ACCIDENT COLLECTIF - TRAIN, BUS, CAR & VICTIME

A ce stade, votre avocat victime demandera la mise en place d’une expertise médicale, psychologique et autres s’il le fallait, afin de déterminer précisément les séquelles sur votre personnes. Attention, il existe des douleurs invisibles, c’est à dire non détectables car pas de séquelles physiques. Aussi il importera que ces séquelles très lourdes même si invisibles (trouble de stress post traumatique : voir un article sur ce sujet ?) soient constatées rapidement pour une évaluation ultérieure par votre avocat.

Lorsque le juge d’instruction estimera que l’affaire a été menée à terme et que toutes les opérations d’expertise et autres ont bien été réalisées, il pourra rendre une ordonnance de non lieu contre ceux qui finalement ont vu leur responsabilité dégagée et une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour ceux, au contraire, qui ont vu leur responsabilité engagée.

Le tribunal correctionnel se saisi du dossier et le Procureur convoque alors le ou les mis en cause à une audience de jugement ou trois magistrats professionnels auront la mission d’instruire de nouveau le dossier et de rendre un jugement.

→ La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions – la CIVI

La Loi Badinter qui prévoit d’indemniser les victimes d’accidents de la route (accident collectif de car, accident collectif de bus, accident collectif de voiture et autres), ne prévoit en revanche, aucune disposition pour les accidents collectifs de trains (en savoir + sur les accidents de train?). Aussi,  les victimes d’accidents collectifs de trains peuvent solliciter une indemnisation devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (dite la CIVI).

La CIVI est une juridiction à part entière et est présente dans tous les TGI de France. Votre avocat dommages corporels saisira la CIVI du TGI du lieu de l’accident collectif sauf si l’accident a eu lieu à l’étranger car dans ce dernier cas, le TGI de Paris aura compétence exclusive.

Attention aux délais de saisine de la CIVI, car contrairement aux accidents de la route classiques, indemnisables jusqu’à 10 ans après l’accident, les accidents collectifs de trains pour ne citer qu’eux, ne pourront être indemnisés exclusivement si la CIVI était saisie dans les 3 ans à compter du jour des faits, ou jusqu’à un an après la décision pénale de la juridiction répressive lorsque des poursuites pénales ont été engagées.

Qui peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

L’Article 706-3 du Code de Procédure Pénale dispose que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• Les faits ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,
• La personne lésée est de nationalité française (pour les accidents subis à l’étranger) sinon toute personne peut faire la demande devant cette commission,
• La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime,
• Il ne doit pas s’agir d’un accident entrant dans le cadre de la loi des accidents de la circulation (loi Badinter), ni un acte de chasse, ni un accident du travail, ni un accident dû à l’amiante.