DÉFINITION DE LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR

→ Pourquoi souscrire à la clause de Garantie Corporelle du Conducteur ?

Lors d’un accident de la circulation, si une faute est commise par le conducteur, l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation, prévoit que cette faute a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Les juges du fond doivent apprécier, au regard de la gravité des fautes si l’indemnisation doit être exclue ou simplement limitée.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 – article 4 de cette loi qui précise :

« La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs aussi régulièrement que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à réparation et est appréciée souverainement par les juges du fond.

→ La Garantie Corporelle du Conducteur est une garantie facultative, mais essentielle !

Il ne faut surtout pas la confondre avec l’assurance dite « tous risques » qui ne concerne que les dommages matériels aux véhicules.

A savoir : « Parfois certains assureurs proposent la garantie corporelle du conducteur soit en option, soit dans un package « plus » et dans ce dernier cas, pas besoin de la souscrire en parallèle.

En souscrivant à une telle garantie corporelle du conducteur, vous pourrez être indemnisé de vos dommages corporels et ce, même si vous deviez être déclaré responsable de l’accident.

→ Pourquoi souscrire à la Garantie Corporelle du Conducteur ?

• en cas d’accident responsable, la garantie corporelle du conducteur vous permet d’être indemnisé de vos dommages corporels même si vous n’avez droit à aucune indemnisation,
• en cas de perte de contrôle de votre voiture, cette garantie vous permet d’être également indemnisé des mêmes dommages corporels,
• si vous perdez le contrôle de votre voiture tout seul,
• si vous avez un accident à l’étranger, des provisions pourront être versées dans l’attente de la mise ne place de la procédure

→ Les différentes variantes de clauses de Garantie Corporelle du Conducteur ?

Il existe deux types de garanties corporelles du conducteur :

• La garantie qui est attachée au conducteur et qui peut être appliquée quel que soit le véhicule que vous conduisez
• La garantie qui est attachée au véhicule : Vous êtes assuré exclusivement pour la conduite de ce véhicule assuré. Un avantage : Les tiers qui conduiraient votre véhicule seraient alors aussi assurés en cas d’accident

→ Quelles garanties pour la Garantie Corporelle du Conducteur ?

La Garantie corporelle du Conducteur est une clause d’un contrat. Aussi, comme tous les contrats, c’est la loi du contrat qui s’applique.

A LIRE : LE CONDUCTEUR FAUTIF VICTIME

Des planchers minimums d’intervention (seuils) pourront être fixés ainsi que des plafonds d’indemnisation, des postes de préjudices non indemnisés, des cas d’exclusion de garantie…

Il existe trois types d’indemnisation :

• Le barème contractuel : c’est une indemnisation forfaitaire appliquée à certains préjudices déjà listés dans le contrat (contrat moyen)
• Le barème de droit commun limité avec un plancher (entre 5% d’AIPP et 15% d’AIPP) et un plafond (entre 100.000 euros à 5.000.000 d’euros) mais couvrant tous les préjudices (meilleur contrat, visez si possible le plancher de 5% d’AIPP et le plafond à 5.000.000 d’euros),
• Un mixage des deux (le moins bon)

→ Cass. 2e civ., 16 juill. 2020 – Cumul de la Garantie Corporelle du Conducteur et de l’indemnisation partielle reçue ?

Le conducteur-victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir, en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident, les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. En savoir +