L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA VICTIME PAR RICOCHET

Indemnisation des proches de la victime décédée

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Si un décès dans un accident de la circulation est toujours un événement dramatique, il va falloir aborder rapidement les questions d’indemnisation des proches : les victimes par ricochet. Les victimes par ricochet, donc les proches « indiscutables » de la victime décédée dans l’accident, sont ses parents, sa femme, ses enfants.

Dès lors, ils ont un préjudice immense, celui d’avoir perdu un être cher, outre parfois complété par d’autres préjudices de type économiques.

La loi prévoit leur indemnisation au titre de leur qualité de parties civiles ou victimes par ricochet.

1. Dans le cas où la victime décédée a commis une faute, quid de l’indemnisation des proches du défunt ?

D’ores et déjà il faut préciser que l’indemnisation des victimes par ricochet, sera fonction des droits de la victime décédée.

En clair, si la victime décédée est fautive et qu’aucune indemnisation n’entre dans son patrimoine, les victimes par ricochet n’obtiendront également aucune indemnisation. Suivant cette logique, vous l’aurez compris, si une indemnisation partielle est envisageable, les victimes par ricochet en bénéficieront.

Pourquoi un tel lien entre la victime directe et les victimes par ricochet ?

Le législateur a voulu autoriser les débiteurs à soulever les mêmes moyens qu’ils auraient pu soulever en face de leur créancier direct : la victime décédée dans l’accident de la route

Les débiteurs, très souvent assureurs ou parfois le FGAO (fond de garantie) invoquent alors au soutien de leur refus total ou partiel d’indemnisation différents moyens : faute de la victime, absence de droit du conducteur fautif, nullité éventuelle du contrat…

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« ...La perte d’un proche n’a pas de prix mais doit être valorisée ! » Michel Benezra, avocat de victimes par ricochet

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2. Quels sont les préjudices indemnisables de la victime par ricochet, victime indirecte (les proches de la victime décédée)

Ce sont les préjudices propres aux proches de la victime décédée dans l’accident de la route. Il faut distinguer les préjudices extra-patrimoniaux, les préjudices patrimoniaux et le « pspt ».

° Les préjudices extra-patrimoniaux : le préjudice moral :

C’est le préjudice le plus évident mais celui qui traduit la faible valeur accordée à une vie dans le système judicaire Français à la différence du système Américain. Alors qu’aux USA le préjudice moral des proches peut être évalué en millions de dollars, en France, le préjudice moral est évalué fortement à la baisse.

Le proche est celui qui vivait avec la victime et sa qualité ne sera jamais remis en cause (père, mère, épouse…). En revanche, les assureurs et autres débiteurs n’hésitent pas à contester la qualité des victimes par ricochet dont le lien avec la victime directe décédée n’est pas si évident (voisin, amis, parents éloignés…) et il appartient alors à ces victimes indirectes de rapporter la preuve de leur lien (photos, emails, Facebook…).

° Les préjudices patrimoniaux : le préjudice économique, perte de revenus, frais divers :

Le préjudice économique du fait du décès de la victime est le préjudice résultant de la nouvelle situation économique dans laquelle les proches de la victimes, qui étaient sous sa charge, se retrouve désormais.

En effet, la victime décédée dans l’accident de la route qui exerçait une activité professionnelle subvenait aux besoins de toute sa famille. Après sa disparition, il faut désormais calculer ce manque qui sera alors indemnisé par l’allocation d’un préjudice économique.

Techniquement, il faut additionner tous les revenus du foyer, déduire les charges, calculer les consommations de chacun dites parts d’autoconsommation (dont l’autoconsommation du défunt évaluée entre 15% et 35% en fonction du nombre d’enfants du couple) et en tirer une perte qu’il faudra capitaliser sur le long terme… avec le bon barème de capitalisation (celui favorable aux victimes et non aux assureurs).

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 (n°18-14.211), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’allocation aux adultes handicapées versée à la victime, avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer.

« Attention, il faudra déduire de ce préjudice les prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de réversion. » Avocat de victimes par ricochet

Vous l’aurez compris c’est le poste le plus important et son évaluation optimale est fondamentale. Votre avocat intervenant pour les victimes de la route, habitué à ces problématiques, calculera et négociera au mieux de vos intérêts.

Les proches ou victimes indirectes, ont pu dans le cadre de ce drame, stopper, ralentir ou autres, leur activité professionnelle occasionnant ainsi une perte de revenus. Ce préjudice, sur justificatifs, pourra alors aussi être indemnisé. De même, tous les frais occasionnés et surtout liés au décès tragique du défunt, restés à charge, pourront être indemnisés également sur justificatifs (frais d’obsèques, frais de déplacement, frais d’hébergement…)

° Le préjudice de stress post traumatique :

Les proches de la victime ressentent une vive douleur et personne ne peut imaginer comment aborder cette situation intense. Néanmoins, certaines personnes vont se renfermer sur elles-mêmes causant alors un préjudice beaucoup plus important : c’est le préjudice de stress post traumatique.

A LIRE : L’INDEMNISATION DU TROUBLE DE STRESS POST TRAUMATIQUE

° Le préjudice du deuil pathologique :

C’est un peu la conséquence du Préjudice du stress post traumatique, c’est lorsque la douleur se transforme en maladie. Ce préjudice est préjudice propre à la victime indirecte, et peut être indemnisé en sus du préjudice moral.

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE DU DEUIL PATHOLOGIQUE

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A LIRE : L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX DE LA VICTIME PAR RICOCHET

A LIRE : LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX DE LA VICTIME PAR RICOCHET

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3. Le cas particulier de la victime qui ne décède pas immédiatement après un accident de la route.

C’est le cas de la victime impliquée dans un grave accident de la route, qui sera transportée à l’hôpital pour y être hospitalisée mais qui décèdera quelques temps plus tard (1 mois, 6 mois, 1 an…).

Il existe dans ce dernier cas un préjudice supplémentaire pour les victimes par ricochet : le préjudice d’accompagnement.

C’est le préjudice causé par le fait que les victimes par ricochet sont restées à soutenir le défunt jusqu’à son décès et surtout le voir souffrir physiquement ou moralement.

Enfin, le défunt ayant survécu quelques temps avant son décès, une construction jurisprudentielle a permis aux ayants droits et autres victimes directes de solliciter l’indemnisation des propres préjudices du défunt pendant ce labs de temps de « survie » transférés dans leur patrimoine.

En savoir + sur les « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet » ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel, rubrique victimes par ricochet – cliquez ici

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° Les préjudices patrimoniaux : le préjudice économique, perte de revenus, frais divers :

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A LIRE : L’INDEMNISATION DU TROUBLE DE STRESS POST TRAUMATIQUE

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3. Le cas particulier de la victime qui ne décède pas immédiatement après un accident de la route.

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