DÉFINITION DU DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE OU DFT

→ Définition du déficit fonctionnel temporaire ou DFT

A l’origine, l’ITT était une notion à la fois pénale et civile même si les deux notions étaient visées sous le même acronyme, ces deux notions étaient bien différentes.

En droit pénal, l’ITT correspond à l’Incapacité Totale de Travail et, c’est le référentiel permettant de fixer, la compétence du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel), la nature de l’infraction (blessures involontaires moins ou plus de 3 mois d’ITT) et sa gravité. Cette ITT “pénale” est fixée rapidement dès la sortie de la victime de l’hôpital et ne correspond ni à la durée de l’arrêt de travail qui peut être beaucoup plus long, ni même à la notion civile d’ITT, visée ci-après.

En droit des dommages corporels, donc en droit civil, l’ITT correspond à l‘incapacité temporaire totale et vise à indemniser la victime de préjudices corporels.

Exprimée en jour, l’ITT civile était indemnisée suivant la perte de salaire de la victime ou l’impossibilité d’accomplir certaines obligations comme passer un examen pour un étudiant, assister à la classe pour un enfant … etc.

Depuis la nomenclature DINTILHAC fin 2005, on ne parle plus d’ITT mais de DFT ou Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matière de réparation de dommage corporel civil.

L’ITT désormais correspond alors exclusivement à la notion pénale sauf certains experts qui continuent à utiliser l’ancienne dénomination dans leurs rapports d’expertise (donc en matière civile)

ITT (notion pénale) et DFT (notion civile) sont donc proches mais diffèrent notamment parce qu’elles n’ont pas la même finalité, l’une pénale, l’autre civile.

Une personne se trouve en DFT lorsqu’à la suite d’un dommage corporel elle ne peut plus exercer son activité professionnelle pendant une période donnée. Il peut être total (arrêt total de l’activité professionnelle) ou partiel (mi-temps thérapeutique par exemple).

BON À SAVOIR : Cette notion de DFT existe également pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée. Un DFT pourra être donné à une femme au foyer, un chômeur, un enfant …

→ Le déficit fonctionnel temporaire ou DFT est un préjudice temporaire !

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des préjudices temporaires. Ce préjudice correspond à l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle c’est-à-dire que ce préjudice correspond aux gênes subies par la victime dans les actes de la vie courante.

Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.

Il est total pendant les périodes d’hospitalisation, il est partiel pour les autres périodes.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidée) alors le DFT s’arrête et le DFP prend le relais.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie jusqu’à la consolidation et recouvre les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Le déficit fonctionnel partiel se décline en quatre classes, savoir :

• Classe IV : 75% de la gêne totale
• Classe III : 50% de la gêne totale
• Classe II : 25% de la gêne totale
• Classe I : 10% de la gêne totale.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidée) alors le DFT s’arrête et le déficit fonctionnel permanent ou DFP prend le relais.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie jusqu’à la consolidation et recouvre les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

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