COMPÉTENCES – AVOCATS PRÉJUDICES CORPORELS

Le terme « dommage corporel » désigne la lésion subie par la victime de la route tandis que le « préjudice corporel » est la traduction juridique de ce dommage, la conséquence de ce dommage. Aussi chaque dommage corporel d’une victime de la route (blessures, troubles, amputation, handicap) est susceptible de traduire des préjudices de natures différentes selon leur nature (souffrances physiques ou souffrances psychiques, perte de revenus…) mais également selon la victime visée (victime directe ou victime par ricochet). La victime de la route, en état de choc, voir de trouble de stress post traumatique, est naturellement « guidée » par son assureur à qui elle a fait ses premières déclarations administratives (soit directement soit par le biais de sa famille en cas de handicap lourd).

Certaines victimes de la route ayant des préjudices corporels se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels dans le cadre d’un accident de la route dès lors que, l’assurance a déjà proposé d’organiser une expertise et de leur verser une provision.

Aussi ce n’est que légitimement que les victimes d’accidents de la route, faibles et en détresse psychologique, veulent rapidement sortir de ce cauchemar et s’orientent rarement d’office vers un avocat de victimes de dommages corporels, pensant à tort que le rôle de l’avocat est ramené exclusivement aux litiges ou aux contentieux des préjudices corporels.

En réalité, l’avocat de victimes de la route qui intervient en matière d’accidents de la circulation dispose de plusieurs compétences en droit : en droit pénal routier, en droit civil de la responsabilité, et en droit des assurances et, intervient à toutes les étapes de la procédure : administrative, juridique, amiable, ou contentieuse et ce, dès le début et peut être même pour certaines victimes de la route, dès leur admission au sein de l’hôpital (dans les cas de contestation de responsabilité).

L’idée est que l’avocat de victimes de dommages corporels puisse, dans son rôle de collecte d’informations, analyser la situation et tirer toutes les conséquences juridiques de l’accident.

Est-ce que la victime est responsable de l’accident, et dans ce dernier cas, elle n’aurait pas droit à être indemnisée sauf si elle dispose d’un contrat de type garantie du conducteur (à ne pas confondre le contrat tous risques qui couvre les dommages matériels).

Est-ce que la victime est simplement partiellement responsable, et dans ce dernier cas l’avocat de victimes de la route va déterminer le pourcentage de responsabilité en fonction du code de la route et non de la convention IRCA des assureurs, très pénalisante pour les victimes de la route.

Enfin, est-ce que la victime de la route n’est pas responsable, soit parce qu’elle n’a commis aucune faute, soit parce qu’elle est tout simplement un passager victime…

L’expertise médicale (expertise médico-légale) est la clé de voute de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime de l’accident de la circulation et la présence du binôme avocat / médecin-conseil de victimes, est essentielle.

Aussi, l’avocat préjudices corporels présentera un médecin-conseil à la victime accidentée avec lequel il a l’habitude de travailler. En effet, il faut faire attention car très souvent les médecins-conseils travaillent avec les victimes mais aussi les compagnies d’assurance. En désignant le médecin, l’avocat s’engage à ce que ce médecin soit un médecin-conseil de victime, exclusivement. Le médecin-conseil de victimes désigné, l’avocat organisera alors un examen médial avant même de mettre en place une expertise médicale contradictoire.

Le médecin va faire connaissance de la victime et surtout va l’écouter car c’est le seul moment où la victime va pouvoir lister ses préjudices sans crainte. Cet entretien est fondamental puisqu’il peut prendre un certain temps… Par ailleurs, l’avocat en charge de la défense des intérêts de la victime accidentée fera appel à son réseau d’experts composé de plusieurs spécialités : ergothérapeute, neuropsychologue, psychiatre, kinésithérapeute, un architecte (adaptation du logement de la victime).

L’idée est bien de constituer un dossier solide et ce, avant même l’expertise médicale. Une mission d’expertise va alors être rédigée (ou contrôlée) par l’avocat afin d’encadrer l’expertise médicale à intervenir, pour évaluer les préjudices corporels de la victime de l’accident.

L’avocat préjudices corporels dispose d’une arme redoutable dont il est le seul à disposer : l’action judiciaire. En cas d’échec des négociations, l’avocat intervenant en droit du dommage corporel ne manquera pas de rédiger une assignation ou même de se constituer partie civile au procès pénal du responsable de l’accident de la circulation.

Introduire une telle action implique que l’avocat en charge du dossier dispose de compétences particulières telles qu’une connaissance approfondie du droit du dommage corporel, du droit des assurances et enfin, bien évidemment, du droit pénal routier. Cette action en justice, destinée à préserver les intérêts de la victime de la route, peut être introduite à plusieurs moments :

Dès le début, l’avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels pourra saisir un juge afin que ce dernier désigne un médecin-expert indépendant pour rédiger un rapport médical impartial (cas de victimes lourdement accidentées : traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, paraplégiques, tétraplégiques…). Dès le début aussi, lorsque la victime accidentée s’est portée partie civile et est alors convoquée devant le tribunal correctionnel. Il appartient alors à l’avocat de victimes qui doit pratiquer aussi impérativement pour cette raison, le droit pénal routier de se présenter à l’audience pour représenter la victime de la route (cas de victimes touchées psychologiquement : tétraplégies, décès, paralysies…).

Enfin, en cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable. Il s’agit alors pour l’avocat représentant la victime de la route d’assigner l’assurance (au civil) pour contraindre l’assurance à indemniser les préjudices corporels de la victime.

Ces possibilités multiples d’actions, de recours, d’évaluations, de contentieux, de discordes et autres, font que certains dossiers peuvent durer jusqu’à plus d’une dizaine d’années mais peuvent rapporter, avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels, jusqu’à une centaine de fois ce qui était proposé ou qui aurait pu être proposé à l’origine à la victime. En réalité les meilleurs cabinets d’avocats qui interviennent en droit du dommage corporel connaissent bien les rouages de cette procédure particulière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’un accident de la route et agissent alors exclusivement dans l’intérêt de la victime quelle que soit la durée de la procédure.