INDEMNISATION ÉTAT ANTÉRIEUR POUR PRÉJUDICE PROFESSIONNEL
Etat antérieur | Victime de la route avec un état antérieur
→ Patrick, victime d’un accident de la route, avec un préjudice professionnel important mais avec aussi un état antérieur
Patrick, blessé il y a 5 ans dans un accident de la route avait quelques séquelles et donc un état antérieur.
Il a été encore une fois, victime d’un nouvel accident de la route à l’origine sans gravité apparente.
Néanmoins, après plusieurs opérations de sa jambe, il y a eu quelques complications, liées essentiellement à un état antérieur non déclaré. En clair, l’accident a déclenché « la maladie », ici l’arthrose.
BON À SAVOIR : L’arthrose ou ostéoarthrite, est une affection chronique qui se manifeste par des douleurs persistantes aux articulations causées par l’usure anormale du cartilage et de l’ensemble de l’articulation.
Patrick s’est vu à l’origine refusé la prise en charge des conséquences de cette complication au motif qu’il y avait un état antérieur.
Est-ce que l’état antérieur d’une victime doit être déclaré systématiquement non imputable à l’accident ? Autrement dit, est-ce qu’une victime d’un accident qui développe de l’arthrose peut demander l’indemnisation des gênes causées par cette arthrose ?
L’arthrose n’est pas une pathologie liée à un accident de la circulation, c’est forcément une prédisposition de cette maladie chez la victime accidentée.
En gros, la victime aurait développé cette arthrose et ce, même si elle n’avait pas été accidentée. La difficulté réside alors dans la prise en charge de cette pathologie par les assureurs payeurs alors qu’aucun médecin-conseil ou médecin-expert n’est capable de déterminer avec précision à quelle date cette arthrose se serait révélée…ou pas!
A LIRE : L’ÉTAT ANTÉRIEUR CHEZ LA VICTIME
Patrick s’est rapproché du cabinet, et vous l’aurez compris, n’a pas été déçu de ce succès puisque son état antérieur a bien été reconnu, et pris en charge par l’assurance après la démonstration jurisprudentielle qui a été réalisée par l’un des avocats dommages corporels du cabinet.
« ...Se faire assister n’est pas juste utile, mais bien obligatoire dans cette matière » Avocat dommages corporels
L’assurance a alors pris en charge l’intégralité de son préjudice professionnel. Patrick travaillait dans un café et il ne pouvait plus désormais rester debout. Il a donc changer de travail mais il avait un salaire inférieur à ce qu’il touchait avant.
→ Quelques rappels sur l’indemnisation du préjudice professionnel avec un état antérieur
L’indemnisation du préjudice professionnel d’une victime de la route qui avait un état antérieur peut être une question complexe.
En effet, il est important de déterminer si le préjudice professionnel subi par la victime est directement lié à l’accident de la route ou s’il a été causé par l’état antérieur de la victime.
Pour que la victime puisse être indemnisée pour son préjudice professionnel, il faut que celui-ci soit directement lié à l’accident. Si le préjudice professionnel a été causé par l’état antérieur de la victime, il n’est pas possible d’obtenir une indemnisation.
Cependant, il est possible que l’état antérieur de la victime ait été aggravé par l’accident de la route. Dans ce cas, il est possible de demander une indemnisation pour le préjudice professionnel causé par l’aggravation de l’état antérieur.
Il est donc important de bien évaluer le lien entre l’accident de la route et le préjudice professionnel subi par la victime pour pouvoir déterminer si une indemnisation est possible ou non.
Voici quelques exemples de jurisprudences concernant l’indemnisation du préjudice professionnel d’une victime de la route qui avait un état antérieur :
Dans un arrêt rendu en 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, n° 17-10.066), il a été décidé que :
la victime d’un accident de la route qui souffrait déjà d’un état de santé préexistant pouvait être indemnisée pour le préjudice professionnel causé par l’aggravation de cet état suite à l’accident.
La Cour de cassation a estimé que l’aggravation de l’état de santé de la victime était directement liée à l’accident et que, par conséquent, elle était en droit de demander une indemnisation pour le préjudice professionnel subi.
Dans un autre arrêt rendu en 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, n° 11-12.648), il a été décidé que :
la victime d’un accident de la route ne pouvait pas être indemnisée pour le préjudice professionnel causé par l’aggravation d’un état de santé préexistant si ce dernier n’était pas directement lié à l’accident.
La Cour de cassation a estimé que le lien de causalité entre l’accident et le préjudice professionnel n’était pas établi et que, par conséquent, la victime ne pouvait pas être indemnisée.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la route pour obtenir une indemnisation adéquate pour le préjudice professionnel subi. L’avocat pourra évaluer le lien entre l’accident et le préjudice professionnel et vous aider à présenter votre demande d’indemnisation de manière à maximiser vos chances de succès.
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