CUMUL D’INDEMNISATION DES PGPF ET DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Est-ce qu’il est possible de cumuler l’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs PGPF et l’incidence professionnelle

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Droit routier et Dommages corporels

Comment envisager la rĂ©paration des dommages corporels et l’indemnisation des prĂ©judices d’une victime d’un accident de la circulation dĂšs lors qu’elle est dans l’impossibilitĂ© de pratiquer une activitĂ© professionnelle : perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle ? Quelles consĂ©quences professionnelles de l’incapacitĂ© permanente de la victime accidentĂ©e ?

Quid du cumul des PGPF et de l’incidence professionnelle ? Avocat prĂ©judice corporel

→ DĂ©finition de la perte de gains professionnels futurs ou PGPF

Les pertes de gains professionnels futurs ou PGPF, sont la perte totale ou mĂȘme la baisse des revenus professionnels de la victime accidentĂ©e (salaires, revenus, honoraires, commissions, intĂ©rĂȘts
).

D’aprĂšs le rapport Dintilhac, le poste de prĂ©judice des pertes de gains professionnels futurs a pour objet :

« D’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consĂ©cutive Ă  l’incapacitĂ© permanente Ă  laquelle elle est dĂ©sormais confrontĂ©e dans la sphĂšre professionnelle Ă  la suite du dommage ».

La victime de la route peut alors ĂȘtre dans l’incapacitĂ© totale d’exercer son activitĂ© et est donc inapte ou, elle peut aussi ĂȘtre dans la mĂȘme situation mais avec une possibilitĂ© d’adaptation ou Ă©volution de ses fonctions, ou enfin, elle peut ĂȘtre dans la capacitĂ© de poursuivre son activitĂ© mais avec une baisse de revenus.

La perte des revenus futurs peut Ă©galement avoir pour origine la perte de chance de bĂ©nĂ©ficier d’une promotion, Ă  condition que la probabilitĂ© de sa rĂ©alisation soit suffisamment forte. Dans le cas contraire, l’indemnisation se fera au titre du poste de prĂ©judice de l’incidence professionnelle.

Le rapport Dintilhac exclut de l’indemnisation au titre des PGPF les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste, consĂ©quences indirectes du dommage. En outre, la victime d’un accident qui choisit de cesser son activitĂ© professionnelle ne peut ĂȘtre indemnisĂ©e au titre de sa perte de gains professionnels futurs et de sa perte de
clientĂšle si cet arrĂȘt d’activitĂ© rĂ©sulte de son choix personnel.

→ La perte de gains professionnels futurs chez la jeune victime ?

La question de la perte de gains professionnels futurs pour la trĂšs jeune victime s’est posĂ©e alors mĂȘme que la victime n’aurait pas terminĂ© ses Ă©tudes ni commencĂ© de formation professionnelle.

Si la perte de gains professionnels futurs (PGPF), perte de gains professionnels prĂ©visibles que la victime aurait dĂ» percevoir au cours de sa carriĂšre professionnelle si elle n’avait pas eu d’accident de la circulation, il apparaĂźt alors difficile aux premiers abords, d’envisager le cas de la trĂšs jeune victime qui n’est pas encore entrĂ©e dans la vie active et donc sans aucune activitĂ© professionnelle (Ă©colier, lycĂ©en, Ă©tudiant, stagiaire…).

A LIRE : L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE LA TRÈS JEUNE VICTIME

NĂ©anmoins, de nombreux courants ont pris la dĂ©fense de l’indemnisation de la trĂšs jeune victime.

Le groupe de travail Dintilhac rappelait que :

« il conviendra de prendre en compte, pour l’avenir, la privation de ressources professionnelles engendrĂ©es par le dommage en se rĂ©fĂ©rant Ă  une indemnisation par estimation ».

Aussi, l’avocat en dommages corporels pourra se rĂ©fĂ©rer par exemple au niveau d’étude de la jeune victime, la formation professionnelle du jeune apprenti, et pourquoi pas aussi, la situation professionnelle de la famille. Il faut ensuite calculer un revenu moyen annuel de la branche que la jeune victime aurait suivi si elle n’avait pas Ă©tĂ© accidentĂ©e.

Les assureurs n’hĂ©sitent pas Ă  contester rĂ©guliĂšrement l’indemnisation du poste des PGPF en invoquant qu’il s’agit simplement de suppositions et autres. .

Pourtant la Cour de cassation a considéré que la jeune victime avait bien un préjudice réel et certain (Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-10.404, Inédit).

→ Quelle est la dĂ©finition de l’incidence professionnelle ?

Ce poste de prĂ©judice “INCIDENCE PROFESSIONNELLE” vise Ă  indemniser la dimension personnelle attachĂ©e Ă  la sphĂšre professionnelle dans son ensemble en ce compris, la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la perte de chance professionnelle ou encore l’augmentation de la pĂ©nibilitĂ© de l’emploi exercĂ©.

A LIRE : L’INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

Par ailleurs, ce poste de prĂ©judice indemnise les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ainsi que l’incidence sur la retraite que la victime pourrait subir du fait de son handicap.

La Cour de Cassation a pu dĂ©duire de cette dĂ©finition extensible que l’incidence professionnelle doit s’entendre Ă©galement de :

« la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude Ă  reprendre un quelconque emploi » (Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035).

Elle a par ailleurs affirmĂ© que l’indemnisation de ce poste de prĂ©judice permanent n’est conditionnĂ©e ni Ă  la preuve d’un emploi, ni aux diplĂŽmes ou niveau de formation de la victime (Cass., 2e Civ., 14 janvier 2016, n°14-29.449).

→ Le cumul d’indemnisation possible des prĂ©judices de perte de gains professionnels futurs (PGPF) et de l’incidence professionnelle

° L’arrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 23 mai 2019

Une victime d’un accident de la circulation a Ă©tĂ© indemnisĂ©e pour ses dommages corporels mais a souhaitĂ© assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complĂ©mentaire liĂ©e aux consĂ©quences professionnelles et Ă  l’aggravation de sa situation.

L’assureur qui avait indemnisĂ© la perte de gains professionnels futurs contestait l’indemnisation du poste de prĂ©judice de l’incidence professionnelle (la victime ne pouvait plus travailler) en considĂ©rant qu’il y avait alors un doublon et que cela revenait Ă  indemniser deux fois la mĂȘme chose.

Le problĂšme soumis Ă  la cour de cassation Ă©tait alors de savoir s’il existait un cumul possible entre l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et l’indemnisation du poste de l’incidence professionnelle

La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilitĂ© de cumuler l’indemnisation des deux postes de prĂ©judice.

La Cour de cassation considĂšre que l’incidence professionnelle est la perte de chance d’obtenir une promotion liĂ©e Ă  l’évolution de la carriĂšre.

Aussi mĂȘme en cas d’arrĂȘt total de l’activitĂ©, la victime de l’accident pourra obtenir une indemnisation pour le poste de l’incidence professionnelle.

° L’arrĂȘt de Cass. Civ. 2Ăšme du 6 fĂ©vrier 2020

Un arrĂȘt rĂ©cent de la Cour de cassation, le 6 fĂ©vrier 2020, vient confirmer qu’il est possible de cumuler l’indemnisation de la victime fondĂ©e sur le poste de l’incidence professionnelle, et le poste de la perte de gains professionnels futurs [PGPF].

M. F, victime d’un accident de la circulation a eu un traumatisme crĂąnien sĂ©vĂšre.

Issu d’une formation d’architecte, il avait exercĂ© cette activitĂ© pendant six ans avant d’obtenir un diplĂŽme complĂ©mentaire en communication.

Depuis l’accident, sa situation professionnelle s’est dĂ©gradĂ©e et avait occupĂ© le poste d’assistant de chef de projet pendant 16 mois et un poste de dessinateur avec un contrat de travail qui a Ă©tĂ© rompu.

La Cour d’appel de Paris, avait rattachĂ© le licenciement aux troubles cognitifs et comportementaux de la victime du traumatisme crĂąnien.

« selon les experts, M. F conservait des sĂ©quelles directement liĂ©es Ă  l’accident gĂȘnant sa rĂ©insertion professionnelle en raison notamment de troubles intellectuels avec difficultĂ© de concentration et d’élaboration des idĂ©es, de troubles de la mĂ©moire ainsi que des sĂ©quelles caractĂ©rielles et que, malgrĂ© un certain potentiel dans le domaine de l’architecture, ses sĂ©quelles neuropsychologiques constituaient un obstacle permanent dans les prises de poste dans son secteur de compĂ©tence, mĂȘme s’il n’existait pas d’incapacitĂ© avĂ©rĂ©e Ă  exercer une activitĂ© professionnelle gĂ©nĂ©ratrice de gains ».

La Cour d’appel a condamnĂ© l’assureur Ă  verser Ă  M. F une somme de 621 392,27 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, ainsi qu’une somme de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

L’assureur a introduit alors un pourvoi en cassation en considĂ©rant que la rĂ©paration du prĂ©judice devait ĂȘtre intĂ©grale, mais sans profit pour la victime ; L’assureur a relevĂ© que les rapports d’expertise avaient exclu toute impossibilitĂ© de reprendre un travail, et qu’en tout Ă©tat de cause, il existait dĂšs lors une double indemnisation dĂšs lors qu’il Ă©tait envisagĂ© d’indemniser l’incidence professionnelle pour une pĂ©nibilitĂ© et une fatigabilitĂ© en raison des troubles cognitifs.

La Cour de cassation a pourtant relevé que

« le cursus professionnel de M. F discordant par rapport Ă  sa qualification, Ă©tait en lien de causalitĂ© avec ses troubles cognitifs et comportementaux relevĂ©s par les experts et imputĂ©s au syndrome post-commotionnel consĂ©cutif Ă  l’accident et que son licenciement Ă©tait imputable Ă  ces sĂ©quelles ».

D’autre part, la Cour de Cassation a dĂ©clarĂ© :

« Ayant relevĂ© que M. F avait subi d’une part une dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, compte tenu de son impossibilitĂ© d’avoir pu exercer une activitĂ© pĂ©renne d’architecte conforme Ă  son niveau de formation, et d’autre part une fatigabilitĂ© et une pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs, c’est sans encourir le grief du moyen que la cour d’appel a rĂ©parĂ© au titre de l’ incidence professionnelle, Ă  la fois la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail et la pĂ©nibilitĂ© accrue subie par M. F… durant les pĂ©riodes pendant lesquelles il a exercĂ© une activitĂ© professionnelle, prĂ©judices distincts de celui rĂ©parĂ© au titre de la perte de gains professionnels futurs ».

L’indemnisation de l’incidence professionnelle couvre alors la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la fatigabilitĂ© et la pĂ©nibilitĂ© accrues en raison des troubles cognitifs qui sont des sĂ©quelles de l’accident.

L’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs couvre alors la perte de salaire correspondant Ă  une pĂ©riode non travaillĂ©e de plus de 20 ans jusqu’à l’ñge de la retraite.

La Cour de cassation indemnise alors bien deux prĂ©judices distincts et confirme alors la possibilitĂ© de cumuler l’indemnisation des deux postes de prĂ©judices que sont l’incidence professionnelle et la perte de gains professionnels futurs (PGPF).

Il s’agit bien de postes complĂ©mentaires et cette jurisprudence s’inscrit dans le mouvement jurisprudentiel rĂ©cent qui prĂ©voit bien le cumul des deux postes.

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