Accident de vélo : cycliste victime, vous avez droit à une indemnisation intégrale

Percuté par une voiture, un camion, une moto : la Loi Badinter vous protège

20 ans d’expérience | 10 000+ cas traités | Département dédié aux cyclistes victimes

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Cas Traités

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Vous venez d’être percuté à vélo : les heures qui suivent déterminent votre indemnisation

Un accident à vélo peut basculer votre vie en une fraction de seconde.

Vous circuliez tranquillement sur votre vélo, vous respectiez le code de la route, et soudain : le choc violent avec une voiture, un camion, une portière qui s’ouvre, un angle mort… Vous vous retrouvez au sol, blessé, parfois gravement.

Les questions affluent immédiatement :

  • Vais-je être indemnisé même si j’ai commis une faute ?
  • Qui va payer mes soins et mon arrêt de travail ?
  • L’automobiliste nie sa responsabilité, que faire ?
  • Comment prouver que j’ai été percuté ?
  • Mes séquelles seront-elles vraiment évaluées ?
  • Que se passe-t-il si le conducteur n’était pas assuré ?

→ Vous êtes une « victime privilégiée » selon la loi Badinter (article 3 – comme les piétons)
→ Vous serez indemnisé MÊME si vous avez commis des fautes (non-respect d’un feu rouge, circulation sur le trottoir, absence d’éclairage…)
→ L’automobiliste est TOUJOURS responsable civilement de vos préjudices corporels
→ Vous n’avez PAS besoin de prouver la faute du conducteur : c’est à lui de prouver votre faute inexcusable (quasi-impossible)

La mauvaise nouvelle : Les assurances le savent aussi, et elles vont tout faire pour minimiser votre indemnisation en utilisant des techniques que vous ne connaissez pas.

1° Le problème : les assurances exploitent l’ignorance des cyclistes

1° Ce que la plupart des cyclistes ne savent pas :

→ Vous êtes une « victime privilégiée » selon la loi Badinter (article 3 – comme les piétons)

→ Vous serez indemnisé même si vous avez commis des fautes (non-respect d’un feu rouge, circulation sur le trottoir, absence d’éclairage…)

→ L’automobiliste est toujours responsable civilement de vos préjudices corporels

→ Vous n’avez pas besoin de prouver la faute du conducteur : c’est à lui de prouver votre faute inexcusable (quasi-impossible)

2° La seule exception :

Une « faute inexcusable » de votre part (définition ultra-restrictive : faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, comme traverser délibérément une autoroute) et exclusive, ou un dommage volontairement recherché (suicide).

3° Résultat :

Dans 99% des cas, vous devez être indemnisé intégralement. Mais les assurances ne vous le disent pas.

Les pièges classiques des assurances :

X « Vous avez commis une faute, nous réduisons votre indemnisation de 30% »

→ Faux : Vos fautes ordinaires (griller un feu, absence d’éclairage…) ne réduisent PAS votre indemnisation

X « Vous n’aviez pas de casque, on ne vous indemnise pas le traumatisme crânien »
→ Faux : L’absence de casque (sauf pour les -12 ans) ne peut PAS réduire votre indemnisation

X « Vous circuliez sur le trottoir, vous êtes fautif »
→ Faux : Cette faute ne peut PAS vous priver d’indemnisation (sauf faute inexcusable, rarissime)

X « Signez rapidement cette transaction de 15 000 €, c’est le maximum »
→ Faux : Vous méritez souvent 5 à 10 fois plus après expertise médicale complète

1° Les séquelles les plus graves chez les cyclistes :

Les cyclistes victimes subissent souvent des traumatismes crâniens (absence de carrosserie, choc direct) avec des conséquences invisibles mais dévastatrices :

  • Troubles cognitifs (mémoire, concentration, fatigue chronique)
  • Troubles de l’humeur et de la personnalité
  • Syndrome post-commotionnel
  • Stress post-traumatique (impossibilité de remonter sur un vélo)
  • Perte de capacités professionnelles

2° Le piège :

Ces séquelles n’apparaissent pas sur un scanner. Si vous n’êtes pas assisté par un médecin-conseil de victime lors de l’expertise, elles ne seront jamais reconnues et vous perdrez des centaines de milliers d’euros d’indemnisation.

1° Scénario classique :

Vous êtes percuté, hospitalisé quelques jours
2 mois après, l’assurance vous contacte : « Vous allez mieux, on vous propose 8 000 € en transaction »
Vous signez, soulagé d’avoir quelque chose
6 mois plus tard : vos douleurs chroniques persistent, vous ne pouvez plus travailler normalement, vous développez une dépression
Trop tard : vous avez signé une transaction définitive, vous ne pouvez plus rien réclamer

Ce que vous auriez dû obtenir avec un avocat compétent :

Une indemnisation intégrale à la hauteur, selon vos séquelles réelles.

2° La solution : le cabinet BENEZRA maîtrise parfaitement le droit des cyclistes victimes

Avec l’explosion de l’usage du vélo en ville (Vélib, VAE, vélotaf…), le Cabinet BENEZRA a créé un département dédié à la défense des cyclistes victimes.

Pourquoi cette compétence change tout ?

  1. Nous maîtrisons parfaitement la Loi Badinter et son régime ultra-protecteur pour les cyclistes
  2. Nous connaissons toutes les tentatives de réduction d’indemnisation des assurances (et comment les contrer)
  3. Nous travaillons avec des médecins-conseils experts en traumatologie des cyclistes (traumatismes crâniens, polytraumatismes…)
  4. Nous intervenons régulièrement au pénal pour faire condamner les conducteurs irresponsables
  5. Nous assistons aussi les familles en cas d’accident mortel (plus de 200 cyclistes tués par an en France)

1° Engagement aux côtés de la Fédération Française de Cyclisme (FFC) :

Le 26 novembre 2021, le Cabinet BENEZRA et l’association Mon Vélo Est Une Vie (MVV) ont rencontré la Fédération Française de Cyclisme pour un point sécurité national.

Cette rencontre a porté sur :

La protection juridique des cyclistes professionnels et amateurs
L’application de la Loi Badinter aux accidents de cyclistes
Les stratégies pour maximiser l’indemnisation des victimes
La sensibilisation sur les angles morts et les aménagements urbains
Quand la FFC veut parler sécurité et indemnisation, elle fait appel au Cabinet BENEZRA.

2° Interventions médiatiques régulières :

Podcast « Rage au volant : quand la violence démarre au quart de tour » (27/11/2022)
Maître Benezra analyse les violences volontaires contre les cyclistes (augmentation alarmante des cas)
Médias nationaux : Sollicité régulièrement pour commenter les accidents mortels de cyclistes et l’évolution du droit
Chiffre alarmant : Plus de 200 cyclistes tués en 2021 sur les routes françaises, le chiffre le plus élevé depuis 20 ans. Chaque victime mérite une indemnisation juste.

[Voir nos interventions et engagements →]

Le droit des cyclistes victimes repose sur des décisions de jurisprudence précises que nous maîtrisons parfaitement :

1° une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité

« Faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. »

→ Cette définition ultra-restrictive signifie que 99% de vos « fautes » ordinaires ne réduiront PAS votre indemnisation. Nous le rappelons fermement aux assurances.

2° Qui est le cycliste ?

Nous savons exactement qui est considéré comme « cycliste » selon la jurisprudence (y compris les vélos à assistance électrique bridés à 25 km/h).

3° Appréciation des fautes indépendamment les unes des autres

Même si vous avez commis plusieurs fautes (feu rouge + absence d’éclairage), l’assurance ne peut PAS les cumuler pour réduire votre indemnisation. Chaque faute s’apprécie séparément.

Cette expertise juridique pointue fait la différence entre accepter 20 000 € et obtenir 250 000 €.

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PODCAST : Rage au volant : quand la violence démarre au quart de tour – 27/11/2022

Intervention de Maître Benezra dans l’excellent reportage sous la forme de podcast intitulé : « Rage au volant : quand la violence démarre au quart de tour »

Extrait : Plus de 200 cyclistes sont morts sur les routes françaises en 2021, c’est le chiffre le plus élevé depuis 20 ans.

ÉCOUTER ?
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3° Comment nous vous aidons concrètement : notre méthode en 4 étapes

Dès notre premier contact (idéalement dans les 48h suivant l’accident), nous analysons :

1° Pour les cyclistes percutés :

✓ Quelles sont les circonstances exactes de l’accident ?
✓ Y a-t-il des témoins ou des preuves matérielles (caméras, photos…) ?
✓ Le conducteur était-il assuré ? Quelle assurance doit intervenir ?
✓ Avez-vous commis des « fautes » selon l’assurance ? (Nous analysons si elles peuvent réduire votre indemnisation – spoiler : quasi jamais)
✓ Vos blessures sont-elles correctement documentées médicalement ?
✓ Y a-t-il un volet pénal ? (Poursuites contre le conducteur)

2° Pour les familles en cas d’accident mortel :

✓ Constitution de partie civile au procès pénal
✓ Indemnisation des préjudices des proches (préjudice moral, économique, d’accompagnement…)
✓ Accompagnement psychologique et juridique complet

→ Cette analyse immédiate vous évite de commettre des erreurs irréversibles (comme signer une transaction).

Nous prenons immédiatement le contrôle de votre dossier pour :

1° 1er contact avec l’assurance du responsable :

✓ Déclaration circonstanciée de l’accident
✓ Transmission des preuves et certificats médicaux
✓ Mise en demeure si l’assurance tarde à répondre

2° Contester toute tentative de réduction du droit à indemnisation :

✓ Argumentation juridique sur la Loi Badinter (protection quasi-absolue)
✓ Référence à la jurisprudence (définition stricte de la « faute inexcusable »)
✓ Menace crédible de saisir le tribunal si l’assurance persiste

3° Préserver toutes les preuves :

✓ Photos du vélo accidenté (à conserver même détruit)
✓ Témoignages écrits
✓ Rapports de police/gendarmerie
✓ Certificats médicaux complets (y compris séquelles invisibles)

L’expertise médicale est la clé de votre indemnisation (80% du montant total).

Nous vous assistons avec un médecin-conseil de victime pour que :

1° Tous les préjudices soient inscrits :

✓ Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : taux reflétant vos séquelles
✓ Souffrances endurées (pendant les soins)
✓ Préjudice esthétique (cicatrices, boiterie…)
✓ Préjudice d’agrément (impossibilité de refaire du vélo/sport)
✓ Troubles cognitifs (mémoire, concentration) suite au traumatisme crânien
✓ Syndrome post-traumatique (peur de remonter sur un vélo, anxiété dans le trafic)
✓ Préjudice sexuel (si impact sur votre vie intime)

2° La date de consolidation soit fixée correctement :

✓ La date de consolidation soit fixée correctement :

Ni trop tôt (vous avez encore des séquelles évolutives)
Ni trop tard (retard dans l’indemnisation)

3° Les préjudices professionnels futurs soient anticipés :

✓ Perte de gains professionnels (si vous ne pouvez plus exercer votre métier)
✓ Incidence professionnelle (ralentissement de carrière)
✓ Frais de reclassement professionnel

4° Puis nous traduisons le rapport médical en indemnisation chiffrée :

✓ Calcul poste par poste selon la nomenclature Dintilhac

✓ Application de la jurisprudence la plus favorable (référentiel Cour d’appel de Paris)

✓ Argumentation sur vos circonstances personnelles (âge, situation familiale/professionnelle, impact sur votre vie)

Sans médecin-conseil et avocat spécialisé, vous perdrez 50% à 80% de votre indemnisation légitime.

Nous ne transigeons jamais à la baisse sur votre indemnisation intégrale.

1° Négociation avec l’assurance:

✓ Présentation d’une demande chiffrée solide (avec jurisprudence à l’appui)
✓ Argumentation sur la Loi Badinter (protection quasi-absolue du cycliste)
✓ Pression maximale (menace crédible de saisir le tribunal)
✓ Contestation de toute offre insuffisante

2° Saisine du tribunal si nécessaire :

✓ Assignation de l’assurance devant le tribunal compétent
✓ Rédaction de conclusions juridiques percutantes
✓ Plaidoirie réalisée par les avocats du cabinet – pas de sous-traitance
✓ Obtention d’un jugement condamnant l’assurance à l’indemnisation intégrale

3° Accompagnement au pénal (si procès du conducteur responsable) :

✓ Constitution de partie civile

✓ Plaidoirie pour obtenir une condamnation pénale (rappel à la loi, amende, prison…)

✓ Récupération de dommages et intérêts symboliques lors du procès pénal

Notre capacité à plaider devant les tribunaux (pénal et civil) change radicalement le rapport de force (présence d’un département droit pénal routier au sein du cabinet BENEZRA).

PRENDRE RDVT

France 2 dans son Journal du 20H du 5 juin 2021, interrogeait Maître Benezra en sa qualité d’avocat des cyclistes percutés volontairement par un automobiliste avec son véhicule, sur les conséquences de l’infraction de  « violences volontaires avec arme par destination » contre ses clients cyclistes victimes (cf captures d’écrans ⇒)

4° Les situations les plus fréquentes (et comment nous les traitons)

CAS N°1 : Cycliste Percuté par une Voiture/Camion/Moto (Cas Principal – 80%)

Votre situation : Vous circuliez à vélo (sur la chaussée, une piste cyclable, ou même le trottoir) et vous avez été percuté par un véhicule à moteur : voiture, camion, moto, bus, trottinette électrique, autre VAE…

✓ Vous êtes une « victime privilégiée » : protection quasi-absolue
✓ Vous serez indemnisé intégralement de tous vos préjudices corporels
✓ Peu importe vos fautes (feu rouge, absence d’éclairage, circulation sur le trottoir…) : elles ne réduisent PAS votre indemnisation
✓ L’automobiliste est civilement responsable même s’il n’a commis aucune faute

Faute inexcusable de votre part = faute volontaire d’une exceptionnelle gravité et exclusive (ex : vous traversez délibérément une autoroute à vélo). Dans 99,9% des cas, vous n’êtes PAS dans cette situation.

 

X « Vous n’aviez pas d’éclairage, on réduit de 20% »
→ FAUX : Cette faute ordinaire ne peut PAS réduire votre indemnisation (sauf si elle constitue une faute inexcusable, ce qui n’est jamais le cas)

X « Vous circuliez sur le trottoir, vous êtes hors-la-loi »
→ FAUX : Cette faute ne vous prive PAS de protection (sauf faute inexcusable)

X « Vous avez grillé un feu rouge, c’est votre faute »
→ FAUX : Même en grillant un feu, vous restez protégé par la Loi Badinter

X « Vous n’aviez pas de casque, on ne vous indemnise pas le traumatisme crânien »
→ FAUX : Le casque n’est obligatoire que pour les -12 ans. Son absence ne réduit PAS votre indemnisation

 

 

  1. Rappel juridique ferme : Citation de la Loi Badinter et de la jurisprudence (définition stricte de la faute inexcusable)
  2. Mise en demeure argumentée : Si l’assurance persiste, nous la menaçons de saisir le tribunal
  3. Saisine du tribunal si nécessaire : Nous plaidons pour obtenir l’indemnisation intégrale

 

Cycliste percuté, traumatisme crânien modéré, fracture de la clavicule. L’assurance proposait 25 000 € en invoquant une « faute » du cycliste (absence d’éclairage). Après notre intervention : 280 000 € obtenus (troubles cognitifs reconnus, préjudice d’agrément, perte de gains professionnels).

CAS N°2 : Cycliste percuté par une portière (portièrage)

Votre situation : Vous circuliez à vélo le long de voitures stationnées. Soudain, un conducteur ou un passager ouvre sa portière sans regarder. Vous percutez violemment la portière et chutez.

→Le conducteur/passager est TOUJOURS responsable (obligation de s’assurer qu’aucun véhicule n’arrive avant d’ouvrir)
→Vous êtes protégé par la Loi Badinter (la portière est une « partie » du véhicule terrestre à moteur)
→Vous serez indemnisé intégralement même si vous rouliez vite ou n’aviez pas d’éclairage

Les assurances tentent de vous faire croire que vous êtes partiellement responsable (« Vous rouliez trop vite », « Vous auriez dû anticiper »…).

FAUX : Vous n’avez AUCUNE obligation d’anticiper l’ouverture d’une portière. C’est au conducteur de vérifier.

 

  1. Rappel de la jurisprudence : Le portièrage engage toujours la responsabilité du conducteur/passager
  2. Contestation de toute faute invoquée : Vous n’aviez aucune obligation d’anticiper
  3. Indemnisation intégrale : Nous obtenons la réparation de tous vos préjudices

Exemple :
Cycliste portièré, fracture du poignet + traumatisme de l’épaule. Première offre : 18 000 €. Après expertise contradictoire : 95 000 € obtenus (séquelles fonctionnelles permanentes, préjudice d’agrément reconnu).

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CAS N°3 : Cycliste percuté dans un carrefour ou un angle mort

Votre situation : Vous traversiez un carrefour à vélo (feu vert pour vous) ou vous circuliez dans l’angle mort d’un camion/bus qui a tourné sans vous voir.

→Vous restez protégé par la Loi Badinter même dans un angle mort
→Le conducteur doit vérifier ses angles morts : c’est son obligation
→Vous serez indemnisé intégralement de vos préjudices corporels

 

X « Vous étiez dans l’angle mort, le conducteur ne pouvait pas vous voir »
→ FAUX : C’est justement son obligation de vérifier avant de tourner

X« Le feu était orange pour vous »
→ Même si c’était le cas, cette faute ordinaire ne réduit PAS votre indemnisation

 

  1. Reconstitution de l’accident (si nécessaire) pour prouver que le conducteur aurait dû vous voir
  2. Expertise technique sur les angles morts du véhicule
  3. Indemnisation intégrale de tous vos préjudices

Exemple :
Cycliste percuté par un camion en tournant à droite (angle mort). Traumatisme crânien grave, séquelles permanentes. Première offre : 150 000 €. Après expertise contradictoire et procès : 1 200 000 € obtenus (handicap permanent, assistance tierce personne à vie, aménagement du domicile).

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CAS N°4 : Accident mortel – indemnisation des proches

Votre situation : Votre proche (conjoint, enfant, parent, frère/sœur…) a été tué dans un accident de vélo.

Vous avez droit à une indemnisation de VOS propres préjudices (liés à la perte de votre proche)
→ Préjudice moral : souffrance liée à la perte (indemnisé autour de 20 000 à 40 000 € par proche selon le lien)
→ Préjudice économique : perte des revenus du défunt pour le foyer
→ Préjudice d’accompagnement : impossibilité d’accompagner le défunt dans ses derniers instants
→ Stress post-traumatique : dépression, impossibilité de reprendre le travail, troubles psychologiques graves

Elles vous proposent uniquement le « préjudice moral » (20 000 à 45 000 € par proche) en oubliant volontairement :

  • Le préjudice économique (peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros si le défunt était jeune et actif)
  • Le préjudice d’accompagnement (10 000 à 30 000 €)
  • Le stress post-traumatique (50 000 à 150 000 € si dépression majeure avec incapacité de travailler)

 

  1. Constitution de partie civile au procès pénal (pour faire condamner le conducteur)
  2. Expertise psychiatrique pour détecter le stress post-traumatique (souvent invisible mais dévastateur)
  3. Calcul précis du préjudice économique (perte des revenus futurs du défunt pour la famille)
  4. Négociation ou procès pour obtenir l’indemnisation intégrale

Exemple :
Père de famille tué à vélo (35 ans, cadre). L’assurance proposait 80 000 € à la veuve (préjudice moral + économique). Après notre intervention : 950 000 € obtenus (préjudice économique réévalué, stress post-traumatique de la veuve reconnu, préjudice des enfants majoré).

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CAS N°5 : Violences volontaires contre un cycliste (« rage au volant »)

Votre situation (rare mais en augmentation) : Un automobiliste, excédé par votre présence sur la route, vous a volontairement percuté avec son véhicule, vous a poussé, ou vous a agressé physiquement.

C’est un crime ou un délit très grave (selon la gravité des blessures) :

  • Violences volontaires avec arme par destination (le véhicule) ayant entraîné une ITT
  • Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec arme (si décès)

 

  • Jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende (violences avec ITT > 8 jours avec arme)
  • Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle (si mort sans intention)

Sur le plan pénal :

  1. Dépôt de plainte immédiat avec constitution de partie civile
  2. Rassemblement des preuves (témoins, dashcam, vidéos de surveillance…)
  3. Plaidoirie au procès pour obtenir une condamnation exemplaire du conducteur

Sur le plan civil :

  1. Indemnisation maximale de tous vos préjudices (y compris le préjudice moral aggravé par le caractère volontaire)
  2. Activation de l’assurance du conducteur (ou du FGTI – Fonds de Garantie pour actes de Terrorisme et Infractions)
  3. Dommages et intérêts punitifs lors du procès pénal

 

« Rage au volant : quand la violence démarre au quart de tour » (27/11/2022)

Plus de 200 cyclistes tués en 2021, chiffre record. La violence contre les cyclistes augmente, nous la combattons avec détermination.

[Écouter l’intervention complète →]

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5° Ce que vous devez absolument savoir sur la loi Badinter

→ Vous êtes une « victime privilégiée » : protection quasi-absolue

Ce que dit la loi Badinter – art 3 : En tant que cycliste victime d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur, vous bénéficiez d’un régime d’indemnisation quasi-automatique de vos préjudices corporels.

Concrètement, cela signifie :

→Vous serez indemnisé même si vous avez commis des fautes
→Vous n’avez PAS besoin de prouver la faute du conducteur
→Le conducteur ne peut PAS invoquer votre faute pour réduire votre indemnisation (sauf faute inexcusable, rarissime)
→Vous serez indemnisé même si le conducteur n’a commis aucune faute

Exemple concret : Vous grillez un feu rouge à vélo. Une voiture qui avait le feu vert vous percute. Résultat : vous serez quand même indemnisé intégralement car vous êtes protégé par la Loi Badinter. Seule exception : si votre comportement constituait une « faute inexcusable » (quasi-impossible).

→ La « Faute Inexcusable » : définition ultra-restrictive

La Cour de cassation retient pour les cyclistes victimes, la même définition de la faute inexcusable des piétons victimes.

C’est dans un arrêt du 18 novembre 1987, que la Cour de cassation avait apporté une définition de la faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 05 juillet 1985 comme : «la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.»

En adoptant une définition aussi restrictive, les juges ont souhaité confirmer le régime d’indemnisation des préjudices quasi automatique puisque cette définition comportementale ne se retrouvera que dans de rares exceptions. Cette vision peut se comprendre par le fait que le cycliste prend tous les risques sans pour autant être à l’origine de ces risques. La Cour de Cassation a confirmé à plusieurs reprises que les fautes du conducteur s’apprécient indépendamment les unes des autres. L’absence ou la réduction de l’indemnisation de l’accident due à ces fautes ne peut résulter que de la gravité de la faute commise par la victime.

Dans un arrêt, Lyon, 1re ch. civile, 2 octobre 2003, n° 02/01661, un cycliste en VTT qui circule de nuit sur une autoroute n’a pas été considéré comme faute inexcusable, alors même que cette faute présente une gravité certaine, car il n’a pas été prouvé qu’il s’était engagé volontairement sur cette voie. « Attendu que s’il est constant dès lors que Monsieur X… a commis une faute grave en circulant en V.T.T. sur l’autoroute A 42 il n’est pas démontré qu’il s’est ensuite engagé volontairement en en mesurant complètement le danger auquel il s’exposait sur la chaussée à circulation rapide de la R.N. 346 et qu’il a ainsi délibérément pris un risque anormal en coupant les voies de circulation ; »
 

Dans un arrêt, Civ. 2e, 24 févr. 1988, Bull. n° 48, la Cour de cassation a refusé de retenir la qualification de faute inexcusable pour un cycliste qui n’avait pas respecté un stop. «Attendu que pour exclure l’indemnisation des dommages subis par le cycliste en retenant une faute inexcusable de la victime, l’arrêt se borne à énoncer que M. Y… s’est engagé dans le carrefour sans respecter les obligations que lui imposait la présence d’un panneau » Stop » et que l’obligation de marquer l’arrêt et de ne s’engager qu’après s’être assuré qu’il pouvait le faire sans danger s’imposait d’autant plus à lui que, le carrefour étant situé hors agglomération, les véhicules empruntant la voie prioritaire pouvaient survenir à une vitesse relativement élevée ; Qu’en déduisant de ces énonciations l’existence d’une faute inexcusable à la charge de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;»

La même jurisprudence est adoptée pour le cycliste qui franchi un feu rouge tricolore (Civ. 2e, 18 novembre 1987, Bull. n° 225), qui emprunte un sens inverse, ou qui franchi une ligne continue (Civ. 2e, 13 avril 1992, JA 1992, p. 204).

IL NOUS FONT CONFIANCE, POURQUOI PAS VOUS ?

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6° Quelles sont les séquelles du cycliste victime ?

Le cycliste est toujours celui qui est le plus grièvement touché en cas d’accident et il est alors primordial de connaître parfaitement le code de la route, de s’équiper correctement et particulièrement ne pas négliger les équipements obligatoires :

° Le casque : Le casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, mais nous ne pouvons que vous conseiller de l’utiliser quel que soit votre âge, les choc traumatiques étant les blessures principales des cyclistes.

° Le gilet : Les cyclistes et leurs éventuels passagers ont l’obligation désormais de s’équiper d’un gilet de sécurité lorsque la visibilité est insuffisante. Encore une fois, nous ne pouvons que recommander son port en permanence et pour cause, les automobilistes ne perçoivent la présence d’un vélo qu’au dernier moment et le gilet permet alors une meilleure visibilité en amont.

Les pathologies les plus graves sont alors courantes chez le cycliste accidenté ou blessé grièvement : traumatismes crâniens, tétraplégies, paralysies, paraplégie, hémiplégies, troubles du comportement, handicaps graves…

Nos médecins conseils spécialisés dans l’assistance des victimes avec lesquels nous travaillons toute l’année, sauront rapporter la moindre pathologie et défendre également vos intérêts, toujours sous le contrôle de votre avocat dommages corporels. Les handicaps invisibles (traumas crâniens) seront décelés en amont de l’expertise.

Notre cabinet d’avocats dispose à ce titre, d’une logistique complète puisqu’il a dédié un département entier au traitement d’accidents de vélos et à l’indemnisation des préjudices corporels des cyclistes accidentés et donc des victimes à part entière.

Plusieurs avocats (2 à 3), intervenant en droit des accidents et en droit de l’indemnisation des préjudices corporels des cyclistes, auront alors la gestion de votre dossier, au niveau pénal, civil et assurance (certains cabinets se concentrent exclusivement sur l’indemnisation et délaissent alors complètement l’aspect pénal et assurance). Ce sont des accidents impressionnants et dans lesquels il y a de nombreuses pertes humaines mais il faut garder à l’esprit que les compagnies d’assurances n’auront qu’un seul objectif : payer le moins possible.

« Le cabinet assiste régulièrement les victimes d’accidents de vélos tels que des cyclistes victimes de traumatismes crâniens, ou des cyclistes amputés, voir plus gravement touchés (paraplégie, tétraplégie…). » Avocat accident de vélo
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7° Téléchargez le guide du cycliste

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8° Quelle défense pour le cycliste victime ?

En tant que cycliste victime d’un accident de la route, vous êtes confronté à une situation juridiquement complexe. Faire appel à un avocat expert en dommages corporels et en droit routier est essentiel pour garantir la protection de vos droits. Notre cabinet possède une expertise reconnue en France, appuyée par une forte médiatisation, pour défendre efficacement les intérêts des cyclistes victimes (recommandé régulièrement par des associations de cyclistes).

Les accidents de vélo impliquent souvent des questions juridiques délicates, telles que la détermination de la responsabilité, l’évaluation des préjudices, et la négociation avec les assurances. Notre rôle en tant qu’avocats est de vous guider à travers ce labyrinthe, en assurant une compréhension claire de vos droits et obligations, et en veillant à ce que toutes les démarches soient effectuées conformément à la législation en vigueur.

Notre expérience et notre connaissance approfondie du droit des victimes d’accidents de la route nous permettent de plaider efficacement pour obtenir la meilleure indemnisation possible. Nous évaluons minutieusement tous les aspects de votre préjudice – physique, moral, et matériel – pour assurer que votre compensation reflète pleinement l’impact de l’accident sur votre vie.

Chaque accident et chaque victime sont uniques. Nous offrons un accompagnement personnalisé, en tenant compte de vos besoins spécifiques, pour vous aider à surmonter les défis post-accident et faciliter votre rétablissement. Notre objectif est de vous soutenir, pas seulement en tant qu’avocats, mais en tant que partenaires dévoués à votre cause.

 

Conclusion : En choisissant notre cabinet, vous assurez la défense de vos droits avec une équipe dédiée et compétente, qui s’engage à transformer une expérience traumatisante en un parcours vers la justice et la réparation. Contactez-nous pour bénéficier d’une consultation initiale et commencer ensemble le chemin vers une résolution juste et équitable de votre affaire.

N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion

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Point sécurité avec la Fédération Française  de Cyclisme

La Fédération Française de cyclisme a souhaité réaliser un point sécurité avec MVV et le cabinet

C’est le 26 novembre 2021 que le cabinet et la MVV rencontraient la FFC pour faire un point sécurité des cyclistes, professionnels et non professionnels.

Rencontre entre la Fédération Française de Cyclisme (FFC), l’association Mon Vélo Est Une Vie (MVV) et le cabinet Benezra Avocats pour faire un point sur la sécurité des cyclistes sur les routes. La discussion a porté sur les cyclistes professionnels et les cyclistes non professionnels victimes d’accidents de la circulation.

Loi Badinter et le cycliste

Quelle protection pour le cycliste percuté ? Quelle indemnisation pour le cycliste victime ? …

Si en principe, le cycliste est celui qui est sur un vélo en train de pédaler, de nombreuses situations sont beaucoup plus complexes pour le cycliste victime.

La Cour de cassation adopte régulièrement une position stricte et censure les juridictions inférieures qui élargissent la notion. Par exemple, dans un arrêt Civ. 2e, 28 avril 1986, Bull. n° 63, la cour de cassation a censuré les juges du fond qui avait considéré un « conducteur de motocyclette » comme un cycliste au motif que le cyclomotoriste tentait de faire démarrer son engin en pédalant ! « Et attendu que l’arrêt relève qu’au moment de la collision Eric X… se tenait pratiquement à l’arrêt sur son cyclomoteur non éclairé au milieu de la chaussée en travers de celle-ci, essayant de faire démarrer son véhicule en pédalant ; Qu’en l’état de ces énonciations desquelles il résulte qu’Eric X… avait la qualité de conducteur au moment de l’accident et qu’il avait commis une faute, l’arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte précité ; »

Par ailleurs, de nombreux VAE ou vélo à assistance électrique ont été commercialisés et vendus par millier, et ce dernier produit est en réalité considéré à part entière comme un vélo mécanique, sous certaines conditions. En savoir +

Dans un arrêt, Civ. 2e, 13 janvier 1988, Bull. n° 14, un conducteur de motocyclette ayant son moteur en panne, continuait à l’utiliser en pédalant. Lorsqu’il a été percuté, les juges du fond ont alors considéré le pilote comme un cycliste mais la cour de cassation est venue censurer cette interprétation extenssive en rappelant que peu importe si le moteur fonctionnait ou pas, le conducteur ne pouvait pas bénéficier des disposition de l’article 3.

Responsabilité pénale du cycliste

Quelle responsabilité pour le cycliste renversé ? différence entre responsabilité pénale et responsabilité civile ?…

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Accident de vélo - Cyclistes victimes - Vous avez des droits
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Les victimes cyclistes sont de plus en plus nombreuses : l'indemnisation des préjudices corporels des cyclistes victimes d'un accident de la circulation sera notre priorité. Notre cabinet d'avocats possède un département dédié aux cyclistes victimes
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