Quelles procédures ?

Quelles procédures ?2019-05-14T10:02:46+01:00

PROCÉDURE AMIABLE OU CONTENTIEUSE ?

DOMMAGES CORPORELS

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ACCIDENTS DE LA ROUTE

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Quelles procédures d’indemnisation pour les victimes d’accident de la route ?

Soit une procédure d’indemnisation dite amiable, sans procès, soit une procédure dite contentieuse, avec procès.

C’est la Loi Badinter qui traite des mécanismes d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. Néanmoins, la victime accidentée dispose de plusieurs voies pour agir : à l’amiable, au contentieux, au pénal, au civil.

1) La procédure amiable consiste à réaliser diverses formalités (expertises, négociations, indemnisations…) en dehors de tout aspect contentieux. Si cette procédure est censée être plus rapide (ce qui est totalement faux), ses lacunes porteront forcément préjudices aux victimes d’accident de la route dont les blessures et préjudices dépasseront les 3 mois d’ITT. En effet, pour les accidents les plus graves (tétraplégie, traumatises crâniens…) les discussions n’aboutiront complètement que très rarement et forcément il faudra à un moment donné contester en justice certaines évaluations de certains préjudices. Ces discussions seront dirigées par votre avocat intervenant en dommages corporels qui sera lui même assisté par son médecin-conseil de victimes partenaire de son cabinet.

2) La procédure contentieuse, est une procédure dans laquelle votre avocat dommages corporels saisira la justice, pour faire désigner par exemple un médecin expert indépendant. Au sein même de la procédure contentieuse, deux possibilités existent;

Soit la victime a déposé plainte contre le responsable de l’accident et s’est  alors dans le même temps constituée partie civile. La victime interviendra directement au procès pénal du mis en cause, et se greffera alors à l’action du procureur qui a engagé les poursuites pour homicide involontaire ou blessures involontaires. L’avocat de la victime demandera  au procès du prévenu donc devant le tribunal correctionnel, la mise en place d’une expertise judiciaire et le renvoi des intérêts civils à une audience ultérieure…

Soit la victime n’a pas déposé plainte et dans ce dernier cas, l’avocat devra assigner devant la juridiction civile le mis en cause et son assurance.

3) Quels sont les cas où la procédure contentieuse est recommandée ?

° lorsque les blessures de la victime accidentée sont supérieures à 3 mois d’ITT

° lorsque la victime accidentée a besoin de participer au procès du responsable de l’accident

° lorsque la victime est décédée, pour que la famille puisse faire son deuil

° lorsque la procédure amiable a été engagée, que certains préjudices ont été négociés mais qu’il en reste d’autres sur lesquels il n’y a pas d’accord.

UN BON AVOCAT FERA LA DIFFÉRENCE !

Un seul objectif : votre indemnisation juste & intégrale !

Et ce, quelle que soit la procédure engagée…

En pratique, l’assureur du véhicule responsable de l’accident de la circulation devrait vous contacter (sauf si vous êtes hospitalisé) ou parfois, c’est votre propre assureur qui vous contactera au prétexte de la sauvegarde de vos intérêts (Attention, c’est peut-être la même assurance pour la victime et le mis en cause, ou le même groupe d’assurances,  souvent, c’est une convention qui s’impose à votre propre assureur de prendre en charge vos dommages corporels alors que vous n’êtes pas responsable de l’accident : cf plus bas).

Vous devrez alors répondre à plusieurs questions via un questionnaire, de l’assurance toutes orientées en principe sur vos dommages corporels. Attention, vos déclarations vous engagent et répondre trop rapidement à ce questionnaire permettrait à l’assurance de ne pas vous indemniser la totalité de vos préjudices (les questions n’orientent pas forcément dans la bonne direction). Les assureurs n’hésitent pas d’ailleurs, à vous imposer des délais très courts pour leur retourner ce questionnaire accompagné de pièces médicales et justificatifs.

Si vos blessures sont légères,  une offre de règlement dans les délais fixés par la loi devrait vous être proposée rapidement. Si vos séquelles corporelles apparaissaient assez graves, l’assureur (le votre ou celui du fautif) devrait vous proposer d’organiser une expertise médicale confiée à l’un de ses médecins-conseils d’assurances (expertise amiable).

Si la procédure amiable était envisagée il serait impératif que la victime soit assistée par un médecin-conseil indépendant !
Il est important de rencontrer un avocat rapidement afin de lui permettre de diriger le processus d’indemnisation et ce, même dans un cadre amiable, à minima pour prendre quelques conseils.

Si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique, votre compagnie d’assurance vous proposera son propre Avocat et son propre médecin-conseil d’assurance. Cette proposition cache en réalité la protection d’un intérêt économique qui n’est pas le votre mais celui des assureurs (l’assureur du véhicule impliqué et votre propre assureur) puisqu’ils régissent leurs relations par des conventions inter-assurances mais qui ne vous sont pas opposables. En bref, c’est parfois votre propre assureur (conformément à ces conventions inter-assurances) qui va devoir vous indemniser alors que vous avez la conviction que c’est l’assureur du véhicule impliqué qui le fait d’où une incohérence flagrante créant une réelle partialité : celui qui doit vous indemniser, vous conseille.

Aussi, vous aurez compris qu’il ne faut pas accepter de se rendre seul chez un médecin-conseil d’assurance et de se faire assister par un avocat désigné par un assureur. Ils ne sont pas tous les deux réellement indépendants puisque payés par l’assureur.

Vous devrez choisir alors votre propre Avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel qui travaillera avec un de ses partenaires médecin-conseil de victimes appelés aussi médecin-conseil de recours.

Ce choix est crucial car vous pourrez, en choisissant votre propre avocat, obtenir une indemnisation beaucoup plus importante (entre 50% et 150% en sus) que si vous aviez opté pour l’Avocat de l’assureur (ayant pour client l’assureur et non la victime elle-même).

Selon les statistiques, 95% des accidentés qui ne se sont pas fait assistés par un avocat spécialisé, ont obtenu seulement entre 20 et 30 % des sommes auxquelles ils avaient droit.” AVOCAT EN RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS

En tout état de cause, il est important que les victimes soumettent toujours leur situation à un avocat spécialiste indépendant avant de signer une transaction qui, passés 15 jours, les engage presque toujours définitivement sauf cas exceptionnel.

A LIRE : DÉNONCEZ LA TRANSACTION SIGNÉE

Si une action était intentée (référé, fond…) les conseils précieux de votre avocat pourraient vous permettre d’obtenir la plus juste des indemnisations même si RIEN ne pourra réparer les souffrances supportées. Dans ce dernier cas, vous passerez en procédure dite contentieuse.

Une procédure contentieuse, généralement préconisée dans les cas les plus graves, c’est à dire au delà de 3 mois d’ITT, permettra de faire désigner par exemple un médecin expert, INDÉPENDANT & IMPARTIAL, puisque désigné par un juge et surtout, le médecin devra être inscrit sur la liste des médecins experts près de la cour d’appel ou de la cour de cassation.

Procédure amiable : les avantages et les inconvénients…

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“Notre intervention garantie que vos préjudices seront tous, évalués et indemnisés, même si la procédure devait durer”
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LES DÉPARTEMENTS DU CABINET…

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