GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Avocat expertise / expertise amiable / expertise contentieuse
L’expertise médicale est la clé de voute de l’indemnisation des victimes de la route. Bien préparer l’expertise médicale (expertise médico-légale), qu’elle soit une expertise amiable ou une expertise judiciaire, n’est plus une option mais bien une obligation. De cette expertise médico-légale va dépendre l’indemnisation des préjudices de la victime de la route qui ne manquera pas de se faire assister par le binôme avocat/médecin-conseil
→ INTRODUCTION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
Un accident de la route bouleverse tous ceux qui y sont confrontés.
Les victimes accidentées qui conservent de lourdes séquelles physiques et psychiques, restent souvent isolées face au premier interlocuteur : l’assurance.
S’il s’agit bien du premier interlocuteur ce n’est pas forcément celui qui préservera les intérêts de la victime accidentée, au contraire.
“Quoi ? Me direz-vous, pourquoi se méfier de sa propre assurance avec laquelle vous n’avez jamais eu aucun conflit ?” Avocat préjudices corporels
La réponse est multiple : intérêts financiers, conflits d’intérêts, apparences trompeuses, soucis de rentabilité…
La victime de préjudices corporels doit pouvoir suivre et contrôler son indemnisation depuis la date de l’accident de la circulation.
“L’expertise est le pilier de l’indemnisation des victimes accidentées.” Avocat expertise médico-légale
C’est pourquoi il est habituellement recommandé de ne jamais se rendre à une expertise médicale ou expertise médico-légale, seul ou avec le seul médecin de compagnie d’assurance.
Ce guide pratique de l’expertise médicale, n’a pas vocation à vous enseigner tout le droit du dommage corporel, mais à vous expliquer avec des mots simples les différentes étapes d’une expertise à la suite d’un accident de la route.
Voilà plus de quinze années, à la date de ce manuel, que le cabinet Benezra se consacre au droit routier et au droit du dommage corporel et, ses milliers de clients sont là pour assoir sa notoriété et ses compétences.
N’hésitez pas à consulter le cabinet sans engagement de votre part, que vous soyez encore à la recherche d’un avocat dommages corporels, ou même lorsque vous souhaitez un second avis.
Une chose est certaine, fuyez les sociétés commerciales ou pseudo associations qui essayent par tous moyens de récupérer un dossier (et non une victime) sans aucune sécurité financière, garantie de confidentialité, et surtout que de nombreuses escroqueries se développent ou les victimes deviennent alors à nouveau des victimes de ceux qui étaient censés les aider.
→ 1° Définition & objectifs d’une expertise médicale
L’expertise médicale d’une victime d’un accident de la route a pour objectif de déterminer précisément les dommages corporels et/ou dommages psychologiques liés aux conséquences de l’accident de la circulation.
Les différents médecins qui interviendront dans le cadre de cette expertise médico-légale de la victime accidentée ne la soigneront pas mais détermineront et évalueront alors ses séquelles corporelles et séquelles psychologiques dans le cadre d’une discussion médico-légale pour en tirer des conséquences juridiques et et donc, une indemnisation des préjudices.
Vous l’aurez compris, un médecin peut disposer de plusieurs spécialités mais aussi de différentes compétences. Certains soignent, d’autres expertisent et ce n’est pas le même métier.
Aussi, il est assez rare de rencontrer des médecins qui soignent exclusivement dans le cadre de ces expertises et il en va de l’intérêt de la victime accidentée de refuser parfois l’aide proposée par le médecin de famille qui sera forcément désarmé face à un médecin-expert dont le métier est justement d’expertiser et surtout diplômé en expertise des dommages corporels.
L’expertise médicale permettra alors la description des séquelles et des lésions (parfois invisibles – cf le handicap invisible) de la victime, l’évaluation médico-légale des dommages corporels et des handicaps lourds de la victime de la route, et ce dans un but unique : répondre à la mission confiée (sous forme de plusieurs questions).
Si la victime a des dommages corporels importants, un médecin-conseil d’assurances sera désigné par la compagnie d’assurance : il s’agit d’une expertise amiable qui peut être unilatérale (son intervention est exclusive) ou contradictoire (la victime désigne un médecin-conseil de victimes).
A LIRE : L’EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE
Si c’est le tribunal qui est à l’origine de la désignation d’un médecin-expert, il s’agit d’une expertise judiciaire.
A LIRE : L’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE
Le médecin procède alors, dans l’ordre à une analyse de la situation au regard des doléances de la victime, à un examen clinique de la victime afin d’évaluer ses séquelles et enfin, à une analyse des documents médicaux.
« N’agissez pas avec légèreté, faites-vous assister par un avocat » Avocat dommages corporels
Un rapport complet reprenant les conclusions du médecin sera rédigé et envoyé aux parties (sauf en matière amiable unilatérale ou l’assurance sera seule destinataire).
→ 2° Qui est le médecin-expert ?
En réalité cette notion regroupe trois autres notions : le médecin-conseil de victimes (ou médecin de recours), le médecin-conseil de compagnie (ou médecin d’assurance), et enfin, le médecin expert lui-même.
° Qui est le médecin-conseil de victimes ou le médecin-conseil de recours ?
Un médecin-conseil de victimes, appelé aussi médecin-conseil de recours, est un médecin désigné par la victime de l’accident elle- même, en général par le biais de son avocat intervenant en réparation des dommages corporels.
Ce médecin-conseil de victimes (qui n’est pas un médecin-expert, cf plus bas) va assister la victime de l’accident pendant l’expertise médicale. Il est spécialisé et diplômé en réparation juridique du dommage corporel.
A LIRE : COMMENT CHOISIR SON MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?
Le médecin-conseil de victime est payé par la victime elle- même mais la victime de l’accident de la route ne manquera pas de conserver les différentes factures afin de pouvoir compléter utilement son dossier d’indemnisation et particulièrement la catégorie : “Frais Divers – FD“. En clair, l’idée est bien de faire peser cette dépense sur la partie responsable de l’accident et son assurance.
° Qui est le médecin-conseil de compagnie ou d’assurances et quel est son rôle ?
Un médecin-conseil d’assurances, est un médecin désigné cette fois par l’assurance de la victime de l’accident ou du fautif. Cela n’a aucune incidence puisque tout le monde sait que les assureurs tenus par des conventions inter- assurances non affichées publiquement (convention IRCA) vont régler les dommages par alternance ce qui crée forcément une première confusion dans la tête de la victime qui se sent en sécurité lorsque c’est sa propre assurance qui désigne le médecin-conseil d’assurance.
La victime aura tendance, à tort, à faire confiance à sa propre assurance qui désignera alors le médecin-conseil d’assurances en insistant sur les points suivants : un médecin-conseil de victimes est inutile, un avocat encore moins, et enfin qu’elle supervisera les opérations. Ainsi l’assurance va payer un médecin qui aura tendance à minimiser les dommages corporels, afin que l’assurance puisse indemniser le moins possible.
Enfin, qui est le médecin-expert et quel est son rôle ?
Un médecin-expert, est un médecin désigné par un juge, donc par un tribunal et donc exclusivement en cas d’expertise contentieuse. Ce médecin-expert est inscrit sur les listes d’experts de la Cour d’appel ou de la cour de cassation. Il est censé être impartial, indépendant et à ce titre il tranchera les éventuelles discussions médico-légales avec ses confrères, le médecin- conseil de victimes et le médecin-conseil d’assurances.
Il aura exclusivement cette “casquette” de médecin- expert lorsqu’il interviendra dans une mission fixée par le tribunal.
Souvent comme indiqué précédemment, ces médecins utilisent leur papier-entête alors qu’ils interviennent dans le cadre d’une mission privée, sur instruction d’une assurance. Ils ne sont pas alors des médecins- experts mais bien des médecins-conseils d’assurances. D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat intervenant en dommages corporels, qui saura conseiller et faire assister la victime.
EN RÉSUMÉ…
° Il existe des différences entre les médecins qui interviennent à l’expertise
° Consultez un avocat préjudices corporels qui travaille avec des médecins-conseil de victimes Faites vous assister du binôme médecin / avocat, le jour de l’expertise
EN SAVOIR + : LES DIFFÉRENCES ENTRE LES MÉDECINS QUI PARTICIPENT À L’EXPERTISE ?
→ 3° Quel est le rôle de l’avocat intervenant en dommages corporels ?
A la suite d’un accident de la circulation, les victimes peuvent présenter diverses séquelles physiques : on parle de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels.
Certaines victimes sont d’ailleurs plus vulnérables que d’autres : les piétons, les cyclistes victimes, les conducteurs de trottinettes électriques et autres, et enfin, les motards victimes.
Les conséquences d’un accident de la circulation sont assez graves et plusieurs intervenants spécialistes, médecins ou autres, devront se pencher sur l’évaluation des préjudices de la victime accidentée. La victime doit alors être encadrée par un professionnel du droit : votre avocat dommages corporels !
° L’avocat en dommages corporels assiste la victime dès le lendemain de l’accident
Votre avocat intervenant en droit du dommage corporel sera dans les premiers instants et premiers jours qui suivront le drame, le ” chef d’orchestre “.
Pour seul exemple, certains policiers ou gendarmes recommandent de ne pas déposer plainte. C’est une grave erreur, car le dépôt de plainte permet d’accéder à la procédure et de vérifier les versions de chacun.
“Victimes de la Route, familles de victimes, n’hésitez pas une seule seconde, déposez plainte !” Avocat, réparation des dommages corporels
L’avocat intervenant en dommages corporels, sollicitera les documents utiles devant les différents organismes, sera l’intermédiaire avec les assurances, contrôlera l’indépendance des médecins-experts, missionnera le médecin-conseil de victimes avec lequel il a l’habitude de travailler en binôme, réalisera des comptes-rendus précis, et, sollicitera enfin, rapidement, le versement de provisions.
° L’avocat en dommages corporels assiste la victime tout au long de la procédure de l’indemnisation de ses préjudices corporels
Plus tard, l’avocat dommages corporels, outre sa fonction de chef d’orchestre, deviendra un acteur essentiel du processus d’indemnisation.
L’avocat assistera par exemple, à toutes les expertises dites de consolidation, accompagné du médecin-conseil de victimes du cabinet d’avocats.
Grâce à son binôme médecin-conseil de victimes, il disposera de quelques indications quant aux manquements d’un éventuel rapport d’expertise et n’hésitera pas alors à le faire savoir. Il négociera chaque préjudice présent dans le rapport pour les traduire en indemnisation.
° L’avocat en dommages corporels contrôle chaque poste de préjudice et vérifie la régularité de l’évaluation qui en a été faite dans le processus de l’indemnisation de la victime accidentée.
S’il le faut, surtout en matière de traumatismes crâniens, l’avocat dommages corporels s’adjoindra les services d’un autre spécialiste : l’Ergothérapeute.
Ce professionnel qu’est l’ergothérapeute aura pour mission de rédiger un bilan situationnel. Régulièrement, l’avocat réunira tous les professionnels qui l’assistent afin de réaliser quelques points et résumés pour affiner sa stratégie.
° L’avocat en dommages corporels dirige la procédure de l’indemnisation du traumatisme crânien
Votre avocat négociera, tentera de transiger, reviendra à la charge et lorsqu’aucune voie ne sera plus envisageable à l’amiable, il rédigera une assignation, fixera alors les demandes au juste prix, plaidera et gagnera enfin et ce toujours dans l’intérêt exclusif du traumatisé crânien ou celui des proches du traumatisé crânien (famille proche).
° L’avocat en dommages corporels sollicitera le versement de provisions en attendant l’indemnisation finale
Tout au long de la procédure, votre avocat dommages corporels sollicitera des provisions régulièrement.
EN RÉSUMÉ…
Votre avocat est le chef d’orchestre de la procédure d’indemnisation
Votre avocat est le garant du respect de vos droits et peut saisir un juge en cas de litige Votre avocat est votre meilleur allié dans le processus d’indemnisation de vos préjudices
→ 4° La mission de l’expert et les préjudices de la victime de la route ?
Avant d’expertiser, il faut convenir de la mission de l’expert.
En matière amiable, dans le cadre d’une expertise contradictoire ou unilatérale, c’est l’assureur qui va fixer la mission de l’expert.
Si en principe les missions en matière d’accidents de la route essayent de reprendre les préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac, il faut savoir que cette nomenclature Dintilhac est juste une base.
Aussi, le binôme avocat / médecin-conseil qui représente la victime ne manquera pas de compléter la mission de l’expert et de solliciter s’il le faut l’intervention d’un « sapiteur », terme utilisé pour désigner un médecin-spécialisé qui assisterait le médecin expert désigné par l’assurance.
C’est le cas par exemple en matière de traumatisme crânien. Les traumatisés crâniens ont généralement de lourdes séquelles mais la plupart de leurs séquelles dites cognitives, sont invisibles. En clair, physiquement la victime se porte bien mais elle va avoir des troubles du comportement qui ne pourront être détectés qu’avec l’intervention par exemple d’un Neurologue et d’un neuropsychologue.
En matière judiciaire, le contenu et la rédaction de la mission sont du domaine exclusif du juge, elle est en quelque sorte la « feuille de route » de l’expert,
son objectif et son programme de travail.
Le juge désignera alors le médecin-expert de son choix, médecin-expert rappelons le, qui doit être inscrit sur la liste des experts auprès de la Cour d’appel du département. Dès lors, une fois désigné, il faut s’intéresser à sa mission.
La mission fixe les questions sur lesquelles le juge souhaite être éclairé avant de trancher, ce sont les seules auxquelles l’expert doit répondre, sauf accord écrit des parties. A contrario, seul le juge pourrait ordonner la limitation de sa mission.
En pratique, la demande judiciaire de mise en place d’une expertise médicale se réalise en matière de référés : c’est le référé expertise. L’avocat assigne toutes les personnes concernées (en général l’assureur du responsable, la sécurité sociale et parfois le mis en cause dans l’affaire).
Aussi, le juge des référés doit alors se prononcer sur un dossier qu’il ne connaît pas (le fond du dossier n’est jamais abordé en référés) et comment peut-on alors envisager un instant que ce juge, qui a à traiter pas moins de 50 dossiers à chaque audience, puisse rédiger la mission d’expertise médicale ?
En réalité, le plus souvent, le juge se rapportera simplement aux seules écritures et explications rapides de l’avocat demandeur, intervenant en dommages corporels et en préjudices corporels pour la victime accidentée. Le juge tiendra compte des pièces médicales versées par la victimes, du projet de mission proposé par l’avocat dans son assignation, complétées dans certains cas par quelques explications de ses contradicteurs (avocat de l’assurance).
Le juge, par manque de temps et d’éléments d’appréciation, en matière de référés, s’attachera à reprendre à quelques mots près, un projet type de mission, ou, le projet de mission nécessairement orienté, rédigé par l’avocat dommages corporels de la victime accidentée.
Il s’agit clairement pour l’expert judiciaire, de répondre à des questions à posées.
Attention, la rédaction de cette mission peut être très subtile notamment dans les cas les plus graves, où la mission de l’expert va forcément devoir être adaptée à la particularité du préjudice. L’intervention d’un avocat intervenant exclusivement en dommages corporels et en droit routier permettra alors à la victime de préserver ses droits. Une mission de type traumatisés crâniens pourra être sollicitées par exemple.
EN RÉSUMÉ…
La rédaction d’une mission d’expertise relève de la compétence de votre avocat dommages corporels Attention, certains avocats n’adaptent pas la mission en fonction des séquelles. Votre avocat dommages corporels est votre meilleur allié
→ 5° La mission d’expertise type ?
Voici une mission d’expertise type – Attention, elle ne convient pas à toutes les victimes (les victimes traumatisées crâniennes par exemple ont besoin d’une mission d’expertise spéciale)
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et. pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :
– la réalité des lésions initiales
– la réalité de l’état séquellaire
– l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur
6. Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ;
7. Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
9. Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11. Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle;
13. Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;
14. Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
15. Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
16. Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
17. Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
18. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;
19. Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de Joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
20. Dire que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixer la consignation qui devra être opérer au Greffe par chèque à l’ordre de Monsieur le Régisseur d’avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;
Commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise;
Dire qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d’office.
→ 6° L’expertise en pratique ?
L’expertise peut se transformer pour la victime accidentée en une véritable épreuve.
En effet, pendant quelques heures, un médecin va procéder à un examen médical de la victime mais pas seulement…
En effet, cet examen est un examen médical qui peut revêtir un aspect psychologique très important. Des questions intimes sont posées, et des remises en questions souvent « balancées » en pleine « face ».
De surcroit, cette violence psychologique est accentuée lorsque la victime se présente seule à une expertise médicale. Le médecin de l’assurance est alors maître à bord.
La victime accidentée est rapidement déstabilisée en plus d’ignorer totalement le processus d’expertise et elle impuissante face aux conséquences de ses déclarations vis à vis de son indemnisation, donc de son avenir.
Il faut savoir que l’assurance, ou même la propre assurance de la victime reste une société commerciale dont l’objectif reste de réaliser du chiffre. Or indemniser une victime accidentée ne participe pas à son objectif.
Même si vous avez 50 véhicules assurés chez votre assurance, même si cela fait 30 ans que vous payez vos cotisations régulièrement, votre propre assurance n’est plus votre allié mais bien un contradicteur avec lequel il va falloir défendre vos droits. Ne vous laissez pas alors abuser.
Le médecin expert de l’assurance, payé par l’assurance (aucune impartialité), transmet alors son rapport d’expertise à l’assurance sans aucune contradiction. Souvent, il reçoit par la suite quelques instructions pour revoir à la baisse l’évaluation des préjudices de la victime considérés comme surévalués.
L’idée pour l’assureur est de diminuer les préjudices de la victime, voir, en supprimer
totalement quelques-uns pour faire en sorte de réduire l’indemnisation finale.
Certains préjudices invisibles (troubles du comportement des traumatisés crâniens par exemple) resteront « invisibles » et ne seront alors ni recherchés, ni indemnisés.
Pourtant, l’expertise médicale est la base, le socle ou les fondations à toutes indemnisations de victimes accidentées.
Vous aurez compris l’importance pour la victime accidentée d’être assistée par son propre médecin-conseil de victimes à l’expertise médicale organisée par l’assurance ou même, à l’expertise judiciaire puisque l’assurance sera représentée elle aussi.
A LIRE : QUI EST LE MÉDECIN-CONSEIL DE VICTIMES ?
Par ailleurs, en pratique, c’est l’avocat préjudices corporels qui orientera la victime vers un médecin-conseil de victime avec lequel il a l’habitude de travailler en toute confiance. Certains médecins-conseils travaillent tantôt avec des assureurs et tantôt avec des victimes sans pour autant s’inquiéter d’éventuels conflits d’intérêts.
C’est donc en binôme que la victime sera assistée : avocat dommages corporels / médecin-conseil de victimes.
En amont, l’avocat dommages corporels transmettra un questionnaire corporel pro- victimes à la victime afin de fixer les éventuelles difficultés et les préjudices à court terme, et le médecin-conseil recevra la victime à une consultation pour comprendre la pathologie de son patient et pouvoir intervenir le jour de l’expertise.
EN RÉSUMÉ…
Ne jamais vous rendre seul à une expertise médicale
Faites confiance à votre avocat dommages corporels sur la désignation d’un médecin-conseil Votre avocat est votre meilleur allié dans le processus d’indemnisation de vos préjudices
→ 7° Quels documents constituent mon dossier médical ?
L’expertise est une expertise médicale et à ce titre, il conviendra de transmettre à votre avocats dommages corporels, tous vos documents médicaux classés par catégories.
Le certificat médical initial
Les différents certificats médicaux
Les différentes ordonnances,
Les radiographies
Les scanners
Les électrocardiogrammes
Les comptes-rendus opératoire ou d’hospitalisation Les arrêts de travail
Le questionnaire corporel pro-victimes complété Les différents courriers de médecins
Les attestations (psy…)
Ces pièces seront classées et triées par l’avocat si un dossier a déjà été ouvert au cabinet, où à défaut, remis directement au médecin-conseil de victime dans le cadre de votre premier contact avec ce dernier en amont de l’expertise à intervenir.
Le principe du contradictoire impose au binôme avocat / médecin-conseil qui assiste la victime de transmettre ces pièces à la partie adverse
→ 8° Comment contester une expertise médicale unilatérale ?
Au cours de l’expertise médicale diligentée unilatéralement par l’assureur et/ou à réception du rapport d’expertise médicale rédigé par le médecin de l’assurance, la victime accidentée pourra parfois s’apercevoir que ses préjudices et séquelles ont été minimisés, voire même que certains postes de préjudices ont été omis.
Le rapport d’expertise médicale constitue la clé de voûte de la procédure d’indemnisation.
Et pour cause, la compagnie d’assurance et/ou le juge fixeront les indemnités vous revenant sur la seule base du rapport d’expertise médicale. Il est donc impératif que tous les postes de préjudice soient bien reportés et justement évalués.
Contester une expertise médicale unilatérale en sollicitant une expertise amiable contradictoire
Une expertise amiable contradictoire est une expertise réalisée entre le médecin de l’assurance et le médecin choisi par la victime, autrement appelé médecin conseil de victime.
Le code des assurances prévoit la possibilité d’une telle expertise (Article R.211-43 du code des assurances) .Il convient de préciser que votre propre assurance pourra vous proposer de vous faire assister par un médecin de son réseau. Or, ce médecin travaillant pour les compagnies d’assurance, il est important de décliner une telle proposition et d’être assisté par un médecin qui assiste uniquement les victimes et qui saura défendre donc vos intérêts : médecin-conseil de victimes.
Lors de l’expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de la victime l’assiste, ce qui implique qu’il peut poser des questions afin de préciser certains points, est présent lors l’examen clinique avec la victime et procède conjointement à l’évaluation des préjudices avec le médecin de l’assurance.
A l’issue de l’expertise, le médecin de l’assurance dispose d’un délai de vingt jours pour adresser son
rapport d’expertise médical à la victime et à son médecin-conseil (article R.211-44 du code des assurances).
Si le rapport d’expertise est conforme, il signe le rapport d’expertise amiable qui devient alors contradictoire.
Contester une expertise médicale en sollicitant une expertise judiciaire par voie de référé
Le référé expertise permet à la victime de solliciter du juge des référés, autrement appelé juge de l’urgence et de l’évidence, la désignation d’un expert judiciaire, inscrit sur les listes de la Cour d’Appel.
A noter que même lorsqu’une instance pénale est pendante devant le tribunal correctionnel, il est toujours possible d’introduire un référé expertise afin qu’il soit désigné par le juge des référés, un expert judiciaire médical.
A l’issue de la procédure de référé, le juge désignera un expert impartial et indépendant.
Outre l’impartialité requise du fait de sa fonction, l’expert judiciaire devra tout au long des opérations d’expertise respecter et faire respecter le principe du contradictoire.
EN RÉSUMÉ…
N’acceptez pas une expertise médicale unilatérale
Contestez et sollicitez alors au minimum une expertise contradictoire Faites vous assister du binôme : avocat / médecin-conseil de victimes
→ 9° La date de consolidation, date cruciale dans l’indemnisation des préjudices corporels ?
L’enjeu de la définition de la date de consolidation, voir de la détermination de la date de consolidation, est capital puisque c’est la date à laquelle votre état de santé n’est plus susceptible d’évoluer.
Toutes les missions d’expertise de type Badinter prévoient alors de :
« Fixer la date de consolidation, qui se définit comme “ le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’intégrité Physique et Psychique ” ».
En général, la date est alors fixée lorsque la victime n’est plus hospitalisée, n’est plus en rééducation et ne possède aucun appareillage à retirer. Attention, s’il s’agit bien de la date à partir de laquelle l’assureur doit faire une offre définitive d’indemnisation à la victime accidentée, il disposera alors soit de 5 mois soit de 8 mois selon que la consolidation survient plus ou moins 3 mois après l’accident.
La date de consolidation n’est en rien, vous l’aurez compris, une date de guérison de la victime.“, il s’agit d’un simple terme juridique fixant une date de stabilisation des séquelles (plus d’évolution).
BON A SAVOIR : “Aucun dommage corporel n’est réparé, qu’il soit amiable ou judiciaire, tant que la consolidation n’est pas acquise. Avant cette date, les victimes ne peuvent obtenir que des provisions à valoir sur leurs préjudices.“
Cette précision est de haute importance puisque l’avocat va pouvoir réaliser des comparaisons entre les trois périodes (avant accident, période de convalescence, et période future) et traduire les préjudices en indemnisation.
Souvent, les victimes veulent aller vite, trop vite et perturbent sans s’en rendre compte la stratégie mise en place par l’avocat dommages corporels.
L’avocat doit en effet trouver un juste milieu entre les assureurs qui traînent des pieds pour réaliser les expertises et pour fixer la date de consolidation dans l’espoir secret d’une amélioration de la santé, voir d’une adaptation au handicap de la victime, et la nécessité de réaliser assez rapidement les expertises pour tenter de consolider la victime au bon moment (ni trop rapidement et ni trop tardivement)
En revanche, à partir de la date de consolidation, il est possible de déterminer l’éventuel taux d’incapacité permanente (déficit fonctionnel permanent), les souffrances endurées, les pertes professionnelles futures, ainsi que les dépenses de santé futures, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, sexuel…
BON A SAVOIR : “La consolidation peut être très longue entre 2 à 5 ans pour les cas les plus graves, et en cas de présence d’une victime mineure, la consolidation intervient très rarement avant sa majorité.“
EN RÉSUMÉ…
La date de consolidation n’est q’une notion juridique
Faites confiance à votre avocat préjudice corporel pour déclencher les expertises, et gérer l’agenda de votre consolidation Faites vous assister du binôme : avocat / médecin-conseil de victimes
→ 10° Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
Après un accident de la circulation, les victimes qui devront être indemnisées de leurs préjudices, et vont être sollicitées pour passer un examen médical.
En effet, la compagnie d’assurances va proposer une offre d’indemnisation en fonction de l’état de santé de la victime, le degré de handicap et autres qui seront évalués justement dans un rapport d’expertise, conclusions de cet examen médical. Vous aurez alors compris que l’expertise médicale est bien l’élément central de la procédure de réparation des dommages corporels et d’indemnisation des préjudices corporels.
Aussi, l’assistance par le binôme avocat de victimes et médecin-conseil de victimes n’est plus une option mais bien une obligation, pour la réparation de tous les dommages corporels et l’indemnisation intégrale de tous les préjudices corporels de la victime accidentée.
ATTENTION AUX BARÈMES DE RÉFÉRENCE UTILISÉS POUR ÉVALUER LES PRÉJUDICES CORPORELS DE LA VICTIME ACCIDENTÉES
Il existe plusieurs barèmes de référence. Certains sont pro-victimes, d’autres sont pro-assurances et en fonction de celui utilisé, la victime accidentée sera plus ou moins pénalisée. En fonction du type d’expertise (expertise amiable / expertise judiciaire), la couleur est souvent annoncée. D’autre part, les professionnels de l’indemnisation que sont les avocats dommages corporels visent désormais, non pas un barème limitatif comme le souhaiterait les principaux payeurs (assurances) mais une indemnisation situationnelle, particulière en fonction de l’environnement et le cadre de vie sans limitation. Un agriculteur blessé dans un accident n’a pas forcément les mêmes besoins et envies qu’un citadin lui aussi blessé avec des séquelles corporelles identiques, vivant en milieu urbain. Le premier aura des besoins physiques plus importants, et le second pourra voir sa vie sociale bouleversée.
Aussi, il appartient à l’avocat dommages corporels de pointer du doigt les lacunes de ces référentiels et de les faire valoir devant un inspecteur corporel représentant l’assurance (voie amiable) ou s’il le faut, devant un juge (voie judiciaire).
ATTENTION AUX FAUX BONS CONSEILS DE VOTRE ASSURANCE
Comme toutes les sociétés, votre assurance va rechercher le profit et ce n’est pas en donnant des conseils utiles à la victime accidentée que l’assurance va dépenser le moins. Aussi, vous aurez compris que votre assurance a des intérêts différents des vôtres.
ATTENTION AUX MÉDECINS DE COMPAGNIES D’ASSURANCE
Comme toutes les sociétés, votre assurance va rechercher le profit et ce n’est pas en donnant des conseils utiles à la victime accidentée que l’assurance va dépenser le moins. Aussi, vous aurez compris que votre assurance a des intérêts différents des vôtres.
→ CONCLUSION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
Voilà un bref briefing de l’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire d’ailleurs et dans cette matière, vous l’aurez compris, il n’y a pas de place à l’hésitation.
Vous devez alors être assisté par des professionnels du dommage corporel : un médecin-conseil de victimes et un avocat dommages corporels.
4° La mission de l’expert et les préjudices ?
5° La mission d’expertise type ?
6° L’expertise en pratique ?
7° Quels documents constituent mon dossier médical ?
8° Comment contester une expertise médicale unilatérale ?
9° La date de consolidation, date cruciale dans l’indemnisation des préjudices corporels ?
10° Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
CONCLUSION DU GUIDE DE L’EXPERTISE MÉDICALE
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