COMMENT INDEMNISER LE DEUIL PATHOLOGIQUE DE LA VICTIME INDIRECTE OU VICTIME PAR RICOCHET

AprÚs le décÚs de la victime directe, le préjudice de la victime par ricochet peut se transformer en maladie : Le deuil pathologique !

Parfois la victime indirecte (pĂšre, mĂšre, sƓur, frĂšre
) ou classiquement appelĂ©e dans le jargon juridique, la victime par ricochet, subit un prĂ©judice tellement important qu’elle dĂ©veloppe un prĂ©judice diffĂ©rent du prĂ©judice d’affection (perte d’un ĂȘtre cher), c’est le prĂ©judice du deuil pathologique – prĂ©judice propre Ă  la victime indirecte.

→ Qu’est-ce qu’un deuil pathologique (DĂ©finition du deuil Pathologique) aprĂšs un accident mortel de la circulation.

La perte d’un proche, ou la perte d’un ĂȘtre cher, est une Ă©preuve redoutable et le deuil est trĂšs personnel.

La victime directe est celle qui subit l’atteinte Ă  son intĂ©gritĂ© et donc dans le cas d’un accident mortel, la victime qui est  dĂ©cĂ©dĂ©e. La victime indirecte est quant Ă  elle, celle qui en subit les consĂ©quences.

Lorsque la mort frappe une famille, c’est l’Ă©preuve ultime, et si la victime directe est dĂ©cĂ©dĂ©e, de nombreuses victimes indirectes Lou victimes par ricochet doivent supporter cette terrible Ă©preuve. Certaines victimes indirectes le vivent plus difficilement en raison de leur santĂ©, de leur capacitĂ© physique et mentale, de leur propre expĂ©rience jusqu’à transformer le deuil en une maladie.

Des symptĂŽmes caractĂ©risent alors cette maladie. Un mĂ©decin-conseil de victimes n’aura aucune difficultĂ© Ă  diagnostiquer une telle maladie, mĂȘme si les symptĂŽmes sont souvent invisibles.

L’apparition d’une phase de dĂ©pression aprĂšs un deuil n’est pas anormale, mais, si elle dure plus d’un an, il y a de fortes chances que la victime prĂ©sente un deuil pathologique. On parle aussi de deuil compliquĂ©, de deuil traumatique ou de deuil chronique.

« Une victime indirecte peut développer des préjudices propres aprÚs le décÚs de la victime directe » Avocat dommages corporels

→ Quels sont les symptîmes du deuil pathologique ?

La pathologie du deuil pathologique ou du deuil traumatique peut se traduire, chez la victime par ricochet, physiquement et psychologiquement.

Cette pathologie prendre un aspect purement Psychique et se traduira chez la victime, par une dépression, des délires, des hallucinations, une bipolarité nouvelle, des troubles anxieux, et bien sûr, un stress post-traumatique

Elle peut aussi prendre un aspect Physique et se traduira alors par l’apparition d’ulcĂšres, cancers et parfois, des addictions nouvelles aux stupĂ©fiants, alcool et mĂȘme au danger (engagement dans l’armĂ©e
).

Une expertise psychiatrique sera alors nécessaire pour fixer les contours de cette maladie post traumatique.

ForcĂ©ment, il y aura alors aussi des atteintes Ă  la sphĂšre sexuelle du couple (si le dĂ©funt n’est pas le conjoint) et un retentissement par ricochet Ă  nouveau sur le conjoint, ce dernier devenant de facto une victime par ricochet Ă©galement.

→ Indemniser le deuil pathologique de la victime indirecte

Une fois identifiĂ© par le biais d’une expertise psychiatrique, le prĂ©judice du deuil pathologique doit pouvoir ĂȘtre indemnisĂ©.

En cas de deuil pathologique ou deuil traumatique avec des conséquences pathologiques, la victime par ricochet ou victime indirecte, devient alors une victime directe de son propre dommage.

Une mĂȘme personne peut alors ĂȘtre Ă  la fois une victime indirecte (victime par ricochet), et une victime directe.

Une demande d’expertise psychiatrique sera obligatoire afin de pouvoir justifier de l’existence d’un tel trouble post traumatique.

(…) que le juge ne peut rejeter une demande indemnitaire au seul prĂ©texte de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur ; qu’en Ă©nonçant, pour refuser d’ordonner une expertise mĂ©dicale en vue de l’indemnisation du deuil pathologique invoquĂ© par la mĂšre et les frĂšres de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e, que les piĂšces produites ne permettent pas d’en justifier l’existence, la cour d’appel a violĂ© l’article 4 du code civil ; (…) 

Cour de cassation, DeuxiĂšme Chambre civile, ArrĂȘt nÂș 542 du 27 avril 2017, Pourvoi nÂș 16-14.414

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La victime par ricochet atteinte par un deuil pathologique pourra solliciter en vertu du principe de la rĂ©paration intĂ©grale, l’indemnisation du prĂ©judice dit du deuil pathologique du proche, qui constitue Ă©galement un prĂ©judice indemnisable, en sus du prĂ©judice d’affection.

A LIRE : LE PRÉJUDICE D’AFFECTATION DE LA VICTIME INDIRECTE

Le deuil pathologique est un prĂ©judice trĂšs important puisqu’il peut ĂȘtre Ă  l’origine de grosses pertes de revenus (prĂ©judice Ă©conomique), voir la perte d’un emploi, d’un divorce, ou d’un isolement total.

→ Cas Jurisprudentiel sur le deuil pathologique – Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)

Une jurisprudence de 2019 rapportait qu’un jeune Motard, Ă©tait dĂ©cĂ©dĂ© dans les suites d’un accident de moto, non responsable.

Sa sƓur, n’arrive pas Ă  faire face Ă  cet Ă©vĂšnement tragique et dĂ©veloppe tous les symptĂŽmes du deuil pathologique. Une expertise confirmera alors la maladie.

La sƓur sollicite alors une indemnisation en qualitĂ© de victime indirecte au titre de son prĂ©judice moral liĂ© au déçÚs de son frĂšre (nomenclature Dintilhac).

La sƓur sollicitait Ă©galement une indemnisation en qualitĂ© de victime directe, au titre de ses propres prĂ©judices liĂ© au deuil pathologique (dĂ©pression, prĂ©judices post traumatiques
).

La Cour de cassation a considĂ©rĂ© qu’il n’y avait pas une double indemnisation, lorsque le prĂ©judice d’affection et le prĂ©judice de deuil pathologique Ă©taient indemnisĂ©s cumulativement. Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)

« Attendu qu’en prononçant ainsi et dĂšs lors qu’elle a caractĂ©risé un prĂ©judice d’affection causĂ© par les consĂ©quences pathologiques du deuil, distinct du prĂ©judice rĂ©sultant de l’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© psychique consĂ©cutive au dĂ©cĂšs de son frĂšre, rĂ©parĂ© au titre des souffrances endurĂ©es et du dĂ©ficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisĂ© deux fois le mĂȘme prĂ©judice et a assurĂ© une rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime ; »

Voir un autre arrĂȘt, dans le mĂȘme sens : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-24.116, InĂ©dit

un conducteur de motocyclette qui dĂ©cĂšde dans un accident et dont la compagne, passagĂšre au moment de l’accident avec des sĂ©quelles psychologiques.

 

→ Jurisprudence sur le deuil pathologique – Crim. 14 Mai 2019, n°18-85.616

Un autre cas jurisprudentiel rĂ©cent sur le deuil pathologique oĂč une mĂšre de famille dĂ©cĂ©dait Ă  la suite d’un accident de la route.

Les consĂ©quences du dĂ©cĂšs de la mĂšre Ă©taient bien sĂ»r, dramatiques et la famille de la dĂ©funte se portait alors partie civile et les membres de la famille sollicitaient l’indemnisation de leurs prĂ©judices en qualitĂ© de victimes par ricochet (mari et enfants).

Une expertise psychiatrique a Ă©tĂ© ordonnĂ©e afin d’Ă©valuer les souffrances psychiques des victimes par ricochet de la victime directe dĂ©cĂ©dĂ©e (mĂšre).

L’expert constatait alors dans un rapport circonstanciĂ© que les proches de la dĂ©funte souffraient d’un deuil qualifiĂ© de traumatique caractĂ©risĂ© par une rĂ©action dĂ©pressive nĂ©cessitant un suivi psychologique et/ou psychiatrique trĂšs rĂ©gulier.

La Cour d’appel de CAEN a considĂ©rĂ© que les proches, victimes par ricochet, subissaient bien un deuil pathologique qui devait ĂȘtre indemnisĂ© sĂ©parĂ©ment du prĂ©judice d’affection.

La cour de Cassation confirmait l’arrĂȘt d’appel :

 » le prĂ©judice en cause est bien distinct du prĂ©judice d’affection indemnisĂ© par dĂ©cision du 20 novembre 2015, puisqu’il s’agit de rĂ©parer non pas le prĂ©judice nĂ© de la perte d’une Ă©pouse ou d’une mĂšre, peine et deuil normaux, donc issu du rapport Ă  l’autre, mais de rĂ©parer un prĂ©judice spĂ©cial, celui qui se trouve constituĂ© par le traumatisme psychique ».

Cette jurisprudence de la chambre Criminelle ne vient que confirmer la tendance jurisprudentielle actuelle sur le deuil pathologique qui est bien un préjudice indépendant.

NĂ©anmoins, il s’agit de constituer un dossier en amont avec des piĂšces mĂ©dicales Ă  l’appui de la pathologie (consultations rĂ©guliĂšres d’un psychiatre…) qui rapporterait alors la preuve que le deuil s’est bien transformĂ© en maladie : un deuil pathologique.

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DÚs lors que la douleur de la victime par ricochet se transforme en maladie, il s'agit d'un deuil pathologique qu'il convient d'indemniser en sus du préjudice d'affection.
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