En cas d’accident de la route, la Loi Badinter prévoit que toutes les victimes ont le droit à une indemnisation sauf le conducteur victime et fautif. L‘assureur du responsable de l’accident (parfois même l’assureur de la victime elle-même – convention IRCA) dispose de huit mois pour verser une provision à la victime à valoir sur indemnisation définitive.