DÉFINITION DU DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE OU DFT

Comment indemniser le déficit fonctionnel temporaire ?

Le DFT a Ă©tĂ© dĂ©fini par la Nomenclature Dintilhac le « poste de prĂ©judice (qui) cherche Ă  indemniser l’invaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle pendant la maladie traumatique, c’est Ă  dire jusqu’à sa consolidation. »

→ DĂ©finition du dĂ©ficit fonctionnel temporaire ou DFT

Le DFT ou dĂ©ficit fonctionnel temporaire ne doit pas ĂȘtre confondu avec le DFP ou dĂ©ficit fonctionnel permanent, et encore moins avec l’ITT.

° DFT vs ITT pénale

Un peu d’histoire : Ă  l’origine, l’ITT Ă©tait une notion Ă  la fois pĂ©nale et une notion civile mĂȘme si les deux notions Ă©taient visĂ©es sous le mĂȘme acronyme, ces deux notions Ă©taient bien diffĂ©rentes.

En droit pĂ©nal, l’ITT correspond à l’IncapacitĂ© Totale de Travail et, c’est le rĂ©fĂ©rentiel permettant de fixer, la compĂ©tence du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel), la nature de l’infraction (blessures involontaires moins ou plus de 3 mois d’ITT en matiĂšre d’accident de la circulation) et sa gravitĂ©.

Cette ITT “pĂ©nale” est fixĂ©e rapidement, dĂšs la sortie de la victime de l’hĂŽpital et ne correspond ni Ă  la durĂ©e de l’arrĂȘt de travail qui peut ĂȘtre beaucoup plus long, ni mĂȘme Ă  la notion civile d’ITT, visĂ©e ci-aprĂšs. En gĂ©nĂ©ral, aprĂšs l’accident de la circulation, l’officier de police demande Ă  la victime, si elle en a la capacitĂ©, de se rendre aux UMJ de l’hĂŽpital pour fixer justement l’ITT pĂ©nale qui va permettre au procureur d’engager les poursuites.

L’ITT pĂ©nale ou “incapacitĂ© totale de travail” est toujours d’actualitĂ© alors que l’ITT civile n’est plus utilisĂ©e depuis la Nomenclature Dintilhac qui prĂ©voit l’utilisation de la notion de DFT.

° DFT vs ITT civile

En droit des dommages corporels, donc en droit civil, l’ITT civile correspondait Ă  l‘incapacitĂ© temporaire totale et visait autrefois, à indemniser la victime de prĂ©judices corporels. Une autre notion, l’ITP correspondait aussi Ă  l’incapacitĂ© temporaire partielle.

ExprimĂ©e en jour, l’ITT civile Ă©tait indemnisĂ©e suivant la perte de salaire de la victime ou l’impossibilitĂ© d’accomplir certaines obligations comme passer un examen pour un Ă©tudiant, assister Ă  la classe pour un enfant 
 etc.

° DFT et la Nomenclature Dintilhac

Depuis la nomenclature DINTILHAC fin 2005, on ne parle plus d’ITT civile mais de DFT ou DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matiÚre de réparation de dommage corporel civil.

L’ITT dĂ©sormais correspond alors exclusivement Ă  la notion pĂ©nale sauf certains experts qui continuent Ă  utiliser l’ancienne dĂ©nomination dans leurs rapports d’expertise (donc en matiĂšre civile)

ITT (notion pĂ©nale) et DFT (notion civile) sont donc proches mais diffĂšrent notamment parce qu’elles n’ont pas la mĂȘme finalitĂ©, l’une pĂ©nale, l’autre civile.

Une personne se trouve en DFT lorsqu’à la suite d’un dommage corporel elle ne peut plus exercer son activitĂ© professionnelle pendant une pĂ©riode donnĂ©e (avant la consolidation, car aprĂšs la consolidation, le DFP prend le relai). Le DFT ou dĂ©ficit fonctionnel temporaire peut ĂȘtre total (arrĂȘt total de l’activitĂ© professionnelle) ou partiel (mi-temps thĂ©rapeutique par exemple).

BON À SAVOIR : Cette notion de DFT existe Ă©galement pour les personnes n’exerçant pas une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e. Un DFT pourra ĂȘtre donnĂ© Ă  une femme au foyer, un chĂŽmeur, un enfant 


“Le DFT est en droit du dommage corporel, ce qu’est l’ITT en droit pĂ©nal routier” Avocat prĂ©judice corporel

→ Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire ou DFT est un prĂ©judice temporaire !

Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des prĂ©judices temporaires et c’est l’incapacitĂ© fonctionnelle Totale ou Partielle que va subir la victime jusqu’Ă  la consolidation : pĂ©riode d’hospitalisation + pĂ©riode postĂ©rieure avec une perte de la qualitĂ© de vie.

En d’autres termes, ce prĂ©judice de DFT correspond Ă  l’invaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle c’est-Ă -dire que ce prĂ©judice correspond aux gĂȘnes subies par la victime dans les actes de la vie courante.

Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire peut ĂȘtre total ou partiel.

En gĂ©nĂ©ral, le DFT est total pendant les pĂ©riodes d’hospitalisation, et partiel pour les autres pĂ©riodes mais le DFT peut ĂȘtre aussi total au-delĂ  de la pĂ©riode d’hospitalisation ou de rĂ©Ă©ducation, voir mĂȘme sans hospitalisation.

Lorsque l’Ă©tat de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidĂ©e) alors le DFT s’arrĂȘte et le DFP prend le relais.

2Ăšme civ, 28 mai 2009, n°08-16.829 : ALORS QUE le dĂ©ficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la rĂ©duction du potentiel physique et psychique de la victime sur sa sphĂšre personnelle, avant la consolidation ; qu’il inclut la privation des activitĂ©s privĂ©es ou des agrĂ©ments auxquels se livre habituellement ou spĂ©cifiquement la victime ; qu’en indemnisant, d’une part, au titre de l’incapacitĂ© temporaire de travail, la gĂȘne Ă©prouvĂ©e par Mme Y… dans les activitĂ©s de la vie quotidienne et, d’autre part, au titre de son prĂ©judice d’agrĂ©ment, le fait qu’elle soit restĂ©e confinĂ©e Ă  son domicile et ait cessĂ© de s’adonner Ă  ses activitĂ©s de loisirs et de s’occuper de ses petits-enfants, la cour d’appel, qui a rĂ©parĂ© deux fois le mĂȘme dommage, a violĂ© l’article 1147 du code civil et le principe de rĂ©paration intĂ©grale.

Le DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l’invaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle, pendant la maladie jusqu’à la consolidation et recouvre les atteintes Ă  la qualitĂ© de vie, le prĂ©judice d’agrĂ©ment temporaire et le prĂ©judice sexuel temporaire.

Le dĂ©ficit fonctionnel partiel se dĂ©cline souvent dans le cadre d’une expertise en quatre classes, savoir :

  • Classe IV : 75% de la gĂȘne totale
  • Classe III : 50% de la gĂȘne totale
  • Classe II : 25% de la gĂȘne totale
  • Classe I : 10% de la gĂȘne totale.

NĂ©anmoins, cette classification est trop artificiel Ă  notre sens et ne laisse aucune place Ă  la subjectivitĂ© et surtout dĂšs lors que l’on sait que le prĂ©judice sexuel temporaire et le prĂ©judice d’agrĂ©ment temporaire sont des composantes du DFT.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidĂ©e) alors le DFT s’arrĂȘte et le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP prend le relais.

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Le déficit fonctionnel temporaire ou DFT indemnise l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de la victime jusqu'à la consolidation. Le DFT comprend l'atteinte à la qualité de vie, le préjudice sexuel temporaire, et le préjudice d'agrément temporaire
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