CUMUL D’INDEMNISATION DES PGPF ET DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE
Est-ce qu’il est possible de cumuler l’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs PGPF et l’incidence professionnelle
Droit routier et Dommages corporels
Comment envisager la rĂ©paration des dommages corporels et lâindemnisation des prĂ©judices dâune victime dâun accident de la circulation dĂšs lors quâelle est dans lâimpossibilitĂ© de pratiquer une activitĂ© professionnelle : perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle ? Quelles consĂ©quences professionnelles de lâincapacitĂ© permanente de la victime accidentĂ©e ?
Quid du cumul des PGPF et de l’incidence professionnelle ? Avocat prĂ©judice corporel
â DĂ©finition de la perte de gains professionnels futurs ou PGPF
Les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF, sont la perte totale ou mĂȘme la baisse des revenus professionnels de la victime accidentĂ©e (salaires, revenus, honoraires, commissions, intĂ©rĂȘtsâŠ).
DâaprĂšs le rapport Dintilhac, le poste de prĂ©judice des pertes de gains professionnels futurs a pour objet :
« Dâindemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consĂ©cutive Ă lâincapacitĂ© permanente Ă laquelle elle est dĂ©sormais confrontĂ©e dans la sphĂšre professionnelle Ă la suite du dommage ».
La victime de la route peut alors ĂȘtre dans lâincapacitĂ© totale dâexercer son activitĂ© et est donc inapte ou, elle peut aussi ĂȘtre dans la mĂȘme situation mais avec une possibilitĂ© dâadaptation ou Ă©volution de ses fonctions, ou enfin, elle peut ĂȘtre dans la capacitĂ© de poursuivre son activitĂ© mais avec une baisse de revenus.
La perte des revenus futurs peut Ă©galement avoir pour origine la perte de chance de bĂ©nĂ©ficier dâune promotion, Ă condition que la probabilitĂ© de sa rĂ©alisation soit suffisamment forte. Dans le cas contraire, lâindemnisation se fera au titre du poste de prĂ©judice de lâincidence professionnelle.
Le rapport Dintilhac exclut de lâindemnisation au titre des PGPF les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, consĂ©quences indirectes du dommage. En outre, la victime dâun accident qui choisit de cesser son activitĂ© professionnelle ne peut ĂȘtre indemnisĂ©e au titre de sa perte de gains professionnels futurs et de sa perte de
clientĂšle si cet arrĂȘt dâactivitĂ© rĂ©sulte de son choix personnel.
â La perte de gains professionnels futurs chez la jeune victime ?
La question de la perte de gains professionnels futurs pour la trĂšs jeune victime sâest posĂ©e alors mĂȘme que la victime n’aurait pas terminĂ© ses Ă©tudes ni commencĂ© de formation professionnelle.
Si la perte de gains professionnels futurs (PGPF), perte de gains professionnels prĂ©visibles que la victime aurait dĂ» percevoir au cours de sa carriĂšre professionnelle si elle n’avait pas eu d’accident de la circulation, il apparaĂźt alors difficile aux premiers abords, dâenvisager le cas de la trĂšs jeune victime qui n’est pas encore entrĂ©e dans la vie active et donc sans aucune activitĂ© professionnelle (Ă©colier, lycĂ©en, Ă©tudiant, stagiaire…).
A LIREÂ : LâINDEMNISATION DES PRĂJUDICES DE LA TRĂS JEUNE VICTIME
NĂ©anmoins, de nombreux courants ont pris la dĂ©fense de lâindemnisation de la trĂšs jeune victime.
Le groupe de travail Dintilhac rappelait que :
« il conviendra de prendre en compte, pour lâavenir, la privation de ressources professionnelles engendrĂ©es par le dommage en se rĂ©fĂ©rant Ă une indemnisation par estimation ».
Aussi, lâavocat en dommages corporels pourra se rĂ©fĂ©rer par exemple au niveau dâĂ©tude de la jeune victime, la formation professionnelle du jeune apprenti, et pourquoi pas aussi, la situation professionnelle de la famille. Il faut ensuite calculer un revenu moyen annuel de la branche que la jeune victime aurait suivi si elle nâavait pas Ă©tĂ© accidentĂ©e.
Les assureurs nâhĂ©sitent pas Ă contester rĂ©guliĂšrement lâindemnisation du poste des PGPF en invoquant quâil sâagit simplement de suppositions et autres. .
Pourtant la Cour de cassation a considéré que la jeune victime avait bien un préjudice réel et certain (Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-10.404, Inédit).
â Quelle est la dĂ©finition de lâincidence professionnelle ?
Ce poste de prĂ©judice âINCIDENCE PROFESSIONNELLEâ vise Ă indemniser la dimension personnelle attachĂ©e Ă la sphĂšre professionnelle dans son ensemble en ce compris, la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la perte de chance professionnelle ou encore lâaugmentation de la pĂ©nibilitĂ© de lâemploi exercĂ©.
Par ailleurs, ce poste de prĂ©judice indemnise les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ainsi que lâincidence sur la retraite que la victime pourrait subir du fait de son handicap.
La Cour de Cassation a pu dĂ©duire de cette dĂ©finition extensible que lâincidence professionnelle doit sâentendre Ă©galement de :
« la situation dâanomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude Ă reprendre un quelconque emploi » (Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035).
Elle a par ailleurs affirmĂ© que lâindemnisation de ce poste de prĂ©judice permanent nâest conditionnĂ©e ni Ă la preuve dâun emploi, ni aux diplĂŽmes ou niveau de formation de la victime (Cass., 2e Civ., 14 janvier 2016, n°14-29.449).
â Le cumul dâindemnisation possible des prĂ©judices de perte de gains professionnels futurs (PGPF) et de lâincidence professionnelle
° LâarrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 23 mai 2019
Une victime dâun accident de la circulation a Ă©tĂ© indemnisĂ©e pour ses dommages corporels mais a souhaitĂ© assigner son assureur afin dâobtenir une indemnisation complĂ©mentaire liĂ©e aux consĂ©quences professionnelles et Ă lâaggravation de sa situation.
Lâassureur qui avait indemnisĂ© la perte de gains professionnels futurs contestait lâindemnisation du poste de prĂ©judice de lâincidence professionnelle (la victime ne pouvait plus travailler) en considĂ©rant quâil y avait alors un doublon et que cela revenait Ă indemniser deux fois la mĂȘme chose.
Le problĂšme soumis Ă la cour de cassation Ă©tait alors de savoir sâil existait un cumul possible entre lâindemnisation de la perte de gains professionnels futurs et lâindemnisation du poste de lâincidence professionnelle
La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilitĂ© de cumuler lâindemnisation des deux postes de prĂ©judice.
La Cour de cassation considĂšre que lâincidence professionnelle est la perte de chance dâobtenir une promotion liĂ©e Ă lâĂ©volution de la carriĂšre.
Aussi mĂȘme en cas dâarrĂȘt total de lâactivitĂ©, la victime de lâaccident pourra obtenir une indemnisation pour le poste de lâincidence professionnelle.
° LâarrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 6 fĂ©vrier 2020
Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation, le 6 fĂ©vrier 2020, vient confirmer quâil est possible de cumuler lâindemnisation de la victime fondĂ©e sur le poste de lâincidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF].
M. F, victime dâun accident de la circulation a eu un traumatisme crĂąnien sĂ©vĂšre.
Issu dâune formation dâarchitecte, il avait exercĂ© cette activitĂ© pendant six ans avant dâobtenir un diplĂŽme complĂ©mentaire en communication.
Depuis lâaccident, sa situation professionnelle sâest dĂ©gradĂ©e et avait occupĂ© le poste dâassistant de chef de projet pendant 16 mois et un poste de dessinateur avec un contrat de travail qui a Ă©tĂ© rompu.
La Cour dâappel de Paris, avait rattachĂ© le licenciement aux troubles cognitifs et comportementaux de la victime du traumatisme crĂąnien.
« selon les experts, M. F conservait des sĂ©quelles directement liĂ©es Ă lâaccident gĂȘnant sa rĂ©insertion professionnelle en raison notamment de troubles intellectuels avec difficultĂ© de concentration et dâĂ©laboration des idĂ©es, de troubles de la mĂ©moire ainsi que des sĂ©quelles caractĂ©rielles et que, malgrĂ© un certain potentiel dans le domaine de lâarchitecture, ses sĂ©quelles neuropsychologiques constituaient un obstacle permanent dans les prises de poste dans son secteur de compĂ©tence, mĂȘme sâil nâexistait pas dâincapacitĂ© avĂ©rĂ©e Ă exercer une activitĂ© professionnelle gĂ©nĂ©ratrice de gains ».
La Cour dâappel a condamnĂ© lâassureur Ă verser Ă M. F une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi quâune somme de 40 000 euros au titre de lâincidence professionnelle.
Lâassureur a introduit alors un pourvoi en cassation en considĂ©rant que la rĂ©paration du prĂ©judice devait ĂȘtre intĂ©grale, mais sans profit pour la victime ; Lâassureur a relevĂ© que les rapports dâexpertise avaient exclu toute impossibilitĂ© de reprendre un travail, et quâen tout Ă©tat de cause, il existait dĂšs lors une double indemnisation dĂšs lors quâil Ă©tait envisagĂ© dâindemniser lâincidence professionnelle pour une pĂ©nibilitĂ© et une fatigabilitĂ© en raison des troubles cognitifs.
La Cour de cassation a pourtant relevé que
« le cursus professionnel de M. F discordant par rapport Ă sa qualification, Ă©tait en lien de causalitĂ© avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevĂ©s par les experts et imputĂ©s au syndrome post-commotionnel consĂ©cutif Ă lâaccident et que son licenciement Ă©tait imputable Ă ces sĂ©quelles ».
Dâautre part, la Cour de Cassation a dĂ©clarĂ© :
« Ayant relevĂ© que M. F avait subi dâune part une dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, compte tenu de son impossibilitĂ© dâavoir pu exercer une activitĂ© pĂ©renne dâarchitecte conforme Ă son niveau de formation, et dâautre part une fatigabilitĂ© et une pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs, câest sans encourir le grief du moyen que la cour dâappel a rĂ©parĂ© au titre de lâ incidence professionnelle, Ă la fois la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail et la pĂ©nibilitĂ© accrue subie par M. F… durant les pĂ©riodes pendant lesquelles il a exercĂ© une activitĂ© professionnelle, prĂ©judices distincts de celui rĂ©parĂ© au titre de la perte de gains professionnels futurs ».
Lâindemnisation de lâincidence professionnelle couvre alors la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la fatigabilitĂ© et la pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs qui sont des sĂ©quelles de lâaccident.
Lâindemnisation de la perte de gains professionnels futurs couvre alors la perte de salaire correspondant Ă une pĂ©riode non travaillĂ©e de plus de 20 ans jusquâĂ lâĂąge de la retraite.
La Cour de cassation indemnise alors bien deux prĂ©judices distincts et confirme alors la possibilitĂ© de cumuler lâindemnisation des deux postes de prĂ©judices que sont lâincidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs (PGPF).
Il sâagit bien de postes complĂ©mentaires et cette jurisprudence sâinscrit dans le mouvement jurisprudentiel rĂ©cent qui prĂ©voit bien le cumul des deux postes.
â Votre avocat dommages corporelsÂ
RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s en droit du dommage corporel.
Le cabinet fait parti de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.
Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.