Quelles procédures ?

Quelles procédures ?2019-11-14T15:59:28+01:00
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Droit routier et Dommages corporels

Procédure amiable ou procédure contentieuse ?

Pour chaque procĂ©dure, il existe des avantages… votre avocat Ă©cartant les inconvĂ©nients

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→ Quelles procĂ©dures d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?

Soit une procĂ©dure d’indemnisation dite amiable, sans procès, soit une procĂ©dure dite contentieuse, avec procès.

C’est la Loi Badinter qui traite des mĂ©canismes d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. NĂ©anmoins, la victime accidentĂ©e dispose de plusieurs voies pour agir : Ă  l’amiable, au contentieux, au pĂ©nal, au civil.

1) La procĂ©dure amiable consiste Ă  rĂ©aliser diverses formalitĂ©s (expertises, nĂ©gociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux. Si cette procĂ©dure est censĂ©e ĂŞtre plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forcĂ©ment prĂ©judices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et prĂ©judices dĂ©passeront les 3 mois d’ITT. En effet, pour les accidents les plus graves (tĂ©traplĂ©gie, traumatises crâniens…) les discussions n’aboutiront complètement que très rarement et forcĂ©ment il faudra Ă  un moment donnĂ© contester en justice certaines Ă©valuations de certains prĂ©judices. Ces discussions seront dirigĂ©es par votre avocat intervenant en dommages corporels qui sera lui mĂŞme assistĂ© par son mĂ©decin-conseil de victimes partenaire de son cabinet.

2) La procédure contentieuse, est une procédure dans laquelle votre avocat dommages corporels saisira la justice, pour faire désigner par exemple un médecin expert indépendant. Au sein même de la procédure contentieuse, deux possibilités existent;

Soit la victime a dĂ©posĂ© plainte contre le responsable de l’accident et s’est  alors dans le mĂŞme temps constituĂ©e partie civile. La victime interviendra directement au procès pĂ©nal du mis en cause, et se greffera alors Ă  l’action du procureur qui a engagĂ© les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires. L’avocat de la victime demandera  au procès du prĂ©venu donc devant le tribunal correctionnel, la mise en place d’une expertise judiciaire et le renvoi des intĂ©rĂŞts civils Ă  une audience ultĂ©rieure…

Soit la victime n’a pas dĂ©posĂ© plainte et dans ce dernier cas, l’avocat devra assigner devant la juridiction civile le mis en cause et son assurance.

3) Quels sont les cas où la procédure contentieuse est recommandée ?

° lorsque les blessures de la victime accidentĂ©e sont supĂ©rieures Ă  3 mois d’ITT

° lorsque la victime accidentĂ©e a besoin de participer au procès du responsable de l’accident

° lorsque la victime est décédée, pour que la famille puisse faire son deuil

° lorsque la procĂ©dure amiable a Ă©tĂ© engagĂ©e, que certains prĂ©judices ont Ă©tĂ© nĂ©gociĂ©s mais qu’il en reste d’autres sur lesquels il n’y a pas d’accord.

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UN BON AVOCAT FERA LA DIFFÉRENCE !

→ Un seul objectif : l’indemnisation juste & intĂ©grale des prĂ©judices corporels de la victime !

Et ce, quelle que soit la procĂ©dure engagĂ©e…

En pratique, l’assureur du vĂ©hicule responsable de l’accident de la circulation devrait vous contacter (sauf si vous ĂŞtes hospitalisĂ©) ou parfois, c’est votre propre assureur qui vous contactera au prĂ©texte de la sauvegarde de vos intĂ©rĂŞts (Attention, c’est peut-ĂŞtre la mĂŞme assurance pour la victime et le mis en cause, ou le mĂŞme groupe d’assurances,  souvent, c’est une convention qui s’impose Ă  votre propre assureur de prendre en charge vos dommages corporels alors que vous n’ĂŞtes pas responsable de l’accident : cf plus bas).

Vous devrez alors rĂ©pondre Ă  plusieurs questions via un questionnaire de l’assurance, toutes orientĂ©es en principe sur vos dommages corporels – Attention, ce questionnaire pro-assurances se composera exclusivement de questions dites “fermĂ©es” vous empĂŞchant toutes rĂ©flexions sur d’autres prĂ©judices.

Attention, vos dĂ©clarations vous engagent et rĂ©pondre trop rapidement Ă  ce questionnaire permettrait Ă  l’assurance de ne pas vous indemniser la totalitĂ© de vos prĂ©judices (les questions n’orientent pas forcĂ©ment dans la bonne direction). Les assureurs n’hĂ©sitent pas d’ailleurs, Ă  vous imposer des dĂ©lais très courts pour leur retourner ce questionnaire accompagnĂ© de pièces mĂ©dicales et justificatifs.

A LIRE : UN QUESTIONNAIRE PRO-VICTIMES POUR LES VICTIMES ?

“L’expertise ne s’improvise pas dans ce domaine, et un bon avocat fera la diffĂ©rence.”
Avocat
“Notre intervention garantie que vos prĂ©judices seront tous, Ă©valuĂ©s et indemnisĂ©s, mĂŞme si la procĂ©dure devait durer”
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Si vos blessures sont lĂ©gères,  une offre de règlement dans les dĂ©lais fixĂ©s par la loi devrait vous ĂŞtre proposĂ©e rapidement. Si vos sĂ©quelles corporelles apparaissaient assez graves, l’assureur (le votre ou celui du fautif) devrait vous proposer d’organiser une expertise mĂ©dicale confiĂ©e Ă  l’un de ses mĂ©decins-conseils d’assurances (expertise amiable).

A LIRE : LA PROCÉDURE DE L’OFFRE

Si la procédure amiable était envisagée il serait impératif que la victime soit assistée par un médecin-conseil indépendant !
Il est important de rencontrer un avocat rapidement afin de lui permettre de diriger le processus d’indemnisation et ce, même dans un cadre amiable, à minima pour prendre quelques conseils.

Si vous bĂ©nĂ©ficiez d’une assurance de protection juridique, votre compagnie d’assurance vous proposera son propre Avocat et son propre mĂ©decin-conseil d’assurance. Cette proposition cache en rĂ©alitĂ© la protection d’un intĂ©rĂŞt Ă©conomique qui n’est pas le votre mais celui des assureurs (l’assureur du vĂ©hicule impliquĂ© et votre propre assureur) puisqu’ils rĂ©gissent leurs relations par des conventions inter-assurances mais qui ne vous sont pas opposables. En bref, c’est parfois votre propre assureur (conformĂ©ment Ă  ces conventions inter-assurances) qui va devoir vous indemniser alors que vous avez la conviction que c’est l’assureur du vĂ©hicule impliquĂ© qui le fait d’oĂą une incohĂ©rence flagrante crĂ©ant une rĂ©elle partialitĂ© : celui qui doit vous indemniser, vous conseille.

Aussi, vous aurez compris qu’il ne faut pas accepter de se rendre seul chez un mĂ©decin-conseil d’assurance et de se faire assister par un avocat dĂ©signĂ© par un assureur. Ils ne sont pas tous les deux rĂ©ellement indĂ©pendants puisque payĂ©s par l’assureur.

Vous devrez choisir alors votre propre Avocat spĂ©cialisĂ© dans la rĂ©paration du dommage corporel qui travaillera avec L’un de ses partenaires mĂ©decin-conseil de victimes appelĂ©s aussi mĂ©decin-conseil de recours.

A LIRE : QUI EST LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

Ce choix est crucial car vous pourrez, en choisissant votre propre avocat prĂ©judices corporels, obtenir une indemnisation beaucoup plus importante (entre 50% et 150% en sus) que si vous aviez optĂ© pour l’avocat de l’assureur (ayant pour client l’assureur et non la victime elle-mĂŞme).

Selon les statistiques, 95% des accidentĂ©s qui ne se sont pas fait assistĂ©s par un avocat spĂ©cialisĂ©, ont obtenu seulement entre 20 et 30 % des sommes auxquelles ils avaient droit.” Avocat prĂ©judices corporels

En tout état de cause, il est important que les victimes soumettent toujours leur situation à un avocat spécialiste indépendant avant de signer une transaction qui, passés 15 jours, les engage presque toujours définitivement sauf cas exceptionnel.

A LIRE : DÉNONCEZ LA TRANSACTION SIGNÉE

Si une action Ă©tait intentĂ©e (rĂ©fĂ©rĂ©, fond…) les conseils prĂ©cieux de votre avocat pourraient vous permettre d’obtenir la plus juste des indemnisations mĂŞme si RIEN ne pourra rĂ©parer les souffrances supportĂ©es. Dans ce dernier cas, vous passerez en procĂ©dure dite contentieuse.

Une procĂ©dure contentieuse, gĂ©nĂ©ralement prĂ©conisĂ©e dans les cas les plus graves, c’est Ă  dire au delĂ  de 3 mois d’ITT, permettra de faire dĂ©signer par exemple un mĂ©decin expert, INDÉPENDANT & IMPARTIAL, puisque dĂ©signĂ© par un juge et surtout, le mĂ©decin devra ĂŞtre inscrit sur la liste des mĂ©decins experts près de la cour d’appel ou de la cour de cassation.

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