PROCĂDURE AMIABLE OU PROCĂDURE CONTENTIEUSE ?
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â Quelles procĂ©dures d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?
DĂšs lors qu’une victime est blessĂ©e dans un accident de la route, va se poser la dĂ©licate question de la rĂ©paration de ses prĂ©judices corporels, mais surtout en combien de temps… Il faut alors jongler entre la procĂ©dure amiable d’indemnisation des prĂ©judices corporels de la victime et la procĂ©dure contentieuse d’indemnisation des prĂ©judices corporels de la victime.

Votre avocat dommages corporels vous orientera vers une procĂ©dure d’indemnisation dite amiable, sans procĂšs, ou, vers une procĂ©dure dite contentieuse, avec un procĂšs et donc la saisie d’un tribunal.
C’est la Loi Badinter qui traite des mĂ©canismes d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
NĂ©anmoins, la victime accidentĂ©e dispose de plusieurs voies pour agir : Ă l’amiable, au contentieux, au pĂ©nal, au civil.

â La procĂ©dure amiable en matiĂšre de dommages corporels
La procĂ©dure amiable consiste Ă rĂ©aliser diverses formalitĂ©s (expertises, nĂ©gociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux.
Si cette procĂ©dure est censĂ©e ĂȘtre plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forcĂ©ment prĂ©judices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et prĂ©judices dĂ©passeront les 3 mois d’ITT.
En effet, pour les accidents les plus graves (tĂ©traplĂ©gies, traumatises crĂąniens…) les discussions n’aboutiront complĂštement que trĂšs rarement et forcĂ©ment, il faudra Ă un moment donnĂ© contester en justice certaines Ă©valuations de certains prĂ©judices.
Ces discussions seront dirigĂ©es par votre avocat intervenant en dommages corporels qui sera lui mĂȘme assistĂ© par son mĂ©decin-conseil de victimes partenaire de son cabinet.
A tout moment, la procĂ©dure amiable peut basculer en voie contentieuse. Soit parce que les mĂ©decins n’arrivent pas Ă s’accorder sur quelques postes, soit parce que les avocats et inspecteurs corporels n’arrivent pas Ă s’accorder sur les montants octroyĂ©s pour les prĂ©judices corporel de la victime de la route.
â La procĂ©dure contentieuse en matiĂšre de dommages corporels
La procĂ©dure contentieuse, est une procĂ©dure dans laquelle votre avocat dommages corporels saisira la justice, pour faire dĂ©signer par exemple un mĂ©decin-expert indĂ©pendant ou pour liquider les prĂ©judices fixĂ©s dans un rapport d’expertise.
Au sein mĂȘme de la procĂ©dure contentieuse, deux possibilitĂ©s existent;
° La victime a dĂ©posĂ© plainte contre le responsable de l’accident et s’est, dans le mĂȘme temps, constituĂ©e partie civile. Dans ce cas, la victime de la route interviendra directement au procĂšs pĂ©nal du mis en cause avec l’aide de son avocat dommages corporels. La victime de l’accident se greffera alors Ă l’action du procureur qui a engagĂ© les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires.
Souvent, certains cabinets d’avocats spĂ©cialisĂ©s en rĂ©paration des dommages corporels incitent leurs clients Ă renoncer Ă cette procĂ©dure pĂ©nale alors qu’elle est fondamentale et Ă©conomique (pas pour l’avocat qui perd beaucoup de temps en audience). En effet, l’avocat de la victime demandera  au procĂšs du prĂ©venu donc devant le tribunal correctionnel, la mise en place d’une expertise judiciaire et le renvoi des intĂ©rĂȘts civils Ă une audience ultĂ©rieure. Les autres acteurs du droit du dommage corporel tels que les associations de victimes ou experts d’assurĂ©s, recommande de renoncer Ă©galement Ă cette procĂ©dure puisque incapables de reprĂ©senter en justice la victime de la route
° La victime n’a pas dĂ©posĂ© plainte et dans ce dernier cas, l’avocat devra assigner devant la juridiction civile le mis en cause et son assurance pour obtenir la mise en place d’une expertise mĂ©dicale, ou pour liquider les prĂ©judices dĂ©jĂ listĂ©s dans un rapport.
Un bon avocat dommages corporels fera la différence !
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â Quels sont les cas oĂč la procĂ©dure contentieuse est recommandĂ©e ?
Parfois, la victime d’un accident de la circulation n’aura pas le choix que de s’orienter vers la procĂ©dure contentieuse directement :
° lorsque les blessures de la victime accidentĂ©e sont qualifiĂ©es par le parquet de « supĂ©rieures Ă 3 mois d’ITT » (dĂ©pĂŽt de plainte fortement recommandĂ©, mĂȘme si la procĂ©dure amiable peut ĂȘtre amorcĂ©e) – attention aux diffĂ©rences entre l’ITT pĂ©nale et l’ITT civile.
A LIRE : ITT PĂNALE
° lorsque la victime de la route a besoin de participer au procĂšs du responsable de l’accident (aspect psychologique)
° lorsqu’il existe une contestation de responsabilitĂ©, une divergence dans les faits et autres, afin d’accĂ©der Ă la procĂ©dure pĂ©nale – Souvent un coefficient de responsabilitĂ© est retenu par l’assurance abusivement
° lorsque la victime est décédée, pour que la famille puisse faire son deuil et contrÎler la procédure
° lorsque la procĂ©dure amiable a Ă©tĂ© engagĂ©e, que seulement certains prĂ©judices ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©s mais qu’il en reste d’autres sur lesquels il n’y a pas d’accord.
â Convocation de la victime de la route devant le tribunal correctionnel
La victime de la route a dĂ©posĂ© plainte et s’est constituĂ©e partie civile. La victime blessĂ©e, griĂšvement ou pas d’ailleurs, est donc convoquĂ©e devant le tribunal correctionnel (rĂ©ception d’un avis Ă victime).Â
Le Tribunal correctionnel est composĂ© soit dâun juge unique, soit dâune formation collĂ©giale avec trois juges.
Le tribunal correctionnel, le juge pĂ©nal et le mis en cause, responsable de l’accident
Le juge statue seul (formation dite Ă juge unique) si la peine encourue par le prĂ©venu est infĂ©rieure Ă cinq ans dâemprisonnement.
Cette formation Ă juge unique est souvent prĂ©sente pour les « petits » dĂ©lits routiers (alcool au volant, stupĂ©fiants au volant, dĂ©lit de fuite) et jusqu’Ă des blessures involontaires mais sans aucune circonstance aggravante.
Sa formation de jugement devient collégiale (1 président et 2 assesseurs) pour les infractions routiÚres les plus lourdes (homicide involontaire, blessures involontaires).
Le Tribunal est composĂ© alors de trois magistrats professionnels du Tribunal Judiciaire, dont un qui prĂ©side la sĂ©ance, et ils sont assistĂ©s dâun greffier.
Les assesseurs sont des magistrats professionnels, et assistent le prĂ©sident. S’il manque un magistrat professionnel, un de ces assesseur peut ĂȘtre un magistrat exerçant Ă titre temporaire (MTT).
Devant le Tribunal Correctionnel, le ministĂšre public, est reprĂ©sentĂ© par le Procureur de la RĂ©publique ou un de ses substituts. Sa prĂ©sence est obligatoire. Il est le reprĂ©sentant de la sociĂ©tĂ©. A l’audience, il soutient oralement l’accusation en s’appuyant sur les piĂšces du dossier (procĂ©dure pĂ©nale et pv).
Le déroulement du procÚs du mis en cause
Le PrĂ©sident dirige les dĂ©bats et Ă ce titre, il interroge le prĂ©venu, puis sa victime (ou les parties civiles – homicide involontaire),
Il reçoit s’il y a lieu sa constitution de partie civile, et entend l’avocat de la partie civile, donne la parole au Procureur de la RĂ©publique, donne la parole Ă lâavocat de lâassurance (blessures involontaires ou homicide involontaire) et, donne la parole Ă la dĂ©fense (qui doit toujours avoir la parole en dernier).
Le Procureur tente de dĂ©montrer la culpabilitĂ© du prĂ©venu, et selon la gravitĂ© du dĂ©lit requiert la peine correspondante. Seulement, le tribunal n’est pas tenu par ses rĂ©quisitions.
La victime de la route demande la rĂ©paration de son prĂ©judice, une expertise, des provisions ou encore restitutions. Sa prĂ©sence Ă l’audience n’est jamais obligatoire.
L‘avocat des victimes rĂ©clame l’indemnisation du prĂ©judice subi par la partie civile. Mais il n’a pas Ă rĂ©clamer de peine, ce rĂŽle incombant au seul Procureur de la RĂ©publique.âšÂ S’il lui arrive de le faire, il sort de son rĂŽle.
Les assesseurs participent aux dĂ©libĂ©rĂ©s, et dans ce cadre, ils sont habilitĂ©s Ă poser des questions au prĂ©venu, aux victimes, et aux tĂ©moins mais aucun n’a de voix prĂ©pondĂ©rante.
AprĂšs avoir mis l’affaire en dĂ©libĂ©rĂ©, le PrĂ©sident rend le jugement, signe les mandats de dĂ©pĂŽt ou d’arrĂȘts dĂ©cernes par le tribunal correctionnel, signe l’original du jugement et des mandats, et les notes d’audiences.
ProcĂ©dure amiable : les avantages et les inconvĂ©nients…
Procédure contentieuse, les avantages et les inconvénients.
La procĂ©dure de l’offre d’indemnisation en pratique
