JURISPRUDENCE : DROIT DU DOMMAGE CORPOREL
accidents de la route, dommages corporels et préjudices corporels
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Jurisprudences Accidents de la circulation
De nombreuses jurisprudences (décisions de justice) retraçant l’évolution du droit du dommage corporel en matière d’accidents de la circulation.
→ JURISPRUDENCE – FRAIS DE LOGEMENT ADAPTÉ – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « frais d’adaptation du logement » Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-23.448, Inédit /
Un arrêt récent de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 14 avril 2022 est venu rapporter qu’une provision pouvait très bien être allouée à une victime d’un accident de la circulation qui envisageait d’adapter son logement dès lors que les préjudices n’étaient pas contestés : « Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l’assureur au titre des préjudices résultant de l’accident du 12 septembre 2017 n’était pas contesté, ni contestable, c’est dans l’exercice des pouvoirs qu’elle tient de l’article 835 du code de procédure civile que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à d’autres recherches, a fixé, à la somme qu’elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe. »
→ Jurisprudence « frais d’adaptation du logement » : 2 arrêts – Cass, Civ 1ère, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-16651
Cette jurisprudence rappelle aux assureurs récalcitrants des mis en cause, les règles dégagées en matière d’indemnisation des frais d’adaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapées à la suite d’un accident de la circulation.
→ Jurisprudence « frais de logement adapté » : Cass. Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912
L’arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de 2009 et précise à nouveau les contours de cette jurisprudence développée, la Cour de cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrêt de Cour d’Appel qui a remboursé l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptée au titre des frais de logement adapté.
→ Jurisprudence « frais de logement adapté » : Cass. Civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-11.127
Le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être indemnisé lorsque les aménagements nécessaires à ce dernier étaient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location. (Cass. Civ 2e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 février 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147).
→ JURISPRUDENCE – FRAIS DE MÉDECIN-CONSEIL – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « Frais de médecin-conseil » : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-18.293, Inédit
«Cet arrêt a censuré une décision d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de la victime de se faire rembourser les frais de son médecin-conseil au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’intervention du médecin-conseil alors que son nom figurait bien dans le rapport d’expertise : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis :
4. Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime au titre des frais d’assistance de son médecin aux opérations d’expertise, l’arrêt retient qu’elle ne démontre pas avoir été assistée par un médecin-conseil lors de l’expertise préliminaire et complémentaire.
5. En statuant ainsi, alors que l’expert énonçait dans son rapport que la victime était assistée d’un médecin lors des réunions d’expertise, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé. »
→ JURISPRUDENCE – VICTIME PAR RICOCHET – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « victime par ricochet – préjudice économique » : Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041
« L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… . Le moyen n’est donc pas fondé. »
→ Jurisprudence « victime par ricochet » : Cass. Civ.2ème 24 octobre 2019 (n°18-14.211)
La Cour de cassation a rappelé que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer. *
“Attention, il faudra déduire de ce préjudice les prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de réversion.” Avocat de victimes par ricochet
→ Jurisprudence « préjudice économique – victime par ricochet » : Cass. Civ. 2, 24 mars 2016, 15-15.349
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2016 n°15-15349, n’a pas manqué de poser le principe, suivant lequel l’évaluation du préjudice économique futur, devait tenir compte du reste de la vie active et de la retraite de la victime par ricochet.
→ JURISPRUDENCE – LA FAUTE DU CONDUCTEUR – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « faute du conducteur victime » : Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020 n°18-24013 19-16696
Un conducteur victime se voit opposer ses fautes pour se voir réduire son droit à indemnisation de 40%. Il agit alors contre sa propre assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur pour le complément et invoque alors un cumul possible.
→ Jurisprudence « compétence du tribunal » : Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18795,
Une victime assigne l’assurance du responsable de l’accident devant le tribunal de son domicile (victime). La cour de cassation considère qu’aucun texte ne prévoit ce cas.
→ Jurisprudence « indemnisation du coût de l’embauche d’un remplaçant » : Civ. 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit
Une victime de la route, associée d’une société a du embaucher un remplaçant pour réaliser les tâches qu’elle ne pouvait plus réaliser elle-même. La cour de cassation considère que le coût de cette embauche doit être indemnisé totalement, toutes charges comprises.
→ Jurisprudence : Cass. Civ. 2ème, 10 Avril 2020
→ JURISPRUDENCE – PERTE DE GAINS PRO / PGPF – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « victime au chômage – pgpf & perte de chance » : Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°20-80.121
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui retient tout à la fois que la victime n’est pas inapte à tout emploi et lui accorde les revenus qu’elle aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, d’une part, et qui devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi depuis sept mois, d’autre part, n’a pas justifié sa décision. »
→ Jurisprudence « cumul PGPF et incidence professionnelle« : Cass. Civ. 2ème du 6 février 2020
Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondée sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF].
→ Jurisprudence « pgpf de la jeune victime » : Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605
Préjudice de la jeune victime étudiante qui après un accident de la circulation va voir son avenir compromis. Doit-on prendre en considération ses PGPF ou pertes de gains professionnels futurs alors que la victime de la route n’avait aucun revenu avant l’accident puisqu’étudiant.
→ JURISPRUDENCE – L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « incidence professionnelle » : Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13222
Le préjudice de l’incidence professionnelle ne peut pas être indemnisé forfaitairement et l’indemnisation de la victime doit alors être personnalisée en fonction de critères.
→ Jurisprudence « incidence professionnelle » : Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035
La Cour de Cassation a pu déduire que l’incidence professionnelle doit s’entendre également de :
« la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi ».
→ Jurisprudence « cumul pgpf & incidence professionnelle » : Cass. Civ. 2ème du 23 mai 2019
Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée pour ses dommages corporels mais a souhaité assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire liée aux conséquences professionnelles et à l’aggravation de sa situation. La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilité de cumuler l’indemnisation des deux postes de préjudice (PGPF & incidence professionnelle).
→ JURISPRUDENCE – DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT / DFP – DOMMAGES CORPORELS
Cette jurisprudence confirme que la privation de toute activité professionnelle est déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.
« cour d’appel relève exactement que la privation de toute activité professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, […] et en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée »
→ JURISPRUDENCE – FRAIS D’EXPERTISE – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « frais d’expertise – bilan neuropsychologique« : Cass, Civ 2, 6 février 2020 N°18-19.518
Le bilan neuropsychologique pourra être pris en charge par le responsable de l’accident ou son responsable à partir du moment où le bilan a été jugé utile à la procédure.
→ Jurisprudence « frais divers » : Cass. Civ. 2ème, 9 juin 2016, 15-20456
La rémunération de l’expert judiciaire est toujours comprise dans les dépens et ne rentre pas dans les « frais divers »
Il en va ainsi, des frais de consignation en vu d’une expertise qui ne pourront être placés sous ce poste.
→ Jurisprudence « frais divers » : Cass. Civ. 2ème, 18 décembre 2014, 13-25839,
Les frais de médecin-conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire.
→ JURISPRUDENCE – ACCIDENT DE TRAIN / TAMWAY – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « accident de tramway » : Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020 n°19-11411
Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le lieu de l’infraction (passage à niveau…) va se révéler être d’une importance capitale.
→ Jurisprudence « accident de train » : Cass. Civ. 2ème , 17 novembre 2016, 15-27.832,
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le régime de responsabilité en cas de collision entre une voiture et un train.
→ Jurisprudence « accident de tramway » : Cass civ 2ème 16 juin 2011 n°10-19491
Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait considéré qu’ : « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule plus sur une voie qui lui est propre ».
→ JURISPRUDENCE – AIDE À TIERCE PERSONNE / ATP – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « assistance à tierce personne » : Cass. 2e Civ. 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042
L’indemnisation de ce poste de préjudice (assistance à tierce personne) n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille.
→ JURISPRUDENCE – AGGRAVATION – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence « Aggravation situationnelle – preuve » : Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13806
L’aggravation situationnelle permet la réouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation, à la condition de rapporter la preuve d’un préjudice nouveau (ici, il était demandé la mise en place d’une tierce personne professionnelle au lieu et place d’une tierce personne familiale, alors que le rapport initial ne mentionnait pas la mise en place d’une tierce personne familiale).
→ Jurisprudence « pathologie latente – état antérieur » : Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095
Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Ainsi, la cour d’appel qui fait ressortir qu’il n’est pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, justifie légalement sa décision sans avoir à procéder à d’autres recherches.
A LIRE : COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 20 MAI 2020
→ Jurisprudence réouverture d’un dossier pour « aggravation situationnelle » : Cass. Civ2. 19 février 2004
En cas d’aggravation du préjudice (et non du dommage), une réouverture de dossier pour aggravation est toujours possible.
→ JURISPRUDENCE – EN VRAC – DOMMAGES CORPORELS
→ Jurisprudence : Préjudice sexuel – Cass. Civ.2 4 avril 2019 n°18-13704
Cette jurisprudence confirme l’existence d’un préjudice sexuel dès lors qu’il existe une gêne positionnelle.
→ Jurisprudence « Libre choix du barème de capitalisation » : Cass. Civ2ème. 12 septembre 2019 (pourvois n°s 18-13.791 et 18-14.724)
« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ».
En savoir +
→ Jurisprudence « perte de chance » : Cass. 18 janvier 2018 n°17-10381
La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable). Dans un arrêt du 18 janvier 2018 n°17-10381, la cour de cassation est venue réaffirmer le principe que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude..
→ Jurisprudence « préjudice psychique » : Cass. 18 janvier 2018 n°16-28392,
La Cour de cassation distingue le préjudice psychique du préjudice moral de l’enfant en considérant qu’il ne s’agit pas du même préjudice :
« (…) Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ».
→ Jurisprudence « mandataires et assistance des victimes de la route » : Cass 1ère Civ. 25/01/17 n°15-26353
Les experts en assurance, experts privés ou autres « mandataires » ne peuvent pas assister les victimes d’accidents de la circulation.
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→ Jurisprudence « offre provisionnelle » : Cass., Crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731
La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice.
→ Jurisprudence « préjudice psychique » : Cass. crim., 21 oct. 2014 n°13-87669
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime peut subir des préjudices psychologiques ou psychiques même en l’absence de blessures corporelles.
Ainsi, même si la victime souffre uniquement d’un préjudice psychologique, à condition qu’il soit important et invalidant, il pourra être indemnisé intégralement de l’ensemble de ses préjudices.
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→ Jurisprudence « clause d’exclusion » : Cass., 2eCiv., 24 novembre 2011, n°10-17.785
Pour pouvoir opposer une clause d’exclusion, l’assureur doit rapporter la preuve de la connaissance effective de la clause d’exclusion de garantie par l’assuré. A défaut de rapporter cette preuve, la clause d’exclusion est déclarée inopposable à l’assuré (…).
→ Jurisprudence « lien de causalité – alcool et accident » : Cass. Ass. Plén. 6 avril 2007
Si les circonstances de l’accident permettent de déduire l’absence de lien de causalité (rôle) entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage, le tribunal doit refuser de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.
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