ACCIDENTS COLLECTIFS : BUS, CAR, AUTOCAR, TRAIN, TRAMWAY
Victime d’un accident collectif : accident de Bus, accident de Car, accident de train
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Cas Traités
Définition accident collectif
Qu’est-ce qu’un accident collectif ? …
Indemnisation accident collectif
Quelle indemnisation pour la victime d’un accident collectif ? …
Un accident collectif, c’est déjà plusieurs victimes
Maître Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, mettent leur expertise au service des victimes accidentées dans un accident collectif ayant eu des dommages corporels.
La loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter , protège les passagers et tous les passagers d’un accident de la route avec un transport collectif sauf les véhicules empruntant leur propre voie (accident de train, accident de tramway).
La procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse, reste longue
Accident de car, accident d’autocar, accident de bus
La Loi Badinter prévoit d’indemniser les victimes d’accidents collectifs de la route (accident collectif de car, accident collectif de bus, accident collectif de voiture et autres), sans aucune difficulté.
Les accidents de cars, d’autocars ou de bus sont des événements malheureux qui peuvent causer de graves préjudices aux passagers, aux conducteurs et aux tiers.
En droit, ces accidents relèvent à la fois de la responsabilité pénale et civile, qui peuvent être engagées à l’encontre du conducteur, du propriétaire du véhicule, du transporteur ou de toute autre partie impliquée dans l’accident.
En droit pénal, l’auteur de l’accident collectif
En droit pénal, l’auteur d’un accident de la circulation est passible de poursuites pénales s’il est établi qu’il a commis une infraction au code de la route ou s’il a agi avec imprudence, négligence ou inattention.
Les conducteurs de cars, d’autocars ou bus sont soumis aux mêmes règles de conduite que les autres conducteurs de véhicules à moteur, mais ils doivent également respecter des règles spécifiques en matière de transport de passagers.
En cas d’accident collectif, la responsabilité pénale du conducteur peut être engagée s’il a commis une simple négligence mais surtout, une infraction au code de la route, comme un excès de vitesse, un franchissement de ligne continue, un dépassement dangereux ou une conduite en état d’ivresse.
La gravité de l’infraction et le nombre de victimes peuvent également être pris en compte pour déterminer la peine encourue.
Le conducteur peut être poursuivi pour homicide involontaire – homicide routier ou blessures involontaires, ce qui peut entraîner une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
En droit civil, les victimes de l’accident collectif
En droit civil, la responsabilité peut être engagée contre le propriétaire du véhicule, le transporteur ou toute autre partie impliquée dans l’accident, en raison de leur négligence, imprudence ou faute.
Les victimes peuvent demander une indemnisation pour les dommages corporels, matériels et moraux qu’elles ont subis, ainsi que pour les pertes économiques liées à l’accident.
La responsabilité civile du propriétaire du véhicule peut être engagée si le véhicule est défectueux ou mal entretenu, ou si le conducteur n’était pas dûment autorisé à conduire.
° Le propriétaire peut également être tenu responsable si le conducteur a été employé sans les qualifications nécessaires ou si le véhicule était surchargé.
° La responsabilité civile du transporteur peut être engagée en cas de négligence dans la sélection, la formation ou la supervision des conducteurs, ou si les règles de sécurité n’ont pas été respectées. Le transporteur peut également être tenu responsable si le véhicule a été exploité dans des conditions dangereuses ou si les itinéraires n’ont pas été planifiés de manière adéquate.
° Les passagers peuvent également engager une action en responsabilité civile contre le transporteur ou le propriétaire du véhicule, s’ils ont subi des préjudices corporelsou matériels en raison de l’accident.
° Les préjudices corporels comprennent les blessures, les souffrances physiques et morales, les frais médicaux, les pertes de salaire et les pertes de capacité de travail.
° Les préjudices matériels comprennent les dommages au véhicule, les pertes de biens personnels et les frais de remplacement ou de réparation.
° Pour engager une action en responsabilité civile, les victimes doivent prouver la faute ou la négligence de la partie défenderesse. Les victimes peuvent être assistées par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, qui peut les aider à recueillir les preuves nécessaires et à présenter leur dossier devant les tribunaux.
Accident de train, accident de tramway et la CIVI
La Loi Badinter qui prévoit d’indemniser les victimes d’accidents collectifs de la route (accident collectif de car, accident collectif de bus, accident collectif de voiture et autres), sur le fondement de la responsabilité civile, ne prévoit en revanche, aucune disposition pour les accidents collectifs de trains.
→ La responsabilité pénale des auteurs ou responsables est la même qu’en matière d’accidents collectifs de cars, autocars ou de bus, mais la responsabilité civile n’est pas fondée sur une responsabilité automatique de la Loi Badinter. Aussi, les victimes d’accidents collectifs de trains peuvent solliciter une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (dite la CIVI).
La CIVI est une juridiction à part entière et est présente dans tous les Tribunaux judiciaires de France.
Votre avocat dommages corporels saisira la CIVI du TJ du lieu de l’accident collectif sauf si l’accident a eu lieu à l’étranger car dans ce dernier cas, le TJ de Paris aura compétence exclusive.
Attention aux délais de saisine de la CIVI, car contrairement aux accidents de la route classiques, indemnisables jusqu’à 10 ans après l’accident, les accidents collectifs de trains pour ne citer qu’eux, ne pourront être indemnisés exclusivement si la CIVI était saisie dans les 3 ans à compter du jour des faits, ou jusqu’à un an après la décision pénale de la juridiction répressive lorsque des poursuites pénales ont été engagées.
Qui peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ?
→ L’Article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
- La personne lésée est de nationalité française (pour les accidents subis à l’étranger) sinon toute personne peut faire la demande devant cette commission,
- La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime,
- Il ne doit pas s’agir d’un accident entrant dans le cadre de la loi des accidents de la circulation (loi Badinter), ni un acte de chasse, ni un accident du travail, ni un accident dû à l’amiante.
Enquête & Ouverture d’une information judiciaire en matière d’accident collectif
Devant le nombre important de victime, il va falloir déterminer bien sûr, les responsabilités de chacun. Aussi, si traditionnellement le procureur de la République conserve la direction des enquêtes de police ou de gendarmerie, dans les cas d’un accident collectif tel qu’un accident de car (Millas) ou de bus scolaire (Gers), le Procureur va transmettre le dossier à un juge d’instruction.
Le procureur aura en amont réalisé tout de même, une première enquête de terrain (essentielle pour la conservation des éléments de preuve), relevé les identités des témoins et pris leurs témoignages, réuni tous les éléments utiles pour le dossier (cartographie, arrêtés préfectoraux, expertises sanguines alcool ou stup, reconstitution…), c’est l’enquête de flagrance.
Le dossier va alors être transmis au juge d’instruction. Dès lors ce dernier va entendre les premiers impliqués et ouvrir une information judiciaire dans laquelle il ne va pas manquer de mettre en examen ceux contre lesquels il aura quelques soupçons d’implication et de responsabilité.
Au cours de l’instruction, les victimes pourront se porter parties civiles de façon à accéder au dossier du juge et surtout, permettre à l’avocat qu’elles auront choisi de participer à cette procédure. Si l’avocat du mis en cause peut demander une contre expertise, une reconstitution, une confrontation ou autres actes utiles, l’avocat des victimes à les mêmes pouvoirs. Aussi, vous aurez compris l’importance de se constituer partie civile au stade de l’instruction.
Le cabinet vous représentera en votre qualité de victime et contrôlera l’évolution de la procédure et sollicitera la réalisation de telle ou telle expertise ou s’opposera à d’autres demandées par le ou les mis en cause.
A ce stade, votre avocat victime demandera la mise en place d’une expertise médicale, psychologique et autres s’il le fallait, afin de déterminer précisément les séquelles sur votre personnes. Attention, il existe des douleurs invisibles, c’est à dire non détectables car pas de séquelles physiques. Aussi il importera que ces séquelles très lourdes même si invisibles (trouble de stress post traumatique : voir un article sur ce sujet ?) soient constatées rapidement pour une évaluation ultérieure par votre avocat.
Renvoi devant le tribunal correctionnel du prévenu responsable de l’accident collectif
Lorsque le juge d’instruction estimera que l’affaire a été menée à terme et que toutes les opérations d’expertise et autres ont bien été réalisées, il pourra rendre une ordonnance de non lieu contre ceux qui finalement ont vu leur responsabilité dégagée et une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour ceux, au contraire, qui ont vu leur responsabilité engagée.
Le tribunal correctionnel se saisi du dossier et le Procureur convoque alors le ou les mis en cause à une audience de jugement ou trois magistrats professionnels auront la mission d’instruire de nouveau le dossier et de rendre un jugement.
Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accidents collectifs tels que des accidents de cars, accidents de bus scolaires ou accidents de trains.
Le cabinet dispose à ce titre d’une logistique complète puisqu’il a dédié un département entier au traitement d’accidents collectifs.
A LIRE : ACCIDENT DE TRAIN – COLLISION ENTRE UN TRAIN ET UN VÉHICULE
Plusieurs avocats intervenant en droit des accidents collectifs (de 2 à 3) auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder à l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible..
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