QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT INITIAL OU CMI ? 

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Attention, c’est un acte essentiel pour la suite de la procédure d’indemnisation de vos séquelles corporelles.

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Définition du certificat médical initial ou CMI ?

Le certificat médical initial (CMI) est rédigé par un médecin. Le certificat médical initial est alors remis à chaque victime d’un dommage corporel qui a été hospitalisée.

Le certificat médical initial (CMI) est comme son nom l’indique d’ailleurs, un certificat.

Le certificat médical initial, comme tout certificat d’ailleurs, va attester, constater et même tirer des conséquences d’un état du patient. Ce certificat médical initial est remis par un médecin ou un interne, directement à la victime.

Quel est l’objectif du Certificat médical initial ou CMI ?

Le certificat médical initial va être utile à la victime d’un accident de la route et bien sûr à son avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels des victimes de la route.

Il s’agit en effet d’une preuve délivrée par un établissement hospitalier qui va détailler les blessures de la victime accidentée au moment où elle s’est présentée jusqu’à sa sortie.

Outre la description précise et détaillée de toutes les blessures constatées sur la victime de l’accident (blessures corporelles et blessures psychologiques également), le médecin rédacteur doit également signaler s’il y a, du fait des lésions, une incapacité totale de travail (ITT) et dans ce dernier cas, préciser la durée.

ATTENTION: il faut distinguer ce document qui vise l’ITT de la victime, de l’ITT allouée par les unités médico-judiciaires (UMJ) qui examinera la victime à la demande d’un officier de police judiciaire qui aura reçu une plainte de la victime de la route. Néanmoins, Dans les deux cas, l’ITT allouée par les UMJ pourra se fonder sur l’ITT allouée par le médecin de l’hôpital et servira au fondement des poursuites du prévenu de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.

Une unité médico-judiciaire est donc un lieu où le médical collabore avec l’autorité judiciaire, en réalisant des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice.

ATTENTION : il faut distinguer aussi l’ITT ou interruption temporaire totale qui est une notion civile qui va fonder l’indemnisation des préjudices corporels de la victime et non, la sanction pénale du prévenu comme c’est le cas avec les notions  pénales d’ITT (incapacité totale de travail) du certificat médical initial et du certificat des UMJ

Les professionnels des UMJ ne peuvent pas effectuer un acte de constatation médico-légale sans l’aval du service de police.

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« Le Certificat initial est vraisemblablement le document le plus important au moment de la constitution du dossier médical«  Michel Benezra, avocat d’une victime amputée

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Quel est le contenu d’un Certificat médical initial ou CMI ?

Le Certificat médical initial ou CMI en question doit impérativement contenir les éléments essentiels sur les séquelles de la victime accidentée : blessures apparentes, lésions, traumatismes, douleurs invisibles, …

Trop souvent, les médecins internes (encore étudiants alors) présents dans les hôpitaux qui rédigent justement ce certificat médical initial en fin de séjour du patient, ne mesurent pas l’importance des mentions présentes.

Aussi, sans doute par méconnaissance, ils oublient quelques mentions et cela ne reste malheureusement pas sans conséquences.

Il faut entre autres :

° Identification précise du médecin : Nom, prénom, titre, adresse de l’hôpital.

° Identification du patient : Nom, prénom, date de naissance

° Date de l’examen initial et heure

° Faits objectifs rapportés selon le patient : date et circonstances de l’accident de circulation, sans aucune interprétation personnelle.

° Examen médical en lui-même : description détaillée des lésions et les signes évolutifs lorsque la rédaction est faite à une date ultérieure. il ne faut pas omettre l’évaluation du versant psychique.

° ITT : nombre des jours de l’incapacité totale de travail avec la précision si lésions peuvent complications ultérieures.

° date du certificat

° signature et cachet de l’hôpital

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« Le DFP ou Déficit Fonctionnel Permanent a remplacé l’ AIPP ou Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique qui avait lui-même remplacé le taux d’IP«  Michel Benezra, avocat d’une victime de la route

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Un exemple de de certificat médical initial pour un traumatisme crânien ?

Analyse d’un certificat médical initial par le cabinet Benezra avocats – Droit du dommage corporel

Synthèse des lésions décrites :

Le certificat mentionne :

1- Traumatisme crânien grave avec coma

  • Hématome sous-dural et extradural frontal bilatéral de grand volume

  • Hémorragie méningée

  • Hémorragie intraparenchymateuse frontale bilatérale avec effet de masse

  • Hématome temporal droit et pariétal droit

➡️ Il s’agit d’un polytraumatisme crânien sévère, potentiellement responsable de séquelles neurologiques lourdes.

2- Traumatisme facial

  • Fracture complexe naso-ethmoïdo-maxillo-fronto-orbitaire (CNEMFO)
    ➡️ Fracture faciale parmi les plus graves, exposant à des séquelles ophtalmologiques, esthétiques ou fonctionnelles.

3- Traumatisme thoracique

  • Contusions pulmonaires bilatérales (lobe supérieur droit + lobe inférieur gauche)
    ➡️ Lésion sérieuse mais en général réversible.


 

2. Analyse du risque de séquelles futures

A. Séquelles neurologiques (probabilité : très élevée)

Compte tenu :

  • du traumatisme crânien grave,

  • des hématomes multiples,

  • de l’effet de masse,

  • et du coma initial,

→ Il existe un risque majeur de séquelles à long terme :

  • Troubles cognitifs (mémoire, attention, impulsivité…)

  • Troubles moteurs ou sensitifs

  • Troubles du comportement

  • Crises d’épilepsie post-traumatique

  • Céphalées chroniques

Ce type de tableau aboutit souvent à une consolidation avec séquelles importantes.

B. Séquelles faciales (probabilité : élevée)

Une fracture naso-ethmoïdo-maxillo-fronto-orbitaire peut laisser :

  • séquelles esthétiques (asymétrie, cicatrices, enfoncement)

  • séquelles ophtalmologiques (diplopie, baisse de vision)

  • troubles respiratoires nasaux

C. Séquelles thoraciques (probabilité : faible à modérée)

Les contusions pulmonaires guérissent en général sans séquelles si elles sont isolées.
Le risque principal est une diminution de capacité respiratoire si les lésions étaient étendues, mais ce n’est pas le plus probable ici.

3. Conclusion médicale (catégorisation du dossier)

Catégorie du dossier : ACCIDENT GRAVE (très grave).

Et surtout :

°Probabilité élevée à très élevée de séquelles permanentes.

Les éléments justifiant cette qualification :

  • Traumatisme crânien sévère avec coma

  • Multiples hémorragies intracrâniennes avec effet de masse

  • Fracture faciale complexe

  • Polytraumatisme

  • Hospitalisation en réanimation chirurgicale

 » Le CMI ou certificat médical initial est une pièce médico-légale très importante... » Michel Benezra, avocat accidents de la route

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Il est recommandé aux victimes d’accident de la route de tenir une sorte de journal de bord dans lequel il sera inscrit les difficultés journalières afin de pouvoir se souvenir en détail de ces difficultés au moment opportun. Il n’est pas inutile alors d’y inscrire régulièrement les douleurs physiques et psychiques (à évaluer sur une échelle personnelle de la douleur), les contraintes thérapeutiques (injections, kinésithérapie…), les difficultés journalières (tenir un stylo sans difficulté, dormir dans la position souhaitée, effectuer le ménage chez soi…

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Qu'est-ce qu'un certificat médical initial ou CMI, quand le certificat médical initial est-il délivré et dans quel but ?
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