→ QU’EST-CE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EN MATIÈRE D’ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Avocat faute de la victime | Avocat faute exclusive | Avocat faute intentionnelle

Droit routier et Dommages corporels

→ Les différentes fautes de la victime accidentée ?

Alors que l’arrêt Desmares avait écarté le caractère partiellement exonératoire de la faute de la victime, la loi de 1985 retient la faute de la victime et prévoit une gradation de cette faute à l’image de ce qui existe en matière contractuelle concernant l’attitude du débiteur responsable.

°Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens.
°La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1).
°La faute commise de façon volontaire qui exclut, elle aussi, toute réparation lorsque la victime a volontairement recherché le dommage corporel qu’elle a subi (article 3 al.3).

Ces différentes notions de fautes ont provoqué de nombreuses discussions, notamment la faute inexcusable et la faute volontaire, qui sont depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, les seules causes d’exonération de responsabilité en cas de dommage corporel.

La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.

Même certaines victimes protégées peuvent se voir opposer leur faute… c’est la faute inexcusable ! Avocat préjudice corporel

→Définition de la faute inexcusable ?

La faute de la victime, concept et argument pour diminuer ou supprimer le droit à réparation de la victime de la route.

Argument redoutable aux mains des assurances qui ont tendance à surévaluer les conséquences de la faute de la victime de l’accident routier afin de diminuer son droit à indemnisation et parfois même le supprimer.

La faute de la victime : (L’erreur inexcusable est empruntée au droit du Travail)

Conformément à la loi, il faut une fois de plus, distinguer selon que la victime est ou n’est pas, un conducteur de véhicule terrestre à moteur :
En ce qui concerne les victimes non-conductrices, la loi du 5 juillet 1985, dans ses articles 3 et 5, nous montre l’importance accordée à l’attitude fautive de la victime qui va rejaillir sur son droit à réparation.

La Cour de cassation défini de manière très restrictive la faute inexcusable de la victime (Civ. 2e, 20 juill. 1987), et veille depuis au contrôle de la notion (arrêt d’assemblée plénière du 10/11/1995 n°94-13.912) :

« Seule est inexcusable, au sens de la loi de 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

La faute inexcusable de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation doit ainsi remplir cinq conditions :

La faute de la victime doit être la cause exclusive de l’accident,
L’acte fautif doit être volontaire (indépendamment de la volonté de subir les conséquences de cet acte),
La faute doit être d’une exceptionnelle gravité,
L’acte fautif ne peut être justifié par aucune raison ou aucun élément,
La victime doit avoir conscience du danger.

→ La faute de la victime est très difficilement caractérisée…

Pour un simple piéton qui est victime d’un accident, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?

Pour un cycliste victime d’un accident de la route, une faute inexcusable pourrait lui être rapprochée s’il avait emprunté (cas jurisprudentiel) un sens interdit, brûlé un feu, et s’était engagé à contresens de la circulation. C’est cette fois, l’accumulation de fautes graves qui fera que la faute inexcusable sera caractérisée.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 12-14.522, nous donne un dernier exemple :

“Une personne, en s’allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d’ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d’éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident dont elle est victime.”

→ La faute simple du conducteur victime :

La notion de conducteur victime regroupe le conducteur de tout véhicule terrestre à moteur (VTAM).

Sont alors concernés le conducteur d’un camion, le conducteur d’une voiture, le conducteur d’une motocyclette et même, le conducteur d’une trottinette électrique.

A LIRE : LE CONDUCTEUR FAUTIF VICTIME ?

La jurisprudence a même reconnu comme un conducteur de VTAM, une personne en situation de handicap manipulant son fauteuil roulant électrique qui allait au-delà de la vitesse d’un piéton, soit 6km/h (voir notre article sur le sujet ?)

° Jurisprudence sur la faute du motard victime ?

Dans un arrêt plus récent, la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur un cas spécifique : celle d’un homme marié, père de trois enfants, devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la circulation. Outre, l’ensemble de ses préjudices, cette victime sollicitait l’indemnisation du préjudice d’établissement subi au motif que depuis l’accident, il s’était séparé de son épouse et avait donc perdu une chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale.

° Circulation inter-files du motard

A LIRE : LE MOTARD FAUTIF ?

→ La faute inexcusable du passager victime ?

Dans un arrêt du 19 novembre 2015 la Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de la victime passagère d’un véhicule entraînant la perte de son droit à l’indemnisation.

La victime, passagère d’un véhicule qui circulait la nuit sur une voie rapide, est descendue sur la chaussée. Une voiture qui sortait du virage a percuté alors la victime passagère de plein fouet, qui a été blessée grièvement.

Les juges du fond (tribunal et Cour d’appel) ont rejeté la demande d’indemnisation de la victime au motif que le comportement de la victime constituait une faute inexcusable qui était la cause exclusive de l’accident. Ils ont retenu en effet que, la victime, alcoolisée et sous le coup d’une vive émotion (dispute avec le conducteur), avait commis une faute inexcusable et que cette faute était à l’origine de l’accident. Les juges ont alors déclaré que l’assurance n’était pas tenue d’indemniser la victime.

Un pourvoi en cassation a été introduit par la victime dans le but de contester cette exclusion du droit d’indemnisation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, approuvant ainsi les constatations des juges d’appel.

La victime s’est volontairement exposée, sans raison valable, à un danger d’une exceptionnelle gravité dont elle aurait dû avoir conscience ; qu’en se plaçant sur la chaussée dans de telles conditions, rendant sa présence totalement imprévisible et irrésistible pour la conductrice du véhicule qui l’a percuté, son comportement a été la cause exclusive de l’accident.

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME ?

Cette jurisprudence est applicable également au piéton victime même si protégé par la Loi Badinter.

° La faute inexcusable du piéton victime ?

Pour un piéton victime d’un accident de la circulation dans le cas d’un piéton renversé par un véhicule terrestre à moteur, la faute inexcusable sera caractérisée par exemple, par un franchissement des glissières de sécurité pour traverser une autoroute alors qu’il existait un passage souterrain. Dans les cas soumis, il faudra vérifier si la victime piétonne à recherché à braver les règles de sécurité élémentaires ou, si elle a recherché à franchir quelques obstacles lui empêchant un accès dangereux…

° La faute inexcusable du cycliste victime ?

° La faute inexcusable de la victime trop jeune ou de la victime trop âgée ?

Si la faute inexcusable est caractérisée car cause exclusive de l’accident de la circulation, le droit à indemnisation de la victime auteur de la faute s’éteint.

Sauf, cas présenté à l’article 3 de la loi Badinter, lorsque les victimes fautives :

«sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% (établi antérieurement à l’accident)». Dans ces cas, elles «sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subies.»

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