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Droit routier et Dommages corporels

→ LA FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME ET LES RECOURS

Indemnisation du conducteur fautif | recours conducteur victime | Garantie du conducteur

La Cour de cassation, Cass, Civ 2, 16 juillet 2020, n°18-24.013 et n°19-16.696, a dĂ» se prononcer sur la possibilitĂ© de cumul de la garantie lĂ©gale dite Badinter et la Garantie contractuelle dite garantie corporelle du conducteur, dĂšs lors qu’il Ă©tait opposĂ© au conducteur victime ses fautes pour rĂ©duire son droit Ă  indemnisation de ses prĂ©judices corporels.

→ La faute du conducteur victime et ses incidences sur l’indemnisation de ses prĂ©judices corporels

l’article 4 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que :

« La faute commise par le conducteur du vĂ©hicule terrestre Ă  moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis  »

NĂ©anmoins, pour opposer la faute du conducteur, et donc solliciter la rĂ©duction du droit Ă  indemnisation du conducteur victime, il faudrait impĂ©rativement rapporter conformĂ©ment Ă  la jurisprudence sur les accidents de la route et la loi Badinter, une double preuve : La preuve de l’existence d’une faute + La preuve que cette faute a eu une influence directe et certaine sur la rĂ©alisation de l’accident de la route et sur le prĂ©judice en dĂ©coulant.

La faute invoquĂ©e (en gĂ©nĂ©ral par l’assurance adverse) doit alors avoir eu un rĂŽle causal dans la survenance de l’accident et donc sur l’étendue des prĂ©judices.

En gĂ©nĂ©ral, il s’agit d’un conducteur blessĂ© dans un accident de la route dont les tests et prĂ©lĂšvements ont rĂ©vĂ©lĂ©s soit la prĂ©sence d’alcool dans le sang ou la prĂ©sence de stupĂ©fiants dans le sang, ou, les cas d’excĂšs de vitesse ou de conduite maladroite.

L’assurance tente alors d’exclure le droit Ă  indemnisation du conducteur victime en invoquant la faute du conducteur mais elle doit rapporter la double preuve, ci-avant visĂ©e.

Dans ce dernier cas, si cette double preuve est bien rapportée, le conducteur ne sera pas indemnisé pour ses préjudices corporels (ou, son droit à indemnisation est réduit).

Le conducteur victime ne sera Ă©galement pas indemnisĂ© pour ses prĂ©judices corporels lorsqu’il ne commettra pourtant aucune faute mais qu’il sera le seul impliquĂ© dans l’accident de la route car il n’y aura aucune assurance adverse pour l’indemniser.

NĂ©anmoins, mĂȘme lorsque le conducteur victime commettra une faute ou qu’il aura un accident seul donc sans tiers impliquĂ© disposant d’une assurance, le conducteur pourra faire « jouer » son propre contrat d’assurance au titre de la garantie corporelle du conducteur ou plus simplement dĂ©nommĂ©e « garantie du conducteur »  si cette derniĂšre a bien Ă©tĂ© souscrite, avant l’accident.

“Il ne faut pas confondre la garantie corporelle du conducteur, et la garantie tous risques des contrats d’assurance” Avocat prĂ©judices corporels

→ La garantie corporelle du conducteur et ses incidences sur l’indemnisation des prĂ©judices corporels du conducteur victime

La Loi Badinter ne prĂ©voit en effet aucune solution d’indemnisation pour le conducteur victime qui commettrait une faute de conduite (en lien avec l’accident) ou le conducteur non fautif mais seul impliquĂ©.

Aussi, il appartient Ă  tout conducteur de prĂ©voir en amont cette situation en souscrivant un contrat d’assurance automobile avec la garantie corporelle du conducteur, garantie Ă  ne pas confondre avec la garantie « tous risques » qui prĂ©voit l’indemnisation des dommages matĂ©riels.

Attention Ă  bien lire la « garantie du conducteur » avant d’y souscrire puisqu’en fonction des assurances, il y aura des planchers (seuils d’intervention), des plafonds (indemnisation maximum), des prĂ©judices non indemnisĂ©s, et enfin des exclusions de garantie (alcool, stupĂ©fiants
).

A LIRE : LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR, C’EST QUOI ?

Cette garantie corporelle du conducteur qui est une garantie contractuelle couvrira alors l’indemnisation (en partie simplement) des prĂ©judices corporels du conducteur victime qui aura commis une faute de conduite Ă  l’origine de l’accident de la circulation.

→ La garantie corporelle du conducteur vient en complĂ©ment de la garantie lĂ©gale Badinter, dĂšs lors que le conducteur victime ayant commis une faute voit son droit Ă  indemnisation se rĂ©duire : Cass, Civ 2, 16 juillet 2020

Les faits de l’arrĂȘt du 16 juillet 2020 sont assez simples : M. D., qui pilotait un scooter assurĂ© auprĂšs de la sociĂ©tĂ© Allianz IARD a Ă©tĂ© victime d’un accident de la circulation dans lequel Ă©tait impliquĂ© un vĂ©hicule assurĂ© auprĂšs de la SociĂ©tĂ© anonyme de dĂ©fense et d’assurance (la SADA).

M. D, conducteur victime ayant commis une faute en lien avec l’accident a vu rĂ©duire son droit Ă  indemnisation de 40 %.

Pour rĂ©cupĂ©rer une partie de l’indemnisation comprise dans les 40%, M. D., se prĂ©valant du bĂ©nĂ©fice de la garantie individuelle du conducteur stipulĂ©e au contrat d’assurance conclu avec la sociĂ©tĂ© Allianz, a assignĂ© cette derniĂšre et la SADA en rĂ©paration de ses prĂ©judices.

M. D. soutenait que l’indemnitĂ© versĂ©e par la sociĂ©tĂ© Allianz au titre de la garantie du conducteur stipulĂ©e au contrat d’assurance de son scooter ne devait pas venir en dĂ©duction de la dette indemnitaire de la SADA, assureur du responsable, mais complĂ©ter celle-ci dans la limite du prĂ©judice non rĂ©parĂ© du fait de la rĂ©duction de son droit Ă  indemnisation.

La cour se prononce alors dans le sens d’un cumul possible dans le cas d’une rĂ©duction d’indemnisation liĂ©e Ă  une faute :

La limitation, en raison de sa faute, du droit Ă  indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance garantissant l’indemnisation des prĂ©judices rĂ©sultant d’une atteinte Ă  sa personne, sans effet sur le montant des prestations Ă  caractĂšre indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en rĂ©sulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses prĂ©judices, percevoir en sus de l’indemnitĂ© partielle due par le responsable de l’accident les prestations Ă  caractĂšre indemnitaire versĂ©es au titre de son assurance de personne.

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