DÉFINITION DU DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE OU DFT

→ Définition du déficit fonctionnel temporaire ou DFT

En droit pénal routier, l’Incapacité Temporaire de Travail (ou ITT) est le référentiel permettant de fixer la nature de l’infraction (blessures involontaires moins ou plus de 3 mois d’ITT) et sa gravité.

En droit des dommages corporels, le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matière de réparation de dommage corporel civil.

Enfin, le DFT était autrefois appelé ITT.

ITT et DFT sont donc proches mais diffèrent notamment parce qu’elles n’ont pas la même finalité, l’une pénale, l’autre civile.

Exprimée en jour, l’ITT était indemnisée suivant la perte de salaire de la victime ou l’impossibilité d’accomplir certaines obligations comme passer un examen pour un étudiant, assister à la classe pour un enfant … etc. Depuis la nomenclature Dintilhac fin 2005, on ne parle plus d’ITT mais de DFT ou Déficit Fonctionnel Temporaire.

BON À SAVOIR : Cette notion de DFT existe également pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée. Un DFT pourra être donné à une femme au foyer, un chômeur, un enfant …

Une personne se trouve en DFT lorsqu’à la suite d’un dommage corporel elle ne peut plus exercer son activité professionnelle pendant une période donnée. Il peut être total (arrêt total de l’activité professionnelle) ou partiel (mi-temps thérapeutique par exemple).

→ Le déficit fonctionnel temporaire ou DFT est un préjudice temporaire !

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des préjudices temporaires. Ce préjudice correspond à l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle c’est-à-dire que ce préjudice correspond aux gênes subies par la victime dans les actes de la vie courante.

Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.

Il est total pendant les périodes d’hospitalisation, il est partiel pour les autres périodes.

Le déficit fonctionnel partiel se décline en quatre classes, savoir :

• Classe IV : 75% de la gêne totale
• Classe III : 50% de la gêne totale
• Classe II : 25% de la gêne totale
• Classe I : 10% de la gêne totale.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidée) alors le DFT s’arrête et le déficit fonctionnel permanent ou DFP prend le relais.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie jusqu’à la consolidation et recouvre les troubles dans les conditions d’existence, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

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