COMMENT INDEMNISER LE DEUIL PATHOLOGIQUEÂ DE LA VICTIME INDIRECTE OU VICTIME PAR RICOCHET
AprÚs le décÚs de la victime directe, le préjudice de la victime par ricochet peut se transformer en maladie
Droit routier et Dommages corporels
Parfois la victime indirecte (pĂšre, mĂšre, sĆur, frĂšreâŠ) ou classiquement appelĂ©e dans le jargon juridique, la victime par ricochet, subit un prĂ©judice tellement important quâelle dĂ©veloppe un prĂ©judice diffĂ©rent du prĂ©judice dâaffection (perte dâun ĂȘtre cher), câest le prĂ©judice du deuil pathologique â prĂ©judice propre Ă la victime indirecte.
â Quâest-ce quâun deuil pathologique ? DĂ©finition du deuil Pathologique ?
La perte dâun proche est une Ă©preuve redoutable et le deuil est trĂšs personnel. Certains le vive plus difficilement en raison de leur santĂ©, de leur capacitĂ© physique et mentale, de leur propre expĂ©rience jusquâĂ transformer le deuil en une maladie. Des symptĂŽmes caractĂ©risent alors cette maladie. Un mĂ©decin-conseil de victimes nâaura aucune difficultĂ© Ă diagnostiquer une telle maladie, mĂȘme si les symptĂŽmes sont souvent invisibles.
L’apparition d’une phase de dĂ©pression aprĂšs un deuil n’est pas anormale, mais, si elle dure plus d’un an, il y a de fortes chances que la victime prĂ©sente un deuil pathologique. On parle aussi de deuil compliquĂ©, de deuil traumatique ou de deuil chronique.
“Une victime indirecte peut dĂ©velopper des prĂ©judices propres aprĂšs le dĂ©cĂšs de la victime directe” Avocat dommages corporels
â Quels sont les symptĂŽmes du deuil pathologique ?
Cette pathologie prendre un aspect purement Psychique et se traduira chez la victime, par une dĂ©pression, des dĂ©lires, des hallucinations, une bipolaritĂ© nouvelle, des troubles anxieux, et bien sĂ»r, un stress post-traumatique…
Elle peut aussi prendre un aspect Physique et se traduira alors par lâapparition dâulcĂšres, cancer et parfois, des addictions nouvelles aux stupĂ©fiants, alcool et mĂȘme au danger (engagement dans lâarmĂ©eâŠ)
La victime par ricochet atteinte par de tels symptĂŽmes pourra solliciter en vertu du principe de la rĂ©paration intĂ©grale, lâindemnisation du prĂ©judice dit du deuil pathologique du proche, qui constitue Ă©galement un prĂ©judice indemnisable, en sus du prĂ©judice dâaffection.
Le deuil pathologique est un prĂ©judice trĂšs important puisqu’il peut ĂȘtre Ă lâorigine de grosses pertes de revenus, voir la perte d’un emploi,  dâun divorce, ou dâun isolement total
â Cas Jurisprudentiel sur le deuil pathologique – Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)
Un jeune Motard, dĂ©cĂšde dans les suites dâun accident de moto, non responsable. Sa sĆur, nâarrive pas Ă faire face Ă cet Ă©vĂšnement tragique et dĂ©veloppe tous les symptomes du deuil pathologique. Une expertise confirmera alors la maladie.
La sĆur sollicite alors une indemnisation en qualitĂ© de victime indirecte au titre de son prĂ©judice moral liĂ© au déçÚs de son frĂšre (nomenclature Dintilhac).
La sĆur sollicitait Ă©galement une indemnisation en qualitĂ© de victime directe, au titre de ses propres prĂ©judices liĂ© au deuil pathologique. (dĂ©pression, prĂ©judices post traumatiquesâŠ)
La Cour de cassation a considĂ©rĂ© quâil nây avait pas une double indemnisation, lorsque le prĂ©judice dâaffection et le prĂ©judice de deuil pathologique Ă©taient indemnisĂ©s cumulativement. Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)
« Attendu quâen prononçant ainsi et dĂšs lors quâelle a caractĂ©risé un prĂ©judice dâaffection causĂ© par les consĂ©quences pathologiques du deuil, distinct du prĂ©judice rĂ©sultant de lâatteinte Ă lâintĂ©gritĂ© psychique consĂ©cutive au dĂ©cĂšs de son frĂšre, rĂ©parĂ© au titre des souffrances endurĂ©es et du dĂ©ficit fonctionnel permanent, la cour dâappel nâa pas indemnisĂ© deux fois le mĂȘme prĂ©judice et a assurĂ© une rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime ; »
Voir un autre arrĂȘt, dans le mĂȘme sens : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-24.116, InĂ©dit
un conducteur de motocyclette qui dĂ©cĂšde dans un accident et dont la compagne, passagĂšre au moment de lâaccident avec des sĂ©quelles psychologiques.
Â
â Jurisprudence sur le deuil pathologique – Crim. 14 Mai 2019, n°18-85.616
Un autre cas jurisprudentiel rĂ©cent sur le deuil pathologique. Une mĂšre de famille dĂ©cĂšde Ă la suite d’un accident de la route. Les consĂ©quences sont bien sĂ»r, dramatiques et la famille de la dĂ©funte se porte partie civile et sollicite alors l’indemnisation de ses prĂ©judices en qualitĂ© de victimes par ricochet (mari et enfants).
Une expertise psychiatrique a Ă©tĂ© ordonnĂ©e afin d’Ă©valuer les souffrances psychiques des victimes par ricochet de la victime directe dĂ©cĂ©dĂ©e (mĂšre).
L’expert constatait alors dans un rapport circonstanciĂ© que les proches de la dĂ©funte souffraient d’un deuil qualifiĂ© de traumatique caractĂ©risĂ© par une rĂ©action dĂ©pressive nĂ©cessitant un suivi psychologique et/ou psychiatrique trĂšs rĂ©gulier.
La Cour d’appel de CAEN a considĂ©rĂ© que les proches, victimes par ricochet, subissait bien un deuil pathologique qui devait ĂȘtre indemnisĂ© sĂ©parĂ©ment du prĂ©judice d’affection.
La cour de Cassation confirmait l’arrĂȘt d’appel :
” le prĂ©judice en cause est bien distinct du prĂ©judice d’affection indemnisĂ© par dĂ©cision du 20 novembre 2015, puisqu’il s’agit de rĂ©parer non pas le prĂ©judice nĂ© de la perte d’une Ă©pouse ou d’une mĂšre, peine et deuil normaux, donc issu du rapport Ă l’autre, mais de rĂ©parer un prĂ©judice spĂ©cial, celui qui se trouve constituĂ© par le traumatisme psychique”.
Cette jurisprudence de la chambre Criminelle ne vient que confirmer la tendance jurisprudentielle actuelle sur le deuil pathologique qui est bien un préjudice indépendant.
NĂ©anmoins, il s’agit de constituer un dossier en amont avec des piĂšces mĂ©dicales Ă l’appui de la pathologie (consultations rĂ©guliĂšres d’un psychiatre…) qui rapporterait alors la preuve que le deuil s’est bien transformĂ© en maladie : un deuil pathologique.