→ COMMENT OUVRIR UN DOSSIER MDPH APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Dossier MDPH | Maison pour les personnes handicapées | Victimes de la route

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Droit routier et Dommages corporels

Afin de pouvoir bĂ©nĂ©ficier des prestations de compensation du handicap Ă  la suite d’un accident corporel de la circulation, vous devez faire une demande de dossier MDPH. Il faut ĂȘtre particuliĂšrement minutieux dans la constitution du dossier et n’oublier aucun document. En cas d’échec de votre demande ou de proposition insuffisante, des recours sont possibles.

→ Les aides et prestations de la MDPH : un vĂ©ritable soutien pour les personnes en situation de handicap

La Maison DĂ©partementale pour les personnes HandicapĂ©es, crĂ©Ă©e par la loi n°2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005, est un groupement d’intĂ©rĂȘt public sous tutelle du dĂ©partement.

Sont membres de droit : le dĂ©partement, l’Etat, la CPAM, et la caisse d’allocations familiales  du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de sĂ©curitĂ© sociale.

La Maison Départementale pour les personnes Handicapées ou MDPH, va proposer aux personnes en situation de handicap des aides financiÚres afin de soutenir leur quotidien.

Elle met Ă©galement Ă  disposition des personnes en situation de handicap et de leurs familles un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone en libre appel gratuit pour l’appelant, disponible sur le site internet de chaque MDPH.

Un certain nombre d’allocations sont prĂ©vues pour compenser le manque d’autonomie gĂ©nĂ©rĂ© par le handicap.

Ainsi, la MDPH est en charge des demandes suivantes :

*demander ou renouveler la carte mobilité inclusion

*demander le versement d’une prestation compensation handicap (PCH) afin de  bĂ©nĂ©ficier d’une prise en charge financiĂšre des besoins humains, techniques et animaliers liĂ©s Ă  la perte d’autonomie du travailleur handicapĂ© (75 Ă  100%).

*demander le versement d’une allocation adulte handicapĂ© (AAH) et le complĂ©ment de ressources afin d’assurer un minimum de ressources. La contribution financiĂšre variera en fonction des ressources du bĂ©nĂ©ficiaire.

*demander le statut de travailleur handicapĂ© et bĂ©nĂ©ficier des aides Ă  l’orientation professionnelle : aides Ă  la formation, dĂ©part Ă  la retraite anticipĂ© sous conditions, primes de reclassement


*demander le versement d’une allocation d’éducation de l’Enfant handicapĂ© et ses complĂ©ments ou un projet personnalisĂ© de scolarisation pour les enfants en difficultĂ© pour suivre un enseignement ordinaire.

” TĂ©lĂ©chargez en ligne le dossier sur le site internet de votre dĂ©partement : il s’agit d’un formulaire interactif Ă  remplir directement sur l’ordinateur.  Ce document est disponible sur le site internet de votre dĂ©partement ou directement sur celui de la MDPH  Avocat de personnes en situation de handicap

→ Quels documents sont nĂ©cessaires pour constituer un dossier MDPH ?

Certains documents sont Ă  joindre au dossier pour s’assurer du bien fondĂ© de votre demande:

° Le formulaire MDPH imprimé, rempli, signé et daté (à télécharger sur le site de chaque MDPH)

° Vos certificats mĂ©dicaux et notices de certificats mĂ©dicaux, vos comptes-rendus mĂ©dicaux, comptes-rendus opĂ©ratoire, comptes-rendu d’hospitalisation et autres bilan ophtalmique, auditif (selon handicap), vos compte rendus d’hospitalisations ;

°Les départements demandent souvent un justificatif de domicile du département couvrant les trois mois avant le dépÎt de votre demande ;

°Une piĂšce d’identitĂ© en cours de validitĂ© (carte nationale d’identitĂ©, carte de sĂ©jour dĂ©livrĂ©e par la France, attestation de dĂ©pĂŽt
) ;

°Votre fiche de liaison avec le mĂ©decin du travail et le mĂ©decin MDPH : Attention, c’est la piĂšce qui doit ĂȘtre la plus Ă©toffĂ©e et elle doit dater de moins de trois mois.

°Votre projet de vie peut ĂȘtre exigĂ© en fonction de la demande, c’est-Ă -dire vos besoins concrets.

Vous enverrez tous ces éléments par correspondance à la MPDH de votre département.

PrĂ©cision : Depuis un dĂ©cret n°2018-850 en date du 05 octobre 2018, toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© formĂ©e auprĂšs de la MDPH proroge les effets du bĂ©nĂ©fice de la reconnaissance de cette qualitĂ© dĂ©livrĂ©e au titre de la prĂ©cĂ©dente dĂ©cision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes HandicapĂ©es (CDPH) jusqu’à ce qu’il soit statuĂ© Ă  nouveau sur son renouvellement dĂšs lors qu’elle a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e avant l’échĂ©ance du droit en cours.

→ L’étude de votre demande de dossier MDPH : un chemin long et (parfois) semĂ© d’embuches

A rĂ©ception de vos documents, la MDPH s’assurera que votre dossier est bien complet  et pourra, si ce n’est pas le cas, vous demander des documents complĂ©mentaires.

Elle étudiera ensuite votre dossier ainsi que vos besoins spécifiques à travers le « plan personnalité de compensation ».

Ce projet vous sera adressĂ© par courrier et vous disposerez alors d’un dĂ©lai de 15 jours pour le discuter.

Dans ce cas précis, les remarques se feront directement par écrit.

Afin de trancher sur la recevabilitĂ© de vos demandes, le dossier sera ensuite soumis Ă  la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) qui rassemblera les reprĂ©sentants de votre dĂ©partement, des administrations de l’Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapĂ©es.

Vous serez notifié par la suite de la décision prise par la Commission par voie postale.

→ Quels recours possibles contre la dĂ©cision de refus de la MDPH ?

En cas de décision défavorable, des recours sont possibles afin de faire valoir vos droits de personne en situation de handicap.

NĂ©anmoins, ces derniers peuvent apparaitre comme un parcours sinueux tant ils sont nombreux et complexes.

° En cas de désaccord avec la décision, vous pouvez déposer, dans les deux mois suivant la notification de la décision, une demande de conciliation avant tout recours contentieux auprÚs du directeur de la MDPH de votre département par écrit en y joignant une copie de la décision contestée. La mission de conciliation sera menée dans les deux mois qui suivent la réception de votre recours.

Chaque MDPH désignera en son sein, une personne chargée de recevoir les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants.

° En cas d’absence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai ou lorsque la dĂ©cision apportĂ©e ne vous satisfait pas, vous pouvez intenter un recours administratif prĂ©alable obligatoire, toujours auprĂšs du prĂ©sident de la MDPH de votre dĂ©partement et toujours dans les deux mois suivant notification de la derniĂšre dĂ©cision. Vous ne manquerez pas de motiver votre courrier et de l’accompagner de nouveaux Ă©lĂ©ments mĂ©dicaux justifiant votre insatisfaction et donc, votre demande.

Votre dossier sera examinĂ© par une nouvelle Ă©quipe pluridisciplinaire afin d’assurer l’impartialitĂ© de la dĂ©cision.

° Si vous n’ĂȘtes toujours pas satisfait, vous pourrez ensuite dĂ©poser un recours contentieux dans le dĂ©lai de deux mois, suivant la derniĂšre dĂ©cision, par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, en exposant les motifs de votre recours.

Vous y joindrez toutes les dĂ©cisions rendues en amont et l’adresserez au tribunal compĂ©tent.

Le tribunal administratif de votre ressort est compétent pour les carte mobilité inclusion option stationnement et les reconnaissances travailleur handicapé.

Pour toutes les autres demandes, c’est le Tribunal Judiciaire de votre ressort qui sera compĂ©tent. Dans ce dernier cas, votre cas sera Ă©tudiĂ© par un juge compĂ©tent.

Au regard de la complexitĂ© de tous ces recours, vous pourrez avoir besoin de l’aide d’un avocat intervenant en dommages corporel. Il saura Ă©toffer votre dossier et fournir une argumentation juridique claire pour faire valoir au maximum vos droits. L’avocat spĂ©cialiste du dommage corporel saura vous rediriger vers un mĂ©decin-conseil de victimes afin d’évaluer au mieux vos prĂ©judices et vos  besoins de prise en charge. 

→ Votre avocat dommages corporels et la MDPH

RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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