ACCIDENT DE VÉLO – CYCLISTE VICTIME ?
ACCIDENT DE VÉLO – CYCLISTE VICTIME ?
Vélo renversé | collision cycliste | Accidents de vélo
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Cas Traités
Loi Badinter et le cycliste
Quelle protection pour le cycliste percuté ? Quelle indemnisation pour le cycliste victime ? …
Responsabilité pénale du cycliste
Quelle responsabilité pour le cycliste ? différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?…
Le vélo renversé, et le cycliste victime ?
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protège particulièrement le cycliste victime d’un accident de la route et donc d’un accident de vélo avec un véhicule terrestre à moteur.
La loi Badinter en son article 3, accorde en effet aux cyclistes victimes, un régime d’indemnisation particulièrement protecteur Tout comme le piétons, le cycliste ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses séquelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive, ou un dommage volontairement recherché (suicide).
La procédure, qu’elle soit amiable ou contentieuse, reste longue
Maître Michel Benezra, ses collaborateurs et plus généralement le cabinet et son réseau, avocats en droit du dommage corporel, en droit des accidents de vélos et, en droit des cyclistes, mettent leur expertise au service des cyclistes accidentés ayant eu des dommages corporels à la suite d’un accident de vélo.
Le vélo, moyen de transport dans l’air du temps – De plus en plus utilisé avec le développement des vélib(s), le vélo est devenu un moyen de transport à part entière, particulièrement pour les trajets courts & urbains.
La victime cycliste ou le cycliste victime, à la suite d’un accident de vélo ?
La victime cycliste dispose de droits après un accident de vélo.
Le cabinet accompagne les cyclistes et leur famille et ce, même dans les cas d’accidents mortels, pendant toute la procédure d’indemnisation mais surtout, pendant l’étape pénale de l’éventuel procès du fautif, devant le tribunal correctionnel et dans certains cas rares, la Cour d’assises.
Votre avocat indemnisation des cyclistes accidentés contre les compagnies d’assurances et les automobilistes fautifs afin de faire valoir tous les préjudices subis, physiques, psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du cycliste accidenté.
Qui est le cycliste victime selon la loi Badinter ?
Si en principe, le cycliste est celui qui est sur un vélo en train de pédaler, de nombreuses situations sont beaucoup plus complexes pour le cycliste victime.
La Cour de cassation adopte régulièrement une position stricte et censure les juridictions inférieures qui élargissent la notion. Par exemple, dans un arrêt Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63, la cour de cassation a censuré les juges du fond qui avait considéré un conducteur de motocycliste comme un cycliste au motif que le cyclomotoriste tentait de faire démarrer son engin en pédalant !
« Et attendu que l’arrêt relève qu’au moment de la collision Eric X… se tenait pratiquement à l’arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarrer son véhicule en pédalant ; Qu’en l’état de ces énonciations desquelles il résulte qu’Eric X… avait la qualité de conducteur au moment de l’accident et qu’il avait commis une faute, l’arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; »
Par ailleurs, de nombreux VAE (vélo à assistance électrique) ont été commercialisés et vendus par millier, et ce dernier produit est en réalité considéré à part entière comme un véhicule terrestre à moteur, donc en aucun cas comme un vélo simple.
Dans un arrêt, Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14, un conducteur de motocyclette ayant son moteur en panne, continuait à l’utiliser en pédalant. Lorsqu’il a été percuté, les juges du fond ont alors considéré le pilote comme un cycliste mais la cour de cassation est venue censurer cette interprétation extenssive en rappelant que peu importe si le moteur fonctionnait ou pas, le conducteur ne pouvait pas bénéficier des disposition de l’article 3.
Le cycliste victime, l’automobiliste et l’accident ?
Le cycliste victime d’un accident sera toujours considéré comme une victime à part entière, et même une victime privilégiée.
En clair, quelles que soient les fautes qui lui seront reprochées, la victime cycliste sera indemnisée et l’automobiliste (ou autre conducteur de véhicule terrestre à moteur : moto, trottinette électrique, camion…) sera considéré toujours fautif (au civil).
C’est bien la Loi Badinter qui s’applique dans ce dernier cas. Cette loi a voulu privilégier les victimes cyclistes d’accident de la circulation car elle fait bénéficier à ces victimes privilégiées, d’un régime de réparation quasi automatique de leurs préjudices corporels.
La seule limite à l’indemnisation du cycliste tient à l’existence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou un acte recherché (suicide).
France 2 dans son Journal du 20H du 5 juin 2021, interrogeait Maître Benezra en sa qualité d’avocat des cyclistes percutés volontairement par un automobiliste avec son véhicule, sur les conséquences de l’infraction de « violences volontaires avec arme par destination » contre ses clients cyclistes victimes (cf captures d’écrans ⇒)
Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du cycliste victime ?
La Cour de cassation retient pour les cyclistes victimes, la même définition de la faute inexcusable des piétons victimes.
C’est dans un arrêt du 18 novembre 1987, que la Cour de cassation avait apporté une définition de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme : «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»
En adoptant une définition aussi restrictive, les juges ont souhaité confirmer le régime d’indemnisation des préjudices quasi automatique puisque cette définition comportementale ne se retrouvera que dans de rares exceptions. Cette vision peut se comprendre par le fait que le cycliste prend tous les risques sans pour autant être à l’origine de ces risques.
La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.
Point sécurité avec la Fédération Française de Cyclisme
La Fédération Française de cyclisme a souhaité réaliser un point sécurité avec MVV et le cabinet
C’est le 26 novembre 2021 que le cabinet et la MVV rencontraient la FFC pour faire un point sécurité des cyclistes, professionnels et non professionnels.
Rencontre entre la Fédération Française de Cyclisme (FFC), l’association Mon Vélo Est Une Vie (MVV) et le cabinet Benezra Avocats pour faire un point sur la sécurité des cyclistes sur les routes. La discussion a porté sur les cyclistes professionnels et les cyclistes non professionnels victimes d’accidents de la circulation.
Quelques exemples jurisprudentiels de faute inexcusable du cycliste victime, retenue, ou pas.
→ Deux cyclistes mineurs circulaient sur une route départementale.
Dans un arrêt, Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661, un cycliste en VTT qui circule de nuit sur une autoroute n’a pas été considéré comme faute inexcusable, alors même que cette faute présente une gravité certaine, car il n’a pas été prouvé qu’il s’était engagé volontairement sur cette voie.
« Attendu que s’il est constant dès lors que Monsieur X… a commis une faute grave en circulant en V.T.T. sur l’autoroute A 42 il n’est pas démontré qu’il s’est ensuite engagé volontairement en en mesurant complètement le danger auquel il s’exposait sur la chaussée à circulation rapide de la R.N. 346 et qu’il a ainsi délibérément pris un risque anormal en coupant les voies de circulation ; »
Dans un arrêt, Civ. 2e, 24 févr. 1988, Bull. n° 48, la Cour de cassation a refusé de retenir la qualification de faute inexcusable pour un cycliste qui n’avait pas respecté un stop.
«Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrêt se borne à énoncer que M. Y… s’est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d’un panneau » Stop » et que l’obligation de marquer l’arrêt et de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ; Qu’en déduisant de ces énonciations l’existence d’une faute inexcusable à la charge de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;»
La même jurisprudence est adoptée pour le cycliste qui franchi un feu rouge tricolore (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), qui emprunte un sens inverse, ou qui franchi une ligne continue (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).
IL NOUS FONT CONFIANCE, POURQUOI PAS VOUS ?
Les séquelles du cycliste accidenté ?
Le cycliste est toujours celui qui est le plus grièvement touché en cas d’accident et il est alors primordial de connaître parfaitement le code de la route, de s’équiper correctement et particulièrement ne pas négliger les équipements obligatoires :
° Le casque : Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, mais nous ne pouvons que vous conseiller de l’utiliser quel que soit votre âge, les choc traumatiques étant les blessures principales des cyclistes.
° Le gilet : Les cyclistes et leurs éventuels passagers ont l’obligation désormais de s’équiper d’un gilet de sécurité lorsque la visibilité est insuffisante. Encore une fois, nous ne pouvons que recommander son port en permanence et pour cause, les automobilistes ne perçoivent la présence d’un vélo qu’au dernier moment et le gilet permet alors une meilleure visibilité en amont.
Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le cycliste accidenté ou blessé grièvement : traumatismes crâniens, tétraplégies, paralysies, paraplégie, hémiplégies, troubles du comportement, handicaps graves…
Nos médecins conseils spécialisés dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’année, sauront rapporter la moindre pathologie et défendre également vos intérêts, toujours sous le contrôle de votre avocat dommages corporels. Les handicaps invisibles (traumas crâniens) seront décelés en amont de l’expertise.
A LIRE AUSSI : QUELS PRÉJUDICES POUR LE CYCLISTE VICTIME ?
« Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accidents de vélos tels que des cyclistes victimes de traumatismes crâniens, ou des cyclistes amputés, voir plus gravement touchés (paraplégie, tétraplégie…). » Avocat dommages corporels
Le cabinet dispose à ce titre d’une logistique complète puisqu’il a dédié un département entier au traitement d’accidents de vélos et à l’indemnisation des préjudices corporels des cyclistes accidentés.
Plusieurs avocats (2 à 3), intervenant en droit des accidents et en droit de l’indemnisation des préjudices corporels, auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder à l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible.
Accident de vélo mortel et le cycliste dans tous ses états…
Sur la route, un motard, et donc le cycliste encore plus, a vingt fois plus de chances de faire un accident mortel qu’un simple automobiliste. En clair, il y a plus d’accident mortel en vélo. C’est un fait, mais quels sont les facteurs qui permettent de dégager de telles statistiques ?
Le cycliste connait les nombreux facteurs de risque : absence de carrosserie, manque de visibilité, …
Aussi, l’accident de vélo est celui qui traumatise le plus, car très souvent destructeur. De nombreux cyclistes abandonnent leur passion après un accident de deux roues et parfois même après l’accident d’un proche, également cycliste ou motard, devenu paralysé, paraplégique, tétraplégique ou autres (hémiplégique, handicapé moteur, traumatisé crâniens…).
Rencontre entre la Fédération Française de Cyclisme (FFC), l’association Mon Vélo Est Une Vie (MVV) et le cabinet Benezra Avocats pour faire un point sur la sécurité des cyclistes sur les routes. La discussion a porté sur les cyclistes professionnels et les cyclistes non professionnels victimes d’accidents de la circulation.
Néanmoins, c’est souvent la perte d’un être cher, décédé dans un accident de vélo, qui traduit un vrai traumatisme (voir un article sur le sujet?).
La vie humaine en France est très peu indemnisée (voir un article sur le sujet?) et lorsque il faut rechercher l’indemnisation de la famille, les assurances n’ont qu’un seul objectif : payer le moins possible.
Votre avocat spécialiste des indemnisations des cyclistes accidentés ou décédés, se chargera de calculer bien évidemment le préjudice moral lié à la perte de l’être cher, mais surtout le préjudice économique qui a impacté le foyer, la famille du défunt. Aussi, grâce à la combinaison de plusieurs facteurs, le cabinet obtient régulièrement des indemnisations très élevées dépassant le million d’euros et ce, même si le préjudice moral lié à la perte de la vie est fixé par les assurances et tribunaux à des sommes ne dépassant rarement les 30.000 euros.
Nos clients s’expriment !
“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide «
“Je tiens à vous remercier tout particulièrement pour l’étude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les résultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la décision du jugement MILLE MERCIS… »
« Merci infiniment pour votre réactivité…c’est très agréable… »
« j’ai entendu que des éloges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma défense… »
« je tenais à vous remercier pour votre travail, votre sérieux, professionnel ainsi que votre patience. A l’occasion, je vous recommanderais fortement… »
« Cher Maître, je tiens à vous remercier pour l’attention que vous accordez à ses affaires… »
« …je vous remercie pour votre diligence et ce dénouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc… »
Le cycliste victime de violences volontaires avec ITT ou violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner ?
Il ne faut pas confondre les blessures involontaires ou l’homicide involontaire, infractions involontaires, avec les violences volontaires ayant entrainé une ITT ou les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec arme par destination (le véhicule), infractions volontaires.
Parfois dans des cas rares, …rares en réalité parce qu’il est très difficile de rapporter la preuve, … l’automobiliste devient fou et percute volontairement un cycliste avec sa voiture : on parle de violences volontaires.
Quand le cycliste (ou le piéton) est blessé, l’automobiliste est poursuivi alors pour des violences volontaires avec arme par destination ayant entrainé une ITT.
Quand le cycliste (ou le piéton) est décédé, l’automobiliste est poursuivi pour des violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec arme par destination.
Que faire en cas d’accident de vélo avec des dommages corporels en 3 points ?
Dans l’air du temps, écologique et pratique, le vélo est devenu le symbole des villes modernes et s’invite même dans les programmes de nos politiciens.
Il est devenu en réalité le moyen le plus simple pour se déplacer en milieu urbain et pour pratiquer un sport en plein air. Aussi, forcément, certains se trouvent dans quelques difficultés de manœuvres et la conduite du vélo peut devenir dangereuse ou, dès lors que le partage de la route n’est pas respecté, les situations se compliquent.
→ 1. Quelle assurance couvre les dommages corporels du cycliste en cas d’accident de la circulation ?
La question est légitime puisque le cycliste ne disposant d’aucune carcasse de protection est le premier touché en cas d’accident de la circulation.
° le cycliste n’est pas responsable de l’accident
Le VAE ou vélo à assistance électrique (ne dépassant pas les 25 km/h + s’arrête lorsque le cycliste ne pédale pas) est aussi considéré comme un simple vélo mécanique et aucune assurance n’est alors obligatoire.
Attention, le vélo électrique, celui qui se propulse seul en automoteur, est en revanche considéré comme un véhicule terrestre à moteur (VTM) et doit être assuré (article L211-1 du code des assurances).
Ce sera alors l’assurance du responsable qui prendra en charge l’ensemble des dégâts : dommages matériels et dommages corporels
° le cycliste est responsable de l’accident
En réalité, c’est l’assurance multirisques habitation qui prendra en charge les éventuelles séquelles aux tiers pour lesquelles le cycliste serait reconnu responsable mais en aucun cas ses propres séquelles (cas du cycliste qui tombe tout seul, cas du cycliste qui percute un piéton et qui tombe avec ce dernier…).
Aussi, si l’assurance n’est pas obligatoire dès lors que l’on utilise un vélo mécanique ou un vélo à assistance électrique, il sera utile de souscrire une assurance complémentaire de type garantie accidents de la vie, afin d’être protégé intégralement (indemnisation des séquelles du tiers et des séquelles du cycliste responsable).
→ 2. Quelles législations et quelles responsabilités pour les dommages corporels du cycliste impliqué dans un accident de la circulation ?
° Accident entre un cycliste et un véhicule terrestre à moteur
La Loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation, considère le cycliste comme une personne vulnérable et à ce titre lui apportera une garantie d’indemnisation intégrale dès lors qu’il sera impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur ou VTM.
En pratique, l’assurance du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident de la circulation prendra en charge les dommages corporels du cycliste blessé et ce, quels que soient les handicaps ou séquelles lourdes.
La loi Badinter pose une seule limite : la faute inexcusable du cycliste, c’est-à-dire « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, qui expose, sans raison valable, son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Dans ce dernier cas, si le cycliste a des séquelles son droit à indemnisation en qualité de cycliste victime sera réduit ou supprimé mais il s’agit d’un cas exceptionnellement rare puisqu’il correspond concrètement au cas du suicide ou tentative de suicide du cycliste.
Pour exemple, le non-respect du code de la route par un cycliste n’est pas considéré comme une faute inexcusable.
La loi Badinter vient encore plus protéger les cyclistes victimes lorsque ce sont des enfants de moins de 16 ans et des personnes âgées de plus de 70 ans, puisqu’ils sont considérés comme des victimes super protégées qui ne pourront pas voir leur faute inexcusable invoquée.
° Accident entre un cycliste et un piéton ou entre deux cyclistes
En revanche, la Loi Badinter ne s’appliquera pas en cas de collision entre un vélo et un piéton et pour cause, cette loi n’a vocation à s’appliquer exclusivement lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué.
Aussi, lorsque le cycliste aura percuté ou été percuté par un piéton ou un autre cycliste, une recherche de responsabilité sera effectuée (pas de responsabilité automatique) en fonction des circonstances.
En fonction des responsabilités, le cycliste ou le piéton, se fera indemniser ses séquelles corporelles par l’assurance multirisques habitation du responsable qui couvre ce type de sinistre automatiquement (sauf pour le vélo électrique où il faut une assurance spécifique).
Quant au responsable de l’accident, qu’il soit cycliste ou piéton, cela va dépendre comme annoncé précédemment, des assurances complémentaires souscrites de type « garantie accidents de la vie ».
A défaut d’assurance complémentaire, la sécurité sociale et sa complémentaire santé prendront en charge ses éventuels frais d’hospitalisation mais il ne pourra pas prétendre par exemple à l’indemnisation de la perte de son salaire en cas d’incapacité.
→ 3. Comment le cycliste non responsable se fera indemniser en pratique ?
L’assureur du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué et responsable de l’accident adressera en principe au cycliste victime, un questionnaire corporel.
Attention, en raison de certaines conventions inter-assurance, parfois c’est la propre assurance du cycliste qui lui adressera ce questionnaire corporel (même compagnie qui gère le contrat d’assurance automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation)
Ce « questionnaire Badinter » se présente sous la forme d’un imprimé à compléter (des questions sur l’état de santé de la victime et de ses préjudices) et à retourner à l’assureur.
L’assureur devra alors, en fonction des dégâts corporels constatés (simples lésions, lourds handicaps, amputations, traumatismes crâniens sévères…) verser une provision, puis organiser rapidement une expertise médico-légale, pour en tirer toutes les conséquences financières : l’indemnisation.
° Le versement d’une provision au cycliste victime
Il faut savoir que la victime cycliste n’obtiendra l’indemnisation de ses préjudices exclusivement le jour où tous ses préjudices auront été analysés, calculés et liquidés c’est à dire forcément après sa consolidation.
La consolidation de la victime ne correspond pas à l’état de guérison de la victime accidentée mais à la stabilisation de son état de santé (arrêt des soins). Si une victime tétraplégique pourra être consolidée rapidement (son état est alors stabilisé), la consolidation peut prendre beaucoup de temps et peut se calculer en années notamment en matière detraumatismes crâniens.
Aussi, dans l’attente, la victime pouvant rencontrer des difficultés financières (en raison de la perte de salaires ou perte de gains professionnels, nécessité d’être assistée par une tierce personne, et des frais avancés) des provisions (somme d’argent versée qui viendra en déduction de l’indemnisation définitive) pourront être obtenues par son avocat.
L’avocat de la victime dans le cadre de négociations amiables pourra alors négocier le montant de la provision et en cas de difficultés, pourra saisir le juge des référés (dès lors qu’il n’existe bien sûr, aucune contestation sérieuse du droit à indemnisation).
° L’expertise médico-légale du cycliste victime
L’expertise médico-légale d’une victime d’un accident de vélo a pour objectif de déterminer précisément les séquelles corporelles ou dommages corporels liés aux conséquences de l’accident de la circulation.
L’expertise médico-légale permet alors la description des séquelles et lésions de la victime cycliste réalisée par différents médecins, experts de l’évaluation des dommages corporels.
A la suite d’une discussion médico-légale avec l’avocat de victimes, un rapport consignera les conséquences médicales de l’accident de vélo.
° De la traduction juridique à l’évaluation financière des séquelles du cycliste victime
L’avocat de victimes ne manquera pas de formuler éventuellement des observations sur le rapport médico-légal (exclusivement en matière contentieuse) et sur la base du rapport définitif, s’attachera à liquider les préjudices.
La liquidation des préjudices du cycliste victime, c’est le calcul des préjudices, la traduction des préjudices en deniers, bref, c’est le calcul de l’indemnisation financière du cycliste victime.
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