L’Ă©tat antĂ©rieur de la victime d’un accident de la circulation

Comment indemniser l’Ă©tat antĂ©rieur de la victime d’un accident de la route ?

L’Ă©tat antĂ©rieur de la victime, s’il n’est pas rĂ©vĂ©lĂ© avant l’accident, ne doit pas ĂŞtre pris en considĂ©ration au moment de l’indemnisation! Avocat dommages corporels

L’état antérieur pose la question fondamentale du lien causal entre le dommage et le préjudice subi par la victime. 

Il appartient en effet, à la victime de rapporter la preuve non seulement des dommages corporels subis mais également de l’imputabilité de ces séquelles au fait dommageable.

A LIRE : REOUVERTURE D’UN DOSSIER POUR AGGRAVATION MÉDICALE OU SITUATIONNELLE ?

→ L’Ă©tat antĂ©rieur de la victime dĂ©celĂ© en expertise par l’expert mandaté 

Au cours de l’expertise médicale, la question de l’état antérieur est donc centrale et, constitue pour l’Expert un enjeu crucial.

En effet, l’Expert doit connaître tous les antécédents médicaux et traumatiques susceptibles d’avoir une influence sur les séquelles actuelles présentées par la victime à la suite d’un accident, tout en respectant le secret médical et le secret professionnel.

Pour ce faire, l’Expert doit veiller à ne mentionner dans son rapport d’expertise, que les pathologies susceptibles d’avoir une influence sur l’évolution des séquelles initiales.

Il est ainsi prévu que

« Dans la rĂ©daction de son rapport, le mĂ©decin expert ne doit rĂ©vĂ©ler que les Ă©lĂ©ments de nature Ă  apporter la rĂ©ponse aux questions posĂ©es. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaĂ®tre Ă  l’occasion de cette expertise » (article R.4127-108 du code de la santĂ© publique).

Après avoir relevé un état antérieur susceptibles d’interférer avec les séquelles traumatiques initiales, il appartient à l’Expert de déterminer si la pathologie préexistante était latente ou patente.

→ L’Ă©tat antĂ©rieur latent de la victime d’un accident de la circulation

L’état antérieur latent peut se définir comme une prédisposition pathologique asymptomatique, c’est-à-dire sans gêne dans le quotidien de la victime avant le fait dommageable. 

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considère au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que :

« le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son prĂ©judice corporel ne saurait ĂŞtre rĂ©duit en raison d’une prĂ©disposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a Ă©tĂ© provoquĂ©e ou rĂ©vĂ©lĂ©e que par le fait dommageable » (Cass, Crim, 12 avril 1994, n° 93-84.367 ; Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n° 17-14.985). 

Il résulte de cette jurisprudence qu’il ne peut être tenu compte d’un état antérieur latent pour tenter de réduire ou d’exclure l’indemnisation de la victime.

L’état antérieur qu’il soit d’ordre physique ou psychologique doit avoir produit ses effets néfastes antérieurement à l’accident. A défaut, la victime doit être indemnisée intégralement de ses préjudices.

Il a ainsi été jugé que constituait un état antérieur latent :

La Cour de Cassation a, sur le fondement de ce principe, considéré que :

« la paraplĂ©gie s’inscrivant dans le cadre d’une conversion neurologique liĂ©e Ă  l’histoire individuelle et familiale » de la victime qui prĂ©sentait Ă  la suite de l’accident de la circulation une contusion du rachis cervical devait ĂŞtre intĂ©gralement indemnisĂ©e (Cass, Civ 2, 10 novembre 2009, n° 08-16.920).

Le projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017, prévoit la retranscription de la jurisprudence constante de la Cour de la Cassation dans la loi. L’article 1268 de ce projet de réforme dispose ainsi :

« Les prĂ©judices doivent ĂŞtre apprĂ©ciĂ©s sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prĂ©dispositions de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a Ă©tĂ© provoquĂ©e ou rĂ©vĂ©lĂ©e que par le fait dommageable ».

→ L’Ă©tat antĂ©rieur patent de la victime d’un accident de la circulation

En revanche, si l’état antérieur de la victime était patent, c’est-à-dire que les conséquences d’une prédisposition pathologique étaient connues et entrainaient des conséquences préjudiciables, il aurait une incidence sur l’indemnisation de la victime qui pourrait alors être réduite voire même exclue.

Dans ce cas, l’Expert devra déterminer le seul préjudice imputable à l’accident, en s’interrogeant sur les séquelles qui sont certaines, directes et exclusives du fait dommageable.

Dès que l’Expert a mis en exergue les seules séquelles imputables, il peut alors procéder à l’évaluation médico-légale de l’ensemble des postes de préjudice de la victime.

Le taux de déficit fonctionnel permanent sera déterminé sur la base des seules séquelles imputables à l’accident. 

→ L’Ă©tat antĂ©rieur dans les procĂ©dures en rĂ©ouverture de dossier en aggravation

La question de l’état antérieur ayant d’importante conséquence sur l’indemnisation de la victime d’un accident, ce point sera également au centre de l’expertise médicale en aggravation. 

A LIRE : RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER D’INDEMNISATION D’UNE VICTIME POUR AGGRAVATION

La victime peut présenter une pathologie préexistante qui avait été écartée lors de l’expertise médicale initiale comme n’ayant aucune interférence avec les séquelles présentées à la suite de l’accident alors qu’au cours des opérations d’expertise en aggravation, il apparaîtra que cet état antérieur a été décompensé par les nouvelles séquelles présentées.

La victime peut également présenter une nouvelle pathologie qui pourrait avoir des interférences avec l’aggravation alléguée. 

Dans tous les cas, il appartient à l’Expert de déterminer si l’état antérieur de la victime était latent ou patent.

En cas de pathologie préexistante à l’accident, il est donc impératif d’être assisté au cours des opérations d’expertise et dans le cadre de la procédure d’indemnisation, afin de ne pas accepter une exclusion ou une réduction d’indemnisation qui serait indue.

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2019-10-24T15:26:54+01:00