DĂFINITION DU DĂFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE OU DFT
Comment indemniser le déficit fonctionnel temporaire ?
Le DFT a Ă©tĂ© dĂ©fini par la Nomenclature Dintilhac le « poste de prĂ©judice (qui) cherche Ă indemniser lâinvaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle pendant la maladie traumatique, câest Ă dire jusquâĂ sa consolidation. »
â DĂ©finition du dĂ©ficit fonctionnel temporaire ou DFT
Le DFT ou dĂ©ficit fonctionnel temporaire ne doit pas ĂȘtre confondu avec le DFP ou dĂ©ficit fonctionnel permanent, et encore moins avec l’ITT.
° DFT vs ITT pénale
Un peu d’histoire : Ă l’origine, l’ITT Ă©tait une notion Ă la fois pĂ©nale et une notion civile mĂȘme si les deux notions Ă©taient visĂ©es sous le mĂȘme acronyme, ces deux notions Ă©taient bien diffĂ©rentes.
En droit pĂ©nal, l’ITT correspond Ă Â lâIncapacitĂ© Totale de Travail et, c’est le rĂ©fĂ©rentiel permettant de fixer, la compĂ©tence du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel), la nature de lâinfraction (blessures involontaires moins ou plus de 3 mois dâITT en matiĂšre d’accident de la circulation) et sa gravitĂ©.
Cette ITT « pĂ©nale » est fixĂ©e rapidement, dĂšs la sortie de la victime de l’hĂŽpital et ne correspond ni Ă la durĂ©e de l’arrĂȘt de travail qui peut ĂȘtre beaucoup plus long, ni mĂȘme Ă la notion civile d’ITT, visĂ©e ci-aprĂšs. En gĂ©nĂ©ral, aprĂšs l’accident de la circulation, l’officier de police demande Ă la victime, si elle en a la capacitĂ©, de se rendre aux UMJ de l’hĂŽpital pour fixer justement l’ITT pĂ©nale qui va permettre au procureur d’engager les poursuites.
L’ITT pĂ©nale ou « incapacitĂ© totale de travail » est toujours d’actualitĂ© alors que l’ITT civile n’est plus utilisĂ©e depuis la Nomenclature Dintilhac qui prĂ©voit l’utilisation de la notion de DFT.
° DFT vs ITT civile
En droit des dommages corporels, donc en droit civil, l’ITT civile correspondait Ă l‘incapacitĂ© temporaire totale et visait autrefois, à indemniser la victime de prĂ©judices corporels. Une autre notion, l’ITP correspondait aussi Ă l’incapacitĂ© temporaire partielle.
ExprimĂ©e en jour, lâITT civile Ă©tait indemnisĂ©e suivant la perte de salaire de la victime ou lâimpossibilitĂ© dâaccomplir certaines obligations comme passer un examen pour un Ă©tudiant, assister Ă la classe pour un enfant ⊠etc.
° DFT et la Nomenclature Dintilhac
Depuis la nomenclature DINTILHAC fin 2005, on ne parle plus dâITT civile mais de DFT ou DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire.
Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matiÚre de réparation de dommage corporel civil.
L’ITT dĂ©sormais correspond alors exclusivement Ă la notion pĂ©nale sauf certains experts qui continuent Ă utiliser l’ancienne dĂ©nomination dans leurs rapports d’expertise (donc en matiĂšre civile)
ITT (notion pĂ©nale) et DFT (notion civile) sont donc proches mais diffĂšrent notamment parce quâelles nâont pas la mĂȘme finalitĂ©, lâune pĂ©nale, lâautre civile.
Une personne se trouve en DFT lorsquâĂ la suite dâun dommage corporel elle ne peut plus exercer son activitĂ© professionnelle pendant une pĂ©riode donnĂ©e (avant la consolidation, car aprĂšs la consolidation, le DFP prend le relai). Le DFT ou dĂ©ficit fonctionnel temporaire peut ĂȘtre total (arrĂȘt total de lâactivitĂ© professionnelle) ou partiel (mi-temps thĂ©rapeutique par exemple).
BON Ă SAVOIR : Cette notion de DFT existe Ă©galement pour les personnes nâexerçant pas une activitĂ© rĂ©munĂ©rĂ©e. Un DFT pourra ĂȘtre donnĂ© Ă une femme au foyer, un chĂŽmeur, un enfant âŠ
« Le DFT est en droit du dommage corporel, ce qu’est l’ITT en droit pĂ©nal routier » Avocat prĂ©judice corporel
â Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire ou DFT est un prĂ©judice temporaire !
Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des prĂ©judices temporaires et c’est l’incapacitĂ© fonctionnelle Totale ou Partielle que va subir la victime jusqu’Ă la consolidation : pĂ©riode d’hospitalisation + pĂ©riode postĂ©rieure avec une perte de la qualitĂ© de vie.
En d’autres termes, ce prĂ©judice de DFT correspond Ă l’invaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle c’est-Ă -dire que ce prĂ©judice correspond aux gĂȘnes subies par la victime dans les actes de la vie courante.
Le dĂ©ficit fonctionnel temporaire peut ĂȘtre total ou partiel.
En gĂ©nĂ©ral, le DFT est total pendant les pĂ©riodes dâhospitalisation, et partiel pour les autres pĂ©riodes mais le DFT peut ĂȘtre aussi total au-delĂ de la pĂ©riode d’hospitalisation ou de rééducation, voir mĂȘme sans hospitalisation.
Lorsque l’Ă©tat de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidĂ©e) alors le DFT s’arrĂȘte et le DFP prend le relais.
2Ăšme civ, 28 mai 2009, n°08-16.829 : ALORS QUE le dĂ©ficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la rĂ©duction du potentiel physique et psychique de la victime sur sa sphĂšre personnelle, avant la consolidation ; qu’il inclut la privation des activitĂ©s privĂ©es ou des agrĂ©ments auxquels se livre habituellement ou spĂ©cifiquement la victime ; qu’en indemnisant, d’une part, au titre de l’incapacitĂ© temporaire de travail, la gĂȘne Ă©prouvĂ©e par Mme Y… dans les activitĂ©s de la vie quotidienne et, d’autre part, au titre de son prĂ©judice d’agrĂ©ment, le fait qu’elle soit restĂ©e confinĂ©e Ă son domicile et ait cessĂ© de s’adonner Ă ses activitĂ©s de loisirs et de s’occuper de ses petits-enfants, la cour d’appel, qui a rĂ©parĂ© deux fois le mĂȘme dommage, a violĂ© l’article 1147 du code civil et le principe de rĂ©paration intĂ©grale.
Le DĂ©ficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc lâinvaliditĂ© subie par la victime dans sa sphĂšre personnelle, pendant la maladie jusquâĂ la consolidation et recouvre les atteintes Ă la qualitĂ© de vie, le prĂ©judice dâagrĂ©ment temporaire et le prĂ©judice sexuel temporaire.
Le dĂ©ficit fonctionnel partiel se dĂ©cline souvent dans le cadre d’une expertise en quatre classes, savoir :
- Classe IV : 75% de la gĂȘne totale
- Classe III : 50% de la gĂȘne totale
- Classe II : 25% de la gĂȘne totale
- Classe I : 10% de la gĂȘne totale.
NĂ©anmoins, cette classification est trop artificiel Ă notre sens et ne laisse aucune place Ă la subjectivitĂ© et surtout dĂšs lors que l’on sait que le prĂ©judice sexuel temporaire et le prĂ©judice d’agrĂ©ment temporaire sont des composantes du DFT.
Lorsque lâĂ©tat de la victime devient stable (on dit quâelle est consolidĂ©e) alors le DFT sâarrĂȘte et le dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP prend le relais.