RĂOUVERTURE D’UN DOSSIER POUR AGGRAVATION MĂDICALE OU AGGRAVATION SITUATIONNELLE ?
Avocat aggravation | Aggravation situationnelle | Aggravation médicale | Réouverture dossier aggravation
Beaucoup de victimes de la route sollicitent le cabinet en vue de la rĂ©ouverture en aggravation de leur dossier d’indemnisation de leurs dommages corporels (aggravation mĂ©dicale / aggravation situationnelle) …
Il nâaura pas Ă©chappĂ© Ă toutes les victimes de dommages corporels, qui sâapprĂȘtaient Ă signer une « transaction » avec une assurance ou Ă celles qui attendent une indemnisation judiciaire (jugement), que leur avenir, et ce, quelle que soit lâindemnitĂ© obtenue pour leurs prĂ©judices, restait incertain, surtout en cas d’aggravation qu’il s’agisse d’une aggravation mĂ©dicale ou d’une aggravation situationnelle, alors que lâindemnitĂ© versĂ©e a, en principe, cet objectif noble : celui de sĂ©curiser lâavenir de la victime.
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Sâil nâexiste pas de moyens de remettre en cause un jugement au-delĂ des dĂ©lais dâappel, ou une transaction au-delĂ dâun court dĂ©lai, il existe nĂ©anmoins des cas particuliers oĂč, Ă dĂ©faut de remise en cause, la victime peut solliciter la rĂ©ouverture de son dossier dâindemnisation de ses prĂ©judices et dommages corporels au motif dâune aggravation.
Il existe une différence entre le dommage corporel et le préjudice corporel. Le préjudice est la traduction du dommage ! Avocat dommages corporels
â Quâest-ce quâune rĂ©ouverture pour aggravation dâun dossier dâindemnisation des dommages corporels dâune victime dâun accident de la route ?
Est-ce qu’une victime de dommages corporels pout rĂ©ouvrir son dossier d’indemnisation de ses prĂ©judices pour aggravation ?
Crevons directement lâabcĂšs : Si une victime accidentĂ©e a dâores et dĂ©jĂ Ă©tĂ© indemnisĂ©e par le passĂ© pour ses dommages corporels, fixĂ©s et Ă©valuĂ©s, que ce soit dâailleurs dans le cadre dâune transaction ou mĂȘme dans un cadre judiciaire (jugement allouant des dommages Ă la victime accidentĂ©e couvrant ses prĂ©judices corporels), elle pourra toujours faire valoir son droit Ă rouvrir son dossier et solliciter alors une nouvelle indemnisation fondĂ©e sur une aggravation. Encore faut-il nĂ©anmoins, lâexistence dâun fait mĂ©dical nouveau (en clair, lâaggravation des sĂ©quelles, des dommages corporels) ou la survenance dâune situation de fait nouvelle (en clair, une aggravation situationnelle, la modification des conditions dâexistence) !
ATTENTION : « Lâaggravation, qu’il s’agisse d’une aggravation mĂ©dicale ou d’une aggravation situationnelle,  va ĂȘtre traitĂ©e comme un nouveau dossier. Des dĂ©lais, des expertises, des nĂ©gociations et autres seront Ă prĂ©voir !« Avocat aggravation dommages corporels
â RĂ©ouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation mĂ©dicale ou aggravation sĂ©quellaire
RĂ©ouverture liĂ©e Ă une aggravation lĂ©sionnelle, une aggravation sĂ©quellaire, une aggravation mĂ©dicale bref, lorsquâil existe un fait mĂ©dical nouveau
En clair, si lâĂ©tat de santĂ© de la victime accidentĂ©e sâest aggravĂ© depuis la date de consolidation initiale, elle se trouve alors dans le cas dâune aggravation lĂ©sionnelle ou aggravation mĂ©dicale.
Le point de rĂ©fĂ©rence doit rester la date de consolidation initiale de la victime fixĂ©e dans le cadre de lâexpertise de consolidation.
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Il faut distinguer les dommages corporels et les prĂ©judices corporels. Les dommages corporels sont traduits en prĂ©judices corporels aprĂšs lâexpertise de consolidation. Aussi une procĂ©dure en « aggravation lĂ©sionnelle » « physiologique » consiste Ă rouvrir un dossier sur le fondement dâune aggravation des dommages corporels ou des prĂ©judices corporels.
Parfois lâaggravation des dommages est minime comparĂ©e Ă la pathologie initiale mais les prĂ©judices qui en dĂ©coulent sont importants (prĂ©judice Ă©conomique ou prĂ©judice professionnel), dâoĂč la nĂ©cessitĂ© dâagir.
« Câest le motif de rĂ©ouverture qui sera le plus Ă©vident mĂȘme si tout de mĂȘme discutĂ© Ă cause de certaine problĂ©matique de type vieillissement de la victime ou lorsquâelle se heurte au principe de lâautoritĂ© de la chose jugĂ©e. »
Un Ă©lĂ©ment mĂ©dical non connu au moment de lâexpertise initiale de consolidation doit permettre alors la rĂ©ouverture dâun dossier pour aggravation sĂ©quellaire.
La demande nâa pas le mĂȘme objet et il est normal que cette demande ne se heurte pas au principe de la chose jugĂ©e.
Il ne sâagit donc pas dans ce cas de réévaluer divers prĂ©judices dĂ©jĂ indemnisĂ©s insuffisamment ou pas.
En revanche il doit nĂ©cessairement exister un lien de causalitĂ©, certain et exclusif, entre le nouveau dommage (et donc le nouveau prĂ©judice), et lâaccident initial qui sera Ă©tabli dans le cadre dâune nouvelle expertise.
Il ne doit pas ĂȘtre le fait dâun Ă©tat antĂ©rieur, du vieillissement, dâun nouvel accident ou autres.
« Une prĂ©disposition pathologique dĂ©clenchĂ©e par lâaccident nâest pas de nature Ă Ă©carter lâindemnisation. Cass. 2Ăšme civ. 13/07/2006 »
En revanche, lorsque la victime dĂ©veloppe de lâarthrose sur une fracture, il sâagit bien de lâĂ©volution de sa « maladie » et donc une pathologie nouvelle.
A LIRE : L’ĂTAT ANTĂRIEUR DE LA VICTIME D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?
Un traumatisé crùnien peut malheureusement développer des séquelles nouvelles bien aprÚs la consolidation, détectées grùce à un bilan neuropsychologique.
â RĂ©ouverture d’un dossier de dommages corporels en aggravation situationnelle
RĂ©ouverture liĂ©e Ă une aggravation situationnelle, une Ă©volution du handicap, bref, en prĂ©sence dâune situation de fait nouvelle
Comme dĂ©jĂ prĂ©cisĂ© de nombreuses fois, il ne faut pas confondre le dommage corporel (qui est un fait) et le prĂ©judice corporel (qui est un droit). En matiĂšre de rĂ©ouverture liĂ©e Ă une aggravation situationnelle ce nâest pas lâĂ©volution de la pathologie qui est recherchĂ©e (Ă©volution du dommage corporel) mais lâĂ©volution de lâenvironnement de la victime accidentĂ©e Ă lâorigine de lâaugmentation de ses prĂ©judices (Ă©volution des prĂ©judices corporels).
La modification des conditions de vie de la victime de la route entraine alors lâapparition de nouveaux prĂ©judices donnant droit Ă une nouvelle indemnisation.
La loi « pour l’Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es » du 11 fĂ©vrier 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 fĂ©vrier 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française qui a Ă©tĂ© promulguĂ©e sous le gouvernement Raffarin.
Cette Loi a participĂ© Ă lâĂ©volution des mentalitĂ©s en matiĂšre de rĂ©paration des dommages corporels. Au lieu et place de rĂ©parer une pathologie rĂ©duite aux sĂ©quelles et Ă la pathologie elle-mĂȘme, on va rĂ©parer le handicap en entier. La victime gravement handicapĂ©e (paraplĂ©gie, tĂ©traplĂ©gie…) va retrouver la possibilitĂ© par exemple de se dĂ©placer par le financement de tierce personne et vĂ©hicules adaptĂ©s.
Des victimes ayant des sĂ©quelles identiques nâentraient pas forcĂ©ment des prĂ©judices identiques puisque chacune des victimes Ă©volue dans un environnement diffĂ©rent.
A la diffĂ©rence des assureurs rĂ©gleurs, dĂ©biteurs dâune obligation, qui envisagent systĂ©matiquement des Ă©valuations standards, la Loi de 2005 invite justement Ă personnaliser, Ă individualiser ces Ă©valuations.
Si en principe la jurisprudence (ensemble des dĂ©cisions de justice) est le fruit de lâapplication dâune loi, parfois, la jurisprudence inspire la loi. En matiĂšre dâaggravation situationnelle câest sans doute le cas avec lâarrĂȘt de la cour de cassation de la 2eme chambre civile du 19 fĂ©vrier 2004.
Analyse & cas pratique : Une jeune femme de 18 ans a Ă©tĂ© victime dâun accident de la route et a dĂ» ĂȘtre amputĂ©e dâune jambe. Une procĂ©dure est engagĂ©e et la victime obtient lâindemnisation de ses prĂ©judices (75% dâAIPP) comprenant classiquement lâindemnisation du prĂ©judice de tierce personne, câest Ă dire son besoin en aide humaine.
Cette femme se marie et a deux enfants mais à la naissance de son deuxiÚme enfant, elle introduit une procédure en aggravation considérant que son besoin en aide humaine a augmenté.
La Cour dâappel de Rouen rejette sa demande en considĂ©rant quâil nây avait aucune aggravation mĂ©dicale de la victime puisque lâarrivĂ©e de deux enfant nâest pas un prĂ©judice.
La Cour de cassation censure lâarrĂȘt dâappel en considĂ©rant que « le prĂ©judice Ă©tait constituĂ© par lâaugmentation, en raison de la prĂ©sence de ses deux enfants, de lâaide-mĂ©nagĂšre dont lâindemnisation lui avait Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment accordĂ©e Ă titre personnel en raison de son handicap, et que ce prĂ©judice Ă©conomique nouveau, indĂ©pendant de lâĂ©volution de lâĂ©tat sĂ©quellaire de la victime, nâavait pas Ă©tĂ© pris en compte par le jugement, antĂ©rieur Ă la
La Cour de cassation a ainsi en 2004, avant la loi de 2005, tenu compte de la situation de la victime et plus prĂ©cisĂ©ment de lâĂ©volution de sa situation (modification environnementales ou contextuelles) pour la traduire en nouveaux prĂ©judices, dĂ©sormais indemnisables en dehors de toutes modifications de sa situation mĂ©dicale.
Autre exemple, cette fois, aprĂšs que la Loi de 2005 ait Ă©tĂ© promulguĂ©e, un arrĂȘt de 2009 qui sert de rĂ©fĂ©rence Ă tous les praticiens de la rĂ©paration du dommage corporel.
VoilĂ une victime gravement accidentĂ©e qui avait bĂ©nĂ©ficiĂ© dâune aide humaine 24/24h, 7/7j. La premiĂšre des rĂ©actions est de se dire, compte tenu de son aide trĂšs importante, quelle que soit lâĂ©volution de la situation elle ne pouvait avoir plus puisquâelle disposait dĂ©jĂ du maximum.
NĂ©anmoins, la survenance dâĂ©vĂ©nements extĂ©rieurs peut aussi constituer une aggravation situationnelle. Dans le cas prĂ©cis, la lĂ©gislation sur les 35 heures ne permettait plus Ă la victime dâembaucher quâune seule personne et Ă©tait contrainte dĂ©sormais dâembaucher un deuxiĂšme salariĂ© augmentant alors le coĂ»t de la tierce personne. Il sâagit alors dâune augmentation du coĂ»t de la tierce personne du fait de la loi.
La cour de cassation a alors suivi le raisonnement de lâavocat, inspirĂ© de la Loi de 2005 car il faut savoir quâen matiĂšre dâaggravation situationnelle, les assureurs dĂ©biteurs dâune obligation nâhĂ©sitent pas Ă faire de la rĂ©sistance et souvent, les victimes trĂšs mal conseillĂ©es sont influencĂ©es.
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RĂ©cemment, Cour de cassation – DeuxiĂšme chambre civile – 20 mai 2020 / n° 19-13.806, la Cour de cassation a rappelĂ© qu’une aggravation situationnelle (Ă©volution du prĂ©judice) Ă©tait toujours possible et ce, mĂȘme si le dommage n’avait pas Ă©voluĂ© depuis, mais qu’il fallait en rapporter la preuve (assistance d’une tierce personne professionnelle au lieu et place de l’assistance par tierce personne familiale alors que le premier rapport ne mentionnait pas l’aide familiale initiale)
« AprĂšs avoir Ă©noncĂ© Ă bon droit qu’une nouvelle demande d’indemnisation n’est recevable, sans heurter l’autoritĂ© de la chose jugĂ©e, que si elle concerne soit un prĂ©judice nouveau, distinct du prĂ©judice indemnisĂ© de façon irrĂ©vocable par un jugement ou une transaction, soit une aggravation du prĂ©judice. (…)
(…) ALORS QUE la circonstance que la victime soit atteinte d’une incapacitĂ© permanente de 95 % n’exclut pas la possibilitĂ© d’une aggravation de son dommage ; qu’en Ă©cartant la demande de rĂ©paration du prĂ©judice complĂ©mentaire liĂ© Ă un changement matĂ©riel dans les conditions d’existence de M. G… W…, tout en indemnisant les amĂ©nagements intĂ©rieurs du logement familial liĂ©s Ă la nĂ©cessitĂ© d’adapter celui-ci Ă la prĂ©sence d’une tierce personne professionnelle, consistant en l’amĂ©nagement d’une chambre dĂ©jĂ existante, d’une salle d’eau et de toilettes individuelles, la mise en place d’un rail pour lĂšve-personne et de protections d’angle en PVC, ce dont il rĂ©sultait que le prĂ©judice liĂ© Ă la nĂ©cessitĂ© de substituer par une tierce personne professionnelle l’aide humaine familiale jusqu’alors assurĂ©e auprĂšs de M. G… W… par Mme Q… W…, sa mĂšre, constituait un prĂ©judice inconnu au moment de la demande initiale et sur lequel le jugement du 30 mai 1996 n’avait pas statuĂ©, la cour d’appel, qui n’a pas tirĂ© de ses constatations les consĂ©quences lĂ©gales qui s’en Ă©vinçaient, a violĂ© l’article 480 du code de procĂ©dure civile et l’article 1382 devenu 1240 du code civil ;«Â
Conclusions
La notion dâaggravation situationnelle est toujours en Ă©volution constante et participe Ă la nouvelle dĂ©finition du handicap.
Les praticiens du dommage corporel ont intĂ©rĂȘt Ă dĂ©velopper la situation particuliĂšre de la victime quâils assistent dans le but dâindemniser tout le handicap, câest Ă dire les sĂ©quelles mais aussi, la situation environnementale particuliĂšre de la victime conformĂ©ment aux vĆux du lĂ©gislateur de 2005 et de lâOMS (Organisation Mondiale de la SantĂ©).
â Quels sont les dĂ©lais pour rouvrir un dossier en aggravation ?
La victime dispose, comme pour lâaccident initial, dâun dĂ©lai de 10 ans Ă compter de la consolidation, cette fois de lâaggravation, pour pouvoir agir. Au-delĂ , la victime serait prescrite.
â Comment rouvrir un dossier en aggravation ?
La meilleure des solutions est de contacter un avocat spĂ©cialisĂ© en rĂ©paration du dommage corporel afin de dĂ©terminer avec lui, si un dossier en rĂ©ouverture pour aggravation est envisageable. Lâavocat Ă©tudiera si votre cas relĂšve dâune aggravation mĂ©dicale ou dâune aggravation situationnelle.
â Quelle expertise en matiĂšre de rĂ©ouverture dâun dossier pour aggravation ?
Un expert judiciaire se verra dĂ©signĂ© judiciairement ou, en matiĂšre amiable, câest un mĂ©decin-conseil de compagnie qui sera dĂ©signĂ©. Une mission particuliĂšre dite dâaggravation lui sera confiĂ©e câest Ă dire quâil devra dire ou expliquer en quoi il y a aggravation depuis la derniĂšre pĂ©riode de consolidation.
Il prendra alors connaissance des précédentes expertises et autres piÚces médicales.
ATTENTION : « une compagnie ne peut refuser lâindemnisation dâun prĂ©judice au seul motif que ce dernier est nouveau, câest Ă dire non prĂ©sent dans lâexpertise prĂ©cĂ©dente. » Avocat aggravation situationnelle
Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă lâEtranger. NâhĂ©sitez pas Ă nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.