LES RECOURS APRÈS UN CLASSEMENT SANS SUITE ACCIDENT MORTEL
L’affaire de la petite Sheymaa percutée par un bus
→ Sheymaa percutée par un Bus sur un trottoir alors qu’elle faisait du vélo avec sa grand mère
le cas tragique de Sheymaa, une fillette de trois ans, renversée et tuée par un bus en 2020 à Pantin. Le texte met en lumière le désespoir de sa mère, Asma, qui, deux ans après le drame, découvre que sa plainte a été classée sans suite. Elle demande justice et souhaite qu’un procès soit tenu pour déterminer les responsabilités.
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→ Article LE PARISIEN du Le 7 décembre 2022
Deux ans après le drame de Pantin qui a coûté la vie à cette enfant de 3 ans, sa mère vient d’apprendre que sa plainte avait été classée sans suite. Avec son avocat, elle vient de contester cette décision.
« Voilà, c’est ici que ma fille a été écrasée, sur ce trottoir » pointe du doigt Asma, la maman de Sheymaa, décédée en décembre 2020, alors qu’elle était sur son vélo, rentrant de l’école maternelle à Pantin (Seine-Saint-Denis). Un bus qui rentrait au centre technique municipal a fauché l’enfant de trois ans sur le trottoir où elle était, sous les yeux de sa grand-mère et de son oncle de 14 ans.
Deux ans après ce drame, Asma, 27 ans, vient d’apprendre que sa plainte pour « homicide involontaire » contre le chauffeur avait été classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Et ce, dès l’été 2021, sans jamais en avoir été notifiée par courrier. Maître Benezra, son nouvel avocat spécialisé dans les accidents de la route – également en charge de l’affaire de la petite Kenza, fauchée par un conducteur en fuite à Pantin – a décidé de faire un recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel de Paris, afin de relancer la plainte.
À l’époque des faits, le conducteur, gravement choqué, avait été transféré à l’hôpital et ses analyses toxicologiques n’avaient révélé aucune trace d’alcool ou de stupéfiant. Du côté de la ville de Pantin, des travaux ont été réalisés dans la rue du Cartier-Bresson, quelques semaines après la mort de Sheymaa. Feux tricolores, passages piétons pour sorties scolaires, miroirs et marquage au sol en face du centre technique où a eu lieu l’accident… Le Parisien a pu comparer des photos de 2020 et de 2022 qui montrent les modifications apportées.
« J’estime que j’ai le droit de comprendre ce qui s’est passé. Est-ce la faute du chauffeur qui n’a pas marqué l’arrêt ? Est-ce qu’il faisait trop sombre dans la rue ce soir d’hiver ? J’ai besoin de réponses pour pouvoir faire mon deuil. Je ne peux pas me rendre sur la tombe de ma fille et lui dire que je n’ai pas tout fait pour lui rendre justice » explique Asma, sur le canapé de son appartement, face au dessin de sa fille, accroché au mur du salon. L’un des seuls travaux de Sheymaa qui n’aura fait que quatre mois d’école.
« ...Se faire assister n’est pas juste utile, mais bien obligatoire dans cette matière » Avocat dommages corporels
Notre cabinet a décidé de lancer un appel à témoins afin de recueillir des informations qui pourraient aider à identifier le chauffard responsable. La vidéo-surveillance dans cette zone n’étant pas suffisante, chaque témoignage est essentiel pour faire avancer l’enquête. L’objectif est clair : que justice soit rendue et que le responsable soit tenu pour responsable de ses actes.
→ Les recours judiciaires en cas de classement sans suite
Lorsque le Parquet décide de classer une plainte sans suite, cela signifie que les éléments de l’enquête n’ont pas permis de caractériser suffisamment une infraction pénale. Cependant, cela ne signifie pas que la famille doit accepter cette décision sans réagir. Il existe des recours juridiques permettant de contester cette décision et de relancer l’instruction.
Dans le cas d’Asma, notre cabinet, représenté par Me Michel Benezra, a décidé de faire un recours hiérarchique auprès du Procureur Général près la Cour d’appel de Paris. Ce type de recours permet de demander une nouvelle évaluation des faits par une instance supérieure. L’objectif est de faire reconnaître la gravité de l’infraction et de pousser à une réouverture de l’enquête afin de traduire le responsable en justice.
→ L’homicide involontaire : un cadre pénal spécifique
En matière de droit pénal, l’homicide involontaire est une infraction punie par l’article 221-6 du Code pénal, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende et en cas de circonstances aggravantes, jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amendes. Ce type d’infraction est caractérisé lorsque la mort résulte d’une faute d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
Dans le cas de Sheymaa, il est évident que le chauffeur du bus a manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter cet accident tragique. La question de la responsabilité pénale est donc centrale, et la famille de la victime a le droit de demander que cette responsabilité soit reconnue devant un tribunal correctionnel.
→ L’accompagnement des familles dans leur quête de justice
Les familles confrontées à la perte d’un proche dans un accident mortel ont souvent besoin d’un accompagnement juridique solide pour naviguer dans les méandres du système judiciaire. Notre cabinet, spécialisé en droit du dommage corporel et en droit routier, se tient aux côtés des familles pour les aider à faire valoir leurs droits et à obtenir justice.
Nous intervenons à chaque étape du processus :
- Constitution de partie civile : pour que les familles puissent participer activement aux procédures judiciaires.
- Expertises médicales : pour évaluer de manière précise les préjudices subis.
- Recours en cas de classement sans suite : pour contester une décision du Parquet et relancer une enquête.
- Négociation d’indemnisation avec les assurances, ou action en justice si aucune solution amiable n’est trouvée.
→ Conclusion : ne jamais renoncer à obtenir justice
La douleur ressentie par Asma et sa famille est partagée par de nombreuses familles victimes d’accidents mortels de la route. Le classement sans suite d’une plainte ne doit jamais être considéré comme une fin. Avec un accompagnement judiciaire approprié, il est possible de contester cette décision et de demander justice pour la victime. Dans cette affaire, le cabinet a obtenu la réouverture de l’enquête dans un premier temps, puis dans un second temps, la poursuite du chauffeur devant le tribunal correctionnel. Notre cabinet s’engage à soutenir ces familles dans leur combat, à porter leur voix et à s’assurer que la justice soit rendue.
Si vous êtes confronté à une situation similaire, contactez notre cabinet. Nous sommes là pour vous accompagner et vous aider à obtenir une réparation intégrale des préjudices subis.
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