherchĂ© Ă  braver les rĂšgles de sĂ©curitĂ© Ă©lĂ©mentaires ou, si elle a recherchĂ© Ă  franchir quelques obstacles lui empĂȘchant un accĂšs dangereux


A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?

Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui ĂȘtre rapprochĂ©e s’il avait empruntĂ© (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brĂ»lĂ© un feu, et s’était engagĂ© Ă  contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractĂ©risĂ©e.

La deuxiĂšme chambre civile de la cour de cassation dans son arrĂȘt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, nous donne un dernier exemple :

“Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation frĂ©quentĂ©e, en Ă©tat d’ébriĂ©tĂ©, de nuit et en un lieu dĂ©pourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.”

→ La faute simple du conducteur victime :

La notion de conducteur victime regroupe le conducteur de tout véhicule terrestre à moteur (VTAM).

Sont alors concernĂ©s le conducteur d’un camion, le conducteur d’une voiture, le conducteur d’une motocyclette et mĂȘme, le conducteur d’une trottinette Ă©lectrique.

A LIRE : LE CONDUCTEUR FAUTIF VICTIME ?

La jurisprudence a mĂȘme reconnu comme un conducteur de VTAM, une personne en situation de handicap manipulant son fauteuil roulant Ă©lectrique qui allait au-delĂ  de la vitesse d’un piĂ©ton, soit 6km/h (voir notre article sur le sujet ?)

° Jurisprudence sur la faute du motard victime ?

Dans un arrĂȘt plus rĂ©cent, la Cour de Cassation a eu Ă  se prononcer sur un cas spĂ©cifique : celle d’un homme mariĂ©, pĂšre de trois enfants, devenu tĂ©traplĂ©gique Ă  la suite d’un accident de la circulation. Outre, l’ensemble de ses prĂ©judices, cette victime sollicitait l’indemnisation du prĂ©judice d’établissement subi au motif que depuis l’accident, il s’était sĂ©parĂ© de son Ă©pouse et avait donc perdu une chance de rĂ©aliser un nouveau projet de vie familiale.

° Circulation inter-files du motard

A LIRE : LE MOTARD FAUTIF ?

→ La faute inexcusable du passager victime ?

Dans un arrĂȘt du 19 novembre 2015 la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de la victime passagĂšre d’un vĂ©hicule entraĂźnant la perte de son droit Ă  l’indemnisation.

La victime, passagĂšre d’un vĂ©hicule qui circulait la nuit sur une voie rapide, est descendue sur la chaussĂ©e. Une voiture qui sortait du virage a percutĂ© alors la victime passagĂšre de plein fouet, qui a Ă©tĂ© blessĂ©e griĂšvement.

Les juges du fond (tribunal et Cour d’appel) ont rejetĂ© la demande d’indemnisation de la victime au motif que le comportement de la victime constituait une faute inexcusable qui Ă©tait la cause exclusive de l’accident. Ils ont retenu en effet que, la victime, alcoolisĂ©e et sous le coup d’une vive Ă©motion (dispute avec le conducteur), avait commis une faute inexcusable et que cette faute Ă©tait Ă  l’origine de l’accident. Les juges ont alors dĂ©clarĂ© que l’assurance n’était pas tenue d’indemniser la victime.

Un pourvoi en cassation a Ă©tĂ© introduit par la victime dans le but de contester cette exclusion du droit d’indemnisation.

La Cour de cassation a rejetĂ© le pourvoi, approuvant ainsi les constatations des juges d’appel.

La victime s’est volontairement exposĂ©e, sans raison valable, Ă  un danger d’une exceptionnelle gravitĂ© dont elle aurait dĂ» avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussĂ©e dans de telles conditions, rendant sa prĂ©sence totalement imprĂ©visible et irrĂ©sistible pour la conductrice du vĂ©hicule qui l’a percutĂ©, son comportement a Ă©tĂ© la cause exclusive de l’accident.

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?

Cette jurisprudence est applicable Ă©galement au piĂ©ton victime mĂȘme si protĂ©gĂ© par la Loi Badinter.

° La faute inexcusable du piéton victime ?

Pour un piĂ©ton victime d’un accident de la circulation dans le cas d’un piĂ©ton renversĂ© par un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur, la faute inexcusable sera caractĂ©risĂ©e par exemple, par un franchissement des glissiĂšres de sĂ©curitĂ© pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vĂ©rifier si la victime piĂ©tonne Ă  recherchĂ© Ă  braver les rĂšgles de sĂ©curitĂ© Ă©lĂ©mentaires ou, si elle a recherchĂ© Ă  franchir quelques obstacles lui empĂȘchant un accĂšs dangereux


° La faute inexcusable du cycliste victime ?

Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui ĂȘtre rapprochĂ©e s’il avait empruntĂ© (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brĂ»lĂ© un feu, et s’était engagĂ© Ă  contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractĂ©risĂ©e.

° La faute inexcusable de la victime trop jeune ou de la victime trop ùgée ?

Si la faute inexcusable est caractĂ©risĂ©e car cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit Ă  indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.

Sauf, cas prĂ©sentĂ© Ă  l’article 3 de la loi Badinter, lorsque les victimes fautives :

«sont ĂągĂ©es de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur Ăąge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacitĂ© permanente ou d’invaliditĂ© au moins Ă©gal Ă  80% (Ă©tabli antĂ©rieurement Ă  l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisĂ©es des dommages rĂ©sultant des atteintes Ă  leur personne qu’elles ont subies.»

RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s en droit du dommage corporel.

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