RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER POUR AGGRAVATION MÉDICALE OU AGGRAVATION SITUATIONNELLE ?

Beaucoup de victimes de la route sollicitent le cabinet en vue de la réouverture en aggravation de leur dossier d’indemnisation de leurs dommages corporels (aggravation médicale / aggravation situationnelle) …

Il n’aura pas échappé à toutes les victimes de dommages corporels, qui s’apprêtaient à signer une « transaction » avec une assurance ou à celles qui attendent une indemnisation judiciaire (jugement), que leur avenir, et ce, quelle que soit l’indemnité obtenue pour leurs préjudices, restait incertain, surtout en cas d’aggravation qu’il s’agisse d’une aggravation médicale ou d’une aggravation situationnelle, alors que l’indemnité versée a, en principe, cet objectif noble : celui de sécuriser l’avenir de la victime.

S’il n’existe pas de moyens de remettre en cause un jugement au-delà des délais d’appel, ou une transaction au-delà d’un court délai, il existe néanmoins des cas particuliers où, à défaut de remise en cause, la victime peut solliciter la réouverture de son dossier d’indemnisation de ses préjudices et dommages corporels au motif d’une aggravation.

→ Qu’est-ce qu’une réouverture pour aggravation d’un dossier d’indemnisation des dommages corporels d’une victime d’un accident de la route ?

Est-ce qu’une victime de dommages corporels pout réouvrir son dossier d’indemnisation de ses préjudices pour aggravation ?

Crevons directement l’abcès : Si une victime accidentée a d’ores et déjà été indemnisée par le passé pour ses dommages corporels, fixés et évalués, que ce soit d’ailleurs dans le cadre d’une transaction ou même dans un cadre judiciaire (jugement allouant des dommages à la victime accidentée couvrant ses préjudices corporels), elle pourra toujours faire valoir son droit à rouvrir son dossier et solliciter alors une nouvelle indemnisation fondée sur une aggravation. Encore faut-il néanmoins, l’existence d’un fait médical nouveau (en clair, l’aggravation des séquelles, des dommages corporels) ou la survenance d’une situation de fait nouvelle (en clair, une aggravation situationnelle, la modification des conditions d’existence) !

ATTENTION : « L’aggravation, qu’il s’agisse d’une aggravation médicale ou d’une aggravation situationnelle,  va être traitée comme un nouveau dossier. Des délais, des expertises, des négociations et autres seront à prévoir ! » Avocat aggravation dommages corporels

→ Réouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation médicale ou aggravation séquellaire

Réouverture liée à une aggravation lésionnelle, une aggravation séquellaire, une aggravation médicale bref, lorsqu’il existe un fait médical nouveau

En clair, si l’état de santé de la victime accidentée s’est aggravé depuis la date de consolidation initiale, elle se trouve alors dans le cas d’une aggravation lésionnelle ou aggravation médicale.

Le point de référence doit rester la date de consolidation initiale de la victime fixée dans le cadre de l’expertise de consolidation.

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Il faut distinguer les dommages corporels et les préjudices corporels. Les dommages corporels sont traduits en préjudices corporels après l’expertise de consolidation. Aussi une procédure en « aggravation lésionnelle » « physiologique » consiste à rouvrir un dossier sur le fondement d’une aggravation des dommages corporels ou des préjudices corporels.

Parfois l’aggravation des dommages est minime comparée à la pathologie initiale mais les préjudices qui en découlent sont importants (préjudice économique ou préjudice professionnel), d’où la nécessité d’agir.

« C’est le motif de réouverture qui sera le plus évident même si tout de même discuté à cause de certaine problématique de type vieillissement de la victime ou lorsqu’elle se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée. »

Un élément médical non connu au moment de l’expertise initiale de consolidation doit permettre alors la réouverture d’un dossier pour aggravation séquellaire.

La demande n’a pas le même objet et il est normal que cette demande ne se heurte pas au principe de la chose jugée. Il ne s’agit donc pas dans ce cas de réévaluer divers préjudices déjà indemnisés insuffisamment ou pas.

En revanche il doit nécessairement exister un lien de causalité, certain et exclusif, entre le nouveau dommage (et donc le nouveau préjudice), et l’accident initial qui sera établi dans le cadre d’une nouvelle expertise.

Il ne doit pas être le fait d’un état antérieur, du vieillissement, d’un nouvel accident ou autres.

« Une prédisposition pathologique déclenchée par l’accident n’est pas de nature à écarter l’indemnisation. Cass. 2ème civ. 13/07/2006 »

En revanche, lorsque la victime développe de l’arthrose sur une fracture, il s’agit bien de l’évolution de sa « maladie » et donc une pathologie nouvelle.

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Un traumatisé crânien peut malheureusement développer des séquelles nouvelles bien après la consolidation, détectées grâce à un bilan neuropsychologique.

→ Réouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation situationnelle

Réouverture liée à une aggravation situationnelle, une évolution du handicap, bref, en présence d’une situation de fait nouvelle

Comme déjà précisé de nombreuses fois, il ne faut pas confondre le dommage corporel (qui est un fait) et le préjudice corporel (qui est un droit). En matière de réouverture liée à une aggravation situationnelle ce n’est pas l’évolution de la pathologie qui est recherchée (évolution du dommage corporel) mais l’évolution de l’environnement de la victime accidentée à l’origine de l’augmentation de ses préjudices (évolution des préjudices corporels).

La modification des conditions de vie de la victime de la route entraine alors l’apparition de nouveaux préjudices donnant droit à une nouvelle indemnisation.

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n^o 2005-102, JO n^o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.

Si en principe la jurisprudence (ensemble des décisions de justice) est le fruit de l’application d’une loi, parfois, la jurisprudence inspire la loi. En matière d’aggravation situationnelle c’est sans doute le cas avec l’arrêt de la cour de cassation de la 2eme chambre civile du 19 février 2004.

Autre exemple, cette fois, après que la Loi de 2005 ait été promulguée, un arrêt de 2009 qui sert de référence à tous les praticiens de la réparation du dommage corporel.

Voilà une victime gravement accidentée qui avait bénéficié d’une aide humaine 24/24h, 7/7j. La première des réactions est de se dire, compte tenu de son aide très importante, quelle que soit l’évolution de la situation elle ne pouvait avoir plus puisqu’elle disposait déjà du maximum.

Néanmoins, la survenance d’événements extérieurs peut aussi constituer une aggravation situationnelle. Dans le cas précis, la législation sur les 35 heures ne permettait plus à la victime d’embaucher qu’une seule personne et était contrainte désormais d’embaucher un deuxième salarié augmentant alors le coût de la tierce personne. Il s’agit alors d’une augmentation du coût de la tierce personne du fait de la loi.

La cour de cassation a alors suivi le raisonnement de l’avocat, inspiré de la Loi de 2005 car il faut savoir qu’en matière d’aggravation situationnelle, les assureurs débiteurs d’une obligation n’hésitent pas à faire de la résistance et souvent, les victimes très mal conseillées sont influencées.

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En 2020, Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 20 mai 2020 / n° 19-13.806, la Cour de cassation a rappelé qu’une aggravation situationnelle (évolution du préjudice) était toujours possible et ce, même si le dommage n’avait pas évolué depuis, mais qu’il fallait en rapporter la preuve (assistance d’une tierce personne professionnelle au lieu et place de l’assistance par tierce personne familiale alors que le premier rapport ne mentionnait pas l’aide familiale initiale)