L’INDEMNISATION DES PRĂJUDICES DE LA VICTIME PAR RICOCHET
Indemnisation des proches de la victime décédée

Les victimes par ricochet, donc les proches « indiscutables » de la victime décédée, sont ses parents, sa femme, ses enfants.
La victime dĂ©cĂ©dĂ©e fautive dans l’accident de la circulation, et l’indemnisation des proches du dĂ©funt ?
Si un dĂ©cĂšs dans un accident de la circulation est toujours un Ă©vĂ©nement dramatique, il va falloir aborder rapidement les questions dâindemnisation des proches : les victimes par ricochet.
Dâores et dĂ©jĂ il faut prĂ©ciser que lâindemnisation des victimes par ricochet, sera fonction des droits de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e. En clair, si la victime dĂ©cĂ©dĂ©e est fautive et quâaucune indemnisation nâentre dans son patrimoine, les victimes par ricochet nâobtiendront Ă©galement aucune indemnisation. Suivant cette logique, vous lâaurez compris, si une indemnisation partielle est envisageable, les victimes par ricochet en bĂ©nĂ©ficieront.
Pourquoi un tel lien entre la victime directe et les victimes par ricochet ?
Le lĂ©gislateur a voulu autoriser les dĂ©biteurs Ă soulever les mĂȘmes moyens quâils auraient pu soulever en face de leur crĂ©ancier direct : la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans lâaccident de la route
Les dĂ©biteurs, trĂšs souvent assureurs ou parfois le FGAO (fond de garantie) invoquent alors au soutien de leur refus total ou partiel dâindemnisation diffĂ©rents moyens : faute de la victime, absence de droit du conducteur fautif, nullitĂ© Ă©ventuelle du contratâŠ
« ...La perte d’un proche n’a pas de prix mais doit ĂȘtre valorisĂ©e ! » Avocat dommages corporels
Quels sont les préjudices indemnisables de la victime par ricochet, victime indirecte (les proches de la victime décédée)
Ce sont les prĂ©judices propres aux proches de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans lâaccident de la route. Il faut distinguer les prĂ©judices extra-patrimoniaux, les prĂ©judices patrimoniaux et le « pspt ».
° Les préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice moral
Câest le prĂ©judice le plus Ă©vident mais celui qui traduit la faible valeur accordĂ©e Ă une vie dans le systĂšme judicaire Français Ă la diffĂ©rence du systĂšme AmĂ©ricain. Alors quâaux USA le prĂ©judice moral des proches peut ĂȘtre Ă©valuĂ© en millions de dollars, en France, le prĂ©judice moral est Ă©valuĂ© fortement Ă la baisse.
A LIRE : L’INDEMNISATION DES PRĂJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME PAR RICOCHET
Le proche est celui qui vivait avec la victime et sa qualitĂ© ne sera jamais remis en cause (pĂšre, mĂšre, Ă©pouseâŠ). En revanche, les assureurs et autres dĂ©biteurs nâhĂ©sitent pas Ă contester la qualitĂ© des victimes par ricochet dont le lien avec la victime directe dĂ©cĂ©dĂ©e nâest pas si Ă©vident (voisin, amis, parents Ă©loignĂ©sâŠ) et il appartient alors Ă ces victimes indirectes de rapporter la preuve de leur lien (photos, emails, FacebookâŠ).
° Les préjudices patrimoniaux : le préjudice économique, perte de revenus, frais divers
Le préjudice économique du fait du décÚs de la victime est le préjudice résultant de la nouvelle situation économique dans laquelle les proches de la victimes, qui étaient sous sa charge, se retrouve désormais.
En effet, la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans lâaccident de la route qui exerçait une activitĂ© professionnelle subvenait aux besoins de toute sa famille. AprĂšs sa disparition, il faut dĂ©sormais calculer ce manque qui sera alors indemnisĂ© par lâallocation dâun prĂ©judice Ă©conomique.
A LIRE : LES PRĂJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME PAR RICOCHET
Techniquement, il faut additionner tous les revenus du foyer, dĂ©duire les charges, calculer les consommations de chacun dites parts d’autoconsommation (dont lâautoconsommation du dĂ©funt Ă©valuĂ©e entre 15% et 35% en fonction du nombre d’enfants du couple) et en tirer une perte quâil faudra capitaliser sur le long terme⊠avec le bon barĂšme de capitalisation (celui favorable aux victimes et non aux assureurs).
Dans un arrĂȘt en date du 24 octobre 2019 (n°18-14.211), la 2Ăšme chambre civile de la Cour de cassation a rappelĂ© que l’allocation aux adultes handicapĂ©es versĂ©e Ă la victime, avant son dĂ©cĂšs, doit ĂȘtre prise en compte pour dĂ©terminer le montant du revenu de rĂ©fĂ©rence du foyer.
« Attention, il faudra dĂ©duire de ce prĂ©judice les prestations versĂ©es par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que lâĂ©ventuelle pension de rĂ©version. » Avocat de victimes par ricochet
Vous lâaurez compris câest le poste le plus important et son Ă©valuation optimale est fondamentale. Votre avocat intervenant pour les victimes de la route, habituĂ© Ă ces problĂ©matiques, calculera et nĂ©gociera au mieux de vos intĂ©rĂȘts.
Les proches ou victimes indirectes, ont pu dans le cadre de ce drame, stopper, ralentir ou autres, leur activitĂ© professionnelle occasionnant ainsi une perte de revenus. Ce prĂ©judice, sur justificatifs, pourra alors aussi ĂȘtre indemnisĂ©. De mĂȘme, tous les frais occasionnĂ©s et surtout liĂ©s au dĂ©cĂšs tragique du dĂ©funt, restĂ©s Ă charge, pourront ĂȘtre indemnisĂ©s Ă©galement sur justificatifs (frais dâobsĂšques, frais de dĂ©placement, frais dâhĂ©bergementâŠ)
° Le préjudice de stress post traumatique
Les proches de la victime ressentent une vive douleur et personne ne peut imaginer comment aborder cette situation intense. NĂ©anmoins, certaines personnes vont se renfermer sur elles-mĂȘmes causant alors un prĂ©judice beaucoup plus important : câest le prĂ©judice de stress post traumatique.
A LIRE : L’INDEMNISATION DU TROUBLE DE STRESS POST TRAUMATIQUE
° Le préjudice du deuil pathologique
C’est un peu la consĂ©quence du PrĂ©judice du stress post traumatique, c’est lorsque la douleur se transforme en maladie. Ce prĂ©judice est prĂ©judice propre Ă la victime indirecte, et peut ĂȘtre indemnisĂ© en sus du prĂ©judice moral.
A LIRE : L’INDEMNISATION DU PRĂJUDICE DU DEUIL PATHOLOGIQUE
Le cas particulier de la victime qui ne décÚde pas immédiatement aprÚs un accident de la route.
Câest le cas de la victime impliquĂ©e dans un grave accident de la route, qui sera transportĂ©e Ă lâhĂŽpital pour y ĂȘtre hospitalisĂ©e mais qui dĂ©cĂšdera quelques temps plus tard (1 mois, 6 mois, 1 anâŠ).
Il existe dans ce dernier cas un prĂ©judice supplĂ©mentaire pour les victimes par ricochet : le prĂ©judice dâaccompagnement.
Câest le prĂ©judice causĂ© par le fait que les victimes par ricochet sont restĂ©es Ă soutenir le dĂ©funt jusquâĂ son dĂ©cĂšs et surtout le voir souffrir physiquement ou moralement.
Enfin, le dĂ©funt ayant survĂ©cu quelques temps avant son dĂ©cĂšs, une construction jurisprudentielle a permis aux ayants droits et autres victimes directes de solliciter lâindemnisation des propres prĂ©judices du dĂ©funt pendant ce labs de temps de « survie » transfĂ©rĂ©s dans leur patrimoine.
En savoir + sur les « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet » ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique victimes par ricochet – cliquez ici
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion
N’hĂ©sitez-pas, aprĂšs il sera trop tard,
3 rue Denis Poisson 75017 Paris
info@benezra.fr