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Droit routier et Dommages corporels

QUEL EST LE R脭LE DE L’AVOCAT DE VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS

ACCIDENT DE LA ROUTE

Certaines victimes de la route se posent encore la question de savoir quel est le r么le de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels et pour cause, l鈥檃ssurance a d茅j脿 pris contact avec elles et leur a d茅j脿 propos茅 d鈥檕rganiser une expertise et de leur verser une provision d猫s 脿 pr茅sent.

Aussi ce n鈥檈st que l茅gitimement que les victimes accident茅es, d茅j脿 en d茅tresse s鈥檕rientent rarement d鈥檕ffice vers un avocat de victimes de dommages corporels, pensant 脿 tort que le r么le de l鈥檃vocat est encadr茅 dans le domaine du contentieux.

La victime ne contactera alors l鈥檃vocat que si elle n鈥檃rrivait pas 脿 obtenir ce qu鈥檈lle souhaitait.

Mais鈥 que veut la victime accident茅e聽? La victime veut sortir d茅j脿 de ce cauchemar et c鈥檈st normal. Mais d猫s lors qu鈥檈lle est confront茅e 脿 un handicap lourd, il faudra qu鈥檈lle apprenne 脿 vivre en situation de handicap. La seule solution est alors d鈥櫭﹙aluer ses pr茅judices et de les indemniser.

Comment alors une victime va-t-elle appr茅cier seule, l鈥櫭﹖endue de ses dommages corporels, puis l鈥櫭﹙aluation de ses pr茅judices corporels聽?

En r茅alit茅, 脿 d茅faut d鈥檃ssistance et de repr茅sentation par un avocat de victimes de dommages corporels, la victime va se laisser guider par son assurance pensant ma卯triser les rouages de l鈥檌ndemnisation au motif qu鈥檈lle aura lu tel ou tel article sur tel ou tel blog juridique.

En r茅alit茅, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels 脿 vocation 脿 intervenir 脿 toutes les 茅tapes de la proc茅dure : 茅tape administrative, 茅tape juridique, 茅tape amiable, ou 茅tape contentieuse et ce, d猫s le d茅but et peut 锚tre m锚me pour certaines victimes de la route, d猫s leur admission au sein de l鈥檋么pital (dans les cas de contestation de responsabilit茅).

L鈥檃vocat de victimes de dommages corporels qui intervient en mati猫re d鈥檃ccidents de la circulation doit imp茅rativement disposer de plusieurs comp茅tences en droit聽: en droit p茅nal routier, en droit civil de la responsabilit茅, et en droit des assurances.

L鈥檃vocat de victimes de dommages corporels intervient alors 脿 toutes les 茅tapes avec des r么les diff茅rents. Tant么t il endossera la casquette d鈥檜n chef d鈥檕rchestre, tant么t il sera un v茅ritable acteur mais dans tous les cas, il n鈥檃ura qu鈥檜n seul objectif聽: la d茅fense des int茅r锚ts de la victime de dommages corporels.

L’avocat de victimes de dommages corporels n’a pas qu’un seul r么le r茅duit au contentieux, mais tous les r么les, 脿 toutes les 茅tapes de l’indemnisation de la victime de la route !Avocat de victimes de la route

Votre avocat de victimes de dommages corporels

INTRO :Mise en garde聽de votre avocat de victimes de dommages corporels contre le r么le ambigu des assurances聽

I/ Le r么le administratif de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant la collecte d鈥檌nformations et pi猫ces

II/ Le r么le de conseil de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant l鈥檈xpertise m茅dicale

III/ Le r么le juridique de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant les n茅gociations

IV/ Le r么le judiciaire de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant le proc猫s.

INTRO :Mise en garde聽de votre avocat de victimes de dommages corporels contre le r么le ambigu des assurances聽

La victime traumatis茅e par son accident, souvent en 茅tat de choc, est naturellement 芦聽guid茅e聽禄 par son assureur et parfois m锚me par l鈥檃ssurance adverse lorsque la victime est pi茅tonne.

Il s鈥檃git l脿 d鈥檜ne premi猫re erreur 脿 ne pas commettre puisque les relations entre assurances sont r茅gies par des conventions internes, donc entre assurances. Dans le cas des accidents corporels de la route, c鈥檈st la convention IRCA qui va g茅rer les responsabilit茅s.

Toutes les situations sont pr茅vues et d猫s lors que la victime va exposer les circonstances de son accident, les responsabilit茅s vont 锚tre d茅termin茅es selon cette convention IRCA et surtout les prises en charge.

Il est alors possible, selon cette convention, que la victime soit d茅clar茅e responsable alors qu鈥檈n r茅alit茅, en droit p茅nal sa responsabilit茅 est compl茅tement d茅gag茅e, ou aussi, qu鈥檈n fonction d鈥檜n certain plafond c鈥檈st la propre assurance de la victime qui devra l鈥檌ndemniser.

Cela introduit alors un rapport fauss茅 et partial puisque c鈥檈st la propre assurance de la victime qui l鈥檃ssiste alors dans ses d茅marches qui va devoir peut-锚tre l鈥檌ndemniser. L鈥檃ssurance comme toute soci茅t茅 va souhaiter r茅aliser avant tout, des 茅conomies et payer le moins possible et donc rechercher la propre responsabilit茅 de son assur茅 dans l鈥檃ccident pour lui refuser l鈥檌ndemnisation ou la r茅duire consid茅rablement.

C鈥檈st la raison essentielle pour laquelle il est d茅conseill茅 aux victimes de se faire assister par leur propre assurance, ou aussi, de laisser leur assureur d茅signer un avocat ou un m茅decin-expert qui ne pr茅servera en r茅alit茅 que les int茅r锚ts de l鈥檃ssurance.

Les victimes d鈥檃ccident de la circulation sont des personnes fragilis茅es, souvent ignorantes de leurs droits tellement la mati猫re est complexe et 茅volutive.

La victime s鈥檃ttachera alors 脿 d茅signer son propre avocat de victimes de dommages corporels qui l鈥檃ccompagnera et la soutiendra d猫s les premiers instants.

I/ Le r么le administratif de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant la collecte d鈥檌nformations et pi猫ces

D猫s lors, l鈥檃vocat s鈥檈ntretiendra avec la victime, si elle est bien s没r en 茅tat de s鈥檈xprimer, afin d鈥檈ntendre les circonstances pr茅cises de l鈥檃ccident.

L鈥檃vocat de victimes de dommages corporels entre alors dans son r么le de collecte d鈥檌nformations et en tire toutes les cons茅quences juridiques.

Il faut savoir que si la responsabilit茅 de la victime devait 锚tre engag茅e, l鈥檌ndemnisation serait alors conditionn茅e 脿 l鈥檈xistence d鈥檜n contrat d鈥檃ssurance de type garantie du conducteur, 脿 supposer aussi qu鈥檃ucune exclusion de garantie ne viennent perturber la situation (alcool, stups鈥).

Dans tous les cas, l鈥檃vocat dispose aussi en principe de comp茅tences en droit p茅nal routier, lui servant justement 脿 contester toute responsabilit茅 p茅nale faussement engag茅e et/ou 脿 d茅faut, contester les exclusions de garantie vis茅es par l鈥檃ssurance, v茅ritable adversaire.

La situation p茅nale 茅tant r茅gl茅e et fix茅e, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels s鈥檃ttachera alors 脿 solliciter toutes les pi猫ces utiles pour la constitution du dossier.

L鈥檃vocat rentre alors dans son r么le administratif de collecte de documents de la victime accident茅e.

L鈥檃vocat en droit routier et dommages corporels qui assiste les victimes d鈥檃ccidents de la route doit n茅cessairement disposer de quelques connaissances m茅dicales m锚me si son r么le n鈥檈st certainement pas de se substituer 脿 un m茅decin.

N茅anmoins, l鈥檃vocat pour poser les questions utiles, doit savoir par exemple qu鈥檈n mati猫re de traumatisme cr芒nien il existe une 茅chelle pour mesurer le degr茅 de gravit茅聽: c鈥檈st l鈥櫭ヽhelle de Glasgow.

Aussi l鈥檃vocat intervenant pour les victimes d鈥檃ccident de la circulation posera toutes les questions utiles sur les dommages corporels de la victime et sollicitera alors les documents utiles.

Il demandera 脿 la victime accident茅e de lui fournir par exemple, le certificat m茅dical initial, certificat remis en principe 脿 la sortie de l鈥檋么pital et qui constate les s茅quelles de la victime.

A LIRE : LE CMI OU CERTIFICAT M脡DICAL INITIAL

L鈥檈xp茅rience montre que ce certificat, document essentiel en mati猫re de r茅paration des dommages corporels, est souvent mal r茅dig茅 par les m茅decins qui sous 茅valuent la port茅e de ce document. Parfois, il est mal r茅dig茅 parce que le m茅decin qui le r茅dige n鈥檈n n鈥檃 jamais r茅dig茅 (m茅decin interne) ou parce qu鈥檌l ne sait pas comment le r茅diger.

L鈥檃vocat de victimes d鈥檃ccident de la circulation contr么lera alors ce document essentiel pour la suite et demandera alors 脿 la victime, s鈥檌l le faut, de le faire corriger par un m茅decin de l鈥檋么pital.

Outre ce certificat m茅dical initial, l鈥檃vocat en charge de la d茅fense des int茅r锚ts de la victime de la route collectera tous les certificats m茅dicaux, les comptes rendus op茅ratoires, les ordonnances m茅dicales, les arr锚ts de travail, les radios, les scanners, les attestations m茅dicales鈥 et bien s没r, la copie de son dossier m茅dical (article L 1111-7 du Code de la Sant茅 Publique).

L鈥檃vocat de victimes apportera son aide en contr么lant et classant toutes les pi猫ces m茅dicales et ne manquera pas de pr茅parer par exemple les lettres types utiles. Par exemple, si le dossier m茅dical est d茅sormais accessible au patient, il convient d鈥檈n faire la demande en respectant quelques formes.

L鈥檃vocat sollicitera 茅galement les pi猫ces personnelles de la victime accident茅e telles que les factures de d茅penses rest茅es 脿 sa charge, les avis d鈥檌mposition, les fiches de paie, les diff茅rentes photographies des s茅quelles corporelles de la victime accident茅e, et diverses attestations.

C鈥檈st une longue liste de documents mais toujours accompagn茅e d鈥檈xplications claires et pr茅cises de l鈥檃vocat de victimes.

Ce premier tri r茅alis茅, l鈥檃vocat de victimes de la route, se rapprochera de l鈥檃ssureur (assurance de la victime elle-m锚me ou assurance adverse) pour lui notifier son intervention mais surtout pour tenter d鈥檕btenir une provision pour son client (offre provisionnelle).

A LIRE : COMMENT OBTENIR UNE PROVISION ?

Si habituellement, avant expertise, les assurances proposent des provisions comprises entre 500e et 5000eaux victimes, d猫s lors qu鈥檈lles sont assist茅es par un avocat de victimes, les assurances revoient 脿 la hausse leur proposition de provision qui sera comprise entre 5000e et 15000e (avant expertise, puisque cette provision peut 锚tre plus 茅lev茅e apr猫s expertise).

D猫s lors, une strat茅gie va 锚tre mise en place avec la victime accident茅e en fonction de ses pr茅judices plus ou moins importants en fonction des 茅ventuels co没ts.

Proc茅dure amiable, ou proc茅dure contentieuse聽? N茅gociations directes ou assignation en r茅f茅r茅 expertise聽? Et encore pleins de questions auxquelles des r茅ponses claires seront apport茅es par l鈥檃vocat de victimes de la circulation.

A LIRE : QUELLE PROC脡DURE POUR LA VICTIME DE LA ROUTE ?

En tout 茅tat de cause, l鈥檃vocat dommages corporels pr茅servera toujours les int茅r锚ts de la victime et l鈥檕rientera dans ses choix, ses r茅flexions et ses options.聽L鈥檃vocat connait en effet la proc茅dure d鈥檌ndemnisation des pr茅judices corporels, connait le droit du dommage corporel et enfin, connait toute la jurisprudence et son 茅volution.

II/ Le r么le de conseil de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant l鈥檈xpertise m茅dicale

L鈥檈xpertise est la cl茅 de voute de l鈥檌ndemnisation des pr茅judices corporels de la victime de l鈥檃ccident de la circulation.

Aussi, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels s鈥檃ttachera 脿 d茅signer un m茅decin-conseil de victimes avec lequel il constituera un bin么me redoutable face au m茅decin de compagnie (expertise amiable) ou, face au m茅decin-expert et au m茅decin de compagnie (expertise contentieuse).

Le m茅decin-conseil de victimes est un m茅decin qui ne soigne pas mais qui expertise.

A LIRE : QUI EST LE M脡DECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

Attention n茅anmoins, certains m茅decins-conseils travaillent 脿 la fois pour des victimes d鈥檃ccidents de la route et pour des assureurs. Aussi, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels contr么lera minutieusement ce point pour ne travailler qu鈥檃vec un m茅decin-conseil de victimes et en aucun cas avec un m茅decin qui travaillerait de temps en temps avec des compagnies d鈥檃ssurance pour 茅viter tout conflit d鈥檌nt茅r锚t.

En pratique, les avocats pratiquant le droit du dommage corporel r茅guli猫rement, ont d茅j脿 un r茅seau de m茅decin-conseils et certaines affinit茅s, leur permettant de n鈥檃voir aucun doute.

D猫s lors que l鈥檃vocat aura orient茅 la victime vers un m茅decin-conseil de victimes, ce dernier ne manquera pas de convoquer la victime en amont de l鈥櫭﹙entuelle expertise afin de faire connaissance, de comprendre l鈥檋istoire de la maladie, d鈥檈ntendre les dol茅ances.

Cet entretien est fondamental puisqu鈥檌l peut prendre un certain temps鈥 Temps dont ne disposera pas en revanche le m茅decin expert ou autres le jour de l鈥檈xpertise pour 茅couter, entendre, appr茅cier les d茅clarations de la victime de la route. Le m茅decin-conseil qui aura vu la veille la victime accident茅e pourra intervenir directement ou, demander 脿 l鈥檃vocat d鈥檌ntervenir.

Par ailleurs, l鈥檃vocat en charge de la d茅fense des int茅r锚ts de la victime pourra orienter la victime de l鈥檃ccident vers d鈥檃utres experts en fonction de la pathologie de la victime.

Aussi, l鈥檃vocat de victimes dispose d鈥檜n r茅seau performant, compos茅 de professionnels de la r茅paration des dommages corporels tels que聽: ergoth茅rapeute, neuropsychologue, psychiatre, kin茅sith茅rapeute, un architecte (adaptation du logement de la victime) 鈥

A LIRE : QUI EST L’ERGOTH脡RAPEUTE ?

L鈥檃vocat dommages corporels participera 脿 la discussion m茅dico-l茅gale apr猫s l鈥檈xamen clinique de la victime qui est r茅alis茅 en principe 脿 huit clos pour la confidentialit茅.

Enfin, l鈥檃vocat sp茅cialis茅 en droit du dommage corporel pourra former des observations m茅dicales (sur les conseils de son m茅decin-conseil) et juridiques au stade du pr茅-rapport聽: il s鈥檃git dans le jargon m茅dico-l茅gal de r茅diger un 芦聽DIRE聽禄.

D猫s lors que chacun a fait ses observations, l鈥檈xpert rendra un rapport d茅finitif qui r茅pondra, en principe, 脿 la mission initiale. Encore une fois l鈥檃vocat en pr茅judices corporels contr么lera la pr茅sence d鈥櫭﹙entuelles erreurs et pourra toujours contester certains postes devant un 茅ventuel juge saisi ult茅rieurement, ou devant l鈥檌nspecteur corporel.

L鈥檃vocat de victimes orientera alors les victimes, les accompagnera, les conseillera et, orientera dans la m锚me direction, les diff茅rents experts en r茅paration des dommages corporels ci-avant mentionn茅s, les dirigera, leur donnera des instructions pr茅cises et ce dans un seul et unique objectif聽: toujours le m锚me, la sauvegarde des int茅r锚ts de la victime de la route.

III/ Le r么le juridique de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant les n茅gociations

La cour de cassation a d茅cid茅 dans un arr锚t de principe, que les conseils en mati猫re de r茅paration des dommages corporels 茅taient r茅serv茅s exclusivement aux avocats de victimes de dommages corporels.

Cet jurisprudence a fait couler beaucoup d鈥檈ncres puisque d茅sormais la profession d鈥檈xpert d鈥檃ssur茅s ou d鈥檈xpert en assurance (脿 ne pas confondre avec le m茅decin expert de la compagnie d鈥檃ssurance) souvent exerc茅e via des soci茅t茅s 茅crans et par d鈥檃nciens inspecteurs corporels, ou en parall猫le d鈥檜ne autre profession, est d茅sormais consid茅r茅e comme ill茅gale.

Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle consid茅r茅 cette profession d鈥檈xpert d鈥檃ssur茅 comme ill茅gale聽? Tout simplement parce que cette profession n鈥櫭﹖ait pas r茅glement茅e, aucun dipl么me n鈥櫭﹖ait n茅cessaire et chacun s鈥檌mprovisait conseiller en dommages corporels.

Il y a eu de nombreuses escroqueries, les victimes de la route se retrouvaient alors une nouvelle fois victimes, parce que ces pseudos conseillers s鈥檃rrangeaient avec les assureurs ne pouvant de facto pas aller au contentieux, ou s鈥檃rrangeaient aussi avec les finances re莽ues pour compte allant jusqu鈥櫭 pr茅lever parfois plus de 20% des sommes r茅cup茅r茅es. Un avocat sp茅cialis茅 en droit du dommage corporel prend en moyenne entre 8 et 10% des sommes r茅cup茅r茅es.

Pour exemple聽: Cass. civ. 1, 9 d茅cembre 2015, n掳聽14-24.268

Un courtier et conseil en assurance avait en parall猫le une activit茅 de 芦聽consultant en r猫glement amiable des litiges d鈥檃ssurances聽禄. Il avait alors accept茅 d鈥檃ider trois victimes d鈥檃ccident de la route, contre r茅mun茅ration au pourcentage dont les conditions 茅taient fix茅es dans une convention.
La cour d鈥檃ppel de Grenoble, (CA Grenoble, 3 juillet 2014, n掳聽13/05 517), avait alors retenu que 芦聽qu鈥檜ne telle intervention, r茅mun茅r茅e et r茅p茅t茅e, caract茅risait l鈥檈xercice ill茅gal de la consultation juridique聽禄. La Cour de cassation a alors rendu un arr锚t de rejet contre le pourvoi du courtier.

Pour autre exemple聽: Cass. civ. 1, 25 janvier 2017, n掳聽15-26.353

“(…) les diligences accomplies par la soci茅t茅, qui avait re莽u pour mission d鈥檃ccompagner les consorts X… depuis l鈥櫭﹖ude du dossier jusqu鈥櫭 la r茅gularisation d鈥檜ne transaction, recouvraient des prestations de conseil en mati猫re juridique, d猫s lors qu鈥檈lles impliquaient de proc茅der 脿 la qualification juridique de leur situation au regard du r茅gime indemnitaire applicable et 脿 la d茅finition de chaque poste de pr茅judice susceptible d鈥檌ndemnisation, en tenant compte des 茅ventuelles cr茅ances des tiers payeurs et des recours que ceux-ci peuvent exercer, a jug茅 qu鈥檜ne telle activit茅 d鈥檃ssistance exerc茅e, f没t-ce durant la phase non contentieuse de la proc茅dure d鈥檕ffre, 脿 titre principal, habituel et r茅mun茅r茅, 茅tait illicite, (…)”

Aussi, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels intervient bien aussi en amont de toute proc茅dure contentieuse qui reste n茅anmoins une option en cas d鈥櫭ヽhec dans les n茅gociations.

L鈥檃vocat de victimes de la route, se fondera sur le rapport d鈥檈xpertise d茅finitif pour reprendre tous les postes de pr茅judices (voir Nomenclature Dintilhac) et calculer les indemnisations.

L鈥檃vocat sp茅cialis茅 en accidents de la route ne manquera pas d鈥檕rganiser alors une rencontre avec un inspecteur corporel de l鈥檃ssurance ou avec l鈥檃vocat de l鈥檃ssurance, directement 脿 son cabinet afin de n茅gocier les diff茅rents postes.

Si un accord 茅tait trouv茅 un protocole transactionnel serait alors r茅dig茅. Parfois un accord est trouv茅 exclusivement sur quelques postes et dans ce dernier cas, l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels n鈥檋茅siterait pas 脿 porter l鈥檃ffaire au contentieux devant le tribunal pour les derniers postes restants.

L鈥檃vocat dommages corporels optimise les 茅ventuelles indemnisations 脿 tirer de chaque poste de pr茅judice pour la victime de la route. L鈥檌ntervention d鈥檜n avocat sp茅cialis茅 permet parfois d鈥檕btenir jusqu鈥櫭 peut-锚tre cent fois ce qu鈥檈lle aurait pu obtenir seule avec l鈥檃ide d鈥檜n tiers (assureur, conseiller, experts d鈥檃ssurance鈥).

IV/ Le r么le judiciaire de l鈥檃vocat de victimes de dommages corporels pendant le proc猫s

L鈥檃vocat de victimes de dommages corporels a le choix du contentieux et cela est une arme de dissuasion redoutable聽contre les assurances.

En effet, d猫s le moindre souci, d猫s la moindre incoh茅rence, d猫s lors que les r猫gles ne sont pas respect茅es, l鈥檃vocat pourra introduire une action en justice pour faire respecter le droit, le droit du dommage corporel, le droit p茅nal routier et autres.

D猫s le d茅but, l鈥檃vocat sp茅cialis茅 dans l鈥檌ndemnisation des pr茅judices corporels pourra saisir un juge afin que ce dernier d茅signe un m茅decin-expert ind茅pendant. Souvent, cette proc茅dure contentieuse, plus on茅reuse qu鈥檜ne expertise amiable contradictoire, est introduite d鈥檕ffice dans les cas de victimes lourdement touch茅es par un handicap 脿 la suite de l鈥檃ccident de la circulation. D鈥檕ffice, les avocats de dommages corporels savent que les discussions seront impossibles d猫s lors que la victime vit d茅sormais en situation de handicap (cas de traumatismes cr芒niens, paralysies lourdes鈥).

D猫s le d茅but aussi, lorsque la victime accident茅e s鈥檈st port茅e partie civile et est alors convoqu茅e devant le tribunal correctionnel. Il appartient alors 脿 l鈥檃vocat de victimes qui doit pratiquer aussi imp茅rativement pour cette raison, le droit p茅nal routier. Certains avocats pratiquant le droit du dommage corporel n鈥檋茅sitent pas 脿 faire renoncer 脿 leurs clients de se porter parties civiles pour 茅viter de se rendre 脿 l鈥檃udience p茅nale et donc de perdre du temps. Il s鈥檃git 脿 notre sens d鈥檜ne grave erreur ou d鈥檜ne preuve d鈥檌ncomp茅tence notoire puisqu鈥檃ssister 脿 l鈥檃udience p茅nale permet de se r茅server une voie contentieuse si la voie amiable ne devait pas fonctionner.

En effet, l鈥檃vocat en droit routier va solliciter la mise en place d鈥檜n moratoire (renvoi sur int茅r锚ts civils) dans l鈥檃ttente d鈥檜ne 茅ventuelle discussion amiable. Si la discussion devait 茅chouer, l鈥檃vocat pourrait alors r茅enclencher la voie p茅nale en sollicitant soit la d茅signation d鈥檜n expert si l鈥檈xpertise n鈥檈st pas encore intervenue, soit la liquidation des pr茅judices, si l鈥檈xpertise est d茅j脿 intervenue.

En cours de proc茅dure, soit au stade de l鈥檈xpertise, soit au stade de la liquidation des pr茅judices, d猫s lors qu鈥檜n d茅saccord intervient dans la phase amiable. Il s鈥檃git alors d鈥檃ssigner l鈥檃ssurance (au civil) pour contraindre l鈥檃ssurance 脿 indemniser tel ou tel pr茅judice corporel de la victime de la route.

En r茅alit茅 les meilleurs cabinets d鈥檃vocats qui interviennent en droit du dommage corporel connaissent bien les rouages de cette proc茅dure particuli猫re de r茅paration des dommages corporels et d鈥檌ndemnisation des pr茅judices corporels de la victime d鈥檜n accident de la route et agissent alors tant么t en amiable et tant么t en contentieux, dans un seul but, mettre la pression sur les assureurs et optimiser alors les indemnit茅s obtenues pour le compte de la victime de la route.

Votre avocat dommages corporels聽

R茅cemment le droit du dommage corporel est entr茅 dans les classifications r茅alis茅es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme ind茅pendant Statista ont r茅alis茅 en 2019 un Palmar猫s des meilleurs cabinets de France et ont introduit la mati猫re du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont 茅t茅 s茅lectionn茅s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la repr茅sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes fran莽aises accident茅es en Europe et 脿 l’Etranger. N’h茅sitez pas 脿 nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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