Accident de vélo ? Cyclistes victimes, vous avez des droits !2022-06-28T18:35:42+01:00

ACCIDENT DE VÉLO  – CYCLISTE VICTIME ?

Vélo renversé par un véhicule

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La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, protĂšge particuliĂšrement le cycliste victime d’un accident de la route et donc d’un accident de vĂ©lo avec un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur.

La loi Badinter en son article 3, accorde en effet aux cyclistes victimes, un rĂ©gime d’indemnisation particuliĂšrement protecteur  Tout comme le piĂ©tons, le cycliste ne pourra pas se voir refuser une indemnisation de ses sĂ©quelles, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive, ou un dommage volontairement recherchĂ© (suicide).

MaĂźtre Michel Benezra, ses collaborateurs et plus gĂ©nĂ©ralement le cabinet et son rĂ©seau, avocats en droit du dommage corporel et en droit des accidents de vĂ©los, mettent leur expertise au service des cyclistes accidentĂ©s ayant eu des dommages corporels Ă  la suite d’un accident de vĂ©lo.

Le vĂ©lo, moyen de transport dans l’air du temps – De plus en plus utilisĂ© avec le dĂ©veloppement des vĂ©lib(s), le vĂ©lo est devenu un moyen de transport Ă  part entiĂšre, particuliĂšrement pour les trajets courts & urbains.

→ La victime cycliste ou le cycliste victime, Ă  la suite d’un accident de vĂ©lo?

La victime cycliste dispose de droits aprÚs un accident de vélo.

Le cabinet accompagne les cyclistes et leur famille et ce, mĂȘme dans les cas d’accidents mortels, pendant toute la procĂ©dure d’indemnisation mais surtout, pendant l’Ă©tape pĂ©nale de l’Ă©ventuel procĂšs du fautif, devant le tribunal correctionnel et dans certains cas rares, la Cour d’assises.

Votre avocat indemnisation des cyclistes accidentĂ©s contre les compagnies d’assurances et les automobilistes fautifs afin de faire valoir tous les prĂ©judices subis, physiques, psychologiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du cycliste accidentĂ©.

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CYCLISTES, DÉFENDEZ VOS DROITS

→ Qui est le cycliste victime selon la loi Badinter ?

Si en principe, le cycliste est celui qui est sur un vélo en train de pédaler, de nombreuses situations sont beaucoup plus complexes pour le cycliste victime.

La Cour de cassation adopte réguliÚrement une position stricte et censure les juridictions inférieures qui élargissent la notion.

Par exemple, dans un arrĂȘt Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63, la cour de cassation a censurĂ© les juges du fond qui avait considĂ©rĂ© un conducteur de motocycliste comme un cycliste au motif que le cyclomotoriste tentait de faire dĂ©marrer son engin en pĂ©dalant !

« Et attendu que l’arrĂȘt relĂšve qu’au moment de la collision Eric X… se tenait pratiquement Ă  l’arrĂȘt sur son cyclomoteur non Ă©clairĂ© au milieu de la chaussĂ©e en travers de celle-ci, essayant de faire dĂ©marrer son vĂ©hicule en pĂ©dalant ; Qu’en l’Ă©tat de ces Ă©nonciations desquelles il rĂ©sulte qu’Eric X… avait la qualitĂ© de conducteur au moment de l’accident et qu’il avait commis une faute, l’arrĂȘt se trouve lĂ©galement justifiĂ© au regard du texte prĂ©citĂ© ; »

Par ailleurs, de nombreux VAE (vélo à assistance électrique) ont été commercialisés et vendus par millier, et ce dernier produit est en réalité considéré à part entiÚre comme un véhicule terrestre à moteur, donc en aucun cas comme un vélo simple.

Dans un arrĂȘt, Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14, un conducteur de motocyclette ayant son moteur en panne, continuait Ă  l’utiliser en pĂ©dalant. Lorsqu’il a Ă©tĂ© percutĂ©, les juges du fond ont alors considĂ©rĂ© le pilote comme un cycliste mais la cour de cassation est venue censurer cette interprĂ©tation extenssive en rappelant que peu importe si le moteur fonctionnait ou pas, le conducteur ne pouvait pas bĂ©nĂ©ficier des disposition de l’article 3.

→ Le cycliste victime, l’automobiliste et l’accident 

Le cycliste victime d’un accident sera toujours considĂ©rĂ© comme une victime à part entiĂšre, et mĂȘme une victime privilĂ©giĂ©e.

En clair, quelles que soient les fautes qui lui seront reprochĂ©es, la victime cycliste sera indemnisĂ©e et l’automobiliste (ou autre conducteur de vĂ©hicule terrestre Ă  moteur : moto, trottinette Ă©lectrique, camion…) sera considĂ©rĂ© toujours fautif (au civil).

C’est bien la Loi Badinter qui s’applique dans ce dernier cas. Cette loi a voulu privilĂ©gier les victimes cyclistes d’accident de la circulation car elle fait bĂ©nĂ©ficier Ă  ces victimes privilĂ©giĂ©es, d’un rĂ©gime de rĂ©paration quasi automatique de leurs prĂ©judices corporels.

La seule limite Ă  l’indemnisation du cycliste tient Ă  l’existence d’une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ou un acte recherchĂ© (suicide).

France 2 dans son Journal du 20H du 5 juin 2021, interrogeait MaĂźtre Benezra en sa qualitĂ© d’avocat des cyclistes percutĂ©s volontairement par un automobiliste avec son vĂ©hicule, sur les consĂ©quences de l’infraction de  « violences volontaires avec arme par destination » contre ses clients cyclistes victimes (cf captures d’Ă©crans ⇒)

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→ Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du cycliste victime ?

La Cour de cassation retient pour les cyclistes victimes, la mĂȘme dĂ©finition de la faute inexcusable des piĂ©tons victimes.

C’est dans un arrĂȘt du 18 novembre 1987, que la Cour de cassation avait apportĂ© une dĂ©finition de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme :

«la faute volontaire d’une exceptionnelle gravitĂ© exposant sans raison valable son auteur Ă  un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience.»

En adoptant une dĂ©finition aussi restrictive, les juges ont souhaitĂ© confirmer le rĂ©gime d’indemnisation des prĂ©judices quasi automatique puisque cette dĂ©finition comportementale ne se retrouvera que dans de rares exceptions. Cette vision peut se comprendre par le fait que le cycliste prend tous les risques sans pour autant ĂȘtre Ă  l’origine de ces risques.

La Cour de Cassation a confirmĂ© Ă  plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprĂ©cient indĂ©pendamment les unes des autres. L’absence ou la rĂ©duction de l’indemnisation de l’accident due Ă  ces fautes ne peut rĂ©sulter que de la gravitĂ© de la faute commise par la victime.

→ Point sĂ©curitĂ© avec la FĂ©dĂ©ration Française  de Cyclisme 

La Fédération Française de cyclisme a souhaité réaliser un point sécurité avec MVV et le cabinet

C’est le 26 novembre 2021 que le cabinet et la MVV rencontraient la FFC pour faire un point sĂ©curitĂ© des cyclistes, professionnels et non professionnels.

Rencontre entre la FĂ©dĂ©ration Française de Cyclisme (FFC), l’association Mon VĂ©lo Est Une Vie (MVV) et le cabinet Benezra Avocats pour faire un point sur la sĂ©curitĂ© des cyclistes sur les routes.

La discussion a portĂ© sur les cyclistes professionnels et les cyclistes non professionnels victimes d’accidents de la circulation.

→ Quelques exemples jurisprudentiels de faute inexcusable du cycliste victime, retenue, ou pas.

Deux cyclistes mineurs circulaient sur une route départementale.

un vĂ©hicule venant Ă  contre-sens effectuant un dĂ©passement les heurtent violemment. L’un des deux cyclistes dĂ©cĂšde alors que le second est dans un Ă©tat grave. L’assureur du vĂ©hicule a assignĂ© les parents des mineurs sur le fondement de la rĂ©alisation par les cyclistes mineurs de plusieurs afin de les priver de droit Ă  indemnisation. La Cour d’Appel caractĂ©rise la faute inexcusable cause exclusive de l’accident. 

Dans un arrĂȘt du 28 mars 2019, la Cour de Cassation a considĂ©rĂ© qu’était excusable et ne privait donc pas les cyclistes d’indemnisation la conduite suivante :

« avoir volontairement de nuit dĂ©cidĂ© d’emprunter la route dĂ©partementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dĂ©pourvues de tout Ă©clairage et sans aucun Ă©quipement lumineux ou rĂ©flĂ©chissant et que par ailleurs ils connaissaient les lieux et que compte tenu de leur Ăąge au moment de l’accident, 17 ans et 16 ans, ils avaient conscience du danger comme cela ressort de l’audition de M. Xavier I. qui avait rĂ©pondu Ă  son ami que c’était dangereux d’emprunter la route dĂ©partementale »

Dans une dĂ©cision du mĂȘme jour, Civ.2e, 28 mars 2019, 18-15.168, la Haute juridiction avait retenu la faute inexcusable d’un piĂ©ton qui s’était engagĂ© sur une autoroute.

Dans un arrĂȘt, Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661, un cycliste en VTT qui circule de nuit sur une autoroute n’a pas Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme faute inexcusable, alors mĂȘme que cette faute prĂ©sente une gravitĂ© certaine, car il n’a pas Ă©tĂ© prouvĂ© qu’il s’Ă©tait engagĂ© volontairement sur cette voie.

« Attendu que s’il est constant dĂšs lors que Monsieur X
 a commis une faute grave en circulant en V.T.T. sur l’autoroute A 42 il n’est pas dĂ©montrĂ© qu’il s’est ensuite engagĂ© volontairement en en mesurant complĂštement le danger auquel il s’exposait sur la chaussĂ©e Ă  circulation rapide de la R.N. 346 et qu’il a ainsi dĂ©libĂ©rĂ©ment pris un risque anormal en coupant les voies de circulation ; »

Dans un arrĂȘt, Civ. 2e, 24 fĂ©vr. 1988, Bull. n° 48, la Cour de cassation a refusĂ© de retenir  la qualification de faute inexcusable pour un cycliste qui n’avait pas respectĂ©  un stop.

«Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrĂȘt se borne Ă  Ă©noncer que M. Y… s’est engagĂ© dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la prĂ©sence d’un panneau  » Stop  » et que l’obligation de marquer l’arrĂȘt et de ne s’engager qu’aprĂšs s’ĂȘtre assurĂ© qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus Ă  lui que, le carrefour Ă©tant situĂ© hors agglomĂ©ration, les vĂ©hicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir Ă  une vitesse relativement Ă©levĂ©e ; Qu’en dĂ©duisant de ces Ă©nonciations l’existence d’une faute inexcusable Ă  la charge de M. Y…, la cour d’appel a violĂ© le texte susvisĂ© ;»

La mĂȘme jurisprudence est adoptĂ©e pour le cycliste qui franchi un feu rouge tricolore (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), qui emprunte un sens inverse, ou qui franchi une ligne continue (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).

IL NOUS FONT CONFIANCE, POURQUOI PAS VOUS ?

→ Les sĂ©quelles du cycliste accidentĂ© ?

Le cycliste est toujours celui qui est le plus griĂšvement touchĂ© en cas d’accident et il est alors primordial de connaĂźtre parfaitement le code de la route, de s’équiper correctement et particuliĂšrement ne pas nĂ©gliger les Ă©quipements obligatoires :

° Le casque : Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, mais nous ne pouvons que vous conseiller de l’utiliser quel que soit votre Ăąge, les choc traumatiques Ă©tant les blessures principales des cyclistes.

° Le gilet : Les cyclistes et leurs Ă©ventuels passagers ont l’obligation dĂ©sormais de s’équiper d’un gilet de sĂ©curitĂ© lorsque la visibilitĂ© est insuffisante. Encore une fois, nous ne pouvons que recommander son port en permanence et pour cause, les automobilistes ne perçoivent la prĂ©sence d’un vĂ©lo qu’au dernier moment et le gilet permet alors une meilleure visibilitĂ© en amont.

Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le cycliste accidentĂ© ou blessĂ© griĂšvement : traumatismes crĂąniens, tĂ©traplĂ©gies, paralysies, paraplĂ©gie, hĂ©miplĂ©gies, troubles du comportement, handicaps graves…

Nos mĂ©decins conseils spĂ©cialisĂ©s dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’annĂ©e, sauront rapporter la moindre pathologie et dĂ©fendre Ă©galement vos intĂ©rĂȘts, toujours sous le contrĂŽle de votre avocat dommages corporels. Les handicaps invisibles (traumas crĂąniens) seront dĂ©celĂ©s en amont de l’expertise.

A LIRE AUSSI : QUELS PRÉJUDICES POUR LE CYCLISTE VICTIME ?

« Le cabinet assiste rĂ©guliĂšrement les victimes d’accidents de vĂ©los tels que des cyclistes victimes de traumatismes crĂąniens, ou des cyclistes amputĂ©s, voir plus gravement touchĂ©s (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie…). » Avocat dommages corporels

Le cabinet dispose Ă  ce titre d’une logistique complĂšte puisqu’il a dĂ©diĂ© un dĂ©partement entier au traitement d’accidents de vĂ©los et Ă  l’indemnisation des prĂ©judices corporels des cyclistes accidentĂ©s.

Plusieurs avocats (2 Ă  3), intervenant en droit des accidents et en droit de l’indemnisation des prĂ©judices corporels, auront alors la gestion de votre dossier. Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder Ă  l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible..

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→ Accident de vĂ©lo mortel et le cycliste dans tous ses Ă©tats…

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Sur la route, un motard, et donc le cycliste encore plus, a vingt fois plus de chances de faire un accident mortel qu’un simple automobiliste. En clair, il y a plus d’accident mortel en vĂ©lo. C’est un fait, mais quels sont les facteurs qui permettent de dĂ©gager de telles statistiques ?

Le cycliste connait les nombreux facteurs de risque : absence de carrosserie, manque de visibilité, 


Aussi, l’accident de vĂ©lo est celui qui traumatise le plus, car trĂšs souvent destructeur. De nombreux cyclistes abandonnent leur passion aprĂšs un accident de deux roues et parfois mĂȘme aprĂšs l’accident d’un proche, Ă©galement cycliste ou motard, devenu paralysĂ©, paraplĂ©gique, tĂ©traplĂ©gique ou autres (hĂ©miplĂ©gique, handicapĂ© moteur, traumatisĂ© crĂąniens…).

NĂ©anmoins, c’est souvent la perte d’un ĂȘtre cher, dĂ©cĂ©dĂ© dans un accident de vĂ©lo, qui traduit un vrai traumatisme (voir un article sur le sujet?).

La vie humaine en France est trĂšs peu indemnisĂ©e (voir un article sur le sujet?) et lorsque il faut rechercher l’indemnisation de la famille, les assurances n’ont qu’un seul objectif : payer le moins possible.

Votre avocat spĂ©cialiste des indemnisations des cyclistes accidentĂ©s ou dĂ©cĂ©dĂ©s, se chargera de calculer bien Ă©videmment le prĂ©judice moral liĂ© Ă  la perte de l’ĂȘtre cher, mais surtout le prĂ©judice Ă©conomique qui a impactĂ© le foyer, la famille du dĂ©funt. Aussi, grĂące Ă  la combinaison de plusieurs facteurs, le cabinet obtient rĂ©guliĂšrement des indemnisations trĂšs Ă©levĂ©es dĂ©passant le million d’euros et ce, mĂȘme si le prĂ©judice moral liĂ© Ă  la perte de la vie est fixĂ© par les assurances et tribunaux Ă  des sommes ne dĂ©passant rarement les 30.000 euros.

Analyse de votre dossier d’accident de la route, sans engagement de votre part

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PALMARES DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS 2019 – ENQUÊTE LE POINT & STATISTA

Le cabinet a Ă©tĂ© reconnu « meilleur cabinet d’avocats« 


” (
) Le Point a rĂ©alisĂ© son premier palmarĂšs des avocats français en partenariat avec Statista, un institut indĂ©pendant. Au total, ce sont prĂšs de 200 cabinets, classĂ©s dans 26 spĂ©cialitĂ©s, qui y sont recommandĂ©s (
)”
Michel Revol, Le Point Avril 2019

Nos clients s’expriment !

“Merci pour le compte rendu et surtout pour votre aide « 

Ludovic M.

“Je tiens Ă  vous remercier tout particuliĂšrement pour l’Ă©tude approfondie de mon dossier, pour vos conseils et pour les rĂ©sultats de l’audience d’hier… Je ne cesse de relire la dĂ©cision du jugement MILLE MERCIS… »

Evelyne B.

« Merci infiniment pour votre rĂ©activitĂ©…c’est trĂšs agrĂ©able… »

Valérie S.

« j’ai entendu que des Ă©loges vous concernant. Ma femme et moi suivons votre page Facebook, nous suivons vos affaires glorieuses et c’est pour cela que j’aimerais que vous puissiez assurer ma dĂ©fense… »

David B.

« je tenais Ă  vous remercier pour votre travail, votre sĂ©rieux, professionnel ainsi que votre patience. A l’occasion, je vous recommanderais fortement… »

Sana H.

« Cher MaĂźtre, je tiens Ă  vous remercier pour l’attention que vous accordez Ă  ses affaires… »

Mouna B.

« …je vous remercie pour votre diligence et ce dĂ©nouement me permets de mieux comprendre et accepter le verdict. Un soulagement donc… »

A. B.
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→ Le cycliste victime de violences volontaires avec ITT ou violences volontaires ayant entrainĂ© la mort sans intention de la donner

Il ne faut pas confondre les blessures involontaires ou l’homicide involontaire, infractions involontaires, avec les violences volontaires ayant entrainĂ© une ITT ou les violences volontaires ayant entrainĂ© la mort sans intention de la donner avec arme par destination (le vĂ©hicule), infractions volontaires.

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Parfois dans des cas rares, …rares en rĂ©alitĂ© parce qu’il est trĂšs difficile de rapporter la preuve, … l’automobiliste devient fou et percute volontairement un cycliste avec sa voiture : on parle de violences volontaires.

Quand le cycliste (ou le piĂ©ton) est blessĂ©, l’automobiliste est poursuivi alors pour des violences volontaires avec arme par destination ayant entrainĂ© une ITT.

Quand le cycliste (ou le piĂ©ton) est dĂ©cĂ©dĂ©, l’automobiliste est poursuivi pour des violences volontaires ayant entrainĂ© la mort sans intention de la donner avec arme par destination.

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Que faire en cas d’accident de vĂ©lo avec des dommages corporels en 3 points ?

Dans l’air du temps, Ă©cologique et pratique, le vĂ©lo est devenu le symbole des villes modernes et s’invite mĂȘme dans les programmes de nos politiciens.

Il est devenu en rĂ©alitĂ© le moyen le plus simple pour se dĂ©placer en milieu urbain et pour pratiquer un sport en plein air. Aussi, forcĂ©ment, certains se trouvent dans quelques difficultĂ©s de manƓuvres et la conduite du vĂ©lo peut devenir dangereuse ou, dĂšs lors que le partage de la route n’est pas respectĂ©, les situations se compliquent.

1. Quelle assurance couvre les dommages corporels du cycliste en cas d’accident de la circulation ?

La question est lĂ©gitime puisque le cycliste ne disposant d’aucune carcasse de protection est le premier touchĂ© en cas d’accident de la circulation.

° le cycliste n’est pas responsable de l’accident

DĂšs lors qu’une personne circule Ă  vĂ©lo, pour ses dĂ©placement personnels ou pour ses dĂ©placements professionnels, Ă  la condition bien sĂ»r que son vĂ©lo ne soit pas un vĂ©lo Ă©lectrique, elle n’a besoin en pratique de souscrire aucune assurance obligatoire.

Le VAE ou vĂ©lo Ă  assistance Ă©lectrique (ne dĂ©passant pas les 25 km/h + s’arrĂȘte lorsque le cycliste ne pĂ©dale pas) est aussi considĂ©rĂ© comme un simple vĂ©lo mĂ©canique et aucune assurance n’est alors obligatoire.

Attention, le vĂ©lo Ă©lectrique, celui qui se propulse seul en automoteur, est en revanche considĂ©rĂ© comme un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur (VTM) et doit ĂȘtre assurĂ© (article L211-1 du code des assurances).

° le cycliste est responsable de l’accident

En rĂ©alitĂ©, c’est l’assurance multirisques habitation qui prendra en charge les Ă©ventuelles sĂ©quelles aux tiers pour lesquelles le cycliste serait reconnu responsable mais en aucun cas ses propres sĂ©quelles (cas du cycliste qui tombe tout seul, cas du cycliste qui percute un piĂ©ton et qui tombe avec ce dernier
).

Aussi, si l’assurance n’est pas obligatoire dĂšs lors que l’on utilise un vĂ©lo mĂ©canique ou un vĂ©lo Ă  assistance Ă©lectrique, il sera utile de souscrire une assurance complĂ©mentaire de type garantie accidents de la vie, afin d’ĂȘtre protĂ©gĂ© intĂ©gralement (indemnisation des sĂ©quelles du tiers et des sĂ©quelles du cycliste responsable).

2. Quelles législations et quelles responsabilités pour les dommages corporels du cycliste impliqué dans un accident de la circulation ?

° Accident entre un cycliste et un véhicule terrestre à moteur

La Loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation, considĂšre le cycliste comme une personne vulnĂ©rable et Ă  ce titre lui apportera une garantie d’indemnisation intĂ©grale dĂšs lors qu’il sera impliquĂ© dans un accident de la circulation avec un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur ou VTM.

En pratique, l’assurance du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur impliquĂ© dans l’accident de la circulation prendra en charge les dommages corporels du cycliste blessĂ© et ce, quels que soient les handicaps ou sĂ©quelles lourdes.

La loi Badinter pose une seule limite : la faute inexcusable du cycliste, c’est-Ă -dire « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravitĂ©, qui expose, sans raison valable, son auteur Ă  un danger dont il aurait dĂ» avoir conscience ».

Dans ce dernier cas, si le cycliste a des sĂ©quelles son droit Ă  indemnisation en qualitĂ© de cycliste victime sera rĂ©duit ou supprimĂ© mais il s’agit d’un cas exceptionnellement rare puisqu’il correspond concrĂštement au cas du suicide ou tentative de suicide du cycliste.

Pour exemple, le non-respect du code de la route par un cycliste n’est pas considĂ©rĂ© comme une faute inexcusable.

La loi Badinter vient encore plus protĂ©ger les cyclistes victimes lorsque ce sont des enfants de moins de 16 ans et des personnes ĂągĂ©es de plus de 70 ans, puisqu’ils sont considĂ©rĂ©s comme des victimes super protĂ©gĂ©es qui ne pourront pas voir leur faute inexcusable invoquĂ©e.

° Accident entre un cycliste et un piéton ou entre deux cyclistes

En revanche, la Loi Badinter ne s’appliquera pas en cas de collision entre un vĂ©lo et un piĂ©ton et pour cause, cette loi n’a vocation Ă  s’appliquer exclusivement lorsqu’un vĂ©hicule terrestre Ă  moteur est impliquĂ©.

Aussi, lorsque le cycliste aura percuté ou été percuté par un piéton ou un autre cycliste, une recherche de responsabilité sera effectuée (pas de responsabilité automatique) en fonction des circonstances.

En fonction des responsabilitĂ©s, le cycliste ou le piĂ©ton, se fera indemniser ses sĂ©quelles corporelles par l’assurance multirisques habitation du responsable qui couvre ce type de sinistre automatiquement (sauf pour le vĂ©lo Ă©lectrique oĂč il faut une assurance spĂ©cifique).

Quant au responsable de l’accident, qu’il soit cycliste ou piĂ©ton, cela va dĂ©pendre comme annoncĂ© prĂ©cĂ©demment, des assurances complĂ©mentaires souscrites de type « garantie accidents de la vie ».

A dĂ©faut d’assurance complĂ©mentaire, la sĂ©curitĂ© sociale et sa complĂ©mentaire santĂ© prendront en charge ses Ă©ventuels frais d’hospitalisation mais il ne pourra pas prĂ©tendre par exemple Ă  l’indemnisation de la perte de son salaire en cas d’incapacitĂ©.

3. Comment le cycliste non responsable se fera indemniser en pratique ?

L’assureur du conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur impliquĂ© et responsable de l’accident adressera en principe au cycliste victime, un questionnaire corporel.

Attention, en raison de certaines conventions inter-assurance, parfois c’est la propre assurance du cycliste qui lui adressera ce questionnaire corporel (mĂȘme compagnie qui gĂšre le contrat d’assurance automobile et le contrat d’assurance multirisques habitation)

Ce « questionnaire Badinter » se prĂ©sente sous la forme d’un imprimĂ© Ă  complĂ©ter (des questions sur l’état de santĂ© de la victime et de ses prĂ©judices) et Ă  retourner Ă  l’assureur.

L’assureur devra alors, en fonction des dĂ©gĂąts corporels constatĂ©s (simples lĂ©sions, lourds handicaps, amputations, traumatismes crĂąniens sĂ©vĂšres
) verser une provision, puis organiser rapidement une expertise mĂ©dico-lĂ©gale, pour en tirer toutes les consĂ©quences financiĂšres : l’indemnisation.

♩ Le versement d’une provision au cycliste victime

Il faut savoir que la victime cycliste n’obtiendra l’indemnisation de ses prĂ©judices exclusivement le jour oĂč tous ses prĂ©judices auront Ă©tĂ© analysĂ©s, calculĂ©s et liquidĂ©s c’est Ă  dire forcĂ©ment aprĂšs sa consolidation.

La consolidation de la victime ne correspond pas Ă  l’état de guĂ©rison de la victime accidentĂ©e mais Ă  la stabilisation de son Ă©tat de santĂ© (arrĂȘt des soins). Si une victime tĂ©traplĂ©gique pourra ĂȘtre consolidĂ©e rapidement (son Ă©tat est alors stabilisĂ©), la consolidation peut prendre beaucoup de temps et peut se calculer en annĂ©es notamment en matiĂšre detraumatismes crĂąniens.

Aussi, dans l’attente, la victime pouvant rencontrer des difficultĂ©s financiĂšres (en raison de la perte de salaires ou perte de gains professionnels, nĂ©cessitĂ© d’ĂȘtre assistĂ©e par une tierce personne, et des frais avancĂ©s) des provisions (somme d’argent versĂ©e qui viendra en dĂ©duction de l’indemnisation dĂ©finitive) pourront ĂȘtre obtenues par son avocat.

L’avocat de la victime dans le cadre de nĂ©gociations amiables pourra alors nĂ©gocier le montant de la provision et en cas de difficultĂ©s, pourra saisir le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s (dĂšs lors qu’il n’existe bien sĂ»r, aucune contestation sĂ©rieuse du droit Ă  indemnisation).

♩ L’expertise mĂ©dico-lĂ©gale du cycliste victime

L’expertise mĂ©dico-lĂ©gale d’une victime d’un accident de vĂ©lo a pour objectif de dĂ©terminer prĂ©cisĂ©ment les sĂ©quelles corporelles ou dommages corporels liĂ©s aux consĂ©quences de l’accident de la circulation.

L’expertise mĂ©dico-lĂ©gale permet alors la description des sĂ©quelles et lĂ©sions de la victime cycliste rĂ©alisĂ©e  par diffĂ©rents mĂ©decins, experts de l’évaluation des dommages corporels.

A la suite d’une discussion mĂ©dico-lĂ©gale avec l’avocat de victimes, un rapport consignera les consĂ©quences mĂ©dicales de l’accident de vĂ©lo.

♩ De la traduction juridique Ă  l’évaluation financiĂšre des sĂ©quelles du cycliste victime

L’avocat de victimes ne manquera pas de formuler Ă©ventuellement des observations sur le rapport mĂ©dico-lĂ©gal (exclusivement en matiĂšre contentieuse) et sur la base du rapport dĂ©finitif, s’attachera Ă  liquider les prĂ©judices.

La liquidation des prĂ©judices du cycliste victime, c’est le calcul des prĂ©judices, la traduction des prĂ©judices en deniers, bref, c’est le calcul de l’indemnisation financiĂšre du cycliste victime.

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

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Accident de vélo - Cyclistes victimes - Vous avez des droits
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Les victimes cyclistes sont de plus en plus nombreuses : l'indemnisation des préjudices corporels des cyclistes victimes d'un accident de la circulation sera notre priorité
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