→ PROCÉDURE AMIABLE OU PROCÉDURE CONTENTIEUSE EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES PRÉJUDICES CORPORELS?

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Droit routier et Dommages corporels

→ Quelles procĂ©dures d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?

DĂšs lors qu’une victime est blessĂ©e dans un accident de la route, va se poser la dĂ©licate question de la rĂ©paration de ses prĂ©judices corporels, mais surtout en combien de temps… Il faut alors jongler entre la procĂ©dure amiable d’indemnisation des prĂ©judices corporels de la victime et la procĂ©dure contentieuse d’indemnisation des prĂ©judices corporels de la victime.

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Votre avocat dommages corporels vous orientera vers une procĂ©dure d’indemnisation dite amiable, sans procĂšs, ou, vers une procĂ©dure dite contentieuse, avec un procĂšs et donc la saisie d’un tribunal.

C’est la Loi Badinter qui traite des mĂ©canismes d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

NĂ©anmoins, la victime accidentĂ©e dispose de plusieurs voies pour agir : Ă  l’amiable, au contentieux, au pĂ©nal, au civil.

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→ La procĂ©dure amiable en matiĂšre de dommages corporels

La procĂ©dure amiable consiste Ă  rĂ©aliser diverses formalitĂ©s (expertises, nĂ©gociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux. Si cette procĂ©dure est censĂ©e ĂȘtre plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forcĂ©ment prĂ©judices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et prĂ©judices dĂ©passeront les 3 mois d’ITT.

En effet, pour les accidents les plus graves (tĂ©traplĂ©gies, traumatises crĂąniens…) les discussions n’aboutiront complĂštement que trĂšs rarement et forcĂ©ment, il faudra Ă  un moment donnĂ© contester en justice certaines Ă©valuations de certains prĂ©judices.

Ces discussions seront dirigĂ©es par votre avocat intervenant en dommages corporels qui sera lui mĂȘme assistĂ© par son mĂ©decin-conseil de victimes partenaire de son cabinet.

A tout moment, la procĂ©dure amiable peut basculer en voie contentieuse. Soit parce que les mĂ©decins n’arrivent pas Ă  s’accorder sur quelques postes, soit parce que les avocats et inspecteurs corporels n’arrivent pas Ă  s’accorder sur les montants octroyĂ©s pour les prĂ©judices corporel de la victime de la route.

→ La procĂ©dure contentieuse en matiĂšre de dommages corporels

La procédure contentieuse, est une procédure dans laquelle votre avocat dommages corporels saisira la justice, pour faire désigner par exemple un médecin-expert indépendant.

Au sein mĂȘme de la procĂ©dure contentieuse, deux possibilitĂ©s existent;

° La victime a dĂ©posĂ© plainte contre le responsable de l’accident et s’est, dans le mĂȘme temps, constituĂ©e partie civile. Dans ce cas, la victime de la route interviendra directement au procĂšs pĂ©nal du mis en cause avec l’aide de son avocat dommages corporels. La victime de l’accident se greffera alors Ă  l’action du procureur qui a engagĂ© les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires.

Souvent, certains cabinets d’avocats spĂ©cialisĂ©s en rĂ©paration des dommages corporels incitent leurs clients Ă  renoncer Ă  cette procĂ©dure pĂ©nale alors qu’elle est fondamentale et Ă©conomique (pas pour l’avocat qui perd beaucoup de temps en audience). En effet, l’avocat de la victime demandera  au procĂšs du prĂ©venu donc devant le tribunal correctionnel, la mise en place d’une expertise judiciaire et le renvoi des intĂ©rĂȘts civils Ă  une audience ultĂ©rieure. Les autres acteurs du droit du dommage corporel tels que les associations de victimes ou experts d’assurĂ©s, recommande de renoncer Ă©galement Ă  cette procĂ©dure puisque incapables de reprĂ©senter en justice la victime de la route

° La victime n’a pas dĂ©posĂ© plainte et dans ce dernier cas, l’avocat devra assigner devant la juridiction civile le mis en cause et son assurance pour obtenir la mise en place d’une expertise mĂ©dicale, ou pour liquider les prĂ©judices dĂ©jĂ  listĂ©s dans un rapport.

→ Quels sont les cas oĂč la procĂ©dure contentieuse est recommandĂ©e ?

° lorsque les blessures de la victime accidentĂ©e sont supĂ©rieures Ă  3 mois d’ITT (dĂ©pĂŽt de plainte fortement recommandĂ©, mĂȘme si la procĂ©dure amiable peut ĂȘtre amorcĂ©e)

° lorsque la victime de la route a besoin de participer au procĂšs du responsable de l’accident (aspect psychologique)

° lorsqu’il existe une contestation de responsabilitĂ©, une divergence dans les faits et autres, afin d’accĂ©der Ă  la procĂ©dure pĂ©nale

° lorsque la victime est décédée, pour que la famille puisse faire son deuil et contrÎler la procédure

° lorsque la procĂ©dure amiable a Ă©tĂ© engagĂ©e, que certains prĂ©judices ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©s mais qu’il en reste d’autres sur lesquels il n’y a pas d’accord.

DOMMAGES CORPORELS

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ACCIDENTS DE LA ROUTE

→ Convocation de la victime de la route devant le tribunal correctionnel

La victime de la route a dĂ©posĂ© plainte et s’est constituĂ©e partie civile. La victime blessĂ©e, griĂšvement ou pas d’ailleurs, est donc convoquĂ©e devant le tribunal correctionnel (rĂ©ception d’un avis Ă  victime). Quels sont les rĂŽles des diffĂ©rents acteurs Ă  l’audience ?

Le Tribunal correctionnel est composĂ© soit d’un juge unique, soit d’une formation collĂ©giale avec trois juges.

Le juge statue seul (formation dite Ă  juge unique) si la peine encourue par le prĂ©venu est infĂ©rieure Ă  cinq ans d’emprisonnement. Cette formation Ă  juge unique est souvent prĂ©sente pour les « petits » dĂ©lits routiers (alcool au volant, stupĂ©fiants au volant, dĂ©lit de fuite).

Sa formation de jugement devient collĂ©giale (1 prĂ©sident et 2 assesseurs) pour les infractions routiĂšres les plus lourdes (homicide involontaire, blessures involontaires). Le Tribunal est composĂ© alors de trois magistrats professionnels du Tribunal Judiciaire, dont un qui prĂ©side la sĂ©ance, et ils sont assistĂ©s d’un greffier.

Le PrĂ©sident dirige les dĂ©bats et Ă  ce titre, il interroge le prĂ©venu, puis sa victime (ou les parties civiles – homicide involontaire),

Il reçoit s’il y a lieu sa constitution de partie civile, et entend l’avocat de la partie civile, donne la parole au Procureur de la RĂ©publique, donne la parole Ă  l’avocat de l’assurance (blessures involontaires ou homicide involontaire) et, donne la parole Ă  la dĂ©fense (qui doit toujours avoir la parole en dernier).

AprĂšs avoir mis l’affaire en dĂ©libĂ©rĂ©, il rend le jugement, signe les mandats de dĂ©pĂŽt ou d’arrĂȘts dĂ©cernes par le tribunal correctionnel, signe l’original du jugement et des mandats, et les notes d’audiences.

Les assesseurs sont des magistrats professionnels, et assistent le président.
S’il manque un magistrat professionnel, un de ces assesseur peut ĂȘtre un magistrat exerçant Ă  titre temporaire (MTT),

Les assesseurs participent aux dĂ©libĂ©rĂ©s, et dans ce cadre, ils sont habilitĂ©s Ă  poser des questions au prĂ©venu, aux victimes, et aux tĂ©moins mais aucun n’a de voix prĂ©pondĂ©rante.

Devant le Tribunal Correctionnel, le ministĂšre public, est reprĂ©sentĂ© par le Procureur de la RĂ©publique ou un de ses substituts. Sa prĂ©sence est obligatoire. Il est le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ©. A l’audience, il soutient oralement l’accusation en s’appuyant sur les piĂšces du dossier (procĂ©dure pĂ©nale et pv). Ainsi, il tente de dĂ©montrer la culpabilitĂ© du prĂ©venu, et selon la gravitĂ© du dĂ©lit requiert la peine correspondante. Seulement, le tribunal n’est pas tenu par ses rĂ©quisitions.

La victime peut se constituer partie civile par dĂ©claration aux services d’enquĂȘtes, par dĂ©claration devant le juge d’instruction, par lettre ou par fax, Ă  l’audience en comparaissant en personne ou en se faisant reprĂ©senter par un avocat. Dans cette hypothĂšse, elle doit apporter les preuves de son dommage. La victime demande la rĂ©paration de son prĂ©judice, une expertise, des provisions ou encore restitutions. Sa prĂ©sence Ă  l’audience n’est jamais obligatoire.

L’avocat des victimes rĂ©clame l’indemnisation du prĂ©judice subi par la partie civile. Mais il n’a pas Ă  rĂ©clamer de peine, ce rĂŽle incombant au seul Procureur de la RĂ©publique.‹ S’il lui arrive de le faire, il sort de son rĂŽle.

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