GUIDE DU PARCOURS ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE DU TRAUMATISÉ CRÂNIEN

Avocat traumatisé crùnien / droits traumatisé crùnien

Quel est le Parcours administratif et judiciaire, d’un traumatisĂ© crĂąnien pour faire reconnaĂźtre son handicap invisible ou ses sĂ©quelles cognitives ?

→ Fred, victime d’un accident de la circulation, est devenu traumatisĂ© crĂąnien 

Fred est victime d’un accident de moto à Paris alors qu’il circule à faible allure Bd Magenta.

Un VTM (vĂ©hicule terrestre Ă  moteur), en l’espĂšce un Bus, le percute au cours d’une manƓuvre parce que le chauffeur n’a pas fait attention Ă  lui. Nous sommes en 2016.

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Les pompiers, le samu et la police arrivent rapidement sur les lieux de l’accident.

Fred est rapidement pris en charge par les pompiers et le SAMU, il ne bouge plus, a perdu connaissance et a Ă©tĂ© placĂ© par les passants en position de sĂ©curitĂ© sans retrait de son casque intĂ©gral comme l’exige les normes des premiers secours.

Les policiers tentent de récupérer un maximum de témoignages et repÚrent les éventuelles caméras de surveillance sur la voie publique mais aussi dans les commerces aux alentours.

Une camĂ©ra de surveillance qui vise la rue chez un vendeur de tĂ©lĂ©phones portables (entrĂ©e de sa boutique) semble idĂ©alement positionnĂ©e. Un agent tente de rĂ©cupĂ©rer les images sensibles et utiles Ă  la reconstitution de l’accident.

Le SAMU transfĂšre M. Fred Ă  l’hĂŽpital le plus proche. Un diagnostic est posĂ© vis-Ă -vis de l’échelle de Glasgow.

L’échelle de Glasgow ou score de Glasgow, indique l’état de conscience d’un patient. GĂ©nĂ©ralement utilisĂ© dans un contexte d’urgence, elle permet au personnel soignant d’adopter une stratĂ©gie rapide dans le but de maintenir les fonctions vitales.

La graduation de l’échelle va de 3 Ă  15 (du coma profond Ă  la conscience parfaite de l’individu). De maniĂšre plus dĂ©taillĂ©e, l’interprĂ©tation de l’échelle est la suivante : de 3 Ă  6 coma profond (ou mort), de 7 Ă  9 coma lourd, de 10 Ă  14 somnolence ou coma lĂ©ger, 15 tout va bien.

Fred avait un score de Glasgow Ă  7.

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un guide pour les traumatisés crùniens et cérébro-lésés ! Avocat traumatisé crùnien

→ L’hospitalisation d’un traumatisĂ© crĂąnien

Au cours de son transport, M. Fred a repris connaissance mais dÚs son arrivée il a été placé dans un coma artificiel pour subir une opération sensible (crùne ouvert). Son pronostic vital était alors engagé.

L’opĂ©ration a Ă©tĂ© un succĂšs, l’hĂ©morragie ayant Ă©tĂ© stoppĂ©e mais quelques sĂ©quelles inconnues Ă  ce moment Ă©taient prĂ©visibles.

Fred a eu également quelques fractures ouvertes qui nécessiteraient une rééducation.

Au cours de son sĂ©jours Ă  l’hĂŽpital (plus de 3 mois), M. Fred a rĂ©alisĂ© de nombreux scanners et IRM afin de contrĂŽler l’évolution de sa « maladie » (terme usuel utilisĂ© mĂȘme si ce n’est pas une maladie au sens du terme).

Un certificat initial de 90 jours de l’hĂŽpital, lui a Ă©tĂ© remis lors de son transfert en clinique pour rĂ©Ă©ducation.

→ L’enquĂȘte de police et le traumatisĂ© crĂąnien

M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, alors qu’il Ă©tait encore hospitalisĂ©, a reçu sur son lit d’hĂŽpital un inspecteur venu enquĂȘter sur les circonstances de son accident.

L’inspecteur lui a alors annoncĂ© que le Bus Ă©tait Ă  100% responsable, ce dernier n’ayant pas mis son clignotant afin d’annoncer son intention de dĂ©passer un vĂ©hicule prĂ©sent sur sa voie rĂ©servĂ©e, mais surtout, que quelques traces de stupĂ©fiants dans le sang avaient Ă©tĂ© relevĂ©e sur le chauffeur.

La prise de sang rĂ©alisĂ©e sur la personne de M. Fred constatait en revanche l’absence de consommation d’alcool ou de produits stupĂ©fiants au moment de l’accident.

M. Fred dĂ©posait plainte dans la foulĂ©e. L’inspecteur invitait alors M. Fred Ă  le re-contacter dĂšs lors qu’il sortait afin de faire constater son ITT aux UMJ (unitĂ© mĂ©dico-judiciaire).

Une unitĂ© mĂ©dico-judiciaire (aussi appelĂ©e UMJ) est un lieu oĂč un mĂ©decin va rĂ©aliser des actes mĂ©dicaux Ă  la demande de la police (officier de police judiciaire) ou de la justice (juge). Les constatations sont toujours sur rĂ©quisitions.

→ Le retour au domicile du traumatisĂ© crĂąnien

Quelques douleurs persistent mais globalement, M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, a bien rĂ©cupĂ©rĂ© mĂȘme s’il subsiste encore quelques vertiges et maux de tĂȘte.

NĂ©anmoins, au fur et Ă  mesure que M. Fred a repris le cours de sa vie, des difficultĂ©s cognitives sont apparues Ă  rĂ©pĂ©tition et des changements d’humeur rĂ©guliers l’ont empĂȘchĂ© de reprendre une vie sociale et de travailler.

C’est ici toute la difficultĂ© des traumatisĂ©s crĂąniens et des cĂ©rĂ©bro-lĂ©sĂ©s, car ils prĂ©sentent tous des handicaps invisibles.

Attention, le traumatisĂ© crĂąnien ne doit jamais rester seul chez lui et dĂšs l’apparition de symptĂŽmes, il faut qu’il consulte son mĂ©decin.

En effet, en cas de maux de tĂȘte, de vomissements rĂ©pĂ©tĂ©s, de perte de connaissance ou somnolence inhabituelle, de troubles visuels et auditifs, de difficultĂ©s pour parler ou de servir de ses bras et de ses jambes, de sensations vertigineuses, de troubles de la marche, et enfin d’une fiĂšvre inexpliquĂ©e, il faut consulter.

→ DĂ©clarations administratives et autres du traumatisĂ© crĂąnien

La famille de M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, et donc dans l’impossibilitĂ© de gĂ©rer ses affaires personnelles au moment de l’accident, a pris le soin de dĂ©clarer le sinistre auprĂšs de son assureur.

Un questionnaire corporel a alors Ă©tĂ© envoyĂ© au domicile de M. Fred. Attention, ce questionnaire corporel est pro-assurance c’est-Ă -dire que les questions posĂ©es vont essentiellement ĂȘtre fermĂ©es empĂȘchant alors un diagnostic complet visant, vous l’aurez compris, une indemnisation moindre.

Une convention dite IRCA imposait Ă  l’assurance de M. Fred, mĂȘme si ce dernier n’était pas fautif, Ă  prendre la gestion de l’indemnisation. C’est donc sa propre assurance qui a Ă©tĂ© son interlocutrice.

NĂ©anmoins, un ami de M. Fred, Ă  juste titre, a mis en garde la famille contre l’existence d’un rĂ©el conflit d’intĂ©rĂȘts en confiant la gestion du sinistre Ă  l’assureur.

En effet, l’assurance de M. Fred ne pourra pas agir en toute impartialitĂ© surtout si son assurance Ă  vocation Ă  l’expertiser et l’indemniser elle-mĂȘme. Par ailleurs, outre les risques d’appartenance des deux protagonistes Ă  la mĂȘme assurance, il existe aussi un risque d’appartenance des deux assureurs au mĂȘme groupe d’assurance.

La famille de M. Fred a monté également un dossier MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).

Au sein de la Maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) dĂ©cide des droits de la personne en situation de handicap. Elle se fonde sur l’évaluation rĂ©alisĂ©e par l’équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposĂ©.

Cette Commission Ă©value le taux d’incapacitĂ© de la personne en situation de handicap, et attribue la prestation de compensation, reconnaĂźt la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©, et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire.

Les dĂ©cisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui lui-mĂȘme peut ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© d’une tentative de conciliation.

La CDAPH a attribuĂ© alors Ă  M. Fred, un taux de handicap compris entre 80% et 90% et ce dernier a alors bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’AAH (allocation aux adultes handicapĂ©s).

M. Fred a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© dans le mĂȘme temps, « travailleur handicapé » et a Ă©tĂ© orientĂ© vers un centre de prĂ©-orientation.

M. Fred a obtenu en parallĂšle, une pension d’invaliditĂ© versĂ©e par la CPAM.

→ Soins, prise en charge et autres du traumatisĂ© crĂąnien ou du cĂ©rĂ©bro-lĂ©sĂ©.

M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, s’est alors rapidement orientĂ© vers une UnitĂ© d’Evaluation de RĂ©-entraĂźnement et d’Orientation Sociale (UEROS)

Les U.E.R.O.S. sont des structures médico-sociales destinées à favoriser la réinsertion sociale et/ ou professionnelle de personnes cérébro-lésées.

L’objectif est d’aller au-delĂ  du circuit classique HĂŽpital-Centre de RĂ©Ă©ducation « traditionnel » qui reste trĂšs dĂ©ficitaire, avec des chances d’une rĂ©insertion de qualitĂ©, rĂ©duites.

A LIRE : EN SAVOIR PLUS SUR LES UEROS POUR LES TRAUMATISÉS CRÂNIENS ?

En effet, M. Fred au cours de ses stages en UEROS, a fait l’objet d’une Ă©valuation de ses sĂ©quelles et de ses ressources dans les domaines physiques, psychiques, relationnels et cognitifs. Un programme transitionnel de rĂ©assurance personnelle et de rĂ©entraĂźnement Ă  la vie active (stimulation cognitive, revalorisation du blessĂ©, rĂ©intĂ©gration au tissu social et/ ou professionnel) a Ă©tĂ© mis en place ; Enfin, un suivi individualisĂ© a Ă©tĂ© mis en place avec ses proches.

M. Fred est aussi orienté en neuropsychologie.

La neuropsychologie est la discipline qui Ă©tudie les liens entre le fonctionnement du cerveau et le comportement. La neuropsychologie s’intĂ©resse Ă  l’étude des modifications cognitives : perte et compensation (langage, mĂ©moire, attention, fonctions exĂ©cutives, espace, praxies etc.), émotionnelles, comportementales aprĂšs une lĂ©sion cĂ©rĂ©brale dans un accident de la circulation ou autres.

L’idĂ©e est alors de rĂ©aliser un diagnostic (identification du dĂ©ficit, analyse et retentissement au quotidien) et une prise en soin (rĂ©Ă©ducation, dĂ©veloppement de compensation, information du sujet et de sa famille, rĂ©insertion sociale, professionnelle ou scolaire etc.).

Le bilan neuropsychologique permet de dĂ©terminer le retentissement cognitivo-comportemental d’une pathologie connue, de contribuer au diagnostic, de documenter une plainte, d’établir un projet de soin individualisĂ©, d’établir une ligne de base, de contribuer Ă  une expertise mĂ©dico-lĂ©gale ou Ă  un projet de recherche.

Le Bilan Ă©tabli a laissĂ© apparaĂźtre chez M. Fred de grosses difficultĂ©s d’élocution et de comprĂ©hension des phrases longues et des soucis de mĂ©moire.

Des troubles mnĂ©siques et attentionnels ont aussi Ă©tĂ© acquis empĂȘchant alors M. Fred d’envisager toute reprise de son travail et ce, mĂȘme Ă  temps partiel.

→ Versement d’une provision par l’assurance au traumatisĂ© crĂąnien

Alors que M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, sortait tout juste de son hospitalisation, son assurance lui a proposĂ© le versement d’une provision de 1000 euros.

Somme relativement faible mais aucun avocat intervenant en rĂ©paration des dommages corporels n’était encore intervenu.

A LIRE : COMMENT OBTENIR UNE PROVISION APRÈS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ?

Notre cabinet a Ă©tĂ© sollicitĂ©, Ă  la suite de cette proposition, par les membres de la famille de M. Fred qui ont recherchĂ© un avocat susceptible d’intervenir dans l’évaluation et l’indemnisation de ses prĂ©judices.

AprĂšs quelques nĂ©gociations, le montant a Ă©tĂ© rĂ©Ă©valuĂ© Ă  15.000 euros, dans l’attente des rĂ©sultats des premiĂšres expertises.

→ L’expertise du traumatisĂ© crĂąnien ou du cĂ©rĂ©bro-lĂ©sĂ©

La victime d’un accident de la route peut obtenir l’indemnisation de ses prĂ©judices corporels sous rĂ©serve, bien sĂ»r de les lister et les chiffrer.

C’est alors dans le cadre d’une expertise mĂ©dicale que sont dĂ©jĂ  listĂ©s les prĂ©judices et mĂȘme les handicaps invisibles.

Il s’agit donc d’une Ă©tape essentielle dans l’évaluation des prĂ©judices du traumatisĂ© crĂąnien ou cĂ©rĂ©bro-lĂ©sĂ©.

M. Fred devait alors passer par cette Ă©tape mais avec cette facultĂ© d’ĂȘtre utilement conseillĂ© par son avocat en dommages corporels compĂ©tent en traumatismes crĂąniens.

Deux choix Ă©taient possibles : soit se faire expertiser dans le cadre d’une expertise mĂ©dicale organisĂ©e par son assurance dite « expertise amiable », soit, demander Ă  un juge, la dĂ©signation d’un mĂ©decin-expert judiciaire afin d’organiser une « expertise judiciaire ».

Les deux expertises ont chacune des avantages et des inconvĂ©nients. Pour faire simple, l’expertise amiable est beaucoup plus rapide, mais le mĂ©decin de l’assurance tranche en cas de litige alors que l’expertise judiciaire, si elle est plus longue, c’est le mĂ©decin-expert dĂ©signĂ© par le juge, donc indĂ©pendant qui tranche en cas de divergences.

NĂ©anmoins, votre avocat en rĂ©paration des dommages corporels et en Ă©valuation des prĂ©judices corporels, travaille toujours (en principe) en binĂŽme avec un mĂ©decin-conseil de victimes. Ce mĂ©decin ne reprĂ©sentera que les victimes et jamais les assureurs pour Ă©viter tout conflit d’intĂ©rĂȘt.

Aussi, quelle que soit la voie choisie, le mĂ©decin-conseil de victimes pourra critiquer le travail de son confrĂšre dĂ©signĂ© par l’assurance en cas d’expertise amiable, ou du mĂ©decin-expert en cas d’expertise judiciaire afin que l’avocat en prĂ©judices corporels puisse nĂ©gocier, appuyer une transaction et Ă©valuer les prĂ©judices corporels.

M. Fred a suivi nos conseils qui consistait Ă  mĂ©langer les deux procĂ©dures : amiable et contentieuse. En clair, l’idĂ©e Ă©tait de commencer l’expertise amiable avec le mĂ©decin de l’assurance mais en amont, M. Fred a consultĂ© l’un de nos mĂ©decins-conseils de victimes spĂ©cialisĂ© en traumatismes crĂąniens avec lequel nous travaillons rĂ©guliĂšrement afin de prendre connaissance de ses dolĂ©ances et autres prĂ©judices notamment les plus contestĂ©s : les prĂ©judices invisibles du traumatisĂ© crĂąnien. Notre mĂ©decin-conseil a en outre accompagnĂ© M. Fred le jour de l’expertise et nous a fait un compte rendu prĂ©cis.

→ Conclusions de la 1Ăšre expertise amiable du traumatisĂ© crĂąnien et suites

M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, n’était pas encore consolidĂ© et les mĂ©decins ont dĂ©cidĂ© de le revoir sous 1 an.

Dans l’attente, le cabinet a nĂ©gociĂ© sur le fondement des premiĂšres conclusions des mĂ©decins, mĂȘme si incomplĂštes, une nouvelle provision mais cette fois de 50.000 euros.

Le cabinet orientait en outre M. Fred pour qu’il aille consulter un ergothĂ©rapeute afin d’établir un bilan situationnel et Ă©tablir le besoin en tierce personne du traumatisĂ© crĂąnien.

Enfin, le cabinet ne manquait pas de lui demander de réaliser également un bilan neuropsychologique, chez un neuropsychologue.

→ Nouvelle expertise amiable & ses conclusions

M. Fred, traumatisé crùnien, a été convoqué à une nouvelle expertise, un an aprÚs la précédente.

Accompagné à nouveau du binÎme : avocat en dommages corporels et médecin-conseil de victime.

L’expertise commence trĂšs mal puisque les mĂ©decins ne sont pas d’accord sur la date de consolidation.

NĂ©anmoins, elle se poursuit rĂ©guliĂšrement et suivra une discussion mĂ©dico-lĂ©gale avec l’avocat en dommages corporels.

Le rapport dĂ©finitif rĂ©digĂ© alors par le mĂ©decin de l’assurance n’a pas pris en considĂ©ration les remarques de notre mĂ©decin-conseil et la discussion mĂ©dico-lĂ©gale est restĂ©e lettre morte notamment vis-Ă -vis des handicaps invisibles nĂ©cessitant une aide Ă  tierce personne plus importante.

L’inspecteur corporel de l’assurance proposait dans le cadre d’une nĂ©gociation au sein de notre cabinet, une offre d’indemnisation totale et dĂ©finitive de 320.000 euros.

Aussi, suivant nos conseils, M. Fred a dĂ©cidĂ© d’assigner la compagnie d’assurance.

→ Assignation de l’assurance devant le Tribunal

L’idĂ©e est d’assigner l’assurance du responsable donc, l’assurance de la compagnie de bus.

Notre mĂ©decin-conseil de victimes nous a fourni tous les Ă©lĂ©ments utiles Ă  la contestation du rapport du mĂ©decin de l’assurance et notamment une note circonstanciĂ©e reprenant les prĂ©judices un Ă  un et les carences constatĂ©es.

Le juge a ordonnĂ© la dĂ©signation d’un mĂ©decin-expert judiciaire et la mise en place d’une nouvelle expertise Ă  laquelle seront prĂ©sents, M. Fred, son mĂ©decin-conseil de victime, son avocat dommages-corporels, le mĂ©decin de l’assurance et l’avocat de l’assurance.

→ Expertise judiciaire et ses suites du traumatisĂ© crĂąnien

Un nouvel examen de M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien, est alors rĂ©alisĂ© et le mĂ©decin-expert judiciaire a pris en considĂ©ration tous ses handicaps invisibles pour fixer le besoin en tierce personne et mĂȘme, la nĂ©cessitĂ© d’obtenir un logement adaptĂ© grĂące au bilan situationnel de l’ergothĂ©rapeute.

Une demande de dĂ©signation d’un architecte afin de rĂ©aliser les plans du nouveau logement a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e dans la foulĂ©e.

Le mĂ©decin-expert a rendu alors un rapport d’expertise mĂ©dical en listant un Ă  un, les prĂ©judices corporels de M. Fred

Le rapport de l’architecte a permis Ă  Monsieur Fred d’envisager un avenir serein puisque le cout des travaux a Ă©tĂ© chiffrĂ©.

→ NĂ©gociations finales et indemnisation des prĂ©judices corporels et des prĂ©judices psychologiques du traumatisĂ© crĂąnien

L’avocat de l’assurance a laissĂ© la main Ă  un inspecteur corporel de l’assurance qui s’est rendu au sein de notre cabinet pour entamer les nĂ©gociations de chacun des postes de prĂ©judices de M. Fred, traumatisĂ© crĂąnien ;

En amont, nos avocats ont réalisé tous les calculs utiles sur le fondement des deux rapports (médecin et architecte).

Nos avocats ont alors chiffré le préjudice total de M. Fred, bien immeuble compris à la somme de 1.512.000 euros (fourchette haute).

Le prĂ©judice Ă©conomique Ă©tait particuliĂšrement important mĂȘme si M. Fred avait avant l’accident, un salaire assez faible (prĂ©judice professionnel, incidence professionnelle…).

AprÚs de longues discutions (3 heures), nous sommes arrivés à un montant commun de 1.423.000 euros.

Selon notre estimation, une nouvelle action en justice pour faire liquider les prĂ©judices sur le fondement de nos calculs pouvait permettre Ă  M. Fred d’obtenir en plus des 1.423.000 euros une somme complĂ©mentaire de 20.000 euros, pas plus.

M. Fred qui avait toutes les cartes en mains a dĂ©cidĂ© d’accepter la proposition amiable et n’a pas manquĂ© de recommander le cabinet dĂ©jĂ  par deux fois.

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Guide du parcours administratif et judiciaire du traumatisé crùnien
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Guide du parcours administratif et judiciaire du traumatisé crùnien
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Le traumatisé crùnien en sa qualité de victime d'un accident de la circulation à droit à l'indemnisation de tous ses préjudices, y compris les handicaps invisibles. le temps est l'ennemi des victimes car les assureurs n'hésitent pas à faire durer les procédures.
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BENEZRA AVOCATS - DROIT ROUTIER & DOMMAGES CORPORELS
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