Qu’est-ce-que le DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent ?

Qu’est ce que le DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent ?

Le DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent a remplacé l’ AIPP ou Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique qui avait lui-même remplacé le taux d’IP !Avocat en dommages corporels

  1. Quelle est la Définition du DFP ou du déficit fonctionnel permanent ?

Le déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice extra-patrimonial permanent découlant d’une incapacité, évalué au moment de la consolidation de l’état de santé de la victime, c’est-à-dire à la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement.

Le Déficit Fonctionnel permanent regroupe trois composantes :

l’atteinte aux fonctions physiques et à l’intégrité psychique ;
les souffrances endurées à titre permanent ;
la perte de qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Ce préjudice a donc vocation à indemniser l’atteinte définitive purement médical ayant une incidence tant sur lecorps humain de la victime que dans sa sphère personnelle.

A noter que s’agissant des enfants mineurs les plus handicapés, la Cour de Cassation a retenu que ce poste de préjudice vient également indemniser la privation de tous loisirs sportifs, les préjudices exceptionnels et désormais la privation d’exercer toute profession.

Elle a ainsi jugé qu’une :
« cour d’appel relève exactement que la privation de toute activité professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, […] et en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée » (Cass. 2eCiv., 7 mars 2019, n° 17-25855).

Comment Évaluer le DFP ou déficit fonctionnel permanent ?

L’évaluation du déficit fonctionnel permanent devient donc un enjeu majeur de l’évaluation des préjudices corporels et donc un moment fort de l’expertise médicale.

En effet, si lors de l’évaluation initiale le taux de DFP a été sous-évalué (non-prise en compte lors de la première évaluation, de toutes les conséquences de l’accident qui ne pouvaient être fixées en termes d’autonomie et d’avenir professionnel), il ne pourra être indemnisé ultérieurement si aucune aggravation des séquelles médicales initiales n’est constatée (Cass. 2eCiv., 17 janvier 2019, n°17-25629).

L’évaluation de ce poste de préjudice est d’autant plus délicate qu’elle repose à la fois sur l’application d’un barème d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun fixant un pourcentage sur une échelle de 0 à 100% ; et sur l’estimation de l’incidence strictement personnelle du dommage (phénomènes douloureux, impact sur la qualité de vie, …) qui est propre à chaque victime et ne peut pas être fixée par référence à aucun barème, étant purement subjectif.

L’indemnisation se fait ensuite par application de la méthode dite « du point », qui consiste à multiplier la valeur du point (correspondant au taux de déficit fonctionnel permanent et de l’âge de la victime) avec le pourcentage de déficit fonctionnel permanent médicalement retenu au cours de l’expertise.

Quelle Préconisation pour une évaluation optimale du DFP ?

Compte-tenu de l’enjeu majeur représenté par ce poste, devenu un poste de préjudice fourre-tout, il est plus que jamais indispensable de s’entourer de professionnels spécialisés en droit du dommage corporel, seuls à même de vérifier que toutes les composantes du déficit fonctionnel permanent ont bien été pris en compte au cours de l’expertise médicale, et ce afin de vous garantir une juste et intégrale indemnisation.

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2019-08-30T09:22:33+01:00