COMMENT CONTESTER UNE EXPERTISE MÉDICALE après UN ACCIDENT DE LA ROUTE ?

Pire encore, certains dommages n’ont peut-être même pas été pris en compte.

Le rapport médical est déterminant pour votre indemnisation. C’est sur la base de ce seul rapport que l’assureur ou le juge fixera les montants qui vous seront versés.

Chaque préjudice doit donc être précisément identifié et correctement évalué.

Si vous souhaitez contester cette expertise après un accident de la route, deux solutions s’offrent à vous. Vous pouvez demander une contre-expertise amiable, en présence des deux parties, ou saisir directement le tribunal pour obtenir une expertise judiciaire en référé (procédure du référé-expertise).

Il est possible que votre assureur vous propose d’être assisté par un médecin issu de son propre réseau. Ce médecin travaille cependant au profit des assurances. Il est donc préférable de refuser cette offre et de choisir un médecin indépendant, qui défend exclusivement les intérêts des victimes : un médecin-conseil spécialisé.

Avant l’expertise contradictoire, le médecin-conseil rencontre la victime pour effectuer une pré-expertise. Ce rendez-vous permet au médecin d’analyser en détail l’ensemble des documents médicaux fournis.

Le médecin-conseil peut également conseiller à la victime de consulter d’autres spécialistes pour renforcer son dossier médical avant l’expertise contradictoire. Il réalise une première estimation des séquelles, essentielle pour répondre efficacement à toute tentative de minimisation du médecin mandaté par l’assurance.

Pendant l’expertise contradictoire, le médecin-conseil accompagne activement la victime. Il intervient pour poser des questions, assiste à l’examen clinique et participe à l’évaluation des préjudices aux côtés du médecin de l’assurance.

Une fois l’expertise terminée, le médecin de l’assurance dispose de 20 jours pour transmettre son rapport à la victime et au médecin-conseil (article R.211-44 du Code des assurances).

À réception du rapport, le médecin-conseil vérifie que les éléments médicaux sont correctement retranscrits et que les préjudices sont évalués à leur juste mesure.

Si le rapport est satisfaisant, il le signe, validant ainsi son caractère contradictoire. En cas de désaccord, il peut refuser de signer ou mentionner explicitement ses réserves.

En cas de désaccord persistant sur les conclusions de l’expertise, la victime, accompagnée d’un avocat spécialisé en dommages corporels, pourra contester l’expertise par un référé expertise devant le tribunal.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Même lorsqu’une procédure pénale est en cours devant le tribunal correctionnel, il reste possible d’introduire un référé expertise afin que le juge des référés désigne un expert judiciaire médical.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale indique clairement que : « Même si le demandeur s’est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l’objet des poursuites, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Le juge pénal peut également ordonner une mesure d’expertise médicale judiciaire.

À l’issue de la procédure de référé, le juge nomme un expert impartial et indépendant.

Cet expert doit impérativement respecter le principe du contradictoire tout au long de son expertise.

Le juge définit précisément la mission confiée à l’expert judiciaire. Il est crucial, dès réception de l’ordonnance de référé, de vérifier attentivement les points précis de cette mission.

Par exemple, il convient de s’assurer que l’expert pourra demander l’aide d’un sapiteur (médecin spécialiste, ergothérapeute, architecte, etc.).

Une fois désigné, l’expert convoque les parties à une réunion d’expertise où la victime doit absolument être assistée par son propre médecin-conseil. Ceci garantit l’équité lors des débats, les assurances étant toujours représentées par leur médecin.

À l’issue de cette expertise, l’expert transmet un pré-rapport aux parties qui disposent généralement d’un mois pour formuler leurs remarques sous forme de « dire ».

L’expert doit ensuite annexer ces observations au rapport et y répondre précisément. Ce n’est qu’après ce délai que l’expert remet son rapport final, lequel servira à déterminer l’indemnisation des préjudices.

Pour obtenir une juste évaluation et donc une indemnisation équitable, la victime doit impérativement être accompagnée par son médecin et représentée par un avocat compétent en droit du dommage corporel.

Depuis le 1er janvier 2020, le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 impose que la représentation par avocat est obligatoire pour le référé expertise.

L’article 760 du Code de procédure civile stipule dorénavant : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ».

Selon les contestations à formuler, la victime devra choisir entre une expertise amiable contradictoire ou une expertise judiciaire. Elle doit impérativement être assistée par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul professionnel capable de défendre efficacement ses intérêts.