PROCÉDURE AMIABLE / PROCÉDURE CONTENTIEUSE

La procédure amiable consiste à réaliser diverses formalités (expertises, négociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux. Si cette procédure est censée être plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forcément préjudices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et préjudices dépasseront les 3 mois d’ITT.

La procédure contentieuse, c’est à dire avec intervention de la justice, pour faire désigner par exemple un médecin expert indépendant, sera toujours recommandée par votre avocat victime de la route, pour les victimes dont l’ITT dépasserait les 3 mois.

Un seul objectif : votre indemnisation juste & intégrale !

La loi est la même pour tout le monde… Un bon avocat fera la différence!

L’assureur du véhicule responsable de l’accident devrait vous contacter (sauf si vous êtes hospitalisé) ou parfois, c’est votre propre assureur qui vous contacte (même assurance pour les deux, ou jeux des conventions, cf plus bas).
Vous devrez alors répondre à plusieurs questions (questionnaire) qui lui permettront de vous faire une offre de règlement dans les délais fixés par la loi. Par ailleurs, l’assureur (le votre ou celui du fautif) devrait vous proposer également d’organiser une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins (expertise donc amiable).

Si la procédure amiable était envisagée (voir plus bas, les avantages et inconvénients de chacune) il sera impératif que la victime soit assistée par un médecin conseil indépendant !
Il est important de rencontrer un avocat rapidement afin de lui permettre de diriger le processus d’indemnisation et ce, même dans un cadre amiable, à minima pour prendre quelques conseils.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, votre compagnie d’assurance vous proposera son propre Avocat et son propre médecin conseil.

Cette proposition cache en réalité la protection d’un intérêt économique qui n’est pas le votre mais celui des assureurs (l’assureur du véhicule impliqué et votre propre assureur) puisqu’ils régissent leurs relations par des conventions inter assurances mais qui ne vous sont pas opposables.

En bref, c’est parfois votre propre assureur (conformément à ces conventions inter assurances) qui va vous indemniser alors que vous avez la conviction que c’est l’assureur du véhicule impliqué qui le fait d’où une incohérence flagrante créant une réelle partialité : celui qui doit vous indemniser, vous conseille.

Aussi, vous aurez compris qu’il ne faut pas accepter la désignation d’un médecin conseil et d’un avocat désignés par un assureur (pas indépendants puisque payés par l’assureur).

Vous devrez choisir alors votre propre Avocat spécialisé ou pas dans la réparation du dommage corporel (mais conseillé) qui travaillera avec un de ses partenaires médecin conseil.

Ce choix est crucial car vous pourrez, en choisissant votre propre avocat, obtenir une indemnisation beaucoup plus importante (entre 50% et 150% en sus) que si vous aviez opté pour l’Avocat de l’assureur (ayant pour client l’assureur et non la victime elle-même).

Selon les statistiques, 95% des accidentés qui ne se sont pas fait assistés par un avocat spécialisé, ont obtenu seulement entre 20 et 30 % des sommes auxquelles ils avaient droit.

En tout état de cause, il est important que les victimes soumettent toujours leur situation à un avocat spécialiste indépendant avant de signer une transaction qui, passés 15 jours, les engage presque toujours définitivement.

Si une action était intentée (référé, fond…) les conseils précieux de votre avocat pourraient vous permettre d’obtenir la plus juste des indemnisations même si RIEN ne pourra réparer les souffrances supportées. Dans ce dernier cas, vous passerez en procédure dite contentieuse.

Une procédure contentieuse, généralement préconisée dans les cas les plus graves, c’est à dire au delà de 3 mois d’ITT, permettra de faire désigner par exemple un médecin expert, INDÉPENDANT & IMPARTIAL, puisque désigné par un juge et surtout, le médecin devra être inscrit sur la liste des médecins experts près de la cour d’appel ou de la cour de cassation.