‚Üí LA CONVENTION D’INDEMNISATION ET DE RECOURS CORPOREL AUTOMOBILE OU CONVENTION IRCA

Avocat IRCA | indemnisation IRCA | Accident corporel IRCA | Responsabilité accident IRCA

avocat inca, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat victimes de la route, avocat victimes d'accident de la circulation, accident de la route, victime de la route, victimes de la route, victimes accident de la route, victime d'un accident de la route, victime de préjudices corporels, victime de dommages corporels, victime avocat dommages corporels, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat de victimes de la route

Droit routier et Dommages corporels

La convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (ou convention IRCA) est une convention inter-assurances qui permet en th√©orie de simplifier l’indemnisations des victimes d’accidents de la circulation l√©gers.

Issue de la Loi Badinter de 1985, la convention IRCA est sign√©e par la majorit√© des compagnies d’assurance et permet une gestion rapide du r√®glement des sinistres l√©gers, de la m√™me fa√ßon que la¬†convention IRSA pour les dommages mat√©riels.

‚Üí¬†D√©finition de la convention IRCA et les conditions d’application de la convention IRCA

Cette convention permet de confier l’indemnisation de la victime de la route √† sa propre compagnie d’assurance, l√† o√Ļ le droit commun la met √† la charge de la compagnie d’assurance de la partie adverse.

En cas d’application de la convention IRCA, c’est l’assurance de la victime qui prendra donc en charge l’instruction, la gestion et le r√®glement du sinistre. L’assureur r√©gleur (ou payeur) exercera par la suite un recours en interne contre la compagnie adverse.

Ce remboursement peut être forfaitaire si la convention le prévoit ainsi donc en dessous des sommes pourtant payées à la victime de la route.

Des conditions doivent néanmoins être réunies pour que la convention IRCA puisse être appliquée :

Premi√®rement, seuls les dossiers de victimes bless√©es l√©g√®rement donc avec des dommages corporels assez faibles, seront en principe, trait√©s. Les conventions imposent un taux d’incapacit√© permanente inf√©rieur ou √©gal √† 5%.

Au-del√†, le droit commun s’applique et l’indemnisation est √† la charge de l’assureur du conducteur adverse.

Deuxi√®mement, ce type de convention est limit√© aux seuls accidents de la circulation survenus en France M√©tropolitaine, les D√©partements d’Outre-Mer et de la principaut√© de Monaco.

Troisi√®mement, l’accident doit concerner deux conducteurs de v√©hicules terrestres √† moteur. Si l’une des victimes impliqu√©es est un pi√©ton ou un cycliste, alors l’indemnisation est garantie par l’assurance du conducteur sauf faute volontaire ou faute inexcusable.

Enfin, les deux conducteurs doivent √™tre assur√©s aupr√®s de compagnies d’assurances signataires de la convention IRCA.

Il faut noter que les victimes, qui sont tiers à la convention, ne peuvent se voir imposer contre leur gré ce type de gestion.

En effet, le droit fran√ßais n’a de cesse de r√©p√©ter que “les conventions tiennent lieu de loi √† ceux qui les ont faites ” mais sont, de ce fait, inopposables aux tiers.

La victime pourra donc solliciter que son dossier soit traité selon les règles du droit commun.

Nous recommandons aux victimes de la route, de ne jamais confier la gestion de leur dossier de dommages corporels √† leur propre compagnie d’assurance¬†¬†Avocat pr√©judices¬†corporels

‚Üí En pratique, comment la convention IRCA s’applique vis √† vis de l’indemnisation de la victime de la route ?

En cas d’application de la convention IRCA, l’assureur de la victime prendra en charge l’instruction du dossier avant de l’indemniser.

L’assurance va alors envoyer √† la victime de la route, une¬†notice Badinter qui va informer¬†la victime de la route de ses droits et du r√©gime juridique en vigueur, √† savoir la loi Badinter de 1985.

L’assurance en principe donnera connaissance du rapport TRANSPV, c’est √† dire du document retranscrit par les autorit√©s de police et de gendarmerie √©tablissant les responsabilit√©s de chacun des conducteurs. Plus simplement, il s’agit de la proc√©dure p√©nale diligent√©e.

La victime de la route sera contact√©e pour la mise en place d’une expertise m√©dico-l√©gale afin de fixer les pr√©judices et d’√©valuer l’indemnisation des pr√©judices.

*les pr√©judices patrimoniaux : d√©penses de sant√©, de tierce personne…

*les pr√©judices extra-patrimoniaux : esth√©tiques, agr√©ment, souffrances endur√©es, sexuel…

Les expertises sont obligatoires dans certaines situations : en cas de pr√©judice esth√©tique all√©gu√© par la victime, d’ITT sup√©rieure √† 20 jours, et d’hospitalisations sup√©rieures √† trois jours.

L’article 12 de la loi Badinter, repris par l’article L211-9 du Code des assurances impose √† l’assureur qui garantit la responsabilit√© civile (celle de la victime en l’occurrence) est tenu de pr√©senter √† la victime une offre d’indemnit√© motiv√©e dans le d√©lai de trois mois √† compter de la demande d’indemnisation qui lui est pr√©sent√©e, ou dans les huit mois qui suivent l’accident. En cas de d√©c√®s de la victime, l’offre est faite √† ses ayant-droits, √† savoir ses h√©ritiers et, s’il y a lieu, √† son conjoint.

Cette offre peut avoir un caract√®re provisionnel lorsque la victime n’est pas consolid√©e, dans les trois mois de l’accident.

L’offre d√©finitive d’indemnisation doit alors √™tre faite dans un d√©lai de cinq mois suivant la date √† laquelle l’assureur a √©t√© inform√© de cette consolidation.

Lorsque la responsabilit√© est rejet√©e ou n’est pas clairement √©tablie, ou lorsque le dommage n’a pas √©t√© enti√®rement quantifi√©, l’assureur doit, dans le m√™me d√©lai, donner une r√©ponse motiv√©e aux √©l√©ments invoqu√©s dans la demande.

La victime peut accepter l’offre ou la refuser, voir l’accepter et la contester m√™me. Dans tous les cas, elle peut revenir sur son acceptation dans les 6 semaines.

‚Üí¬†L’assistance d’un avocat pr√©judices corporels est-elle n√©cessaire ou la victime de la route doit-elle faire confiance en sa propre assurance ?

M√™me si l’expertise et l’indemnisation est confi√©e √† la propre assurance de la victime plut√īt qu’√† la compagnie adverse, ce n‚Äôest pas pour cela que les victimes doivent √™tre en confiance.

Finalement, la compagnie d’assurance de la victime accident√©e n’est jamais assur√©e √† 100% du remboursement de ses frais par l’assurance adverse et aura alors le m√™me int√©r√™t que cette derni√®re √† sous √©valuer les pr√©judices de la victime, et donc √† sous-estimer le montant de l’indemnisation.

Il ne faut pas s’y tromper :

¬į l’expert qui sera charg√© d’examiner dans le cadre d’une expertise m√©dicale, la victime, est mandat√© par la compagnie d’assurance de la victime. Le m√©decin expert qui en r√©alit√© est un m√©decin de compagnie, agira donc dans l’int√©r√™t de la compagnie d’assurance plut√īt que de celui de la victime de la route et manquera d’objectivit√© et d’impartialit√©. Il pourra par exemple, oublier certains pr√©judices et de loin les plus importants (douleur invisible, probl√®mes psychologiques…), et aussi, diminuer les postes qu’il rel√®ve (√©valuation d’un poste √† 2/7 alors qu’il vaut largement 5/7)…

¬į L’inspecteur r√©gleur de la compagnie d’assurance, charg√© quant √† lui d’indemniser les postes de pr√©judice relev√©s dans l’expertise, agira aussi pour le compte exclusif de la compagnie d’assurance et diminuera alors les propositions d’indemnisation des pr√©judices list√©s (lorsqu’ils ont √©t√© list√©s par l’expert)

A LIRE : LE M√ČDECIN-CONSEIL DE VICTIME, LE M√ČDECIN DE COMPAGNIE ET LE M√ČDECIN-EXPERT

L’effet peut m√™me √™tre encore plus d√©savantageux pour la victime ! En effet, il arrive m√™me que le jour de l’expertise deux experts soient pr√©sents : celui de l’assurance de la victime, et celui de la partie adverse (√©tant pr√©cis√© que les compagnies peuvent exiger aussi la pr√©sence de leurs avocats). Les deux compagnies auront des int√©r√™ts identiques : minimiser l’√©tendue des pr√©judices. Au final, il arrive que la victime se retrouve dans un sch√©ma plus complexe qu’en droit commun puisqu’elle est seule face √† non pas un seul, mais v√©ritablement deux adversaires.

Enfin, les m√©canismes de la convention IRCA ne visent pas les participations financi√®res de chacune des assurances. L’assurance AXA par exemple, est propri√©taire de la compagnie d’assurance Direct assurance. Aussi, lorsque l’assurance de la victime est AXA et celle du fautif est Direct assurance, comment l’impartialit√© peut-elle √™tre respect√©e, outre les m√©canismes n√©fastes de la convention IRCA.

Il importe donc que la victime soit assist√©e d’un avocat pr√©judices corporels ainsi que d’un m√©decin-conseil de victimes le jour de l’expertise m√©dico-l√©gale pour assurer l’√©quilibre du d√©bat m√©dico-l√©gal. Ces derniers auront √† cŇďur d’analyser en amont le dossier m√©dical de la victime afin d’√©valuer l’ensemble des postes de pr√©judices indemnisables.

Pendant l’expertise, ils s’assureront que le ou les experts des assurances se chargent d’examiner correctement tous les pr√©judices de la victime accident√©e, handicaps invisibles compris, et si n√©cessaire, ils veilleront √† ce qu’un sapiteur expert soit d√©sign√© (ex: ergoth√©rapeute et neuropsychologue en cas de traumatisme cr√Ęnien s√©v√®re d’une victime de la route).

Apr√®s l’expertise, ils pourront s’assurer que les √©l√©ments de l’expertise ont bien √©t√© retranscrits dans les rapports des experts. L’avocat pourra discuter la cotation ou le pourcentage de chaque pr√©judice : en effet, par exemple, concernant le pr√©judice des souffrances endur√©es, l’indemnisation sera fonction de la cotation attribu√©e par l’expert. L’avocat s’assurera de l’exactitude des cotations et de leur justification. Il pourra ainsi n√©gocier chaque poste et donc, le montant des indemnit√©s pour la victime de la route, avec l’inspecteur r√©gleur en phase amiable.

Par ailleurs, l’avocat pr√©judices corporels pourra demander l’octroi d’une provision suppl√©mentaire aupr√®s de la compagnie d’assurance ou, en cas de refus, aupr√®s du juge judiciaire par une assignation en r√©f√©r√©.

→ Votre avocat dommages corporels 

R√©cemment le droit du dommage corporel est entr√© dans les classifications r√©alis√©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme ind√©pendant Statista ont r√©alis√© en 2019 un Palmar√®s des meilleurs cabinets de France et ont introduit la mati√®re du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont √©t√© s√©lectionn√©s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la repr√©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes fran√ßaises accident√©es en Europe et √† l’Etranger. N’h√©sitez pas √† nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation pr√©judices, indemnisation handicap, indemnisation t√©trapl√©gie, indemnisation traumatismes cr√Ęniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime
Nous contacter ?
Retour accueil ?
retour préjudices

D√ČPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de pi√©ton, accidents de pi√©tons, pi√©ton renvers√©, avocat pi√©ton renvers√©, avocat indemnisation pi√©ton renvers√©, pi√©ton accident√© coma, avocat pi√©ton coma, avocat pi√©ton bless√©, avocat pi√©ton renvers√© par voiture, avocat d√©fense pi√©ton traumatisme, pi√©ton accident√© traumatisme, pi√©ton traumatisme cr√Ęnien
accident de v√©lo, accidents de v√©los, avocat accident de v√©lo, avocat cycliste, avocat cycliste renvers√©, cycliste renvers√© traumatisme, cycliste renvers√© traumatisme cr√Ęnien, indemnisation cycliste renvers√©, cycliste parapl√©gique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, proc√®s cycliste renvers√©
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette