RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS | VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE | INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS

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Droit routier et Dommages corporels

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lI ne faut pas confondre les termes « dommage » et « préjudice » puisqu’ils ne déterminent pas la même chose et ne sont pas des synonymes même si utilisés comme des synonymes par certaines victimes et même, certains avocats et experts.

→ L’avocat préjudices corporels ou avocat dommages corporels ? 

Le terme “dommage corporel” désigne la lésion subie par la victime de la route tandis que le “préjudice corporel” est la traduction juridique de ce dommage, la conséquence de ce dommage.

Aussi chaque dommage corporel d’une victime de la route (blessures, troubles, handicap) est susceptible de traduire des préjudices de natures différentes selon leur nature (souffrances physiques ou psychiques, perte de revenus…) mais également selon la victime visée (victime directe ou victime par ricochet).

Certaines victimes de la route ayant des préjudices corporels se posent encore la question de savoir quel est le rôle de l’avocat de victimes de dommages corporels dans le cadre d’un accident de la route dès lors que, l’assurance a déjà proposé d’organiser une expertise et de leur verser une provision.

Aussi ce n’est que légitimement que les victimes d’accidents de la route, faibles et en détresse psychologique, veulent rapidement sortir de ce cauchemar et s’orientent rarement d’office vers un avocat de victimes de dommages corporels, pensant à tort que le rôle de l’avocat est ramené exclusivement aux litiges.

En réalité, l’avocat de victimes de la route qui intervient en matière d’accidents de la circulation dispose de plusieurs compétences en droit : en droit pénal routier, en droit civil de la responsabilité, et en droit des assurances et, intervient à toutes les étapes de la procédure : administrative, juridique, amiable, ou contentieuse et ce, dès le début et peut être même pour certaines victimes de la route, dès leur admission au sein de l’hôpital (dans les cas de contestation de responsabilité).

Plusieurs dénominations : avocat de victimes, avocat dommages corporels, avocat préjudices corporels mais une seule fonction : avocat !Avocat préjudices corporels

→ L’avocat préjudices corporels, dans son rôle de contradicteur face aux assurances.

La victime de la route, en état de choc, voir de stress post traumatique, est naturellement « guidée » par son assureur à qui elle a fait ses premières déclarations administratives (soit directement soit par le biais de sa famille en cas de handicap lourd).

Néanmoins, les victimes ne le savent pas mais les assurances règlent leurs litiges entres elles par le biais de conventions internes (type convention IRCA pour les dommages corporels) lorsque bien sûr, ces assurances ne font pas parties du même groupe.

Aussi souvent, c’est la propre assurance de la victime de la route qui va gérer le sinistre directement avec son assuré et la victime doit se méfier des faux bons conseils.

En effet, lorsque l’assurance de la victime va lui proposer de désigner un médecin expert ou même un avocat, il s’agit d’un expert payé par l’assurance, censée indemniser la victime.

L’avocat de victimes de dommages corporels vient contrebalancer les rapports de force dans la gestion de l’indemnisation de la victime de la route.

C’est la raison essentielle pour laquelle il est déconseillé aux victimes de se faire assister par leur propre assurance, ou aussi, de laisser leur assureur désigner un avocat ou un médecin-expert qui ne préservera en réalité que les intérêts de l’assurance.

Les victimes d’accident de la circulation sont des personnes fragilisées, souvent ignorantes de leurs droits, tellement la matière est complexe et évolutive.

La victime s’attachera alors à désigner son propre avocat de victimes de dommages corporels qui l’accompagnera et la soutiendra dès les premiers instants.

→ L’avocat préjudices corporels dans son rôle de collecte d’informations et de pièces dès le lendemain de l’accident de la route.

Une fois que la victime de la route a désigné l’avocat intervenant en droit du dommage corporel, directement ou par le biais de sa famille si elle en est incapable, elle va lui exposer les circonstances précises de l’accident de la route.

L’idée est que l’avocat de victimes de dommages corporels puisse, dans son rôle de collecte d’informations, analyser la situation et tirer toutes les conséquences juridiques de l’accident.

Est-ce que la victime est responsable de l’accident, et dans ce dernier cas, elle n’aurait pas droit à être indemnisée sauf si elle dispose d’un contrat de type garantie du conducteur (à ne pas confondre le contrat tous risques qui couvre les dommages matériels).

Est-ce que la victime est simplement partiellement responsable, et dans ce dernier cas l’avocat de victimes de la route va déterminer le pourcentage de responsabilité en fonction du code de la route et non de la convention IRCA des assureurs, très pénalisante pour les victimes de la route.

Enfin, est-ce que la victime de la route n’est pas responsable, soit parce qu’elle n’a commis aucune faute, soit parce qu’elle est tout simplement un passager victime…

A LIRE : L’INDEMNISATION DU PASSAGER VICTIME

En collectant ces informations, l’avocat en dommages corporels va tirer de son expérience une stratégie qu’il mettra en place avec la victime de la route (voie amiable, contentieuse

L’avocat de victimes de dommages corporels va ensuite demander à la victime de la route toutes les pièces utiles pour la constitution du dossier.

L’avocat va alors endosser sa casquette administrative de collecte de documents de la victime accidentée.

L’avocat en droit routier qui assiste les victimes de dommages corporels et particulièrement d’accidents de la route, doit nécessairement disposer de quelques connaissances médicales même si son rôle n’est certainement pas de se substituer à un médecin.

L’avocat préjudices corporels ne sera pas surpris de rencontrer dans les documents médicaux de la victime, « l’Echelle de Glasgow », dès lors qu’il assistera une victime d’un traumatisme crânien des suite d’un accident de la route.

L’avocat va alors lister toutes les pièces médicales nécessaires à la constitution du dossier médical : certificat médical initial, les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, les ordonnances médicales, les arrêts de travail, les radios, les scanners, les attestations médicales… et bien sûr, la copie de son dossier médical.

L’avocat préjudices corporels devra contrôler chaque pièce médicale et s’il le faut, demander à ce que la pièce soit rédigée différemment pour les besoins du dossier juridique (cas du certificat médical initial [3] très souvent mal rédigé).

L’avocat sollicitera également les pièces personnelles de la victime accidentée telles que les factures de dépenses restées à sa charge, les avis d’imposition, les fiches de paie, les différentes photographies des séquelles corporelles de la victime accidentée, et diverses attestations.

L’avocat de victimes prendra le soin d’expliquer chacune de ses demandes à la victime de la route.

Dès lors que le dossier est constitué, l’avocat se rapprochera de l’assurance pour lui transmettre ces premiers éléments et demander pour le compte de la victime accidentée, une première provision avant même la tenue d’une expertise médicale.

Si habituellement, avant expertise, les assurances proposent des provisions comprises entre 500e et 5000e aux victimes, dès lors qu’elles sont assistées par un avocat de victimes, les assurances revoient à la hausse leur proposition de provision qui sera comprise entre 5000e et 15000e (avant expertise, puisque cette provision peut être plus élevée après expertise).

→ Votre avocat préjudices corporels dans son rôle de guide des victimes de la route ?

Il existe deux voies en matière d’indemnisation des préjudices corporels des victimes d’accidents de la circulation, la voie civile et la voie pénale.

Au sein même de chacune de ces voies, il existe deux autres voies, l’amiable et le contentieux.

× Lorsque votre avocat préjudices corporels opte pour la voie civile, il aura la possibilité alors soit de négocier à l’amiable directement avec les assurances et éventuellement le FGAO pour la mise en place d’une expertise amiable, soit à saisir un juge pour la mise en place d’une expertise judiciaire.

L’idée est peut être alors de commencer les négociations à l’amiable, voir de commencer à mettre en place une expertise amiable afin de limiter les frais éventuels, de se faire assister d’un médecin-conseil de victimes indépendant afin de contrôler l’expertise en elle-même et en cas de divergences sur certains postes de préjudices corporels, voir même sur les indemnisations proposées, saisir un juge (voie contentieuse).

× Lorsque votre avocat préjudices corporels opte cette fois pour la voie pénale, à l’amiable il pourra solliciter le renvoi de l’audience correctionnelle sur intérêts civils autant de fois que nécessaire, et en cas de désaccord, comme pour la voie civile, à la prochaine audience de renvoi, au lieu et place de solliciter un renvoi de l’affaire, il sollicitera la mise en place d’une expertise judiciaire devant le juge pénal ou la liquidation des préjudices corporels si l’expertise est déjà intervenue (au civil par exemple).

A LIRE : COMMENT SE DÉROULE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ?

⇒ Nous préconisons d’alterner les voies, au civil et au pénal en même temps et à l’amiable et en contentieux, si nécessaire et vous aurez compris l’intérêt alors de déposer plainte afin de ne pas se fermer la voie pénale. Votre avocat préjudices corporels vous conseille de déposer plainte systématiquement afin de sauvegarder vos droits.

→ L’avocat préjudices corporels dans son rôle d’assistant de la victime pendant l’expertise médicale.

L’expertise médicale est la clé de voute de l’indemnisation des préjudices corporels de la victime de l’accident de la circulation et la présence du binôme avocat / médecin-conseil de victimes, est essentielle.

Aussi, l’avocat préjudices corporels présentera un médecin-conseil à la victime accidentée avec lequel il a l’habitude de travailler. En effet, il faut faire attention car très souvent les médecins-conseils travaillent avec les victimes mais aussi les compagnies d’assurance.

En désignant le médecin, l’avocat s’engage à ce que ce médecin soit un médecin-conseil de victime, exclusivement.

A LIRE : QUI EST LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

Le médecin-conseil de victimes désigné, l’avocat organisera alors un examen médial avant même de mettre en place une expertise médicale contradictoire.

Le médecin va faire connaissance de la victime et surtout va l’écouter car c’est le seul moment où la victime va pouvoir lister ses préjudices sans crainte. Cet entretien est fondamental puisqu’il peut prendre un certain temps…

Par ailleurs, l’avocat en charge de la défense des intérêts de la victime accidentée fera appel à son réseau d’experts composé de plusieurs spécialités : ergothérapeute, neuropsychologue, psychiatre, kinésithérapeute, un architecte (adaptation du logement de la victime).

L’idée est bien de constituer un dossier solide et ce, avant même l’expertise médicale.

Une mission d’expertise va alors être rédigée (ou contrôlée) par l’avocat afin d’encadrer l’expertise médicale à intervenir, pour évaluer les préjudices corporels de la victime de l’accident.

L’expertise médicale va être organisée et mise en place, la victime de l’accident étant convoquée avec son avocat, et à son médecin-conseil.

Le binôme « avocat / médecin » assistera alors la victime de dommages corporels au cours de l’expertise médicale, l’un participant à la discussion médico-légale et l’autre à l’examen clinique.

Enfin, l’avocat spécialisé en droit du dommage corporel disposera de cette faculté, après l’expertise, de pouvoir former des observations médicales (sur instructions du médecin-conseil) et juridiques au stade du pré-rapport dans le cadre d’écritures appelées « DIRE » (procédure contentieuse).

Même après la notification du rapport définitif aux parties, l’avocat spécialisé en préjudices corporels pourra toujours contester l’évaluation de tel ou tel préjudice devant un inspecteur corporel, un avocat d’assurance et même un juge.

L’avocat préjudices corporels, les accompagnera, les conseillera et, orientera dans la même direction, les différents experts en réparation des dommages corporels ci-avant mentionnés, les dirigera, leur donnera des instructions précises et ce dans un seul et unique objectif : toujours le même, la sauvegarde des intérêts de la victime de la route.

→ L’avocat préjudices corporels dans son rôle de négociateur de l’indemnisation de chaque poste

La cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe, que les conseils en matière de réparation des dommages corporels étaient réservés exclusivement aux avocats.

Cet jurisprudence a fait couler beaucoup d’encres puisque désormais la profession d’expert d’assurés ou d’expert en assurance [4] (à ne pas confondre avec le médecin expert de la compagnie d’assurance) souvent exercée via des sociétés écrans et par d’anciens inspecteurs corporels, ou en parallèle d’une autre profession, est désormais considérée comme illégale.

Aussi, l’avocat préjudices corporels intervient bien aussi en amont de toute procédure contentieuse qui doit rester néanmoins une option, en cas d’échec des négociations avec l’inspecteur corporel ou l’avocat de l’assurance.

L’avocat se fondera sur le rapport d’expertise définitif pour reprendre tous les postes de préjudices selon la Nomenclature Dintilhac à minima, et calculer les indemnisations.

L’avocat spécialisé en accidents de la route rencontrera un inspecteur corporel de l’assurance du fautif directement à son cabinet afin de négocier les différents postes.

En cas de désaccord total, l’avocat saisira un juge pour l’ensemble des préjudices, et, en cas de désaccord partiel, il est possible de transiger sur certains postes et de réserver les autres pour la voie contentieuse.

Dès lors qu’un accord est trouvé, la victime doit signer un protocole transactionnel vérifié et contrôlé par l’avocat de la victime.

Le rôle de l’avocat de la victime de dommages corporels est ici d’optimiser les éventuelles indemnisations à tirer de chaque poste de préjudice.

L’intervention d’un avocat spécialisé permet parfois d’obtenir jusqu’à peut-être cent fois ce que la victime de l’accident aurait pu obtenir seule avec l’aide d’un tiers (assureur, conseiller, experts d’assurance…).

→ L’avocat préjudices corporels dans son rôle de représentant pendant le procès

L’avocat préjudices corporels dispose d’une arme redoutable dont il est le seul à disposer : l’action judiciaire.

En cas d’échec des négociations, l’avocat intervenant en droit du dommage corporel ne manquera pas de rédiger une assignation ou même de se constituer partie civile au procès pénal du responsable de l’accident de la circulation.

Introduire une telle action implique que l’avocat en charge du dossier dispose de compétences particulières telles qu’une connaissance approfondie du droit du dommage corporel, du droit des assurances et enfin, bien évidemment, du droit pénal routier.

Cette action en justice, destinée à préserver les intérêts de la victime de la route, peut être introduite à plusieurs moments :

Dès le début, l’avocat spécialisé dans l’indemnisation des préjudices corporels pourra saisir un juge afin que ce dernier désigne un médecin-expert indépendant pour rédiger un rapport médical impartial (cas de victimes lourdement accidentées : traumatisés crâniens, traumatisés médullaires, paraplégiques, tétraplégiques…).

Dès le début aussi, lorsque la victime accidentée s’est portée partie civile et est alors convoquée devant le tribunal correctionnel. Il appartient alors à l’avocat de victimes qui doit pratiquer aussi impérativement pour cette raison, le droit pénal routier de se présenter à l’audience pour représenter la victime de la route (cas de victimes touchées psychologiquement : tétraplégies, décès, paralysies…).

Enfin, en cours de procédure, soit au stade de l’expertise, soit au stade de la liquidation des préjudices, dès lors qu’un désaccord intervient dans la phase amiable. Il s’agit alors pour l’avocat représentant la victime de la route d’assigner l’assurance (au civil) pour contraindre l’assurance à indemniser les préjudices corporels de la victime.

Ces possibilités multiples d’actions, de recours, d’évaluations, de contentieux, de discordes et autres, font que certains dossiers peuvent durer jusqu’à plus d’une dizaine d’années mais peuvent rapporter, avec l’aide d’un avocat spécialisé en dommages corporels, jusqu’à une centaine de fois ce qui était proposé ou qui aurait pu être proposé à l’origine à la victime.

En réalité les meilleurs cabinets d’avocats qui interviennent en droit du dommage corporel connaissent bien les rouages de cette procédure particulière de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels de la victime d’un accident de la route et agissent alors exclusivement dans l’intérêt de la victime quelle que soit la durée de la procédure.

→ Résumé des compétences de votre avocat préjudices corporels

× Analyse et appréciation des pièces médicales des victimes de la route (certificat initial, comptes-rendus opératoire, comptes-rendus d’hospitalisation…) ;

× Évaluation des séquelles des victimes accidentées – première approche avec un questionnaire corporel pro-victimes ;

× Assistance des victimes d’accidents de la route vis à vis des assurances

× Orientation des victimes d’accidents vis à vis des spécialistes et médecins-conseils de victimes ;

× Assistance des victimes d’accidents de la circulation au cours des opérations d’expertise (amiables ou contentieuses) ;

× Appréciation et évaluation des dommages corporels des victimes ;

× Indemnisation des préjudices corporels des victimes accidentées (ou décédées) ;

× Assistance des victimes au cours de toutes les procédures judiciaires (tribunaux, juge d’instruction…) ;

× Sécurisation et transaction des fonds sur un compte séquestre des avocats ;

⇒ Nous préconisons d’alterner les voies, au civil et au pénal en même temps et à l’amiable et en contentieux si nécessaire et vous aurez compris l’intérêt alors de déposer plainte afin de ne pas se fermer la voie pénale.

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