DÉFINITION DE LA GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR
La garantie corporelle du conducteur ou garantie du conducteur, définition et règles.
Lors d’un accident de la circulation, si une faute est commise par le conducteur, l’article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 qui régit l’indemnisation des accidents de la circulation, prévoit que cette faute a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation. Les juges du fond doivent apprécier, au regard de la gravité des fautes si l’indemnisation doit être exclue ou simplement limitée.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 – article 4 de cette loi qui précise : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs aussi régulièrement que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à réparation et est appréciée souverainement par les juges du fond. En savoir + sur la Loi Badinter ?
1° La Garantie Corporelle du Conducteur est une garantie facultative, mais essentielle !
Il ne faut surtout pas la confondre avec l’assurance dite « tous risques » qui ne concerne que les dommages matériels aux véhicules.
A savoir : « Parfois certains assureurs proposent la garantie corporelle du conducteur soit en option, soit dans un package « plus » et dans ce dernier cas, pas besoin de la souscrire en parallèle.
En souscrivant à une telle garantie corporelle du conducteur, vous pourrez être indemnisé de vos dommages corporels et ce, même si vous deviez être déclaré responsable de l’accident.
« Il ne faut pas confondre la garantie corporelle du conducteur avec la garantie tous risques » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
2. Quelles garanties pour la garantie corporelle du conducteur ?
La Garantie corporelle du Conducteur est une clause d’un contrat.
Aussi, comme tous les contrats, c’est la loi du contrat qui s’applique.
Des planchers minimums d’intervention (seuils) pourront être fixés ainsi que des plafonds d’indemnisation, des postes de préjudices non indemnisés, des cas d’exclusion de garantie…
Il existe trois types d’indemnisation :
- Le barème contractuel : c’est une indemnisation forfaitaire appliquée à certains préjudices déjà listés dans le contrat (contrat moyen)
- Le barème de droit commun limité avec un plancher (entre 5% d’AIPP et 15% d’AIPP) et un plafond (entre 100.000 euros à 5.000.000 d’euros) mais couvrant tous les préjudices (meilleur contrat, visez si possible le plancher de 5% d’AIPP et le plafond à 5.000.000 d’euros),
- Un mixage des deux (le moins bon)
→ Cass. 2e civ., 16 juill. 2020 – Cumul de la Garantie Corporelle du Conducteur et de l’indemnisation partielle reçue ?
Le conducteur-victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir, en sus de l’indemnité partielle due par le responsable de l’accident, les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. En savoir +
F.A.Q. Cliquez sur la question
Réponse :
Pour que la loi Badinter s’applique, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1) Implication d’un VTM : Le véhicule doit être terrestre, motorisé, et circuler sur le sol par ses propres moyens.Sont exclus les véhicules circulant sur des rails, comme les trains ou certains tramways .
2) Accident de la circulation : L’événement doit être fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Les actes volontaires, tels que l’utilisation d’un véhicule comme arme, sont exclus du champ d’application de la loi
3) Implication du VTM dans l’accident : Le véhicule doit avoir joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un contact direct entre le véhicule et la victime .
Si l’une de ces conditions fait défaut, la loi Badinter ne s’applique pas, et l’indemnisation des victimes relève alors du droit commun de la responsabilité civile.
Réponse :
L’objectif principal de la loi Badinter est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation en simplifiant et en accélérant les procédures d’indemnisation. Elle vise à garantir une réparation rapide et équitable des préjudices subis, en particulier pour les victimes non conductrices, souvent plus vulnérables
En instaurant un régime dérogatoire au droit commun, la loi Badinter cherche à éviter les longues procédures contentieuses et à assurer une indemnisation effective des victimes, indépendamment des complexités liées à la détermination des responsabilités .
Réponse :
La loi Badinter instaure un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, dérogeant au droit commun de la responsabilité civile. Ce régime repose sur une présomption d’implication du VTM dans l’accident, facilitant ainsi la reconnaissance du droit à indemnisation des victimes .
Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) bénéficient d’une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sauf en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident. Pour les conducteurs victimes, l’indemnisation peut être réduite ou exclue en fonction de leur propre faute ayant contribué à l’accident .
Réponse :
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français, dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué. Le VTM est défini comme tout engin pourvu d’un moteur de propulsion, circulant sur le sol par ses propres moyens, à l’exception des véhicules se déplaçant sur des rails, tels que les trains ou certains tramways circulant sur des voies qui leur sont propres .
L’accident doit être un événement fortuit et imprévisible, survenant dans le cadre de la circulation, que ce soit sur une voie publique ou privée. Il peut s’agir d’une collision entre véhicules, d’un renversement de piéton, ou même d’un incident impliquant un véhicule en stationnement, dès lors que le VTM a joué un rôle, même passif, dans la réalisation du dommage.
En savoir + sur la « faute de la victime et / ou la garantie du conducteur » ? Consultez notre BLOG en droit du dommage corporel – cliquez ici
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion
N’hésitez-pas, après il sera trop tard,
info@benezra.fr / 3 rue Denis Poisson 75017 Paris
RÉPARATION DES DOMMAGES CORPORELS | VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE | INDEMNISATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
