JURISPRUDENCE : DROIT DU DOMMAGE CORPOREL

° 2 arrêts – Cass, Civ 1ère, 9 mai 2019, n°18-15786 ; Cass, Civ 2ème, 23 mai 2019, n°18-16651 – Cette jurisprudence rappelle aux assureurs récalcitrants des mis en cause, les règles dégagées en matière d’indemnisation des frais d’adaptation du logement des personnes devenues lourdement handicapées à la suite d’un accident de la circulation. En savoir +

° Cass. Civ. 2, 18 mai 2017, n°1615912: L’arrêt s’inscrit dans la continuité de l’arrêt de 2009 et précise à nouveau les contours de cette jurisprudence développée, la Cour de cassation va aujourd’hui plus loin en confirmant un arrêt de Cour d’Appel qui a remboursé l’achat d’un terrain outre la construction d’une maison adaptée au titre des frais de logement adapté. En savoir +

° Cass. Civ. 2^e, 11 juin 2009, n° 08-11.127 Le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap de la victime devait être indemnisé lorsque les aménagements nécessaires à ce dernier étaient incompatibles avec le caractère provisoire d’une location. (Cass. Civ 2^e, 3 novembre 2011, n° 10-26.997, 5 février 2015, n° 14-16.015 et 14 avril 2016, n° 15-16.625 et n° 15-22.147). En savoir +

° Cass, civ2, 25 novembre 2021, 20-18.293, Inédit «Cet arrêt a censuré une décision d’une Cour d’appel qui a rejeté la demande de la victime de se faire rembourser les frais de son médecin-conseil au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’intervention du médecin-conseil alors que son nom figurait bien dans le rapport d’expertise : « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 4. Pour rejeter la demande d’indemnisation de la victime au titre des frais d’assistance de son médecin aux opérations d’expertise, l’arrêt retient qu’elle ne démontre pas avoir été assistée par un médecin-conseil lors de l’expertise préliminaire et complémentaire. 5. En statuant ainsi, alors que l’expert énonçait dans son rapport que la victime était assistée d’un médecin lors des réunions d’expertise, la cour d’appel, qui a dénaturé par omission ce document, a violé le principe susvisé. » En savoir +

° Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-11.736 La Cour de cassation (Cass., Civ 2., 10 octobre 2024, n°23-11.736) a cassé l’arrêt de la cour d’appel, affirmant que le préjudice extra-patrimonial exceptionnel subi par la mère ne se confond pas avec l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne accordée à la victime directe. En savoir +

° Cass Civ.1^e, 7 octobre 2020, 19-17.041 (préjudice économique des victimes par ricochet) « L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… . Le moyen n’est donc pas fondé. » En savoir +

Cass. Civ.2ème 24 octobre 2019 (n°18-14.211) La Cour de cassation a rappelé que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en compte pour déterminer le montant du revenu de référence du foyer. * “Attention, il faudra déduire de ce préjudice les prestations versées par les organismes sociaux, mutuelles et autres ainsi que l’éventuelle pension de réversion.” Avocat de victimes par ricochet / En savoir +

° Cass. Civ. 2, 24 mars 2016, 15-15.349 (préjudice économique – victime par ricochet) La 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2016 n°15-15349, n’a pas manqué de poser le principe, suivant lequel l’évaluation du préjudice économique futur, devait tenir compte du reste de la vie active et de la retraite de la victime par ricochet. En savoir +

° Cass. 2^e civ., 10 oct. 2024, n°23-12.120« faute de l’élève conducteur de l’auto-école«  – L’arrêt du 10 octobre 2024 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification majeure sur la responsabilité d’un élève conducteur en auto-école En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 2020 n°18-24013 19-16696 « faute du conducteur victime«  : Un conducteur victime se voit opposer ses fautes pour se voir réduire son droit à indemnisation de 40%. Il agit alors contre sa propre assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur pour le complément et invoque alors un cumul possible. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 10 Avril 2020

° Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°20-80.121  –« victime au chômage – pgpf & perte de chance » :« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui retient tout à la fois que la victime n’est pas inapte à tout emploi et lui accorde les revenus qu’elle aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, d’une part, et qui devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi depuis sept mois, d’autre part, n’a pas justifié sa décision. » En savoir +

° Cass. Civ. 2^ème du 6 février 2020 « cumul PGPF et incidence professionnelle »: Cet arrêt de la Cour de cassation vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondée sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF]. En savoir +

° Civ. 2, 25 juin 2020, 19-18.263, Inédit « indemnisation du coût de l’embauche d’un remplaçant » : Une victime de la route, associée d’une société a du embaucher un remplaçant pour réaliser les tâches qu’elle ne pouvait plus réaliser elle-même. La cour de cassation considère que le coût de cette embauche doit être indemnisé totalement, toutes charges comprises. En savoir +

° Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605« pgpf de la jeune victime »: Préjudice de la jeune victime étudiante qui après un accident de la circulation va voir son avenir compromis. Doit-on prendre en considération ses PGPF ou pertes de gains professionnels futurs alors que la victime de la route n’avait aucun revenu avant l’accident puisqu’étudiant. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13222 Le préjudice de l’incidence professionnelle ne peut pas être indemnisé forfaitairement et l’indemnisation de la victime doit alors être personnalisée en fonction de critères. En savoir +

° Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035 – La Cour de Cassation a pu déduire que l’incidence professionnelle doit s’entendre également de : « la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi ».  En savoir +

° Cass. Civ. 2^ème du 23 mai 2019 – cumul pgpf & incidence professionnelle » : Une victime d’un accident de la circulation a été indemnisée pour ses dommages corporels mais a souhaité assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire liée aux conséquences professionnelles et à l’aggravation de sa situation. La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilité de cumuler l’indemnisation des deux postes de préjudice (PGPF & incidence professionnelle). En savoir +

° Cass. Civ.2 7 mars 2019 n°17-25825– Cette jurisprudence confirme que la privation de toute activité professionnelle est déjà prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. « cour d’appel relève exactement que la privation de toute activité professionnelle, pour une victime mineure au moment des faits, est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent, […] et en déduit à bon droit qu’il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’une incidence professionnelle distincte de la perte de revenus déjà indemnisée »  En savoir +

° Cass, Civ 2, 6 février 2020 N°18-19.518- Le bilan neuropsychologique« : bilan neuropsychologique pourra être pris en charge par le responsable de l’accident ou son responsable à partir du moment où le bilan a été jugé utile à la procédure. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 9 juin 2016, 15-20456 La rémunération de l’expert judiciaire est toujours comprise dans les dépens et ne rentre pas dans les « frais divers » Il en va ainsi, des frais de consignation en vu d’une expertise qui ne pourront être placés sous ce poste. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 18 décembre 2014, 13-25839, « frais divers » : Les frais de médecin-conseil ne se limitent pas aux frais supportés pour l’assistance lors des opérations expertales mais comprennent également les frais d’expertise préparatoire. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 5 mars 2020 n°19-11411 – Un piéton, heurté par un tramway, assigne la société de tramways et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Le lieu de l’infraction (passage à niveau…) va se révéler être d’une importance capitale. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème , 17 novembre 2016, 15-27.832, La Cour de cassation a dû se prononcer sur le régime de responsabilité en cas de collision entre une voiture et un train. En savoir +

° Cass civ 2^ème 16 juin 2011 n°10-19491 Dans cet arrêt, la Cour de cassation avait considéré qu’ : « un tramway qui traverse un carrefour ouvert aux autres usagers de la route ne circule plus sur une voie qui lui est propre ».En savoir +

°Cass, Civ. 2eme, 6 novembre 2025 n°24-12.018 – la Cour de cassation rappelle un principe : le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ; que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ;. En savoir +

° Cass, Civ.2 eme, 17 octobre 2024, n° 22-18.905, B+L – la Cour de cassation a réaffirmé un principe essentiel en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : le besoin d’assistance d’une personne accidentée ouvre droit à une indemnisation complète, même lorsque cette aide est fournie par un membre de la famille. En savoir +

° Cour de cassation le 4 septembre 2024 (n°23-14.232) Cet arrêt apporte une clarification essentielle sur l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne, en confirmant qu’elle peut être due pendant les périodes d’hospitalisation. En savoir +

° Cass. 2e Civ. 15 avril 2010, pourvoi n° 09-14.042 L’indemnisation de ce poste de préjudice (assistance à tierce personne) n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°19-13806 – « Aggravation situationnelle – preuve » : L’aggravation situationnelle permet la réouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation, à la condition de rapporter la preuve d’un préjudice nouveau (ici, il était demandé la mise en place d’une tierce personne professionnelle au lieu et place d’une tierce personne familiale, alors que le rapport initial ne mentionnait pas la mise en place d’une tierce personne familiale). En savoir +

° Cass. Civ. 2ème, 20 mai 2020 n°18-24095 – « pathologie latente – état antérieur » : Après avoir exactement énoncé que le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. Ainsi, la cour d’appel qui fait ressortir qu’il n’est pas justifié que la pathologie latente de la victime, révélée par l’accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, justifie légalement sa décision sans avoir à procéder à d’autres recherches. En savoir + / A LIRE : COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 20 MAI 2020

° Cass. Civ2. 19 février 2004 – « aggravation situationnelle » : En cas d’aggravation du préjudice (et non du dommage), une réouverture de dossier pour aggravation est toujours possible. En savoir +

Une victime assigne l’assurance du responsable de l’accident devant le tribunal de son domicile (victime). La cour de cassation considère qu’aucun texte ne prévoit ce cas.

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Cette jurisprudence confirme l’existence d’un préjudice sexuel dès lors qu’il existe une gêne positionnelle.

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« C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, a fait application du barème de capitalisation qui lui a paru le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul. ».

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La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable). Dans un arrêt du 18 janvier 2018 n°17-10381, la cour de cassation est venue réaffirmer le principe que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude..

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La Cour de cassation distingue le préjudice psychique du préjudice moral de l’enfant en considérant qu’il ne s’agit pas du même préjudice :

« (…) Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir que, sous couvert de réparation d’un préjudice psychologique, M. Jean-Laurent Y… sollicitait l’indemnisation d’une atteinte à son intégrité psychique, préjudice distinct du préjudice moral déjà indemnisé, en a exactement déduit que la demande ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée et était recevable ».

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Les experts en assurance, experts privés ou autres « mandataires » ne peuvent pas assister les victimes d’accidents de la circulation.

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La Cour de Cassation a précisé qu’une offre devait être considérée comme manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice.

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La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser qu’une victime peut subir des préjudices psychologiques ou psychiques même en l’absence de blessures corporelles.

Pour pouvoir opposer une clause d’exclusion, l’assureur doit rapporter la preuve de la connaissance effective de la clause d’exclusion de garantie par l’assuré. A défaut de rapporter cette preuve, la clause d’exclusion est déclarée inopposable à l’assuré (…).

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Si les circonstances de l’accident permettent de déduire l’absence de lien de causalité (rôle) entre l’état d’alcoolémie du conducteur victime et la réalisation de son dommage, le tribunal doit refuser de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation.

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