UTILISER UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE (VAE) DÉBRIDÉ N’EST PAS SANS DANGER

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Droit routier et Dommages corporels

En plein essor, le marché des vélos électriques appelés aussi les VAE ou vélos à assistance électrique, se porte bien. Néanmoins, la limite des 25km/heure semble freiner certains qui n’hésitent pas à bidouiller leurs vélos électriques pour atteindre les 45km/heures. La loi du 24 décembre 2019 a souhaité lutter contre les modifications ou débridages des VAE ou vélos à assistance électrique et a prévu des sanctions très lourdes… Mais sont-elles réellement appliquées et que risque concrètement un utilisateur de VAE débridé ?

Pourquoi vouloir un vélo électrique débridé ou VAE muni d’un kit de débridage ? 

Pour la vitesse bien sûr et souvent on prend même un malin plaisir à avoir un vélo beaucoup plus puissant que celui du voisin… L’assistance électrique sur les vélos permet un meilleur confort pour ses utilisateurs puisque le vélo va plus vite en pédalant moins et donc, en fournissant beaucoup moins d’effort.

Néanmoins, si le vélo atteint 25km/h, l’assistance électrique s’arrête et l’utilisateur ne pourra compter que sur la force de son pédalage et cela devient beaucoup plus physique et donc fatiguant.

Passer de 25km/h à 45km/h sans aucun effort, avec un simple VAE ou vélo électrique n’est pas un rêve pour un bricoleur qui  pourra débrider seul son vélo électrique en le « boostant » avec un appareil de débridage (kit de débridage) acheté chez un revendeur de vélos électriques.

Pourtant cette limite des 25km/h est une caractéristique essentielle qui vient différencier justement le VAE du cyclomoteur.

“La Loi Badinter considère les VAE comme de simples cyclistes sauf en cas de débridage, ce sont alors des cyclomoteurs” Avocat accident de VAE

 Quels sont les risques judiciaires à débrider un vélo électrique, utiliser un vélo électrique débridé, ou à modifier les caractéristiques initiales d’un VAE ou vélo à assistance électrique ?

La loi de décembre 2019 est-elle « folle » puisqu’elle prévoit pour le prévenu, pas moins d’un an d’emprisonnement, 30.000 euros d’amende mais aussi une possibilité de suspendre le permis de conduire de l’utilisateur ?

Article L317-1 du code de la route dispose que :

Le fait, pour le responsable de l’exploitation d’un véhicule de transport routier, d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l’engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l’infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Le véhicule, l’engin ou le cycle sur lequel l’infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu’à ce qu’il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent alinéa.

Non, la loi n’est pas folle mais votée dans le but de lutter contre le débridage des vélos à assistance électrique ou VAE en France.

D’ailleurs, le fabriquant du dispositif risque même jusqu’à 2 ans d’emprisonnement.

Article 317-5 du code de la route dispose que :

Le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un engin de déplacement personnel à moteur, d’un cycle à pédalage assisté ou d’un quadricycle à moteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines.

Le dispositif prévu au I est saisi. Lorsque le dispositif est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin peut également être saisi.

Que risque en pratique l’utilisateur d’un vélo électrique débridé (VAE débridé) impliqué dans un accident de la route ?

En matière d’accident de la route, l’enquêteur va tenter de déterminer les causes de l’accident avec s’il le faut l’intervention d’un expert. Parfois en cas d’accident complexe de type carambolage, une information judiciaire est même ouverte, et un juge d’instruction pourra même réaliser une reconstitution de l’accident.

Avec l’essor du vélo électrique, les accidents ne sont malheureusement pas évitables à défaut d’un partage de la route équilibré entre automobilistes, motards, cyclistes et piétons.

Le vélo électrique de type VAE est considéré par les textes comme un simple vélo et l’utilisateur sera alors considéré, en cas d’accident, comme un cycliste mais qu’en est-il de l’accident de vélo électrique débridé ?

La règle précédente ne pourrait pas s’appliquer et au lieu et place de le considérer comme un simple cycliste conduisant un vélo, il sera considéré comme un motard conduisant un cyclomoteur.

° Son assurance habitation ne prendrait pas en charge ses propres dommages, ni d’ailleurs les dommages au tiers impliqué. En effet, les cyclomoteurs doivent disposer d’une assurance propre aux cyclomoteurs car l’assurance habitation ne couvre jamais les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur ou VTM (VAE n’est pas un VTM selon la Loi). 

° A défaut d’assurance, le conducteur de vélo électrique débridé impliqué dans un accident de la route, pourrait engager tant sa responsabilité pénale (poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire) que sa responsabilité civile (indemnisation des victimes).

° A défaut d’assurance, le conducteur de vélo électrique débridé impliqué dans un accident de la route mais non fautif,  ne pourrait même pas se retourner contre l’assurance du responsable au risque de se voir reprocher ses propres fautes (débridage, vitesse…) pour refuser toute indemnisation ou diminuer son indemnisation.

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Récemment le droit du dommage corporel est entré dans les classifications réalisées par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indépendant Statista ont réalisé en 2019 un Palmarès des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matière du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont été sélectionnés en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la représentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentées en Europe et à l’Etranger. N’hésitez pas à nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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