L’indemnisation des proches de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e

L’INDEMNISATION DES PROCHES DE LA VICTIME DÉCÉDÉE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Les proches “indiscutables” de la victime sont ses parents, sa femme, ses enfants.

La perte d’un proche n’a pas de prix mais doit ĂȘtre valorisĂ©e !Avocat

Un dĂ©cĂšs dans un accident de la route est toujours un Ă©vĂ©nement dramatique. NĂ©anmoins, il va falloir aborder rapidement les questions de responsabilitĂ© et d’indemnisation des proches : les victimes par ricochet.

D’ores et dĂ©jĂ  il faut prĂ©ciser que l’indemnisation des victimes par ricochet, sera fonction des droits de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e.

En clair, si la victime dĂ©cĂ©dĂ©e est fautive et qu’aucune indemnisation n’entre dans son patrimoine, les victimes par ricochet n’obtiendront Ă©galement aucune indemnisation.

Suivant cette logique, vous l’aurez compris, si une indemnisation partielle est envisageable, les victimes par ricochet en bĂ©nĂ©ficieront.

Pourquoi un tel lien entre la victime directe et les victimes par ricochet ?

Le lĂ©gislateur a voulu autoriser les dĂ©biteurs Ă  soulever les mĂȘmes moyens qu’ils auraient pu soulever en face de leur crĂ©ancier direct : la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident de la route

Les dĂ©biteurs, trĂšs souvent assureurs ou parfois le FGAO (fond de garantie) invoquent alors au soutien de leur refus total ou partiel d’indemnisation diffĂ©rents moyens : faute de la victime, absence de droit du conducteur fautif, nullitĂ© Ă©ventuelle du contrat


Quels sont les préjudices indemnisables des victimes indirectes, dites victimes par ricochet ?

Ce sont les prĂ©judices propres aux proches de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident de la route. Il faut distinguer les prĂ©judices extra-patrimoniaux, les prĂ©judices patrimoniaux et le « pspt ».

° Les préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice moral

C’est le prĂ©judice le plus Ă©vident mais celui qui traduit la faible valeur accordĂ©e Ă  une vie dans le systĂšme judicaire Français Ă  la diffĂ©rence du systĂšme AmĂ©ricain. Alors qu’aux USA le prĂ©judice moral des proches peut ĂȘtre Ă©valuĂ© en millions de dollars, en France, le prĂ©judice moral est Ă©valuĂ© fortement Ă  la baisse, (voir notre article sur le sujet : CLIQUEZ ICI). Le proche est celui qui vivait avec la victime et sa qualitĂ© ne sera jamais remis en cause (pĂšre, mĂšre, Ă©pouse
). En revanche, les assureurs et autres dĂ©biteurs n’hĂ©sitent pas Ă  contester la qualitĂ© des victimes par ricochet dont le lien avec la victime directe dĂ©cĂ©dĂ©e n’est pas si Ă©vident (voisin, amis, parents Ă©loignĂ©s
) et il appartient alors Ă  ces victimes indirectes de rapporter la preuve de leur lien (photos, emails, facebook
)

A LIRE : LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX EN DÉTAIL ?

° Les préjudices  patrimoniaux : le préjudice économique, perte de revenus, frais divers

Le préjudice économique du fait du décÚs de la victime est le préjudice résultant de la nouvelle situation économique dans laquelle les proches de la victimes, qui étaient sous sa charge, se retrouve désormais.

En effet, la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident de la route qui exerçait une activitĂ© professionnelle subvenait aux besoins de toute sa famille. AprĂšs sa disparition, il faut dĂ©sormais calculer ce manque qui sera alors indemnisĂ© par l’allocation d’un  prĂ©judice Ă©conomique.

Techniquement, il faut additionner tous les revenus du foyer, dĂ©duire les charges, calculer les consommations de chacun (dont l’autoconsommation du dĂ©funt Ă©valuĂ© Ă  20%) et en tirer une perte qu’il faudra capitaliser sur le long terme
 avec le bon barĂšme de capitalisation (celui favorable aux victimes et non aux assureurs).

Vous l’aurez compris c’est le poste le plus important et son Ă©valuation optimale est fondamentale. Votre avocat intervenant pour les victimes de la route, habituĂ© Ă  ces problĂ©matiques,  calculera et nĂ©gociera au mieux de vos intĂ©rĂȘts.

Attention, il faudra dĂ©duire de ce prĂ©judice les prestations versĂ©es par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de rĂ©version.” Avocat

Les proches ou victimes indirectes, ont pu dans le cadre de ce drame, stopper, ralentir ou autres, leur activitĂ© professionnelle occasionnant ainsi une perte de revenus. Ce prĂ©judice, sur justificatifs, pourra alors aussi ĂȘtre indemnisĂ©.

De mĂȘme, tous les frais occasionnĂ©s et surtout liĂ©s au dĂ©cĂšs tragique du dĂ©funt, restĂ©s Ă  charge, pourront ĂȘtre indemnisĂ©s Ă©galement sur justificatifs (frais d’obsĂšques, frais de dĂ©placement, frais d’hĂ©bergement
) 

° Le préjudice de stress post traumatique 

Les proches de la victime ressentent une vive douleur et personne ne peut imaginer comment aborder cette situation intense. NĂ©anmoins, certaines personnes vont se renfermer sur elles-mĂȘmes causant alors un prĂ©judice beaucoup plus important : c’est le prĂ©judice de stress post traumatique (voir un article sur ce thĂšme).

° Le préjudice du deuil pathologique 

C’est un peu la consĂ©quence du PrĂ©judice du stress post traumatique, c’est lorsque la douleur se transforme en maladie. Ce prĂ©judice est prĂ©judice propre Ă  la victime indirecte, et peut ĂȘtre indemnisĂ© en sus du prĂ©judice moral.

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DU DEUIL PATHOLOGIQUE

Le cas particulier de la victime qui ne décÚde pas immédiatement aprÚs un accident de la route.

C’est le cas de la victime impliquĂ©e dans un grave accident de la route, qui sera transportĂ©e Ă  l’hĂŽpital pour y ĂȘtre hospitalisĂ©e mais qui dĂ©cĂšdera quelques temps plus tard (1 mois, 6 mois, 1 an
)

Il existe dans ce dernier cas un prĂ©judice supplĂ©mentaire pour les victimes par ricochet : le prĂ©judice d’accompagnement. C’est le prĂ©judice causĂ© par le fait que les victimes par ricochet sont restĂ©es Ă  soutenir le dĂ©funt jusqu’à son dĂ©cĂšs et surtout le voir souffrir physiquement ou moralement.

Enfin, le dĂ©funt ayant survĂ©cu quelques temps avant son dĂ©cĂšs, une construction jurisprudentielle a permis aux ayants droits et autres victimes directes de solliciter l’indemnisation des propres prĂ©judices du dĂ©funt pendant ce labs de temps de « survie » transfĂ©rĂ©s dans leur patrimoine.

Contactez le cabinet sans engagement de votre part, nous saurons vous orienter utilement, en sauvegardant vos intĂ©rĂȘts.

Quelques définitions en dommage corporel ?

Les préjudices patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux, temporaires (avant la consolidation) ou permanents (aprÚs la consolidation), ont tous un caractÚre patrimonial, (pécuniaire), et correspondent soit à des pertes financiÚres subies, soit à des gains manqués.

Les prĂ©judices extra patrimoniaux : Le prĂ©judice extra-patrimonial, ou non Ă©conomique, ou moral, ou encore Ă  caractĂšre personnel est celui qui ne concerne pas directement le patrimoine d’une personne. Son objet consiste Ă  rĂ©tablir une victime dans la situation extra-patrimoniale dans laquelle elle se trouvait avant la rĂ©alisation du dommage.2 juil. 2007

La consolidation : Il ne faut pas la confondre avec la guĂ©rison. Il s’agit du moment oĂč la lĂ©sion se fixe et prend un caractĂšre permanent, sinon dĂ©finitif, sous rĂ©serve de rechutes et de rĂ©visions possibles. L’Ă©tat de santĂ© n’est plus susceptible d’amĂ©lioration..

EN SAVOIR PLUS → GLOSSAIRE DU DOMMAGE CORPOREL

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2020-01-07T15:50:20+01:00