→ L’expertise médicale ne vous convient pas, quels sont vos recours ?

Au cours de l’expertise médicale diligentée unilatéralement par l’assureur et/ou à réception du rapport d’expertise médicale rédigé par le médecin de l’assurance, vous constatez que vos préjudices et séquelles ont été minimisés, voire même que certains postes de préjudices ont été omis.

Le rapport d’expertise médicale constitue la clé de voûte de la procédure d’indemnisation.

Et pour cause, la compagnie d’assurance et/ou le juge fixeront les indemnités vous revenant sur la seule base du rapport d’expertise médicale.

Il est donc impératif que tous les postes de préjudice soient bien reportés et justement évalués.

Quelles sont les solutions qui s’offrent à vous pour contester une expertise médicale à la suite d’un accident de la circulation ?

L’expertise médicale diligentée par l’assureur, qu’il s’agisse de votre propre assureur ou de l’assureur tiers, étant unilatéral, deux moyens s’offrent à la victime qui entend contester un tel rapport d’expertise médical : l’expertise amiable contradictoire ou l’expertise judiciaire par voie de référé.

→ Contester une expertise médicale en sollicitant une Expertise amiable contradictoire

Une expertise amiable contradictoire est une expertise réalisée entre le médecin de l’assurance et le médecin choisi par la victime, autrement appelé médecin conseil de victime.

Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise.

Article R.211-43 du code des assurances dispose ainsi :

« En cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnité mentionnée à l’article L. 211-9, l’assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix ».

Il convient de préciser que votre propre assurance pourra vous proposer de vous faire assister par un médecin de son réseau. Or, ce médecin travaillant pour les compagnies d’assurance, il est important de décliner une telle proposition et d’être assisté par un médecin qui assiste uniquement les victimes et qui saura défendre donc vos intérêts : médecin-conseil de victimes.

A LIRE : QUI EST LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?

Avant l’expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de victime reçoit la victime en rendez-vous afin de procéder à une pré-expertise. Ce premier rendez-vous est d’importance car il va permettre au médecin de prendre connaissance de l’intégralité de votre dossier médical.

Le médecin-conseil pourra également orienter la victime de l’accident vers d’autres spécialistes afin d’étoffer votre dossier avant l’expertise amiable contradictoire.

Il procèdera également à une première évaluation des séquelles de la victime accidentée, ce qui lui permettra de contrer la mauvaise foi éventuelle du médecin de la compagnie d’assurance.

Lors de l’expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de la victime l’assiste, ce qui implique qu’il peut poser des questions afin de préciser certains points, est présent lors l’examen clinique avec la victime et procède conjointement à l’évaluation des préjudices avec le médecin de l’assurance.

A l’issue de l’expertise, le médecin de l’assurance dispose d’un délai de vingt jours pour adresser son rapport d’expertise médical à la victime et à son médecin-conseil (article R.211-44 du code des assurances).

A réception de ce rapport d’expertise médicale, le médecin-conseil de la victime vérifie que la synthèse des éléments médicaux a bien été retranscrit et que les postes de préjudices ont été correctement évalués.

Si le rapport d’expertise est conforme, il signe le rapport d’expertise amiable qui devient alors contradictoire.

A défaut, il peut refuser de le signer ou faire noter ses points de divergences.

En cas de désaccord sur les conclusions expertales retenues par l’expert de l’assurance, il appartiendra alors à la victime, par le biais de son avocat rompu aux dommages corporels de contester le rapport d’expertise amiable contradictoire par le biais du référé expertise.

→ Contester une expertise médicale en sollicitant une Expertise judiciaire par voie de référé

Le référé expertise permet à la victime de solliciter du juge des référés, autrement appelé juge de l’urgence et de l’évidence, la désignation d’un expert judiciaire, inscrit sur les listes de la Cour d’Appel.

L’article 145 du code de procédure civile prévoit ainsi que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

A noter que même lorsqu’une instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel, il est toujours possible d’introduire un référé expertise afin qu’il soit désigné par le juge des référés, un expert judiciaire médical.

L’article 5-1 du code de procédure pénale dispose en la matière que

« Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », étant précisé que le juge pénal est également compétent pour ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.

A l’issue de la procédure de référé, le juge désignera un expert impartial et indépendant.

Outre l’impartialité requise du fait de sa fonction, l’expert judiciaire devra tout au long des opérations d’expertise respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

Le juge des référés fixe également la mission qu’il entend confier à l’expert judiciaire.

Cette mission est très importante car elle va dresser la liste des points et questions auxquels l’expert devra répondre. A réception de l’ordonnance de référé, il est donc impératif de bien vérifier les points de la mission dévolue à l’expert.

Par exemple, il faut être vigilant à ce que la mission permette à l’expert judiciaire désigné de s’adjoindre le concours d’un sapiteur (c’est-à-dire d’un autre sachant, autrement dit d’un médecin d’une autre spécialité, d’un ergothérapeute, d’un architecte …).

Une fois que l’expert est désigné, il convoque les parties et leurs conseils à une réunion expertale à laquelle la victime devra être assistée par son propre médecin-conseil et ce, afin de garantir un juste équilibre aux cours des opérations d’expertise, les assureurs étant toujours représentés par leur propre médecin-conseil.

A l’issue de l’expertise, l’expert judiciaire remet un pré-rapport laissant aux parties un délai (généralement d’un mois) pour présenter leurs observations sous forme de « dire ».

A réception des dires, l’expert doit les annexer à son rapport et y répondre, soit en accueillant favorablement l’argumentaire développé, soit en le rejetant.

Dans tous les cas, ce n’est qu’à l’issue du délai imparti qu’il peut remettre son rapport d’expertise judiciaire définitif qui servira de base à l’indemnisation des préjudices de la victime.

Afin d’obtenir une juste évaluation et donc in fine une juste indemnisation, la victime doit être assistée lors des opérations d’expertise par son propre médecin et représentée par un avocat.

A cet égard, il convient de noter que depuis le 1^er janvier 2020, date de l’entrée en vigueur partielle du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, la représentation par un avocat est obligatoire en matière de référé expertise.

L’article 760 du code de procédure civile prévoit dorénavant que :

« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Selon les contestations à faire valoir, il conviendra donc pour la victime de choisir entre la mise en place d’une expertise amiable contradictoire ou judiciaire. Pour ce faire, il est indispensable d’être assisté tout au long de la procédure par un avocat rompu au droit du dommage corporel, qui est le seul qui pourra utilement vous conseiller et vous représenter.