Indemniser le deuil pathologique de la victime indirecte ?

Comment indemniser le deuil pathologique de la victime indirecte après le décès de la victime directe ? 

Une victime indirecte peut développer des préjudices propres après le décès de la victime directeAvocat dommages corporels

Parfois la victime indirecte (père, mère, sœur, frère…) ou classiquement appelée dans le jargon juridique, la victime par ricochet, subit un préjudice tellement important qu’elle développe un préjudice différent du préjudice d’affection (perte d’un être cher), c’est le préjudice du deuil pathologique – préjudice propre à la victime indirecte.

Qu’est-ce qu’un deuil pathologique ? Définition du deuil Pathologique ?

La perte d’un proche est une épreuve redoutable et le deuil est très personnel. Certains le vive plus difficilement en raison de leur santé, de leur capacité physique et mentale, de leur propre expérience jusqu’à transformer le deuil en une maladie. Des symptômes caractérisent alors cette maladie. Un médecin-conseil de victimes n’aura aucune difficulté à diagnostiquer une telle maladie, même si les symptômes sont souvent invisibles. L’apparition d’une phase de dépression après un deuil n’est pas anormale, mais, si elle dure plus d’un an, il y a de fortes chances que la victime présente un deuil pathologique. On parle aussi de deuil compliqué, de deuil traumatique ou de deuil chronique.

Quels sont les symptômes du deuil pathologique ?

Cette pathologie prendre un aspect purement Psychologique et se traduira chez la victime, par une dépression, des délires, des hallucinations, une bipolarité nouvelle, des troubles anxieux, et bien sûr, un stress post-traumatique…

Elle peut aussi prendre un aspect Physique et se traduira alors par l’apparition d’ulcères, cancer et parfois, des addictions nouvelles aux stupéfiants, alcool et même au danger (engagement dans l’armée…)

La victime par ricochet atteinte par de tels symptômes pourra solliciter en vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation du préjudice dit du deuil pathologique du proche, qui constitue également un préjudice indemnisable, en sus du préjudice d’affection.

Le deuil pathologique est un préjudice très important puisqu’il peut être à l’origine de grosses pertes de revenus, voir la perte d’un emploi,  d’un divorce, ou d’un isolement total

 

CAS JURISPRUDENTIEL

Un jeune Motard, décède dans les suites d’un accident de moto, non responsable. Sa sœur, n’arrive pas à faire face à cet évènement tragique et développe tous les symptomes du deuil pathologique. Une expertise confirmera alors la maladie.

La sœur sollicite alors une indemnisation en qualité de victime indirecte au titre de son préjudice moral lié au déçès de son frère (nomenclature Dintilhac).

La sœur sollicitait également une indemnisation en qualité de victime directe, au titre de ses propres préjudices lié au deuil pathologique. (dépression, préjudices post traumatiques…)

La Cour de cassation a considéré qu’il n’y avait pas une double indemnisation, lorsque le préjudice d’affection et le préjudice de deuil pathologique étaient indemnisés cumulativement. Cass Crim 2 avril 2019 (n° 18-81.917)

« Attendu qu’en prononçant ainsi et dès lors qu’elle a caractérisé un préjudice d’affection causé par les conséquences pathologiques du deuil, distinct du préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité psychique consécutive au décès de son frère, réparé au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel n’a pas indemnisé deux fois le même préjudice et a assuré une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; »

Voir un autre arrêt, dans le même sens Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2015, 14-24.116, Inédit

un conducteur de motocyclette qui décède dans un accident et dont la compagne, passagère au moment de l’accident avec des séquelles psychologiques.

 

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2019-07-29T13:25:16+01:00
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