→ COMMENT INDEMNISER L’ÉTAT ANTÉRIEUR DE LA VICTIME DE LA ROUTE ?

Comment indemniser une victime de la route alors qu’elle avait un Ă©tat antĂ©rieur avant l’accident ?

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Droit routier et Dommages corporels

L’état antĂ©rieur pose la question fondamentale du lien causal entre le dommage et le prĂ©judice subi par la victime. 

Il appartient en effet, Ă  la victime de rapporter la preuve non seulement des dommages corporels subis mais Ă©galement de l’imputabilitĂ© de ces sĂ©quelles au fait dommageable.

A LIRE : REOUVERTURE D’UN DOSSIER POUR AGGRAVATION MÉDICALE OU SITUATIONNELLE ?

→ L’Ă©tat antĂ©rieur de la victime dĂ©celĂ© en expertise par l’expert mandaté 

Au cours de l’expertise mĂ©dicale, la question de l’état antĂ©rieur est donc centrale et, constitue pour l’Expert un enjeu crucial.

En effet, l’Expert doit connaĂźtre tous les antĂ©cĂ©dents mĂ©dicaux et traumatiques susceptibles d’avoir une influence sur les sĂ©quelles actuelles prĂ©sentĂ©es par la victime Ă  la suite d’un accident, tout en respectant le secret mĂ©dical et le secret professionnel.

Pour ce faire, l’Expert doit veiller Ă  ne mentionner dans son rapport d’expertise, que les pathologies susceptibles d’avoir une influence sur l’évolution des sĂ©quelles initiales.

Il est ainsi prévu que

« Dans la rĂ©daction de son rapport, le mĂ©decin expert ne doit rĂ©vĂ©ler que les Ă©lĂ©ments de nature Ă  apporter la rĂ©ponse aux questions posĂ©es. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu’il a pu connaĂźtre Ă  l’occasion de cette expertise » (article R.4127-108 du code de la santĂ© publique).

AprĂšs avoir relevĂ© un Ă©tat antĂ©rieur susceptibles d’interfĂ©rer avec les sĂ©quelles traumatiques initiales, il appartient Ă  l’Expert de dĂ©terminer si la pathologie prĂ©existante Ă©tait latente ou patente.

L’Ă©tat antĂ©rieur de la victime, s’il n’est pas rĂ©vĂ©lĂ© avant l’accident, ne doit pas ĂȘtre pris en considĂ©ration au moment de l’indemnisation! Avocat dommages corporels

→ L’Ă©tat antĂ©rieur latent de la victime d’un accident de la circulation

L’état antĂ©rieur latent peut se dĂ©finir comme une prĂ©disposition pathologique asymptomatique, c’est-Ă -dire sans gĂȘne dans le quotidien de la victime avant le fait dommageable. 

De jurisprudence constante, la Cour de Cassation considÚre au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que :

« le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son prĂ©judice corporel ne saurait ĂȘtre rĂ©duit en raison d’une prĂ©disposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a Ă©tĂ© provoquĂ©e ou rĂ©vĂ©lĂ©e que par le fait dommageable » (Cass, Crim, 12 avril 1994, n° 93-84.367 ; Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n° 17-14.985). 

Il rĂ©sulte de cette jurisprudence qu’il ne peut ĂȘtre tenu compte d’un Ă©tat antĂ©rieur latent pour tenter de rĂ©duire ou d’exclure l’indemnisation de la victime.

L’état antĂ©rieur qu’il soit d’ordre physique ou psychologique doit avoir produit ses effets nĂ©fastes antĂ©rieurement Ă  l’accident. A dĂ©faut, la victime doit ĂȘtre indemnisĂ©e intĂ©gralement de ses prĂ©judices.

Il a ainsi été jugé que constituait un état antérieur latent :

La Cour de Cassation a, sur le fondement de ce principe, considéré que :

« la paraplĂ©gie s’inscrivant dans le cadre d’une conversion neurologique liĂ©e Ă  l’histoire individuelle et familiale » de la victime qui prĂ©sentait Ă  la suite de l’accident de la circulation une contusion du rachis cervical devait ĂȘtre intĂ©gralement indemnisĂ©e (Cass, Civ 2, 10 novembre 2009, n° 08-16.920).

Le projet de rĂ©forme de la responsabilitĂ© civile prĂ©sentĂ© le 13 mars 2017, prĂ©voit la retranscription de la jurisprudence constante de la Cour de la Cassation dans la loi. L’article 1268 de ce projet de rĂ©forme dispose ainsi :

« Les prĂ©judices doivent ĂȘtre apprĂ©ciĂ©s sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prĂ©dispositions de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a Ă©tĂ© provoquĂ©e ou rĂ©vĂ©lĂ©e que par le fait dommageable ».

→ L’Ă©tat antĂ©rieur patent de la victime d’un accident de la circulation

En revanche, si l’état antĂ©rieur de la victime Ă©tait patent, c’est-Ă -dire que les consĂ©quences d’une prĂ©disposition pathologique Ă©taient connues et entrainaient des consĂ©quences prĂ©judiciables, il aurait une incidence sur l’indemnisation de la victime qui pourrait alors ĂȘtre rĂ©duite voire mĂȘme exclue.

Dans ce cas, l’Expert devra dĂ©terminer le seul prĂ©judice imputable Ă  l’accident, en s’interrogeant sur les sĂ©quelles qui sont certaines, directes et exclusives du fait dommageable.

DĂšs que l’Expert a mis en exergue les seules sĂ©quelles imputables, il peut alors procĂ©der Ă  l’évaluation mĂ©dico-lĂ©gale de l’ensemble des postes de prĂ©judice de la victime.

Le taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP sera dĂ©terminĂ© sur la base des seules sĂ©quelles imputables Ă  l’accident. 

→ L’Ă©tat antĂ©rieur dans les procĂ©dures en rĂ©ouverture de dossier en aggravation

La question de l’état antĂ©rieur ayant d’importante consĂ©quence sur l’indemnisation de la victime d’un accident, ce point sera Ă©galement au centre de l’expertise mĂ©dicale en aggravation. 

A LIRE : RÉOUVERTURE D’UN DOSSIER D’INDEMNISATION D’UNE VICTIME POUR AGGRAVATION

La victime peut prĂ©senter une pathologie prĂ©existante qui avait Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e lors de l’expertise mĂ©dicale initiale comme n’ayant aucune interfĂ©rence avec les sĂ©quelles prĂ©sentĂ©es Ă  la suite de l’accident alors qu’au cours des opĂ©rations d’expertise en aggravation, il apparaĂźtra que cet Ă©tat antĂ©rieur a Ă©tĂ© dĂ©compensĂ© par les nouvelles sĂ©quelles prĂ©sentĂ©es.

La victime peut Ă©galement prĂ©senter une nouvelle pathologie qui pourrait avoir des interfĂ©rences avec l’aggravation allĂ©guĂ©e. 

Dans tous les cas, il appartient Ă  l’Expert de dĂ©terminer si l’état antĂ©rieur de la victime Ă©tait latent ou patent.

En cas de pathologie prĂ©existante Ă  l’accident, il est donc impĂ©ratif d’ĂȘtre assistĂ© au cours des opĂ©rations d’expertise et dans le cadre de la procĂ©dure d’indemnisation, afin de ne pas accepter une exclusion ou une rĂ©duction d’indemnisation qui serait indue.

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