RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER POUR AGGRAVATION MÉDICALE OU AGGRAVATION SITUATIONNELLE ?

Avocat aggravation | Aggravation situationnelle | Aggravation médicale | Réouverture dossier aggravation

Beaucoup de victimes de la route sollicitent le cabinet en vue de la rĂ©ouverture en aggravation de leur dossier d’indemnisation de leurs dommages corporels (aggravation mĂ©dicale / aggravation situationnelle) …

Il n’aura pas Ă©chappĂ© Ă  toutes les victimes de dommages corporels, qui s’apprĂȘtaient Ă  signer une « transaction » avec une assurance ou Ă  celles qui attendent une indemnisation judiciaire (jugement), que leur avenir, et ce, quelle que soit l’indemnitĂ© obtenue pour leurs prĂ©judices, restait incertain, surtout en cas d’aggravation qu’il s’agisse d’une aggravation mĂ©dicale ou d’une aggravation situationnelle, alors que l’indemnitĂ© versĂ©e a, en principe, cet objectif noble : celui de sĂ©curiser l’avenir de la victime.

A LIRE : REMETTRE EN CAUSE UNE TRANSACTION SIGNÉE, COMMENT & POURQUOI ?

S’il n’existe pas de moyens de remettre en cause un jugement au-delĂ  des dĂ©lais d’appel, ou une transaction au-delĂ  d’un court dĂ©lai, il existe nĂ©anmoins des cas particuliers oĂč, Ă  dĂ©faut de remise en cause, la victime peut solliciter la rĂ©ouverture de son dossier d’indemnisation de ses prĂ©judices et dommages corporels au motif d’une aggravation.

Il existe une différence entre le dommage corporel et le préjudice corporel. Le préjudice est la traduction du dommage ! Avocat dommages corporels

→ Qu’est-ce qu’une rĂ©ouverture pour aggravation d’un dossier d’indemnisation des dommages corporels d’une victime d’un accident de la route ?

Est-ce qu’une victime de dommages corporels pout rĂ©ouvrir son dossier d’indemnisation de ses prĂ©judices pour aggravation ?

Crevons directement l’abcĂšs : Si une victime accidentĂ©e a d’ores et dĂ©jĂ  Ă©tĂ© indemnisĂ©e par le passĂ© pour ses dommages corporels, fixĂ©s et Ă©valuĂ©s, que ce soit d’ailleurs dans le cadre d’une transaction ou mĂȘme dans un cadre judiciaire (jugement allouant des dommages Ă  la victime accidentĂ©e couvrant ses prĂ©judices corporels), elle pourra toujours faire valoir son droit Ă  rouvrir son dossier et solliciter alors une nouvelle indemnisation fondĂ©e sur une aggravation. Encore faut-il nĂ©anmoins, l’existence d’un fait mĂ©dical nouveau (en clair, l’aggravation des sĂ©quelles, des dommages corporels) ou la survenance d’une situation de fait nouvelle (en clair, une aggravation situationnelle, la modification des conditions d’existence) !

ATTENTION : L’aggravation, qu’il s’agisse d’une aggravation mĂ©dicale ou d’une aggravation situationnelle,  va ĂȘtre traitĂ©e comme un nouveau dossier. Des dĂ©lais, des expertises, des nĂ©gociations et autres seront Ă  prĂ©voir ! Avocat aggravation dommages corporels

→ RĂ©ouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation mĂ©dicale ou aggravation sĂ©quellaire

RĂ©ouverture liĂ©e Ă  une aggravation lĂ©sionnelle, une aggravation sĂ©quellaire, une aggravation mĂ©dicale bref, lorsqu’il existe un fait mĂ©dical nouveau

En clair, si l’état de santĂ© de la victime accidentĂ©e s’est aggravĂ© depuis la date de consolidation initiale, elle se trouve alors dans le cas d’une aggravation lĂ©sionnelle ou aggravation mĂ©dicale.

Le point de rĂ©fĂ©rence doit rester la date de consolidation initiale de la victime fixĂ©e dans le cadre de l’expertise de consolidation.

A LIRE : L’AGGRAVATION LESIONNELLE EN DÉTAIL ?

Il faut distinguer les dommages corporels et les prĂ©judices corporels. Les dommages corporels sont traduits en prĂ©judices corporels aprĂšs l’expertise de consolidation. Aussi une procĂ©dure en « aggravation lĂ©sionnelle » “physiologique” consiste Ă  rouvrir un dossier sur le fondement d’une aggravation des dommages corporels ou des prĂ©judices corporels.

Parfois l’aggravation des dommages est minime comparĂ©e Ă  la pathologie initiale mais les prĂ©judices qui en dĂ©coulent sont importants (prĂ©judice Ă©conomique ou prĂ©judice professionnel), d’oĂč la nĂ©cessitĂ© d’agir.

“C’est le motif de rĂ©ouverture qui sera le plus Ă©vident mĂȘme si tout de mĂȘme discutĂ© Ă  cause de certaine problĂ©matique de type vieillissement de la victime ou lorsqu’elle se heurte au principe de l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e.”

Un Ă©lĂ©ment mĂ©dical non connu au moment de l’expertise initiale de consolidation doit permettre alors la rĂ©ouverture d’un dossier pour aggravation sĂ©quellaire.

La demande n’a pas le mĂȘme objet et il est normal que cette demande ne se heurte pas au principe de la chose jugĂ©e.

Il ne s’agit donc pas dans ce cas de rĂ©Ă©valuer divers prĂ©judices dĂ©jĂ  indemnisĂ©s insuffisamment ou pas.

En revanche il doit nĂ©cessairement exister un lien de causalitĂ©, certain et exclusif, entre le nouveau dommage (et donc le nouveau prĂ©judice), et l’accident initial qui sera Ă©tabli dans le cadre d’une nouvelle expertise.

Il ne doit pas ĂȘtre le fait d’un Ă©tat antĂ©rieur, du vieillissement, d’un nouvel accident ou autres.

“Une prĂ©disposition pathologique dĂ©clenchĂ©e par l’accident n’est pas de nature Ă  Ă©carter l’indemnisation. Cass. 2Ăšme civ. 13/07/2006”

En revanche, lorsque la victime dĂ©veloppe de l’arthrose sur une fracture, il s’agit bien de l’évolution de sa « maladie » et donc une pathologie nouvelle.

A LIRE : L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Un traumatisé crùnien peut malheureusement développer des séquelles nouvelles bien aprÚs la consolidation, détectées grùce à un bilan neuropsychologique.

→ RĂ©ouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation situationnelle

RĂ©ouverture liĂ©e Ă  une aggravation situationnelle, une Ă©volution du handicap, bref, en prĂ©sence d’une situation de fait nouvelle

Comme dĂ©jĂ  prĂ©cisĂ© de nombreuses fois, il ne faut pas confondre le dommage corporel (qui est un fait) et le prĂ©judice corporel (qui est un droit). En matiĂšre de rĂ©ouverture liĂ©e Ă  une aggravation situationnelle ce n’est pas l’évolution de la pathologie qui est recherchĂ©e (Ă©volution du dommage corporel) mais l’évolution de l’environnement de la victime accidentĂ©e Ă  l’origine de l’augmentation de ses prĂ©judices (Ă©volution des prĂ©judices corporels).

La modification des conditions de vie de la victime de la route entraine alors l’apparition de nouveaux prĂ©judices donnant droit Ă  une nouvelle indemnisation.

La loi « pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es » du 11 fĂ©vrier 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 fĂ©vrier 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a Ă©tĂ© promulguĂ©e sous le gouvernement Raffarin.

Cette Loi a participĂ© Ă  l’évolution des mentalitĂ©s en matiĂšre de rĂ©paration des dommages corporels. Au lieu et place de rĂ©parer une pathologie rĂ©duite aux sĂ©quelles et Ă  la pathologie elle-mĂȘme, on va rĂ©parer le handicap en entier. La victime gravement handicapĂ©e (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie…) va retrouver la possibilitĂ© par exemple de se dĂ©placer par le financement de tierce personne et vĂ©hicules adaptĂ©s.

Des victimes ayant des sĂ©quelles identiques n’entraient pas forcĂ©ment des prĂ©judices identiques puisque chacune des victimes Ă©volue dans un environnement diffĂ©rent.

A la diffĂ©rence des assureurs rĂ©gleurs, dĂ©biteurs d’une obligation, qui envisagent systĂ©matiquement des Ă©valuations standards, la Loi de 2005 invite justement Ă  personnaliser, Ă  individualiser ces Ă©valuations.

Si en principe la jurisprudence (ensemble des dĂ©cisions de justice) est le fruit de l’application d’une loi, parfois, la jurisprudence inspire la loi. En matiĂšre d’aggravation situationnelle c’est sans doute le cas avec l’arrĂȘt de la cour de cassation de la 2eme chambre civile du 19 fĂ©vrier 2004.

Analyse & cas pratique : Une jeune femme de 18 ans a Ă©tĂ© victime d’un accident de la route et a dĂ» ĂȘtre amputĂ©e d’une jambe. Une procĂ©dure est engagĂ©e et la victime obtient l’indemnisation de ses prĂ©judices (75% d’AIPP) comprenant classiquement l’indemnisation du prĂ©judice de tierce personne, c’est Ă  dire son besoin en aide humaine.

Cette femme se marie et a deux enfants mais à la naissance de son deuxiÚme enfant, elle introduit une procédure en aggravation considérant que son besoin en aide humaine a augmenté.

La Cour d’appel de Rouen rejette sa demande en considĂ©rant qu’il n’y avait aucune aggravation mĂ©dicale de la victime puisque l’arrivĂ©e de deux enfant n’est pas un prĂ©judice.

La Cour de cassation censure l’arrĂȘt d’appel en considĂ©rant que « le prĂ©judice Ă©tait constituĂ© par l’augmentation, en raison de la prĂ©sence de ses deux enfants, de l’aide-mĂ©nagĂšre dont l’indemnisation lui avait Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment accordĂ©e Ă  titre personnel en raison de son handicap, et que ce prĂ©judice Ă©conomique nouveau, indĂ©pendant de l’évolution de l’état sĂ©quellaire de la victime, n’avait pas Ă©tĂ© pris en compte par le jugement, antĂ©rieur Ă  la

La Cour de cassation a ainsi en 2004, avant la loi de 2005, tenu compte de la situation de la victime et plus prĂ©cisĂ©ment de l’évolution de sa situation (modification environnementales ou contextuelles) pour la traduire en nouveaux prĂ©judices, dĂ©sormais indemnisables en dehors de toutes modifications de sa situation mĂ©dicale.

Autre exemple, cette fois, aprĂšs que la Loi de 2005 ait Ă©tĂ© promulguĂ©e, un arrĂȘt de 2009 qui sert de rĂ©fĂ©rence Ă  tous les praticiens de la rĂ©paration du dommage corporel.

VoilĂ  une victime gravement accidentĂ©e qui avait bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une aide humaine 24/24h, 7/7j. La premiĂšre des rĂ©actions est de se dire, compte tenu de son aide trĂšs importante, quelle que soit l’évolution de la situation elle ne pouvait avoir plus puisqu’elle disposait dĂ©jĂ  du maximum.

NĂ©anmoins, la survenance d’évĂ©nements extĂ©rieurs peut aussi constituer une aggravation situationnelle. Dans le cas prĂ©cis, la lĂ©gislation sur les 35 heures ne permettait plus Ă  la victime d’embaucher qu’une seule personne et Ă©tait contrainte dĂ©sormais d’embaucher un deuxiĂšme salariĂ© augmentant alors le coĂ»t de la tierce personne. Il s’agit alors d’une augmentation du coĂ»t de la tierce personne du fait de la loi.

La cour de cassation a alors suivi le raisonnement de l’avocat, inspirĂ© de la Loi de 2005 car il faut savoir qu’en matiĂšre d’aggravation situationnelle, les assureurs dĂ©biteurs d’une obligation n’hĂ©sitent pas Ă  faire de la rĂ©sistance et souvent, les victimes trĂšs mal conseillĂ©es sont influencĂ©es.

A LIRE : RÉOUVERTURE EN AGGRAVATION POUR LA NAISSANCE D’UN ENFANT ?

RĂ©cemment, Cour de cassation – DeuxiĂšme chambre civile – 20 mai 2020 / n° 19-13.806, la Cour de cassation a rappelĂ© qu’une aggravation situationnelle (Ă©volution du prĂ©judice) Ă©tait toujours possible et ce, mĂȘme si le dommage n’avait pas Ă©voluĂ© depuis, mais qu’il fallait en rapporter la preuve (assistance d’une tierce personne professionnelle au lieu et place de l’assistance par tierce personne familiale alors que le premier rapport ne mentionnait pas l’aide familiale initiale)

AprĂšs avoir Ă©noncĂ© Ă  bon droit qu’une nouvelle demande d’indemnisation n’est recevable, sans heurter l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e, que si elle concerne soit un prĂ©judice nouveau, distinct du prĂ©judice indemnisĂ© de façon irrĂ©vocable par un jugement ou une transaction, soit une aggravation du prĂ©judice. (…)

(…) ALORS QUE la circonstance que la victime soit atteinte d’une incapacitĂ© permanente de 95 % n’exclut pas la possibilitĂ© d’une aggravation de son dommage ; qu’en Ă©cartant la demande de rĂ©paration du prĂ©judice complĂ©mentaire liĂ© Ă  un changement matĂ©riel dans les conditions d’existence de M. G… W…, tout en indemnisant les amĂ©nagements intĂ©rieurs du logement familial liĂ©s Ă  la nĂ©cessitĂ© d’adapter celui-ci Ă  la prĂ©sence d’une tierce personne professionnelle, consistant en l’amĂ©nagement d’une chambre dĂ©jĂ  existante, d’une salle d’eau et de toilettes individuelles, la mise en place d’un rail pour lĂšve-personne et de protections d’angle en PVC, ce dont il rĂ©sultait que le prĂ©judice liĂ© Ă  la nĂ©cessitĂ© de substituer par une tierce personne professionnelle l’aide humaine familiale jusqu’alors assurĂ©e auprĂšs de M. G… W… par Mme Q… W…, sa mĂšre, constituait un prĂ©judice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n’avait pas statuĂ©, la cour d’appel, qui n’a pas tirĂ© de ses constatations les consĂ©quences lĂ©gales qui s’en Ă©vinçaient, a violĂ© l’article 480 du code de procĂ©dure civile et l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;

Conclusions

La notion d’aggravation situationnelle est toujours en Ă©volution constante et participe Ă  la nouvelle dĂ©finition du handicap.

Les praticiens du dommage corporel ont intĂ©rĂȘt Ă  dĂ©velopper la situation particuliĂšre de la victime qu’ils assistent dans le but d’indemniser tout le handicap, c’est Ă  dire les sĂ©quelles mais aussi, la situation environnementale particuliĂšre de la victime conformĂ©ment aux vƓux du lĂ©gislateur de 2005 et de l’OMS (Organisation Mondiale de la SantĂ©).

→ Quels sont les dĂ©lais pour rouvrir un dossier en aggravation ?

La victime dispose, comme pour l’accident initial, d’un dĂ©lai de 10 ans Ă  compter de la consolidation, cette fois de l’aggravation, pour pouvoir agir. Au-delĂ , la victime serait prescrite.

→ Comment rouvrir un dossier en aggravation ?

La meilleure des solutions est de contacter un avocat spĂ©cialisĂ© en rĂ©paration du dommage corporel afin de dĂ©terminer avec lui, si un dossier en rĂ©ouverture pour aggravation est envisageable. L’avocat Ă©tudiera si votre cas relĂšve d’une aggravation mĂ©dicale ou d’une aggravation situationnelle.

→ Quelle expertise en matiĂšre de rĂ©ouverture d’un dossier pour aggravation ?

Un expert judiciaire se verra dĂ©signĂ© judiciairement ou, en matiĂšre amiable, c’est un mĂ©decin-conseil de compagnie qui sera dĂ©signĂ©. Une mission particuliĂšre dite d’aggravation lui sera confiĂ©e c’est Ă  dire qu’il devra dire ou expliquer en quoi il y a aggravation depuis la derniĂšre pĂ©riode de consolidation.

Il prendra alors connaissance des précédentes expertises et autres piÚces médicales.

ATTENTION :  “une compagnie ne peut refuser l’indemnisation d’un prĂ©judice au seul motif que ce dernier est nouveau, c’est Ă  dire non prĂ©sent dans l’expertise prĂ©cĂ©dente.” Avocat aggravation situationnelle

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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