préjudice pgpf victime chômage, pgpf victime, perte de gain professionnel futur, victime au chômage, préjudice victime chômage, préjudice accident de la route chômage, évaluation préjudice victime chômage

Droit routier et Dommages corporels

LE PRÉJUDICE ECONOMIQUE DE LA VICTIME AU CHOMAGE AU MOMENT DE L’ACCIDENT

pgpf victime au chômage | évaluation pgpf victime chômage

Dans le cadre de l’évaluation des préjudices corporels d’une victime accidentée, le préjudice économique est le préjudice le plus discuté par les régleurs. L’évaluation du préjudice économique est alors systématiquement discuté, et cela implique alors l’analyse minutieuse des revenus de la victime avant l’accident pour permettre d’évaluer les pertes économiques subies. Mais qu’en est-il lorsque la victime accidentée était au chômage au moment de l’accident ?

Comment évaluer le préjudice économique de la victime d’un accident ?

Le préjudice économique est un manque à gagner pour la victime de l’accident, et ce manque à gagner dépend de plusieurs facteurs.

Par exemple, la preuve de ce préjudice ou manque à gagner est fondamentale et souvent la personne qui réalise un travail dissimulé aura quelques difficultés à prouver son préjudice économique.

Il faut aussi, que les répercussions économiques soient suffisamment importantes pour rapporter quelques indices chiffrés de cette perte financière.

Enfin, il faut bien sûr un lien de causalité sur la perte économique avancée.

Le tout fera alors l’objet d’un calcul précis par votre avocat intervenant en réparation des préjudices corporels pour permettre à un tribunal d’accorder à la victime de la route d’obtenir l’indemnisation de son préjudice économique.

L’assurance, qui devra indemniser la victime, n’aura qu’un objectif, fixer la situation normale économique de la victime, au plus bas, et n’hésitera pas à orienter rapidement les débats vers le concept de simple perte de chance.

La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable). Dans un arrêt récent du 18 janvier 2018 n°17-10381, la cour de cassation est venue réaffirmer le principe que l’indemnisation d’un préjudice corporel ne peut être pondéré d’une perte de chance qu’en présence d’une dose indispensable d’incertitude.

“La perte de chance, notion maîtrisée parfaitement par votre avocat Avocat préjudices corporels

 Le préjudice de la victime au chômage au moment de l’accident, Cass, Crim, 8 septembre 2020, n°20-80.121

(…) La société Sada Assurances, partie intervenante, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 22 novembre 2019. Le 16 décembre 2014 le véhicule de M. E… S… a percuté celui conduit par Mme R…, épouse Y…, qui a été blessée. Par jugement sur intérêts civils le tribunal correctionnel a condamné M. S… à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel, a débouté celle-ci de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et a déclaré le jugement opposable à la compagnie d’assurances Sada Assurances, assureur de M.S…. Mme R…, épouse Y…, partie civile et la compagnie d’assurances Sada Assurances, partie intervenante, ont relevé appel de cette décision.

La victime au chômage au moment de l’accident (2013) a vu ses PGPF évalués suivant des salaires qu’elle avait perçu (2012) sans aucune pondération.

La Cour de cassation intervenait alors dans ce sens :

Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
Selon le second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.
Pour condamner M. S… à payer à Mme R…, épouse Y…, une certaine somme en réparation de son préjudice de pertes de gains professionnels futurs, l’arrêt constate que la victime, à la date de l’accident en décembre 2014, était au chômage depuis sept mois et qu’elle n’est pas, depuis, devenue inapte à tout emploi.
Les juges relèvent ensuite qu’elle justifie de son revenu annuel en année complète en 2013 et fondent son indemnisation sur la base de ce travail antérieur exercé à temps plein jusqu’à l’âge de la retraite.
En statuant ainsi, la cour d’appel, qui retient tout à la fois que la victime n’est pas inapte à tout emploi et lui accorde les revenus qu’elle aurait perçus jusqu’à l’âge de la retraite, d’une part, et qui devait indemniser uniquement la perte de chance de la victime d’exercer une activité professionnelle compte tenu de sa qualité de demandeur d’emploi depuis sept mois, d’autre part, n’a pas justifié sa décision.
D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef.

 Conseils à la victime au chômage au moment de l’accident

  • Rapporter un maximum de preuves vis à vis de ses anciens revenus pour fixer une moyenne
  • le coefficient de perte de chance devra alors être fixé avec votre avocat préjudices corporels, au plus près de ses préjudices

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation préjudices corporels, indemnisation préjudices, indemnisation handicap, indemnisation tétraplégie, indemnisation traumatismes crâniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime
Nous contacter ?
Retour accueil ?
Retour préjudices ?

DÉPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de piéton, accidents de piétons, piéton renversé, avocat piéton renversé, avocat indemnisation piéton renversé, piéton accidenté coma, avocat piéton coma, avocat piéton blessé, avocat piéton renversé par voiture, avocat défense piéton traumatisme, piéton accidenté traumatisme, piéton traumatisme crânien
accident de vélo, accidents de vélos, avocat accident de vélo, avocat cycliste, avocat cycliste renversé, cycliste renversé traumatisme, cycliste renversé traumatisme crânien, indemnisation cycliste renversé, cycliste paraplégique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, procès cycliste renversé
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette