Procédure amiable en matière d’accidents de la route et indemnisation des préjudices corporels de la victime

Lorsqu’une victime de dommages corporels entame une démarche d’indemnisation, elle se retrouve face à un parcours complexe, où la discussion amiable avec l’assureur prend une place prépondérante.

Derrière l’apparente simplicité d’un règlement à l’amiable se cache en réalité un rapport de force déséquilibré. D’un côté, une victime souvent vulnérable, affectée physiquement et psychologiquement par l’accident, méconnaissant ses droits et les subtilités des indemnisations. De l’autre, une compagnie d’assurance aguerrie aux négociations, dont l’objectif premier demeure la maîtrise des coûts.

Si la loi a instauré des obligations en faveur des victimes, comme l’obligation d’information et la possibilité d’être assisté par un avocat ou un médecin-conseil, ces dispositifs ne suffisent pas toujours à garantir une indemnisation juste et équitable. Trop souvent, les offres d’indemnisation proposées en l’absence d’un accompagnement juridique se révèlent insuffisantes, ne respectant pas pleinement le principe de réparation intégrale.

Dès lors, engager une négociation amiable ne signifie pas accepter un compromis défavorable. Au contraire, une approche bien préparée et rigoureusement encadrée permet d’obtenir une indemnisation à la hauteur des préjudices subis. L’intervention d’un avocat spécialisé devient alors un levier essentiel pour rétablir l’équilibre et sécuriser le processus. Dans ce contexte, nous vous accompagnons à chaque étape pour faire valoir vos droits et garantir une indemnisation conforme à la réalité de votre préjudice.

En cas d’accident de la circulation, la procédure de déclaration varie en fonction de la gravité de l’accident.

Une fois l’accident déclaré et la responsabilité des parties déterminée (à supposé qu’elle n’est pas contestée – dans ce dernier cas la poursuite amiable est encore possible mais les négociations seront très dures), il est nécessaire de procéder à l’évaluation des préjudices corporels subis par la victime. Cette évaluation se réalise par le biais d’une expertise médicale (expertise médico-légale) organisée par l’assureur.

Il est fortement conseillé à la victime de ne pas prendre de décision hâtive et de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avant d’accepter ou de refuser une offre d’indemnisation. L’avocat pourra évaluer la pertinence de l’offre au regard des préjudices subis et conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

Avantages :

• Rapidité : La procédure amiable est généralement plus rapide que la voie contentieuse. Elle permet d’éviter les délais souvent longs des procédures judiciaires et d’obtenir une indemnisation dans des délais plus courts.
• Coûts réduits : En évitant les frais liés à une procédure judiciaire (frais de justice, honoraires d’avocat plus élevés, etc.), la procédure amiable est souvent moins onéreuse pour la victime.
• Confidentialité : Les discussions et accords dans le cadre d’une procédure amiable restent confidentiels, contrairement aux décisions judiciaires qui sont publiques.
• Souplesse : La procédure amiable offre une certaine flexibilité dans les négociations, permettant aux parties d’aboutir à un accord personnalisé et adapté aux spécificités du dossier.

Limites :

• Risque de sous-indemnisation : Sans accompagnement juridique, la victime peut se retrouver en position de faiblesse face à l’assureur, qui peut chercher à minimiser l’indemnisation. Il est donc essentiel de se faire assister par un avocat spécialisé pour garantir une indemnisation juste.
• Absence de force exécutoire : Contrairement à une décision de justice, un accord amiable n’a pas de force exécutoire. En cas de non-respect de l’accord par l’assureur, la victime devra engager une procédure judiciaire pour le faire appliquer.
• Pression psychologique : La victime peut ressentir une pression pour accepter rapidement une offre, notamment en raison de besoins financiers urgents. Il est important de ne pas céder à cette pression et de prendre le temps nécessaire pour évaluer l’offre avec l’aide d’un professionnel.

La victime d’un accident de la route qui présente des préjudices corporels devra se faire représenter contre l’assurance du fautif, et parfois même contre sa propre assurance.

En effet, un assureur, quel qu’il soit, recherchera en priorité et exclusivement à indemniser la victime le moins possible en raison des relations inter-assurances ou de la convention IRCA qui vient régler les responsabilités en amont, et dispose à ce titre de plusieurs armes astucieuses :

° L’assureur peut recommander à la victime les services de son propre avocat, qui sera gratuit car payé par l’assurance – l’assureur restera le client principal et l’avocat désigné

° L’assureur organisera une expertise médicale en désignant lui même un médecin-conseil de compagnies, toujours gratuit car payé ici encore par l’assurance – l’idée c’est bien sûr de minimiser les préjudices en faisant abstraction par exemple des préjudices dits invisibles, et pour ceux qui sont visibles, de les diminuer considérablement.

A LIRE : DIFFÉRENCES ENTRE LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES, LE MÉDECIN-CONSEIL DE COMPAGNIES ET LE MÉDECIN-EXPERT ?

Aussi, quel que soit l’assureur, celui de la victime ou celui du fautif, ses conseils seront à prendre avec la plus grande prudence puisque ce ne pourra être que de faux bons conseils.

En effet, les assurances sont régies par des conventions « inter assurances » dite « IRCA« , non opposables aux particuliers, et parfois la propre assurance de la victime est amenée à l’indemniser directement au lieu et place de l’assurance du fautif, mais elle se gardera de l’indiquer pour mieux négocier.

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Aussi, il est impossible, vous l’aurez compris de faire confiance à une assurance qui vous recommandera tel ou tel avocat spécialisé en réparation des dommages corporels, vous orientera vers tel ou tel médecin-conseil spécialiste des préjudices corporels, alors qu’elle devra vous indemniser sur le fondement de leurs résultats. L’assistance, à défaut d’être effective, sera belle et bien fictive !

Est-ce que cela veut dire qu’il faille forcément agir au contentieux ? Pas forcément à partir du moment où l’on connait son adversaire et sa capacité à agir à l’encontre des intérêts de la victime de la route.

Notre cabinet saura vous orienter, en votre qualité de victime, utilement mais surtout n’aura qu’un seul objectif : la défense de vos intérêts et votre indemnisation intégrale pour la réparation de vos préjudices corporels et ce, même au cours d’une procédure amiable de négociation.

Dès la prise en mains de votre dossier, nous l’étudierons pour envisager ou pas, des négociations dans le cadre d’une procédure amiable.

Il faut savoir que même si nous décidions, avec votre accord en amont, de nous orienter vers une procédure amiable, il ne sera jamais trop tard pour basculer vers une procédure contentieuse en cours de négociations – C’est là notre force, en qualité d’avocats d’accidents de la route, nous utilisons le droit du dommage corporels comme une arme et pas seulement comme un simple outil. L’assurance se retrouve systématiquement sous pression.

La confiance est la base d’une relation entre un avocat et son client, entre un avocat dommages corporels et une victime de la route.

Un avocat en dommages corporels est un spécialiste de ces procédures complexes et, quelles que soient les nombreuses informations trouvées sur internet, notre expérience de plus de 15 années en réparation des préjudices corporels restera à l’épreuve de toutes les situations envisageables.

Notre expérience en matière d’accidents de la route, permet au cabinet de tirer quelques avantages à accepter de transiger dans le cadre d’une procédure amiable pour l’indemnisation de vos préjudices corporels.

Nous saurons alors vous orienter en fonction des particularités de votre dossier, toujours dans votre intérêt.

Si l’objectif non avoué de l’assurance dans un dossier de victimes de dommages corporels, est de ne pas perdre trop d’argent, c’est exclusivement dans les dossiers de victimes non assistées ou, assistées par des mandataires sans expérience (certains avocats) et sans pouvoir (juristes, experts d’assurés, associations…)

Notre cabinet, fort d’une expérience de plus d’une quinzaine d’années, connu et reconnu par les plus grands groupes d’assurance (qui n’hésitent pas à débaucher nos avocats collaborateurs) a bien la ferme intention d’obtenir pour votre compte la meilleure indemnisation possible et usera et abusera de toutes les stratégies et moyens pour y parvenir.

Néanmoins avant de s’engager dans une négociation transactionnelle amiable face à un assureur, il faut :

° être assisté par un spécialiste du droit du dommage corporel : un avocat ne travaillant qu’exclusivement qu’avec des victimes (de la route si possible) et jamais pour des compagnies d’assurance (et non une association de victimes ou un pseudo expert d’assuré sans qualification)

° être assisté par un médecin-conseil de victimes, ne travaillant qu’exclusivement avec des victimes et jamais pour des compagnies d’assurance (à la différence des médecins recommandés par les associations, souvent créées par les assurances elles-mêmes)

° de réelles chances d’aboutir à une transaction

° un cas simple constitué par l’indemnisation rapide des postes de préjudices non complexes souvent présents dans les accidents les moins graves, dont l’évaluation pourrait être réalisée par des calculs simples à l’appui de pièces comptables.

° certains accidents assez graves (traumatismes crâniens, tétraplégie, amputation…) où il peut être utile de commencer une procédure à l’amiable, pour évacuer justement les postes évaluables et indemnisables simplement, et pour transiger partiellement sur certains postes. Un avantage, et non les moindres, la victime accidentée obtiendra, à court terme, une provision conséquente et à la hauteur des frais envisageables.

Aussi, nous ne bannissons aucunement la voie amiable pour la résolution de litige en indemnisation des préjudices corporels et ce, quelle que soit la gravité de votre accident, de vos séquelles, du montant de vos indemnisations.

Mais, nous préconisons la plus grande prudence et surtout, de vous faire toujours assister d’un professionnel de l’indemnisation des préjudices corporels.La victime de la route devra faire pleinement confiance à son avocat intervenant en réparation des préjudices corporels qui dispose d’une expérience significative lui permettant de juger alors l’opportunité de négocier dans le cadre d’une procédure amiable certains postes de préjudices.