NAISSANCE D’UN ENFANT CONSTITUE UN MOTIF DE RÉOUVERTURE POUR AGGRAVATION

L’indemnisation des accidents de la route, prévue par la Loi Badinter de 1985, est censée être une réparation intégrale des préjudices. Mais lorsque la victime gravement accidentée conserve des séquelles à vie (paraplégique, tétraplégique, blessé médullaire, traumatisé crânien…) et qu’elle a déjà été indemnisée lorsqu’elle devient parent, comment peut-on alors parler encore d’une réparation intégrale ?

Nicole, 35 ans, avait tout pour être heureuse. Un mari formidable, des projets professionnels, et elle venait de s’engager dans un achat immobiliser. La vie en a décidé autrement lorsqu’elle a été percutée alors qu’elle circulait à moto sur un axe prioritaire. Elle a eu un traumatisme crânien assez grave et a été hospitalisée pendant une période assez longue puisque complètement inconsciente pendant plus de 5 mois. A son réveil, les meilleurs soins lui ont été apportés et en quelques mois elle a su reprendre sa vie en mains malgré les nombreux préjudices invisibles qu’elle subissait.

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Elle a appris à se réorienter dans l’espace et dans le temps, chez elle avec quelques adaptations prises en charge par l’assurance du responsable conformément au principe de la réparation intégrale des préjudices. Nicole, en reprenant le cours de sa vie est tombée enceinte et a eu une petite fille à l’âge de 40 ans. Elle avait de grosses difficultés à gérer cette situation en sa qualité de parent cérébro-lésé.

Un arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile du 19 février 2004 (N°02-17 954) a donné le son de cloche : une personne accidentée qui, bien après l’accident, devenait parent, pouvait alors rouvrir son dossier en aggravationet solliciter de l’assureur du responsable, l’indemnisation de la tierce personne pour l’aider dans ses tâche de garde et d’assistance de ses enfants.

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Le cabinet obtient régulièrement l’application de cette jurisprudence devant les différentes juridictions. Pour exemple, le cabinet a obtenu pour l’une de ses clientes victime d’un accident, la capitalisation du prix de la tierce personne pour la naissance de son enfant. La victime avait été pourtant intégralement indemnisée. Le cabinet a alors réouvert le dossier pour aggravation situationnelle et a obtenu  pas moins de 200.000 euros pour la maman qui devait alors embaucher une personne pour l’aider aux différentes tâches qu’elle ne pouvait pas elle-même assumer en raison de son handicap invisible, déjà indemnisé.