L’indemnisation de l’étudiant victime ou la jeune victime

L’indemnisation des préjudices de l’étudiant victime ou la jeune victime

“Les assureurs n’hésitent pas à évacuer le préjudice de gains professionnels futurs pour les étudiants victimes et les jeunes victimes!” Avocat dommages corporels

Étudiant victime et jeune victime, défendez vos droits et faites valoir un préjudice de gains professionnels futurs

Le préjudice professionnel est la conséquence de l’accident (arrêt du travail, de l’activité) en terme de rémunération manquante sur une victime accidentée.

A LIRE : LE PRÉJUDICE PROFESSIONNEL

Le préjudice PGPA (perte de gains professionnels actuels) est constitué par l’absence de rémunération de la victime accidentée entre le jour de l’accident et jusqu’à sa consolidation.

Le préjudice PGPF (perte de gains professionnels futurs) est constitué par l’absence de rémunération de la victime accidentée depuis sa consolidation

“C’est essentiellement et plus généralement le principe de l’indemnisation de la victime non rémunérée au moment de l’accident telle que la jeune victime (victime mineure) ou la victime étudiante.” 

Les victimes étudiantes au moment de l’accident, par définition ne travaillaient pas encore et à ce titre, ne percevaient aucune rémunération.

La question de l’évaluation de leur perte de gains futurs est alors mise sur la table des négociations et ce même si un rapport d’expertise venait indiquer qu’au moment des faits, la victime était étudiante et que la question de PGPF (Perte de Gains Professionnels Futurs) était sans fondement.

Si les victimes étudiantes ont tendance à sur-évaluer le marché de l’emploi en avançant qu’une carrière brillante était envisagée avant l’accident, les tribunaux, tout en considérant l’existence d’un tel préjudice, opèrent une modération des demandes. Le juge appliquera alors le double filtres suivant : d’une part, le succès aux examens n’est pas acquis automatiquement, et en cas de succès, les carrières de chacun sont toutes différentes à diplôme égal.

Quels sont les critères retenus alors par la jurisprudence ?

Les tribunaux s’attacheront à contrôler par exemple, l’avancée de l’étudiant ou ses retard dans la filière choisie, son cursus universitaire mais aussi ses succès (diplômes….).

Plus l’étudiant victime sera proche, au moment de l’accident, de la fin de ses études avec des possibilités concrètes de carrières et opportunités diverses (offre d’emploi, promesse….), plus la fixation de la perte financière pour le futur pourra être réalisée subjectivement c’est à dire, in concreto.

En revanche, si l’étudiant n’en est qu’au début de ses études, l’appréciation de la perte financière pour le futur ne pourra être réalisée que d’une façon générale.

L’avocat de la victime va alors estimer, sur le fondement de ces critères, le revenu moyen qu’aurait pu prétendre la victime accidentée (étudiant victime ou jeune victime) si ses études ou son cursus n’avaient pas été interrompus par l’accident.

Ainsi, le juge appréciera souverainement ce revenu de référence rapporté avec les mêmes critères (Crim. 21 novembre 2017 n° 16-86.644) et ce, même si les assurances avancent régulièrement le fait qu’il s’agit d’un préjudice virtuel et non certain comme l’exige la loi pour accorder telle ou telle indemnisation – la Cour de cassation en 2016 ayant considéré ce préjudice comme certain.

 

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2019-05-21T18:37:46+01:00
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