ACCIDENT DE PIÉTON – PIÉTON VICTIME – PIÉTON RENVERSÉ ?
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Piéton renversé : vos réflexes pour sauvegarder vos droits
Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, en votre qualité de piéton victime vous êtes protégé(e) par la loi Badinter (art. 3) : votre faute n’est opposable qu’en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (hypothèse rare).
Notre rôle ?
En notre qualité d’avocat en droit du dommage corporel, nous sécurisons les preuves, nous sollicitons l’allocation de provisions, nous organisons une expertise contradictoire avec un médecin-conseil de victimes, puis nous chiffrons tous les postes de préjudice (référentiel Dintilhac).
1° Vos droits en trois points
1- Application de la Loi Badinter – Article 3
Piéton victime = non-conducteur : principe d’indemnisation intégrale des atteintes à la personne par l’assureur du véhicule impliqué.
2 – Limite exceptionnelle : la faute inexcusable
La faute inexcusable est définie de manière très stricte par la Cour de cassation (2e civ., 20 juillet 1987) : faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, sans raison valable, exposant à un danger dont on a conscience, et cause exclusive de l’accident.
3 – Cas sans vtm (véhicule terrestre à moteur)
Collision avec un cycliste/trottinette non motorisée : régime de responsabilité civile de l’auteur (partage des fautes possible), action contre son assureur RC et/ou vos garanties (GAV, prévoyance).
2° Que faire tout de suite ?
La victime renversée doit réagir pour conserver ses droits
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Constater et conserver les éléments de preuve : procès-verbal/constat, CMI (certificat médical initial), certificats d’urgences, photos/vidéos du lieu, témoignages…
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Identifier les ‘protagonistes’ : coordonnées du conducteur, de l’assureur, immatriculation ; témoins (formulaire Cerfa 11527*03 + copie d’identité).
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Récolter les images : demande rapide des vidéos de caméras (commerces/voirie/syndic).
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Attention, ne pas aller seul(e) à l’expertise : constituer un dossier médical complet, préparer des doléances précises (journal de bord).
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Nous transmettre : pièces médicales, arrêts de travail, justificatifs de revenus/dépenses, tout échange avec assureurs.
3° Procédure et délais ?
La procédure étape par étape (amiable ou judiciaire)
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Nous obtenons des provisions rapides : demande d’avance pour couvrir les frais urgents.
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Nous mettons en place une expertise contradictoire : présence d’un médecin-conseil de victimes ; respect du contradictoire ; contestation des points techniques.
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Si vous êtes consolidé, l’offre de l’assureur doit être présentée sous 8 mois (art. 12, loi 1985) : obligation de présenter une offre ; si elle est insuffisante ou prématurée, nous poursuivons la négociation ou saisissons le juge.
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Nous calculons vos préjudices avec un chiffrage Dintilhac : souffrances endurées, DFP/AIPP, pertes de gains (actuels/futurs), tierce personne, incidence professionnelle, frais de santé futurs, aménagements, préjudices des proches.
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Issue du dossier : transaction sérieuse ou jugement — au cas par cas, selon la consolidation et la posture adverse.
« Et si je traverse hors passage protégé ? » Elsa N.
Traverser hors passage ≠ perte d’indemnisation
L’imprudence du piéton (ex. traversée hors passage/au rouge) ne suffit pas à elle seule à exclure l’indemnisation. l’exclusion n’est possible qu’en cas de faute inexcusable du piéton et si elle est cause exclusive (définition Civ. 2e, 20 juil. 1987). exemples concrets et nuances à l’appui.
[ajouter lien légifrance – art. 3 / arrêt 1987 / réf. 18-15.168]
4° En dehors du passage protégé ?
Le piéton renversé qui traverse en dehors du passage protégé
Vous avez été renversé par une voiture alors que vous ne traversiez pas sur un passage protégé ou passage cloutés mais l’automobiliste en cause prétend qu’il n’est pas responsable… Quelles sont les règles et est-ce que le piéton va être indemnisé malgré tout ?
Le piéton victime d’un accident sera toujours considéré comme une victime à part entière et ce, quelles que soient les fautes qui lui seront reprochées, face à l’automobiliste toujours fautif. C’est donc la Loi Badinter qui va s’appliquer dans ce dernier cas. il n’y a pas non plus de faute inexcusable (voir la définition de cette faute plus bas) du piéton qui traverse en dehors des passages protégés sans regarder si la voie est libre (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n o 07/06007).
« Mythes, légendes urbaines, et tout et tout » Michel Benezra, avocat.
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“j’ai traversé au rouge, donc je n’ai droit à rien” → faux dans la plupart des cas : l’imprudence ne suffit pas ; il faut une faute inexcusable cause exclusive. Légifrance
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“le médecin expert de l’assurance est neutre” → non : c’est le médecin expert adverse ; d’où l’intérêt d’un médecin-conseil de victimes et d’une expertise contradictoire.
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“si l’offre arrive vite, mieux vaut signer” → attention : sans consolidation et chiffrage Dintilhac complet, vous risquez une sous-indemnisation ; l’assureur doit faire une offre sous 8 mois mais elle se discute.
5° La faute inexcusable du piéton ?
La faute inexcusable du piéton et son indemnisation ?
La faute inexcusable du piéton ne prive t-elle pas le piéton ou ses ayants droit d’une indemnité en cas d’accident avec un véhicule terrestre à moteur ?
Ce qu’il faut retenir en pratique
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l’assureur doit prouver la faute inexcusable et son exclusivité causale ;
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à défaut, la protection Badinter demeure ;
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mineurs de moins de 16 ans, personnes de plus de 70 ans, ou victimes atteintes d’une invalidité ≥ 80 % : protection renforcée (art. 3, al. 3).
« Le piéton est une victime spécialement protégée par la loi Badinter » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
6° Les séquelles fréquentes du piéton ?
Les séquelles du piéton renversé sont souvent « invisibles »
Le piéton victime est toujours celui qui est le plus grièvement touché en cas d’accident.
Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le piéton accidenté ou blessé grièvement : traumatismes crâniens, tétraplégies, paralysies, paraplégie, hémiplégies, troubles du comportement, handicaps graves…
Nos médecins-conseils spécialisés dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’année, sauront diagnostiquer :
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Les traumatismes visibles : fractures, lésions ligamentaires, douleurs chroniques, cicatrices, atteintes neurologiques.
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Les séquelles invisibles : TCC légers/modérés, troubles de la concentration/mémoire, anxiété, état de stress post-traumatique, troubles du sommeil et de l’humeur.
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Les impacts fonctionnels : incapacité partielle permanente (DFP), tierce personne (aide humaine), incidence professionnelle(déclassement, perte d’opportunités)
Le cabinet dispose d’une logistique complète puisqu’il a dédié un département entier au traitement d’accidents de piétons et à l’indemnisation des préjudices corporels des piétons renversés.
→ A LIRE : LA LOI BADINTER ET SES VICTIMES PROTÉGÉES
→ A LIRE : LE PIÉTON ACCIDENTÉ ET SON INDEMNISATION
→ A LIRE : LE PIÉTON PERCUTÉ PAR UN CYCLISTE
→ A LIRE : LES PRÉJUDICES DU PIÉTON
7° Accident mortel du piéton ?
Le décès du piéton : proches et fonds de garantie
Sur la route, un piéton, est celui qui doit faire le plus attention car il est le plus fragile.
Malheureusement trop de piétons sont aujourd’hui renversés par des automobilistes, des motards, des conducteurs d’EDPM, voire même des cyclistes.
Notre rôle en notre qualité d’avocat est d’évaluer :
° Le préjudice d’affection des victimes par ricochet : indemnisation du chagrin des proches (conjoint, enfants, parents…).
° Le préjudice économique : pertes de revenus du foyer, charges nouvelles (garde, aide à domicile), capitalisation sur la durée pertinente.
Et en cas d’auteur inconnu ou non assuré, nous saisirons rapidement le FGAO pour l’indemnisation de tous les préjudices (conditions et délais stricts).
Nous réaliserons toutes les démarches judiciaires : preuves (PV, témoignages, vidéos), expertise si besoin, chiffrage complet, négociation, puis juge si l’offre est insuffisante.
Néanmoins, il faut garder à l’esprit que la vie humaine en France est très peu indemnisée (voir un article sur le sujet?) et lorsque il faut rechercher l’indemnisation de la famille, les assurances n’ont qu’un seul objectif : payer le moins possible.
A LIRE AUSSI : INDEMNISER AU-DELÀ DES BARÈMES, LES PROCHES DU DEFUNT
UN ACCIDENT MORTEL NE PEUT RESTER SANS CONSÉQUENCE
8° Les autres accidents
Les autres accidents impliquant aussi une victime piétonne
« Record d’indemnisation pour une cliente victime piétonne : + d’1 million d’euros au lieu de 33.000 euros initialement offerts » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
En résumé
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textes : loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 (non-conducteurs) et art. 12 (offre dans les 8 mois). Les lire ?
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jurisprudence : Cass. 2e civ., 20 juillet 1987 (définition de la faute inexcusable).
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méthode : référentiel Dintilhac (postes de préjudices).
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à retenir : la charge de la preuve pèse sur l’assureur ; à défaut, protection Badinter ; protection renforcée pour <16 ans, >70 ans, invalidité ≥80 % (art. 3, al. 3).
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