Chauffard en fuite après un accident, comment indemniser les victimes ?
Intervention de Maître Benezra sur le plateau de BFM TV sur le délit de fuite à Colomiers
Deux infractions relevées : refus d’obtempérer et délit de fuite coexistants
Maître Michel Benezra, #avocat en droit routier et en droit du dommage corporel était l’invité de BFM TV ce week end pour nous parler de cette affaire à Colomiers où un automobiliste a refusé de se soumettre à un contrôle routier.
Outre ce refus d’obtempérer (#refusdobtemperer), dans sa fuite l’automobiliste a percuté un véhicule conduit par une mère de famille et ses enfants qui ont été blessés.
Le responsable étant en fuite, comment la famille (mère et ses enfants) vont-ils se faire indemniser de tous leurs préjudices (matériels, et immatériels) ?
1. Affaire de Colomiers
Maître Michel Benezra est l’invité de BFM TV
Un chauffard force un barrage et percute un véhicule familial puis prend la fuite à pied
Une vidéo embarquée capture le moment du choc et la fuite à pied du chauffard qui n’a pas un regard pour ses victimes caractérisant alors un délit de fuite (#delitdefuite).
Maitre Benezra, nous expose les risques encourus mais surtout les recours des victimes dans cette situation : celle où le conducteur s’échappe et reste introuvable Quid alors de l’indemnisation des victimes de la route en l’absence d’assurance ou de responsable ? Maître Michel Benezra nous explique alors le fonctionnement du #FGAO
2. Différences entre les deux infractions ?
Maître Michel Benezra explique les différences entre les deux infractions
Un refus d’obtempérer n’est pas un délit de fuite et vice versa
Le refus d’obtempérer c’est le fait de refuser de se soumettre à un contrôle de police en forçant un barrage de police de gendarmerie par exemple.
Le délit de fuite, c’est le fait de tenter d’échapper à ses responsabilités après un accident de la route, soit en refusant de communiquer ses coordonnées, soit en s’échappant du lieu de l’accident.
3. Quelle indemnisation pour les victimes ?
En l’absence de responsable identifié, le FGAO indemnisera
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a été créé pour l’indemnisation des accidents corporels causés par les automobilistes non assurés ou inconnu (délit de fuite du responsable de l’accident).
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
En savoir + sur le FGAO ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique faute de la victime- cliquez ici
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