L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE PROFESSIONNEL DE LA JEUNE VICTIME LYCÉENNE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605  

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Droit routier et Dommages corporels

Dans un arrĂȘt rĂ©cent, en date du 24 septembre 2019, la Cour de cassation est venue confirmer qu’il Ă©tait possible d’indemniser les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF d’une jeune victime lycĂ©enne et ce, mĂȘme si cette jeune victime ne pouvait pas justifier de revenus antĂ©rieurs.

“L’indemnisation des PGPF de la jeune victime lycĂ©enne n’est plus contestable” Avocat en droit du dommage corporel

→ La confirmation du droit Ă  indemnisation de la jeune victime lycĂ©enne de ses PGPF

Dans l’affaire en question (Cass. Crim. 24 septembre 2019, n°18-82605), un jeune lycĂ©en avait Ă©tĂ© blessĂ© dans un accident de la circulation par un conducteur qui conduisait sous l’emprise de stupĂ©fiants. Le conducteur fautif Ă©tait alors poursuivi pour des blessures involontaires ayant entrainĂ© une ITT supĂ©rieure Ă  trois mois, alors que la jeune victime se constituait partie civile Ă  l’audience afin de rĂ©clamer l’indemnisation de ses prĂ©judices corporels.

Si les premiers juges ont estimĂ© qu’un lycĂ©en ne pouvait prĂ©tendre Ă  l’indemnisation d’une perte de gains professionnels puisqu’il n’en avait jamais perçu, la Cour de cassation n’a pas manquĂ© de leur rappeler que :

« L’absence de revenus professionnels antĂ©rieurs Ă  l’accident d’une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit Ă  indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et que ce dernier chef de prĂ©judice ne peut se confondre avec celui indemnisĂ© au titre de l’incidence professionnelle ». 

→ La jurisprudence constante sur la perte de gains professionnels futurs chez la jeune victime ?

La question de la perte de gains professionnels futurs pour la trĂšs jeune victime s’est posĂ©e alors mĂȘme que la victime n’aurait pas terminĂ© ses Ă©tudes ni commencĂ© de formation professionnelle.

Si la perte de gains professionnels futurs (PGPF), perte de gains professionnels prĂ©visibles que la victime aurait dĂ» percevoir au cours de sa carriĂšre professionnelle si elle n’avait pas eu d’accident de la circulation, il apparaĂźt alors difficile aux premiers abords, d’envisager le cas de la trĂšs jeune victime qui n’est pas encore entrĂ©e dans la vie active et donc sans aucune activitĂ© professionnelle (Ă©colier, lycĂ©en, Ă©tudiant, stagiaire…).

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA TRÈS JEUNE VICTIME

Le groupe de travail Dintilhac rappelait que :

« il conviendra de prendre en compte, pour l’avenir, la privation de ressources professionnelles engendrĂ©es par le dommage en se rĂ©fĂ©rant Ă  une indemnisation par estimation ».

Si la Nomenclature Dintilhac ne manque pas de semer la confusion en classant la perte de chance professionnelle dans le poste « incidence professionnelle », la jurisprudence ne manque pas en revanche, ne manque pas de rattacher Ă  ce dernier poste d’autres Ă©lĂ©ments plus concrets tels que : la pĂ©nibilitĂ©, le prĂ©judice de carriĂšre


Cette jurisprudence ne vient que confirmer une précédente : Cass. 2Úme, Civ. 14 avril 2016, n°15-10404

Cette solution avait dĂ©jĂ  Ă©tĂ© envisagĂ©e aussi par le Conseil d’Etat (CE, 24 juill. 2019, n° 408624)

« MĂȘme s’il n’est pas possible de dĂ©terminer le parcours professionnel qu’aurait suivi la victime, en raison de jeune ùge, la perte de revenus consĂ©cutive Ă  l’impossibilitĂ© d’exercer une activitĂ© professionnelle prĂ©sente un caractĂšre certain. »

Aussi, l’avocat en dommages corporels pourra se rĂ©fĂ©rer par exemple au niveau d’étude de la jeune victime, la formation professionnelle du jeune apprenti, et pourquoi pas aussi, la situation professionnelle de la famille. Il faut ensuite calculer un revenu moyen annuel de la branche que la jeune victime aurait suivi si elle n’avait pas Ă©tĂ© accidentĂ©e.

Les assureurs n’hĂ©sitent pas Ă  contester rĂ©guliĂšrement l’indemnisation du poste des PGPF en invoquant qu’il s’agit simplement de suppositions et autres. .

Pourtant la Cour de cassation a considéré que la jeune victime avait bien un préjudice réel et certain (Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-10.404, Inédit).

→ La problĂ©matique de la jeune victime accidentĂ©e ?

La vĂ©ritable difficultĂ© est de dĂ©terminer alors la rĂ©munĂ©ration annuelle de rĂ©fĂ©rence pour une jeune victime puisque par dĂ©finition elle n’a jamais travaillĂ© avant son accident.

L’avocat en dommage corporel devra rĂ©aliser un travail en amont pour rechercher les jurisprudences utiles et les cas similaires pour convaincre le magistrat en charge de fixer ce montant.

La perte de revenus inclut les rémunérations qui ne seront jamais perçues, comme la pension de retraite consécutive.

La victime a droit ainsi, Ă  compter de sa majoritĂ©, et sa vie durant, Ă  une rente dĂ©terminĂ©e sur la base du salaire mĂ©dian net mensuel constatĂ© Ă  la mĂȘme date et revalorisĂ© comme en matiĂšre de rente de la sĂ©curitĂ© sociale en fonction de l’Ă©volution des indices des prix.

Selon la rĂšgle habituelle destinĂ©e Ă  Ă©viter les indemnisations multiples d’un mĂȘme prĂ©judice, si elle perçoit l’allocation aux adultes handicapĂ©s, le montant de cette prestation est alors dĂ©duit de la rente (CE, 6 mai 1988, n° 64295).

→ Le cumul d’indemnisation possible des prĂ©judices de perte de gains professionnels futurs (PGPF) et de l’incidence professionnelle

° L’arrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 23 mai 2019

Une victime d’un accident de la circulation a Ă©tĂ© indemnisĂ©e pour ses dommages corporels mais a souhaitĂ© assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complĂ©mentaire liĂ©e aux consĂ©quences professionnelles et Ă  l’aggravation de sa situation.

L’assureur qui avait indemnisĂ© la perte de gains professionnels futurs contestait l’indemnisation du poste de prĂ©judice de l’incidence professionnelle (la victime ne pouvait plus travailler) en considĂ©rant qu’il y avait alors un doublon et que cela revenait Ă  indemniser deux fois la mĂȘme chose.

Le problĂšme soumis Ă  la cour de cassation Ă©tait alors de savoir s’il existait un cumul possible entre l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et l’indemnisation du poste de l’incidence professionnelle

La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilitĂ© de cumuler l’indemnisation des deux postes de prĂ©judice.

La Cour de cassation considĂšre que l’incidence professionnelle est la perte de chance d’obtenir une promotion liĂ©e Ă  l’évolution de la carriĂšre.

Aussi mĂȘme en cas d’arrĂȘt total de l’activitĂ©, la victime de l’accident pourra obtenir une indemnisation pour le poste de l’incidence professionnelle.

° L’arrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 6 fĂ©vrier 2020

Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation, le 6 fĂ©vrier 2020, vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondĂ©e sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF].

M. F, victime d’un accident de la circulation a eu un traumatisme crĂąnien sĂ©vĂšre.

Issu d’une formation d’architecte, il avait exercĂ© cette activitĂ© pendant six ans avant d’obtenir un diplĂŽme complĂ©mentaire en communication.

Depuis l’accident, sa situation professionnelle s’est dĂ©gradĂ©e et avait occupĂ© le poste d’assistant de chef de projet pendant 16 mois et un poste de dessinateur avec un contrat de travail qui a Ă©tĂ© rompu.

La Cour d’appel de Paris, avait rattachĂ© le licenciement aux troubles cognitifs et comportementaux de la victime du traumatisme crĂąnien.

« selon les experts, M. F conservait des sĂ©quelles directement liĂ©es Ă  l’accident gĂȘnant sa rĂ©insertion professionnelle en raison notamment de troubles intellectuels avec difficultĂ© de concentration et d’élaboration des idĂ©es, de troubles de la mĂ©moire ainsi que des sĂ©quelles caractĂ©rielles et que, malgrĂ© un certain potentiel dans le domaine de l’architecture, ses sĂ©quelles neuropsychologiques constituaient un obstacle permanent dans les prises de poste dans son secteur de compĂ©tence, mĂȘme s’il n’existait pas d’incapacitĂ© avĂ©rĂ©e Ă  exercer une activitĂ© professionnelle gĂ©nĂ©ratrice de gains ».

La Cour d’appel a condamnĂ© l’assureur Ă  verser Ă  M. F une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi qu’une somme de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

L’assureur a introduit alors un pourvoi en cassation en considĂ©rant que la rĂ©paration du prĂ©judice devait ĂȘtre intĂ©grale, mais sans profit pour la victime ; L’assureur a relevĂ© que les rapports d’expertise avaient exclu toute impossibilitĂ© de reprendre un travail, et qu’en tout Ă©tat de cause, il existait dĂšs lors une double indemnisation dĂšs lors qu’il Ă©tait envisagĂ© d’indemniser l’incidence professionnelle pour une pĂ©nibilitĂ© et une fatigabilitĂ© en raison des troubles cognitifs.

La Cour de cassation a pourtant relevé que

« le cursus professionnel de M. F discordant par rapport Ă  sa qualification, Ă©tait en lien de causalitĂ© avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevĂ©s par les experts et imputĂ©s au syndrome post-commotionnel consĂ©cutif Ă  l’accident et que son licenciement Ă©tait imputable Ă  ces sĂ©quelles ».

D’autre part, la Cour de Cassation a dĂ©clarĂ© :

« Ayant relevĂ© que M. F avait subi d’une part une dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, compte tenu de son impossibilitĂ© d’avoir pu exercer une activitĂ© pĂ©renne d’architecte conforme Ă  son niveau de formation, et d’autre part une fatigabilitĂ© et une pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a rĂ©parĂ© au titre de l’ incidence professionnelle, Ă  la fois la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail et la pĂ©nibilitĂ© accrue subie par M. F… durant les pĂ©riodes pendant lesquelles il a exercĂ© une activitĂ© professionnelle, prĂ©judices distincts de celui rĂ©parĂ© au titre de la perte de gains professionnels futurs ».

L’indemnisation de l’incidence professionnelle couvre alors la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la fatigabilitĂ© et la pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs qui sont des sĂ©quelles de l’accident.

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs couvre alors la perte de salaire correspondant Ă  une pĂ©riode non travaillĂ©e de plus de 20 ans jusqu’à l’ñge de la retraite.

La Cour de cassation indemnise alors bien deux prĂ©judices distincts et confirme alors la possibilitĂ© de cumuler l’indemnisation des deux postes de prĂ©judices que sont l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs (PGPF).

Il s’agit bien de postes complĂ©mentaires et cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel rĂ©cent qui prĂ©voit bien le cumul des deux postes.

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