COMMENT ÉVALUER LE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE D’UNE VICTIME DE LA ROUTE ?
avocat indemnisation préjudice économique
L’évaluation du préjudice économique d’une victime de la route se fait exclusivement dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Il s’agit ici d’évaluer le préjudice économique de la victime directe. Si vous êtes une victime indirecte, vous n’êtes pas sur la bonne page.
Article 18 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 « Le dommage corporel réparable comprend l’ensemble du préjudice découlant de l’accident, qu’il soit matériel, moral ou personnel. »
Le préjudice économique est un préjudice patrimonial, distinct des préjudices personnels.
1. Contenu du préjudice économique
La jurisprudence distingue deux grandes périodes :
→ Les pertes économiques AVANT consolidation
(préjudices patrimoniaux temporaires)
→ Les pertes économiques APRÈS consolidation
(préjudices patrimoniaux permanents)
→ Les pertes économiques en tableau
2. Votre avocat accident de la route évalue votre préjudices économique
Ce préjudice économique de la victime accidentée est régulièrement discuté à cause des différentes méthodes pour l’évaluer.
Votre avocat accident de la route, prendra en considération votre statut actuel victime de la route, votre passé économique, votre présent économique et enfin, votre futur économique.
L’objectif de votre avocat accident de la route, sera de fixer vos pertes économiques subies et le manque à gagner.
Les victimes de la route ont régulièrement des dommages corporels assez graves de type traumatisme crânien, tétraplégie, paraplégie, amputation, traumatisme médullaire…
Ces victimes, souvent salariées d’une entreprise, parfois chefs d’entreprise ou aussi fonctionnaires, ont été placées définitivement en situation de handicap, mais exerçait pour autant, avant l’accident, une activité économique leur rapportant quelques revenus qu’il ne faut surtout pas négliger ou sous évaluer.
3. Principes directeurs d’évaluation
Principe de réparation intégrale
📌 Article 19 de la loi du 5 juillet 1985 « L’indemnisation doit conduire à la réparation intégrale du préjudice. »
Ni perte, ni profit pour la victime.
Interdiction de l’évaluation forfaitaire
📌 Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n°23-22.382
L’évaluation doit être concrète, individualisée et motivée
Pas d’obligation de « limiter son dommage »
📌 Cass. civ. 2e, 7 novembre 2024, n°23-12.369
La victime n’a pas à se reconvertir ou accepter un emploi dégradé
« Plusieurs méthodologies pour évaluer le préjudice économique de la victime de la route, mais une seule méthode pour la sauvegarde de vos droits ! » Michel Benezra, avocat préjudice économique
4. La situation réelle économique
Après la fixation de la situation normale économique votre avocat accident de la route s’efforcera de déterminer suivant diverses méthodologies, la situation réelle économique.
« La situation réelle économique est la situation économique dans laquelle se retrouve la victime de la route, après l’accident«
Le préjudice économique qui se traduit par les coût subis par la victime accidentée, les dépenses réalisées et enfin, les manques à gagner, est déterminé par le différentiel entre la situation normale économique et la situation réelle économique.
« C’est l’analyse de l’écart entre la situation normale économique de la victime (sans l’accident) et la situation réelle économique de la victime (avec l’accident) qui permet de déterminer les coûts supplémentaires et les manques à gagner » Michel Benezra, avocat préjudice économique
Votre avocat accident de la route demandera au juge, la désignation d’un expert économique. C’est votre avocat accident de la route qui fixera la mission de l’expert dans le cadre de son assignation.
L’expérience de votre avocat accident de la route sera essentielle car si la mission de l’expert était mal rédigée c’est toute l’évaluation de votre préjudice économique qui serait impactée.
Les assureurs n’hésitent pas régulièrement à tenter d’imposer le concept de simple perte de chance dans le calcul du préjudice économique.
Dans un arrêt récent du 18 janvier 2018 n°17-10381, la cour de cassation est venue réaffirmer le principe selon lequel le concept de perte de chance ne peut s’appliquer qu’en cas d’une éventualité de perte de gains.
✅ À retenir
✔️ Le préjudice économique est central en droit du dommage corporel routier
✔️ Il s’évalue poste par poste, avant imputation
✔️ Toute approximation est censurée par la Cour de cassation
✔️ Le cadre juridique est exclusivement celui de la loi Badinter
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« La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable) » Michel Benezra, avocat préjudice économique
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