→ QU’EST CE QUE LE CERTIFICAT INITIAL OU CMI ? 

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Droit routier et Dommages corporels

→ Définition du certificat médical initial ou CMI ?

Le certificat médical initial (CMI) est rédigé par un médecin, puis remis à chaque victime d’un dommage corporel qui a été hospitalisée. C’est une pièce médico-légale.

→ Quelle valeur a le Certificat médical initial ou CMI ?

Le certificat médical initial (CMI) est comme son nom l’indique d’ailleurs, un certificat et comme tout certificat il va attester, constater et même tirer des conséquences d’un état du patient. Ce certificat est remis par un médecin ou un interne, directement à la victime.

→ Quel est l’objectif du Certificat médical initial ou CMI ?

Ce document va être utile à la victime d’un accident de la route et bien sûr à son avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels des victimes de la route. Il s’agit en effet d’une preuve délivrée par un établissement hospitalier qui va détailler les blessures de la victime accidentée au moment où elle s’est présentée jusqu’à sa sortie.

Outre la description précise et détaillée de toutes les blessures constatées sur la victime de l’accident (blessures corporelles et blessures psychologiques également), le médecin rédacteur doit également signaler s’il y a, du fait des lésions, une incapacité totale de travail (ITT) et dans ce dernier cas, préciser la durée.

ATTENTION: il faut distinguer ce document qui vise l’ITT de la victime, de l’ITT allouée par les unités médico-judiciaires (UMJ) qui examinera la victime à la demande d’un officier de police judiciaire qui aura reçu une plainte de la victime de la route. Néanmoins, Dans les deux cas, l’ITT allouée par les UMJ pourra se fonder sur l’ITT allouée par le médecin de l’hôpital et servira au fondement des poursuites du prévenu de blessures involontaires ou d’homicide involontaire.

Une unité médico-judiciaire est donc un lieu où le médical collabore avec l’autorité judiciaire, en réalisant des actes médicaux à la demande de la police ou de la justice.

ATTENTION : il faut distinguer aussi l’ITT ou interruption temporaire totale qui est une notion civile qui va fonder l’indemnisation des préjudices corporels de la victime et non, la sanction pénale du prévenu comme c’est le cas avec les notions  pénales d’ITT (incapacité totale de travail) du certificat médical initial et du certificat des UMJ

Les professionnels des UMJ ne peuvent pas effectuer un acte de constatation médico-légale sans l’aval du service de police.

Le certificat médical initial est sans doute le document le plus important !Avocat en dommages corporels

→ Quel est le contenu d’un Certificat médical initial ou CMI ?

Le Certificat en question doit impérativement contenir les éléments essentiels sur les séquelles de la victime accidentée : blessures apparentes, lésions, traumatismes, douleurs invisibles, …

Trop souvent, les médecins internes (encore étudiants alors) présents dans les hôpitaux qui rédigent justement ce certificat médical initial en fin de séjour du patient, ne mesurent pas l’importance des mentions présentes.

Aussi, sans doute par méconnaissance, ils oublient quelques mentions et cela ne reste malheureusement pas sans conséquences.

Il faut entre autres :

° Identification précise du médecin : Nom, prénom, titre, adresse de l’hôpital.

° Identification du patient : Nom, prénom, date de naissance

° Date de l’examen initial et heure

° Faits objectifs rapportés selon le patient : date et circonstances de l’accident de circulation, sans aucune interprétation personnelle.

° Examen médical en lui-même : description détaillée des lésions et les signes évolutifs lorsque la rédaction est faite à une date ultérieure. il ne faut pas omettre l’évaluation du versant psychique.

° ITT : nombre des jours de l’incapacité totale de travail avec la précision si lésions peuvent complications ultérieures.

° date du certificat

° signature et cachet de l’hôpital

→ Un exemple de de certificat médical initial pour un traumatisme crânien ?

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→ Il ne faut surtout pas omettre les troubles psychiques

Le médecin devra prendre en considération les troubles psychiques et si nécessaire, se faire aider par un médecin psychiatre. En effet, un accident de la circulation ne laisse jamais les victimes indifférentes dès lors qu’elles ont été victimes de lourdes séquelles.

Les victimes peuvent par exemple se trouver en situation de détresse ou présenter des troubles de stress post-traumatique et l’examen justement permettra alors de mieux identifier l’existence d’un antécédent psychiatrique et d’un traumatisme antérieur.

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