ACCIDENT DE TROTTINETTE ELECTRIQUE / EDPM ?

Le cabinet peut intervenir tant vis à vis du conducteur lui-même blessé, que vis à vis des victimes autres (passagers victimes, piétons victimes, cyclistes victimes, motards victimes ou autres victimes conducteurs d’un autre EDPM). Accident de gyropode, accident de trottinette électrique, accident d’EDPM,… conducteur ou victime de ces nouveaux engins de déplacement personnel, vous avez des droits et des obligations. En effet, le conducteur de trottinette électrique lui-même (ou autres gyropodes EDPM)  peut aussi être une victime car blessé dans un accident avec un autre véhicule terrestre à moteur (camion, moto, voiture, autre trottinette électrique…)s.

→ D’ailleurs, le cabinet a été le premier à faire condamner la société LIME, loueur professionnel de trottinettes électriques en libre service, qui désormais à mis aux normes ses conditions générales. Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 7 avril 2022 : « il en résulte que la société Lime, sur laquelle repose la charge de la preuve, ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information sur les conditions d’assurance de la trottinette électrique mise à la disposition de M. M, tant en ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile obligatoire prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances qu’en ce qui concerne les assurances facultatives incluses dans le coût de la location et celles optionnelles pouvant être souscrite par le locataire.

RAPPEL // OBLIGATIONS LÉGALES : Seules les personnes âgées au minimum de 12 ans peuvent être habilitées à conduire ou piloter un EDPM et donc une trottinette électrique. Aucun passager n’est autorisé par ailleurs et il est impossible de tracterune quelconque charge. Le conducteur de trottinette électrique ou d’un autre EDPM n’a pas le droit d’utiliser des écouteurs ou un casque audio pendant qu’il circule sur la voie publique.

Les trottinettes électriques sont, en principe, toutes bridées pour qu’elles ne puissent pas rouler au-delà de 25 km/h conformément à la loi.

La circulation des trottinettes doit se réaliser exclusivement sur les pistes cyclables et les voies vertes, et, à défaut sur la chaussée, mais uniquement dans les zones limitées à 50 km/h ou moins, c’est à dire en agglomération sauf dérogation exceptionnelle du Maire (circulation sur les trottoirs à l’allure du pas).

Le stationnement des trottinettes électriques, toutes équipées de feux (avant / arrière) et autres EDPM, est autorisé sur les trottoirs sauf dérogation du Maire et à la condition en tout état de cause de ne pas géner les piétons.

Le casque est recommandé en ville et devient obligatoire hors agglomération. Le conducteur devra impérativement revêtir, la nuit, d’un gilet rétroréflechissant. Les engins devront être équipés de feux (avant et arrière), de dispositifs réfléchissants et d’un avertisseur sonore.

Par ailleurs, le code des assurances prévoit les responsabilités habituelles de la Loi Badinter et l’assurance est alors obligatoire sur tous les engins pourvus d’un moteur et autotractés dans la catégorie des « véhicules terrestres à moteur«

Outre les éventuelles poursuites par le procureur pour blessures involontaires, défaut d’assurance et autres, le conducteur de trottinette électrique non assuré, risque des poursuites civiles (demande de dommages et intérêts) par le piéton victime ou le cycliste victime, ses proches ou même ses ayants droits (en cas de décès) qui ne manqueraient pas de se constituer parties civiles.

L’assurance habitation n’interviendra pas puisqu’elle n’a pas vocation à intervenir dès lors que vous conduisez un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique.

En cas d’accident seul et donc de chute du conducteur de la trottinette électrique, l’assurance souscrite (en général avec la garantie du conducteur) aura vocation à prendre en charge, dans la limite du contrat, les dommages corporels de ce dernier.

En cas d’accident responsable du conducteur de trottinette électrique, ou autres EDPM, l’assurance prendra en charge les dommages corporels de la victime. Cette victime pourra être un piéton, un cycliste, un motard ou un autre conducteur d’EDPM.

A défaut d’assurance, en cas de choc avec un piéton gravement touché, c’est le fonds de garantie qui viendrait prendre en charge les dommages corporels de la victime avec la possibilité de se retourner contre le conducteur fautif (de la trottinette électrique ou de l’EDPM).

→ Cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul, non assuré :

Si le conducteur de trottinette électrique, non assuré, tombait seul, en l’absence de tiers responsable, personne ne viendrait prendre en charge les dommages corporels et matériels du conducteur de trottinette électrique ou autres EDPM.

Le cabinet a rencontré de nombreux cas de victimes gravement atteinte qui n’avaient souscrit aucune assurance et dont la vie est devenue un enfer.

Le cabinet ne peut alors que recommander de souscrire un contrat d’assurance dès lors que le véhicule circule.

→ Cas du conducteur de trottinette électrique qui chute seul, assuré :

Si le conducteur de trottinette électrique chutait seul, il faudrait alors solliciter l’intervention de sa propre assurance au titre de la garantie du conducteur. En effet, une assurance peut prévoir l’indemnisation des tiers (seule assurance obligatoire) et ne pas prendre en garantie les propres dommages du conducteur lorsqu’il est fautif ou chute seul.

Le cabinet ne peut alors que recommander de bien souscrire à cette garantie du conducteur qui en principe est comprise dans les nouvelles assurances dédiées.

Parfois, même avec une assurance de ce type, en cas de chute seul, le conducteur de trottinette électrique ou autre EDPM se voit opposer un refus de garantie par sa propre assurance.

Le cabinet dispose alors de moyens lourds pour contraindre l’assurance par la voie judiciaire s’il le fallait.

→ Cas du véhicule à moteur (voiture, motocyclette, autres EDPM voir même une autre trottinette électrique)…. qui percute un conducteur de trottinette électrique assuré :

Lorsqu’il y a un accident de la route entre, un véhicule à moteur de type voiture, camion, motocyclette, scooter, autocar, EDPM et une trottinette électrique, ce sont les règles du code de la route qui s’appliquent.

Aussi, ce sont les règles classiques de responsabilité en matière d’accident de la route qui s’appliqueront et le fautif devra indemniser l’autre, l’accident étant soumis à la loi Badinter.

Si le conducteur du véhicule terrestre à moteur de type voiture, moto, camion ou autres EDPM est responsable, son assurance indemnisera alors le conducteur de trottinette électrique pour ses dommages matériels mais surtout pour ses dommages corporels.

Si au contraire, c’est le conducteur de trottinette électrique qui est responsable de l’accident, son assurance devra couvrir l’intégralité des dommages matériels et des dommages corporels du conducteur de la voiture, de la moto… blessé dans l’accident.

Une expertise médico-légale sera alors organisée où chacun des préjudices corporels de la victime blessée sera évalué et bien sûr, indemnisé avec l’aide d’un avocat spécialisé en réparation des dommages corporels.

→ Cas du véhicule à moteur (voiture, motocyclette, autres EDPM voir même une autre trottinette électrique)…. qui percute un conducteur de trottinette électrique non assuré :

Si le conducteur de trottinette électrique n’est pas responsable de l’accident, c’est l’assurance du conducteur du véhicule terrestre à moteur (voiture, camion moto, autocar, bus, autres EDPM) qui viendra prendre en charge les dommages matériels et corporels du conducteur de trottinette blessé et ce, même s’il n’était pas assuré.

Si au contraire, c’est le conducteur de trottinette qui est responsable de l’accident, alors à défaut d’être assuré, il devra prendre en charge toutes les dépenses liées aux soins et autres de toutes les victimes blessées.

Le Fonds de Garantie (FGAO) prendrait alors en charge l’ensemble des dépenses et se retournerait alors contre le conducteur fautif pour se rembourser.

C’est généralement le cas du piéton ou du cycliste qui surgit ou le cas du conducteur de la trottinette électrique qui circule sur les trottoirs … :

Dans ce dernier cas, le conducteur de trottinette électrique sera considéré comme responsable face au piéton ou au cycliste (sauf faute intentionnelle du piéton de type suicide).puisqu’il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur conformément à la Loi Badinter.

Aussi, si le conducteur de trottinette électrique était assuré comme la loi le lui impose, c’est son assurance qui prendra en charge les dommages corporels des victimes accidentées mais n’échappera pas peut être à des poursuites pénales pour blessures involontaires.

Si le conducteur n’était pas assuré, il risquerait alors des poursuites pénales et devra en sus répondre des dommages corporels de la victime accidentée (piéton victime, cycliste victime), et ce quels que soient les montants à indemniser.