Réouverture d’un dossier d’indemnisation des préjudices corporels d’une victime accidentée pour aggravation ? Oui c’est possible !

Il n’aura pas échappé à toutes les victimes de dommages corporels, qui s’apprêtaient à signer une « transaction » avec une assurance ou à celles qui attendent une indemnisation judiciaire (jugement), que leur avenir, et ce, quelle que soit l’indemnité obtenue pour leurs préjudices, restait  incertain, surtout en cas d’aggravation, alors que l’indemnité versée a, en principe, cet objectif noble : celui de sécuriser l’avenir de la victime.

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S’il n’existe pas de moyens de remettre en cause un jugement au-delà des délais d’appel, ou une transaction au-delà d’un court délai, il existe néanmoins des cas particuliers où, à défaut de remise en cause, la victime peut solliciter la réouverture de son dossier d’indemnisation de ses préjudices et dommages corporels au motif d’une aggravation.

Qu’est-ce qu’une réouverture pour aggravation d’un dossier d’indemnisation des dommages corporels d’une victime d’un accident de la route ?

Crevons directement l’abcès :Si une victime accidentée a d’ores et déjà été indemnisée par le passé pour ses dommages corporels, fixés et évalués, que ce soit d’ailleurs dans le cadre d’une transaction ou même dans un cadre judiciaire (jugement allouant des dommages à la victime accidentée couvrant ses préjudices corporels), elle pourra toujours faire valoir son droit à rouvrir son dossier et solliciter alors une nouvelle indemnisation fondée sur une aggravation. Encore faut-il néanmoins, l’existence d’un fait médical nouveau (en clair, l’aggravation des séquelles, des dommages corporels) ou la survenance d’une situation de fait nouvelle (en clair, une aggravation situationnelle, la modification des conditions d’existence) !

Attention : L’aggravation va être traitée comme un nouveau dossier. Des délais, des expertises, des négociations et autres seront à prévoir !

Quand rouvrir un dossier de dommages corporels en aggravation ?

1. Réouverture liée à une aggravation lésionnelle, une aggravation séquellaire, une aggravation médicale bref, lorsqu’il existe un fait médical nouveau

En clair, si l’état de santé de la victime accidentée s’est aggravé depuis la date de consolidation initiale, elle se trouve alors dans le cas d’une aggravation lésionnelle ou aggravation médicale.

Le point de référence doit rester la date de consolidation initiale de la victime fixée dans le cadre de l’expertise de consolidation.

Il faut distinguer les dommages corporels et les préjudices corporels. Les dommages corporels sont traduits en préjudices corporels après l’expertise de consolidation. Aussi une procédure en « aggravation lésionnelle » “physiologique” consiste à rouvrir un dossier sur le fondement d’une aggravation des dommages corporels ou des préjudices corporels.

Parfois l’aggravation en elle-même des dommages est minime comparée à la pathologie initiale mais les préjudices qui en découlent sont importants (préjudice économique ou préjudice professionnel), d’où la nécessité d’agir.

“C’est le motif de réouverture qui sera le plus évident même si tout de même discuté à cause de certaine problématique de type vieillissement de la victime ou lorsqu’elle se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée.”

Un élément médical non connu au moment de l’expertise initiale de consolidation doit permettre alors la réouverture d’un dossier pour aggravation séquellaire.

La demande n’a pas le même objet et il est normal que cette demande ne se heurte pas au principe de la chose jugée.

Il ne s’agit donc pas dans ce cas de réévaluer divers préjudices déjà indemnisés insuffisamment ou pas.

En revanche il doit nécessairement exister un lien de causalité, certain et exclusif, entre le nouveau dommage (et donc le nouveau préjudice), et l’accident initial qui sera établi dans le cadre d’une nouvelle expertise.

Il ne doit pas être le fait d’un état antérieur, du vieillissement, d’un nouvel accident ou autres.

“Une prédisposition pathologique déclenchée par l’accident n’est pas de nature à écarter l’indemnisation. Cass. 2ème civ. 13/07/2006”

En revanche, lorsque la victime développe de l’arthrose sur une fracture, il s’agit bien de l’évolution de sa « maladie » et donc une pathologie nouvelle. Un traumatisé crânien peut malheureusement développer des séquelles nouvelles bien après la consolidation, détectées grâce à un bilan neuropsychologique

2. Réouverture liée à une aggravation situationnelle, une évolution du handicap, bref, en présence d’une situation de fait nouvelle

En matière de réouverture liée à une aggravation situationnelle ce n’est pas l’évolution de la pathologie qui est recherchée mais l’évolution de l’environnement de la victime accidentée à l’origine de l’augmentation de ses préjudices. La modification de ses conditions de vie entraine alors l’apparition de nouveaux préjudices donnnat droit à une nouvelle indemnisation.

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n^o 2005-102, JO n^o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin.

Cette Loi a participé à l’évolution des mentalités en matière de réparation des dommages corporels. Au lieu et place de réparer une pathologie réduite aux séquelles et à la pathologie elle-même, on va réparer le handicap en entier. Des victimes ayant des séquelles identiques n’entraient pas forcément des préjudices identiques puisque chacune des victimes évolue dans un environnement différent.

A la différence des assureurs régleurs, débiteurs d’une obligation, qui envisagent systématiquement des évaluations standards, la Loi de 2005 invite justement à personnaliser, à individualiser ces évaluations.

Si en principe la jurisprudence (ensemble des décisions de justice) est le fruit de l’application d’une loi, parfois, la jurisprudence inspire la loi. En matière d’aggravation situationnelle c’est sans doute le cas avec l’arrêt de la cour de cassation de la 2eme chambre civile du 19 février 2004.

Analyse & cas pratique :

Une jeune femme de 18 ans a été victime d’un accident de la route et a dû être amputée d’une jambe. Une procédure est engagée et la victime obtient l’indemnisation de ses préjudices (75% d’AIPP) comprenant classiquement l’indemnisation du préjudice de tierce personne, c’est à dire son besoin en aide humaine.

Cette femme se marie et a deux enfants mais à la naissance de son deuxième enfant, elle introduit une procédure en aggravation considérant que son besoin en aide humaine a augmenté.

La Cour d’appel de Rouen rejette sa demande en considérant qu’il n’y avait aucune aggravation médicale de la victime puisque l’arrivée de deux enfant n’est pas un préjudice.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en considérant que « le préjudice était constitué par l’augmentation, en raison de la présence de ses deux enfants, de l’aide-ménagère dont l’indemnisation lui avait été précédemment accordée à titre personnel en raison de son handicap, et que ce préjudice économique nouveau, indépendant de l’évolution de l’état séquellaire de la victime, n’avait pas été pris en compte par le jugement, antérieur à la naissance des enfants. »

La Cour de cassation a ainsi en 2004, avant la loi de 2005, tenu compte de la situation de la victime et plus précisément de l’évolution de sa situation (modification environnementales ou contextuelles) pour la traduire en nouveaux préjudices, désormais indemnisables en dehors de toutes modifications de sa situation médicale.

Autre exemple, cette fois, après que la Loi de 2005 ait été promulguée, un arrêt de 2009 qui sert de référence à tous les praticiens de la réparation du dommage corporel.

Voilà une victime gravement accidentée qui avait bénéficié d’une aide humaine 24/24h, 7/7j. La première des réactions est de se dire, compte tenu de son aide très importante, quelle que soit l’évolution de la situation elle ne pouvait avoir plus puisqu’elle disposait déjà du maximum.

Néanmoins, la survenance d’événements extérieurs peut aussi constituer une aggravation situationnelle. Dans le cas précis, la législation sur les 35 heures ne permettait plus à la victime d’embaucher qu’une seule personne et était contrainte désormais d’embaucher un deuxième salarié augmentant alors le coût de la tierce personne. Il s’agit alors d’une augmentation du coût de la tierce personne du fait de la loi.

La cour de cassation a alors suivi le raisonnement de l’avocat, inspiré de la Loi de 2005 car il faut savoir qu’en matière d’aggravation situationnelle, les assureurs débiteurs d’une obligation n’hésitent pas à faire de la résistance et souvent, les victimes très mal conseillées sont influencées.

3. Conclusions

La notion d’aggravation situationnelle est toujours en évolution constante et participe à la nouvelle définition du handicap.

Les praticiens du dommage corporel ont intérêt à développer la situation particulière de la victime qu’ils assistent dans le but d’indemniser tout le handicap, c’est à dire les séquelles mais aussi, la situation environnementale particulière de la victime conformément aux vœux du législateur de 2005 et de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé).

Quels sont les délais pour rouvrir un dossier en aggravation ?

La victime dispose, comme pour l’accident initial, d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation, cette fois de l’aggravation, pour pouvoir agir. Au-delà, la victime serait prescrite.

Comment rouvrir un dossier en aggravation ?

La meilleure des solutions est de contacter un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin de déterminer avec lui, si un dossier en réouverture pour aggravation est envisageable. L’avocat étudiera si votre cas relève d’une aggravation médicale ou d’une aggravation situationnelle.

Quelle expertise en matière de réouverture d’un dossier pour aggravation ?

Un expert judiciaire se verra désigné judiciairement ou, en matière amiable, c’est un médecin-conseil de compagnie qui sera désigné. Une mission particulière dite d’aggravation lui sera confiée c’est à dire qu’il devra dire ou expliquer en quoi il y a aggravation depuis la dernière période de consolidation.

Il prendra alors connaissance des précédentes expertises et autres pièces médicales.

Attention : une compagnie ne peut refuser l’indemnisation d’un préjudice au seul motif que ce dernier est nouveau, c’est à dire non présent dans l’expertise précédente.