Votre conjoint est décédé dans un accident : l’assurance peut-elle vous priver d’indemnisation si vous vous remariez ?
Indemnisation du préjudice économique du conjoint de la victime décédée
L’assurance refuse de vous indemniser correctement au prétexte que « vous avez refait votre vie »
La situation : votre épouse est décédée dans un accident de la route. Elle avait 45 ans, gagnait 3 500€ par mois, et vous avez une fille de 12 ans. Vous êtes fonctionnaire, vous gagnez 2 800€ mensuels.
Le calcul : avant l’accident, votre foyer disposait de 6 300€/mois. Aujourd’hui, vous n’avez plus que 2 800€. Votre perte : 3 500€ par mois, soit 42 000€ par an.
Sur les 20 années restantes avant votre retraite, puis jusqu’à vos 85 ans (espérance de vie moyenne), vous perdez potentiellement plus de 1 000 000€.
Le piège : quatre ans après le drame, vous refaites votre vie avec une nouvelle compagne qui gagne 2 200€. L’assurance vous fait alors une offre ridicule de 180 000€ en prétendant que « votre nouvelle situation économique compense votre perte ».
La question : L’assurance a-t-elle le droit de faire ça ?
La réponse : NON. Et la Cour de cassation l’a confirmé.
1. Ce que l’assurance ne vous dit pas (et que nous allons vous révéler)
Le piège n°1 : « Vous vous êtes remarié, donc vous n’avez plus de perte »
Le piège n°2 : « On ne calcule votre perte que jusqu’à votre retraite »
Le piège n°3 : « On déduit le capital décès de votre assurance »
2. Cas réel : Comment nous avons obtenu 820 000€ au lieu des 180 000€ proposés
Le dossier : une victime accidentée, cadre supérieur
« Ne sous-estimez pas le préjudice économique, il est l’un de ceux qui est le plus sous-estimé par le régleur (assurance, fonds…) » Michel Benezra, avocat dommages corporels
3. Les 3 erreurs qui vous font perdre des centaines de milliers d’euros
Erreur n°1 : Accepter la première offre
Erreur n°2 : Ne pas faire valoir TOUTES les jurisprudences
Erreur n°3 : Croire que vous n’avez pas besoin d’avocat
La loi n’apporte aucune définition du préjudice économique mais il constitue certainement une atteinte patrimoniale qui en tant que telle, devra être réparée intégralement même si cette atteinte touche une victime par ricochet.
4. Pourquoi le préjudice économique est SYSTÉMATIQUEMENT sous-évalué par les assurances
Les raisons de cette sous-évaluation du préjudice économique :
- Calculs complexes que les victimes ne maîtrisent pas
- Jurisprudences récentes que l’assurance « oublie » de mentionner
- Données manquantes (retraite, autoconsommation, charges)
- Pression psychologique : « Signez vite, après il sera trop tard »
Le résultat de cette sous-évaluation du préjudice économique :
Sur les dossiers que nous reprenons, nous augmentons l’indemnisation de 200% à 400% en moyenne sur le poste « préjudice économique ».
5° Ce que nous faisons pour vous (et que l’assurance ne fera jamais)
1. Nous « gelons » votre situation au moment du décès
Principe : Votre préjudice économique se calcule sur la situation au jour du décès, pas sur votre situation actuelle.
Concrètement :
- Vous vous êtes remarié ? Aucun impact
- Vous avez hérité ? Aucun impact
- Vous avez été promu ? Aucun impact
L’assurance essaiera de prendre en compte tous ces éléments pour RÉDUIRE votre indemnisation. Nous l’en empêchons.
2. Nous calculons jusqu’à votre espérance de vie (pas juste la retraite)
3. Nous protégeons le capital décès et les assurances-vie
Ce que l’assurance fait : « Vous avez reçu 150 000€ d’assurance-vie. On déduit. »
Ce que nous faisons : Nous démontrons que ces prestations sont forfaitaires et indemnitaires, donc non déductibles du préjudice économique.
Résultat : Vous conservez les 150 000€ + l’indemnisation complète.
N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion
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6. Vous avez perdu votre conjoint dans un accident ? Voici ce que vous devez faire MAINTENANT
Étape 1 : Ne signez RIEN
Aucune offre, aucun protocole, aucun document de l’assurance.
Pourquoi ? Une fois signé, il est quasiment impossible de revenir en arrière.
Étape 2 : Envoyez-nous l’offre de l’assurance (sous 72h, analyse gratuite)
Nous analysons sans engagement :
- Le calcul du préjudice économique
- Les jurisprudences applicables
- Les erreurs de l’assurance
- Le montant réel auquel vous avez droit
Étape 3 : Nous reprenons le dossier et obtenons la juste indemnisation
7. Les faits juridiques (pour les puristes)
Jurisprudence n°1 : Le remariage ne réduit pas l’indemnisation
Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n°19-17.041
« Si, après le décès de sa première épouse, M. P. s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçu par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès. »
Jurisprudence n°2 : Le calcul doit inclure la période de retraite
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n°15-15.349
L’évaluation du préjudice économique futur doit tenir compte du reste de la vie active ET de la retraite de la victime par ricochet. Il faut prendre en considération la part d’autoconsommation et la contribution aux charges du foyer par le défunt durant toute cette période, y compris la période de retraite.
Principe n°3 : Les prestations forfaitaires ne sont pas déductibles
Les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personne revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun.
Conséquence : Le capital décès et les assurances-vie ne peuvent pas être déduits du préjudice économique.
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