DĂFINITION DU DĂFICIT FONCTIONNEL PERMANENT OU DĂFINITION DU DFP ?
indemniser le Déficit Fonctionnel Permanent | Indemniser le DFP | définition DFP
Qu’est-ce que le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou qu’est-ce que le DFP, comment calcule t-on le taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP ? C’est le poste de prĂ©judice le plus important puisqu’il va reflĂ©ter clairement l’Ă©tat des sĂ©quelles post consolidation de la victime accidentĂ©e.
â DĂ©finition du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DĂ©finition du DFP ?
L’indemnisation des prĂ©judices d’une victime d’un accident de la route repose quasi essentiellement sur le taux de DFP ou dĂ©ficit fonctionnel permanent qui va ĂȘtre retenu au moment de l’expertise, si bien sĂ»r la victime est consolidĂ©e.
En effet, ce taux Le dĂ©ficit fonctionnel permanent (« permanent » c’est Ă dire Ă©valuĂ© aprĂšs la consolidation) est un poste de prĂ©judice extra-patrimonial permanent, donc non Ă©conomique, dĂ©coulant dâune incapacitĂ©, Ă©valuĂ©e au moment de la consolidation de lâĂ©tat de santĂ© de la victime, câest-Ă -dire Ă la date de stabilisation de ses blessures constatĂ©es mĂ©dicalement.
Le dĂ©ficit fonctionnel permanent sera Ă©valuĂ© pendant l’expertise mĂ©dico-lĂ©gale, par les mĂ©decins-experts prĂ©sents et discutĂ© par les avocats au cours de la discussion mĂ©dico-lĂ©gale qui suivra.
Ce prĂ©judice a donc vocation Ă indemniser lâatteinte dĂ©finitive, purement mĂ©dicale, ayant une incidence tant sur le corps humain de la victime que dans sa sphĂšre personnelle (ce dernier aspect n’est pas mĂ©dical et pourtant il faut que l’expert note quelques Ă©lĂ©ments qui permettront aprĂšs un chiffrement juste).
Selon la Cour de cassation, 2Ăšme Civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, le dĂ©ficit fonctionnel permanent correspond pour la pĂ©riode postĂ©rieure Ă la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualitĂ© de vie et les troubles dĂ©finitifs apportĂ©s aux conditions dâexistence.
â Le DĂ©ficit Fonctionnel Permanent (DFP) regroupe trois composantes :
â lâatteinte aux fonctions physiques et Ă lâintĂ©gritĂ© psychique ;
â les souffrances endurĂ©es Ă titre permanent (diffĂ©rent des SE) ;
â la perte de qualitĂ© de vie et les troubles ressentis dans les conditions dâexistence personnelles, familiales et sociales.
Selon le rapport Dintilhac, le déficit fonctionnel permanent est :
« la rĂ©duction dĂ©finitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel rĂ©sultant de lâatteinte Ă lâintĂ©gritĂ© anatomo-physiologique mĂ©dicalement constatable, donc apprĂ©ciable par un examen clinique appropriĂ© complĂ©tĂ© par lâĂ©tude des examens complĂ©mentaires produits, Ă laquelle sâajoutent les phĂ©nomĂšnes douloureux et les rĂ©percussions psychologiques, normalement liĂ©es Ă lâĂ©tat sĂ©quellaire dĂ©crite ainsi que les consĂ©quences habituellement et objectivement liĂ©es Ă cette atteinte Ă la vie de tous les jours  ».
A noter que sâagissant des enfants mineurs les plus handicapĂ©s, la Cour de Cassation a retenu que ce poste de prĂ©judice (dĂ©ficit fonctionnel permanent) vient Ă©galement indemniser la privation de tous loisirs sportifs, les prĂ©judices exceptionnels et dĂ©sormais la privation dâexercer toute profession.
Elle a ainsi jugĂ© quâune :
« cour dâappel relĂšve exactement que la privation de toute activitĂ© professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du dĂ©ficit fonctionnel permanent, [âŠ] et en dĂ©duit Ă bon droit quâil nây a pas lieu de retenir lâexistence dâune incidence professionnelle distincte de la perte de revenus dĂ©jĂ indemnisĂ©e» (Cass. 2eCiv., 7 mars 2019, n° 17-25855).
Enfin, Monsieur BenoĂźt Mornet, conseiller Ă la Cour de cassation, « l’indemnisation des prĂ©judices en cas de blessures ou de dĂ©cĂšs, septembre 2020 »
«âEn pratique, il est nĂ©cessaire que les Experts ne se contentent pas de chiffrer le taux dâincapacitĂ© en fonction de la seule atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique de la victime, surtout si la mission dâexpertise a Ă©tĂ© fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence aux dĂ©finitions de la nomenclature DINTILHACâ; en pareil cas, lâĂ©valuation par le juge sâen trouve faussĂ©e du fait de lâabsence de prise en compte des autres Ă©lĂ©ments entrant dĂ©sormais dans la dĂ©finition du D.F.P., ce qui contraint les avocats Ă conclure en sous-postes sur les souffrances et les troublesâ».Â
« Le DFP ou DĂ©ficit Fonctionnel Permanent a remplacĂ© l’ AIPP ou Atteinte Permanente Ă lâIntĂ©gritĂ© Physique et Psychique qui avait lui-mĂȘme remplacĂ© le taux d’IP ! » Avocat en dommages corporels
â Ăvaluer et calculer le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou Ă©valuer et calculer le DFP ?
LâĂ©valuation du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP devient donc un enjeu majeur de lâĂ©valuation des prĂ©judices corporels et donc, un moment fort de lâexpertise mĂ©dicale.
En effet, si lors de lâĂ©valuation initiale le taux de DFP a Ă©tĂ© sous-Ă©valuĂ© (non-prise en compte lors de la premiĂšre Ă©valuation, de toutes les consĂ©quences de lâaccident qui ne pouvaient ĂȘtre fixĂ©es en termes dâautonomie et dâavenir professionnel), il ne pourra ĂȘtre indemnisĂ© ultĂ©rieurement si aucune aggravation des sĂ©quelles mĂ©dicales initiales nâest constatĂ©e (Cass. 2eCiv., 17 janvier 2019, n°17-25629).
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que Mme Z… a subi une aggravation de son prĂ©judice postĂ©rieurement au 17 mars 2008 et qu’en consĂ©quence, ses demandes au titre du dĂ©ficit fonctionnel temporaire, du dĂ©ficit fonctionnel permanent et des souffrances endurĂ©es , postĂ©rieurs Ă cette date, sont recevables, fixe les prĂ©judices subis Ă ces titres aux sommes respectives de 15 913,33 euros, 91 000 euros et de 2 500 euros, condamne en consĂ©quence la sociĂ©tĂ© MAAF assurances Ă payer Ă Mme Z… la somme de 888 001,86 euros en rĂ©paration de son prĂ©judice Ă la suite de l’accident dont elle a Ă©tĂ© victime le 2 fĂ©vrier 2000, dit que la rente versĂ©e au titre de l’assistance par tierce personne future sera payable Ă terme Ă©chu avec intĂ©rĂȘts au taux lĂ©gal Ă compter de chaque Ă©chĂ©ance Ă©chue et sera rĂ©visable chaque annĂ©e conformĂ©ment aux dispositions de l’article 43 de la loi du 5 juillet 1985, Ă©tant prĂ©cisĂ© que l’indexation n’interviendra et les intĂ©rĂȘts ne seront dus qu’Ă compter de l’arrĂȘt, et dit que les condamnations seront assorties d’un doublement des intĂ©rĂȘts lĂ©gaux sur la totalitĂ© de la somme allouĂ©e, Ă compter du 18 septembre 2013 et jusqu’Ă la date du 15 dĂ©cembre 2014, ce doublement ne portant, pour la rente, que sur les arrĂ©rages Ă©chus Ă la date de l’arrĂȘt, l’arrĂȘt rendu le 3 juillet 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en consĂ©quence, sur ces points, la cause et les parties dans l’Ă©tat oĂč elles se trouvaient avant ledit arrĂȘt et, pour ĂȘtre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composĂ©e ;
LâĂ©valuation de ce poste de prĂ©judice « dĂ©ficit fonctionnel permanent » est dâautant plus dĂ©licate quâelle repose Ă la fois sur lâapplication dâun barĂšme d’Ă©valuation des taux d’incapacitĂ© en droit commun fixant un pourcentage sur une Ă©chelle de 0 Ă 100% ; et, sur lâestimation de lâincidence strictement personnelle du dommage (phĂ©nomĂšnes douloureux, impact sur la qualitĂ© de vie, âŠ) qui est propre Ă chaque victime et ne peut pas ĂȘtre fixĂ©e par rĂ©fĂ©rence Ă aucun barĂšme, Ă©tant purement subjectif.
Lâindemnisation se fait ensuite par application de la mĂ©thode dite « du point », qui consiste Ă multiplier la valeur du point (correspondant au taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent et de lâĂąge de la victime) avec le pourcentage de dĂ©ficit fonctionnel permanent mĂ©dicalement retenu au cours de lâexpertise.
â EN RĂSUMĂ, QUELLES PRĂCONISATIONS POUR LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT ?
Compte-tenu de lâenjeu majeur reprĂ©sentĂ© par le poste de dĂ©ficit fonctionnel permanent, devenu un poste de prĂ©judice « fourre-tout », il est plus que jamais indispensable de sâentourer de professionnels spĂ©cialisĂ©s en droit du dommage corporel, seuls Ă mĂȘme de vĂ©rifier que toutes les composantes du dĂ©ficit fonctionnel permanent (DFP) ont bien Ă©tĂ© pris en compte au cours de lâexpertise mĂ©dicale, et ce afin de vous garantir une juste et intĂ©grale indemnisation de tous vos prĂ©judices en votre qualitĂ© de victime de la route.
Il est recommandĂ© aux victimes d’accident de la route de tenir une sorte de journal de bord dans lequel il sera inscrit les difficultĂ©s journaliĂšres afin de pouvoir se souvenir en dĂ©tail de ces difficultĂ©s au moment opportun. Il n’est pas inutile alors d’y inscrire rĂ©guliĂšrement les douleurs physiques et psychiques (Ă Ă©valuer sur une Ă©chelle personnelle de la douleur), les contraintes thĂ©rapeutiques (injections, kinĂ©sithĂ©rapie…), les difficultĂ©s journaliĂšres (tenir un stylo sans difficultĂ©, dormir dans la position souhaitĂ©e, effectuer le mĂ©nage chez soi…
Voir notre questionnaire corporel et notre guide de l’expertise mĂ©dicale aprĂšs un accident de la route – 2020.
CONTACTEZ ALORS LE CABINET SANS ENGAGEMENT : 0145240040 / info@benezra.fr