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Victime d’un accident collectif ?2020-04-19T18:13:59+01:00
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Droit routier et Dommages corporels

ACCIDENT DE BUS, CAR… – VICTIME D’UN ACCIDENT COLLECTIF ?

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Maßtre Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des victimes accidentées dans un accident collectif ayant eu des dommages corporels.

→ Victime d’un accident collectif de bus ou de car ?

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protĂšge les passagers et tous les passagers d’un accident de la route avec un transport collectif sauf les vĂ©hicules empruntant leur propre voie (accident de train, accident de tramway).

VICTIMES D’UN ACCIDENT COLLECTIF, DÉFENDEZ VOS DROITS

COMMENT SE DÉROULE UNE ENQUÊTE EN CAS D’ACCIDENT COLLECTIF ?

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Ouverture d’une information judiciaire

Devant le nombre important de victime, il va falloir dĂ©terminer bien sĂ»r, les responsabilitĂ©s de chacun. Aussi, si traditionnellement le procureur de la RĂ©publique conserve la direction des enquĂȘtes de police ou de gendarmerie, dans les cas d’un accident collectif tel qu’un accident de car (Millas) ou de bus scolaire (Gers), le Procureur va transmettre le dossier Ă  un juge d’instruction.

Le procureur aura en amont rĂ©alisĂ© tout de mĂȘme, une premiĂšre enquĂȘte de terrain (essentielle pour la conservation des Ă©lĂ©ments de preuve), relevĂ© les identitĂ©s des tĂ©moins et pris leurs tĂ©moignages, rĂ©uni tous les Ă©lĂ©ments utiles pour le dossier (cartographie, arrĂȘtĂ©s prĂ©fectoraux, expertises sanguines alcool ou stup, reconstitution…), c’est l’enquĂȘte de flagrance.

DĂšs la transmission du dossier au juge d’instruction, ce dernier va entendre les premiers impliquĂ©s et ouvrir une information judiciaire dans laquelle il ne va pas manquer de mettre en examen ceux contre lesquels il aura quelques soupçons d’implication et de responsabilitĂ©.

Au cours de l’instruction, les victimes pourront se porter parties civiles de façon Ă  accĂ©der au dossier du juge et surtout, permettre Ă  l’avocat qu’elles auront choisi de participer Ă  cette procĂ©dure. Si l’avocat du mis en cause peut demander une contre expertise, une reconstitution, une confrontation ou autres actes utiles, l’avocat des victimes Ă  les mĂȘmes pouvoirs. Aussi, vous aurez compris l’importance de se constituer partie civile au stade de l’instruction.

Le cabinet vous reprĂ©sentera en votre qualitĂ© de victime et contrĂŽlera l’Ă©volution de la procĂ©dure et sollicitera la rĂ©alisation de telle ou telle expertise ou s’opposera Ă  d’autres demandĂ©es par le ou les mis en cause.

A ce stade, votre avocat victime demandera la mise en place d’une expertise mĂ©dicale, psychologique et autres s’il le fallait, afin de dĂ©terminer prĂ©cisĂ©ment les sĂ©quelles sur votre personnes. Attention, il existe des douleurs invisibles, c’est Ă  dire non dĂ©tectables car pas de sĂ©quelles physiques. Aussi il importera que ces sĂ©quelles trĂšs lourdes mĂȘme si invisibles (trouble de stress post traumatique : voir un article sur ce sujet ?) soient constatĂ©es rapidement pour une Ă©valuation ultĂ©rieure par votre avocat.

Renvoi devant le tribunal correctionnel

Lorsque le juge d’instruction estimera que l’affaire a Ă©tĂ© menĂ©e Ă  terme et que toutes les opĂ©rations d’expertise et autres ont bien Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es, il pourra rendre une ordonnance de non lieu contre ceux qui finalement ont vu leur responsabilitĂ© dĂ©gagĂ©e et une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour ceux, au contraire, qui ont vu leur responsabilitĂ© engagĂ©e.

Le tribunal correctionnel se saisi du dossier et le Procureur convoque alors le ou les mis en cause Ă  une audience de jugement ou trois magistrats professionnels auront la mission d’instruire de nouveau le dossier et de rendre un jugement.

→ La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – la CIVI

La Loi Badinter qui prĂ©voit d’indemniser les victimes d’accidents de la route (accident collectif de car, accident collectif de bus, accident collectif de voiture et autres), ne prĂ©voit en revanche, aucune disposition pour les accidents collectifs de trains (en savoir + sur les accidents de train?). Aussi,  les victimes d’accidents collectifs de trains peuvent solliciter une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (dite la CIVI).

La CIVI est une juridiction Ă  part entiĂšre et est prĂ©sente dans tous les TGI de France. Votre avocat dommages corporels saisira la CIVI du TGI du lieu de l’accident collectif sauf si l’accident a eu lieu Ă  l’Ă©tranger car dans ce dernier cas, le TGI de Paris aura compĂ©tence exclusive.

Attention aux dĂ©lais de saisine de la CIVI, car contrairement aux accidents de la route classiques, indemnisables jusqu’Ă  10 ans aprĂšs l’accident, les accidents collectifs de trains pour ne citer qu’eux, ne pourront ĂȘtre indemnisĂ©s exclusivement si la CIVI Ă©tait saisie dans les 3 ans Ă  compter du jour des faits, ou jusqu’à un an aprĂšs la dĂ©cision pĂ©nale de la juridiction rĂ©pressive lorsque des poursuites pĂ©nales ont Ă©tĂ© engagĂ©es.

Qui peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

L’Article 706-3 du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale dispose que toute personne ayant subi un prĂ©judice rĂ©sultant de faits volontaires ou non prĂ©sentant le caractĂšre matĂ©riel d’une infraction peut obtenir la rĂ©paration intĂ©grale des dommages qui rĂ©sultent des atteintes Ă  la personne lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • Les faits ont entrainĂ© la mort, une incapacitĂ© permanente ou une incapacitĂ© totale de travail personnel Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  un mois,
  • La personne lĂ©sĂ©e est de nationalitĂ© française (pour les accidents subis Ă  l’étranger) sinon toute personne peut faire la demande devant cette commission,
  • La rĂ©paration peut ĂȘtre refusĂ©e ou son montant rĂ©duit Ă  raison de la faute de la victime,
  • Il ne doit pas s’agir d’un accident entrant dans le cadre de la loi des accidents de la circulation (loi Badinter), ni un acte de chasse, ni un accident du travail, ni un accident dĂ» Ă  l’amiante.

UN BON AVOCAT DOMMAGES CORPORELS FERA LA DIFFÉRENCE !

Le cabinet assiste rĂ©guliĂšrement les victimes d’accidents collectifs tels que des accidents de cars, accidents de bus scolaires ou accidents de trains.

Le cabinet dispose Ă  ce titre d’une logistique complĂšte puisqu’il a dĂ©diĂ© un dĂ©partement entier au traitement d’accidents collectifs.

A LIRE : ACCIDENT DE TRAIN – COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UN VÉHICULE

Plusieurs avocats intervenant en droit des accidents collectifs (de 2 Ă  3) auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder Ă  l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible..

Confiez-nous la dĂ©fense de vos intĂ©rĂȘts, et nous saurons conserver vos droits, une INDEMNISATION INTÉGRALE !  01-45-24-00-40 ou : info@benezra.fr  (24h/24h – 7j/7j)

VOTRE AVOCAT VICTIMES D’ACCIDENT COLLECTIF

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Nos clients s’expriment !

“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide ”

Ludovic M.

“Je tiens Ă  vous remercier tout particuliĂšrement pour l’Ă©tude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les rĂ©sultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la dĂ©cision du jugement MILLE MERCIS…”

Evelyne B.

“Merci infiniment pour votre rĂ©activitĂ©…c’est trĂšs agrĂ©able…”

Valérie S.

“j’ai entendu que des Ă©loges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma dĂ©fense…”

David B.

“je tenais Ă  vous remercier pour votre travail, votre sĂ©rieux, professionnel ainsi que votre patience. A l’occasion, je vous recommanderais fortement…”

Sana H.

“Cher MaĂźtre, je tiens Ă  vous remercier pour l’attention que vous accordez Ă  ses affaires…”

Mouna B.

“…je vous remercie pour votre diligence et ce dĂ©nouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc…”

A. B.

PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a Ă©tĂ© reconnu “meilleur cabinet d’avocats


” (
) Le Point a rĂ©alisĂ© son premier palmarĂšs des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indĂ©pendant. Au total, ce sont prĂšs de 200 cabinets, classĂ©s dans 26 spĂ©cialitĂ©s, qui y sont recommandĂ©s (
)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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