DÉFINITION DU DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT OU DÉFINITION DU DFP ?

indemniser le Déficit Fonctionnel Permanent | Indemniser le DFP | définition DFP

Qu’est-ce que le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou qu’est-ce que le DFP, comment calcule t-on le taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP ? C’est le poste de prĂ©judice le plus important puisqu’il va reflĂ©ter clairement l’Ă©tat des sĂ©quelles post consolidation de la victime accidentĂ©e.

→ DĂ©finition du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DĂ©finition du DFP ?

L’indemnisation des prĂ©judices d’une victime d’un accident de la route repose quasi essentiellement sur le taux de DFP ou dĂ©ficit fonctionnel permanent qui va ĂȘtre retenu au moment de l’expertise, si bien sĂ»r la victime est consolidĂ©e.

En effet, ce taux Le dĂ©ficit fonctionnel permanent (“permanent” c’est Ă  dire Ă©valuĂ© aprĂšs la consolidation) est un poste de prĂ©judice extra-patrimonial permanent, donc non Ă©conomique, dĂ©coulant d’une incapacitĂ©, Ă©valuĂ©e au moment de la consolidation de l’état de santĂ© de la victime, c’est-Ă -dire Ă  la date de stabilisation de ses blessures constatĂ©es mĂ©dicalement.

Le dĂ©ficit fonctionnel permanent sera Ă©valuĂ© pendant l’expertise mĂ©dico-lĂ©gale, par les mĂ©decins-experts prĂ©sents et discutĂ© par les avocats au cours de la discussion mĂ©dico-lĂ©gale qui suivra.

Ce prĂ©judice a donc vocation Ă  indemniser l’atteinte dĂ©finitive, purement mĂ©dicale, ayant une incidence tant sur le corps humain de la victime que dans sa sphĂšre personnelle (ce dernier aspect n’est pas mĂ©dical et pourtant il faut que l’expert note quelques Ă©lĂ©ments qui permettront aprĂšs un chiffrement juste).

Selon la Cour de cassation, 2Ăšme Civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, le dĂ©ficit fonctionnel permanent correspond pour la pĂ©riode postĂ©rieure Ă  la consolidation,  les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualitĂ© de vie et les troubles dĂ©finitifs apportĂ©s aux conditions d’existence.

→ Le DĂ©ficit Fonctionnel Permanent (DFP) regroupe trois composantes :

⊕ l’atteinte aux fonctions physiques et Ă  l’intĂ©gritĂ© psychique ;

⊕ les souffrances endurĂ©es Ă  titre permanent (diffĂ©rent des SE) ;

⊕ la perte de qualitĂ© de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Selon le rapport Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent est :

« la rĂ©duction dĂ©finitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel rĂ©sultant de l’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© anatomo-physiologique mĂ©dicalement constatable, donc apprĂ©ciable par un examen clinique appropriĂ© complĂ©tĂ© par l’étude des examens complĂ©mentaires produits, Ă  laquelle s’ajoutent les phĂ©nomĂšnes douloureux et les rĂ©percussions psychologiques, normalement liĂ©es Ă  l’état sĂ©quellaire dĂ©crite ainsi que les consĂ©quences habituellement et objectivement liĂ©es Ă  cette atteinte Ă  la vie de tous les jours  ».

A noter que s’agissant des enfants mineurs les plus handicapĂ©s, la Cour de Cassation a retenu que ce poste de prĂ©judice (dĂ©ficit fonctionnel permanent) vient Ă©galement indemniser la privation de tous loisirs sportifs, les prĂ©judices exceptionnels et dĂ©sormais la privation d’exercer toute profession.

Elle a ainsi jugĂ© qu’une :

« cour d’appel relĂšve exactement que la privation de toute activitĂ© professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du dĂ©ficit fonctionnel permanent, [
] et en dĂ©duit Ă  bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus dĂ©jĂ  indemnisĂ©e» (Cass. 2eCiv., 7 mars 2019, n° 17-25855).

Enfin, Monsieur BenoĂźt Mornet, conseiller Ă  la Cour de cassation, “l’indemnisation des prĂ©judices en cas de blessures ou de dĂ©cĂšs, septembre 2020

« En pratique, il est nĂ©cessaire que les Experts ne se contentent pas de chiffrer le taux d’incapacitĂ© en fonction de la seule atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique de la victime, surtout si la mission d’expertise a Ă©tĂ© fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence aux dĂ©finitions de la nomenclature DINTILHAC ; en pareil cas, l’évaluation par le juge s’en trouve faussĂ©e du fait de l’absence de prise en compte des autres Ă©lĂ©ments entrant dĂ©sormais dans la dĂ©finition du D.F.P., ce qui contraint les avocats Ă  conclure en sous-postes sur les souffrances et les troubles ». 

Le DFP ou DĂ©ficit Fonctionnel Permanent a remplacĂ© l’ AIPP ou Atteinte Permanente Ă  l’IntĂ©gritĂ© Physique et Psychique qui avait lui-mĂȘme remplacĂ© le taux d’IP !Avocat en dommages corporels

→ Évaluer et calculer le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou Ă©valuer et calculer le DFP ?

L’évaluation du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP devient donc un enjeu majeur de l’évaluation des prĂ©judices corporels et donc, un moment fort de l’expertise mĂ©dicale.

En effet, si lors de l’évaluation initiale le taux de DFP a Ă©tĂ© sous-Ă©valuĂ© (non-prise en compte lors de la premiĂšre Ă©valuation, de toutes les consĂ©quences de l’accident qui ne pouvaient ĂȘtre fixĂ©es en termes d’autonomie et d’avenir professionnel), il ne pourra ĂȘtre indemnisĂ© ultĂ©rieurement si aucune aggravation des sĂ©quelles mĂ©dicales initiales n’est constatĂ©e (Cass. 2eCiv., 17 janvier 2019, n°17-25629).

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que Mme Z… a subi une aggravation de son prĂ©judice postĂ©rieurement au 17 mars 2008 et qu’en consĂ©quence, ses demandes au titre du dĂ©ficit fonctionnel temporaire, du dĂ©ficit fonctionnel permanent et des souffrances endurĂ©es , postĂ©rieurs Ă  cette date, sont recevables, fixe les prĂ©judices subis Ă  ces titres aux sommes respectives de 15 913,33 euros, 91 000 euros et de 2 500 euros, condamne en consĂ©quence la sociĂ©tĂ© MAAF assurances Ă  payer Ă  Mme Z… la somme de 888 001,86 euros en rĂ©paration de son prĂ©judice Ă  la suite de l’accident dont elle a Ă©tĂ© victime le 2 fĂ©vrier 2000, dit que la rente versĂ©e au titre de l’assistance par tierce personne future sera payable Ă  terme Ă©chu avec intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal Ă  compter de chaque Ă©chĂ©ance Ă©chue et sera rĂ©visable chaque annĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985, Ă©tant prĂ©cisĂ© que l’indexation n’interviendra et les intĂ©rĂȘts ne seront dus qu’Ă  compter de l’arrĂȘt, et dit que les condamnations seront assorties d’un doublement des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux sur la totalitĂ© de la somme allouĂ©e, Ă  compter du 18 septembre 2013 et jusqu’Ă  la date du 15 dĂ©cembre 2014, ce doublement ne portant, pour la rente, que sur les arrĂ©rages Ă©chus Ă  la date de l’arrĂȘt, l’arrĂȘt rendu le 3 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en consĂ©quence, sur ces points, la cause et les parties dans l’Ă©tat oĂč elles se trouvaient avant ledit arrĂȘt et, pour ĂȘtre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composĂ©e ;

L’évaluation de ce poste de prĂ©judice “dĂ©ficit fonctionnel permanent” est d’autant plus dĂ©licate qu’elle repose Ă  la fois sur l’application d’un barĂšme d’Ă©valuation des taux d’incapacitĂ© en droit commun fixant un pourcentage sur une Ă©chelle de 0 Ă  100% ; et, sur l’estimation de l’incidence strictement personnelle du dommage (phĂ©nomĂšnes douloureux, impact sur la qualitĂ© de vie, 
) qui est propre Ă  chaque victime et ne peut pas ĂȘtre fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence Ă  aucun barĂšme, Ă©tant purement subjectif.

L’indemnisation se fait ensuite par application de la mĂ©thode dite « du point », qui consiste Ă  multiplier la valeur du point (correspondant au taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent et de l’ñge de la victime) avec le pourcentage de dĂ©ficit fonctionnel permanent mĂ©dicalement retenu au cours de l’expertise.

→ EN RÉSUMÉ, QUELLES PRÉCONISATIONS POUR LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT ?

Compte-tenu de l’enjeu majeur reprĂ©sentĂ© par le poste de dĂ©ficit fonctionnel permanent, devenu un poste de prĂ©judice “fourre-tout”, il est plus que jamais indispensable de s’entourer de professionnels spĂ©cialisĂ©s en droit du dommage corporel, seuls Ă  mĂȘme de vĂ©rifier que toutes les composantes du dĂ©ficit fonctionnel permanent (DFP) ont bien Ă©tĂ© pris en compte au cours de l’expertise mĂ©dicale, et ce afin de vous garantir une juste et intĂ©grale indemnisation de tous vos prĂ©judices en votre qualitĂ© de victime de la route.

A LIRE :LE GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE

Il est recommandĂ© aux victimes d’accident de la route de tenir une sorte de journal de bord dans lequel il sera inscrit les difficultĂ©s journaliĂšres afin de pouvoir se souvenir en dĂ©tail de ces difficultĂ©s au moment opportun. Il n’est pas inutile alors d’y inscrire rĂ©guliĂšrement les douleurs physiques et psychiques (Ă  Ă©valuer sur une Ă©chelle personnelle de la douleur), les contraintes thĂ©rapeutiques (injections, kinĂ©sithĂ©rapie…), les difficultĂ©s journaliĂšres (tenir un stylo sans difficultĂ©, dormir dans la position souhaitĂ©e, effectuer le mĂ©nage chez soi…

Voir notre questionnaire corporel et notre guide de l’expertise mĂ©dicale aprĂšs un accident de la route – 2020.

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