Indemniser le préjudice économique de la victime indirecte ou victime par ricochet ?
Indemnisation du préjudice économique du conjoint de la victime décédée
La loi n’apporte aucune définition du préjudice économique mais il constitue certainement une atteinte patrimoniale qui en tant que telle, devra être réparée intégralement même si cette atteinte touche une victime par ricochet.
1° Définition du préjudice économique ?
La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur le préjudice économique de la victime par ricochet de nombreuses fois (préjudice économique de la veuve ou du veuf).
Notamment, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2016 n°15-15349, n’a pas manqué de poser le principe, suivant lequel l’évaluation du préjudice économique futur, devait tenir compte du reste de la vie active et de la retraite de la victime par ricochet.
Aussi, il faut prendre en considération la part d’autoconsommation à la contribution des charges du foyer par le défunt et ce durant toute la période comprenant alors la période de retraite. Il faut alors, pour effectuer le juste calcul de la réparation intégrale de l’épouse, prendre en compte la part fictive de contribution à l’entretien du foyer et d’autoconsommation du défunt durant toute cette période qui aurait inclus celle de la retraite de l’époux.
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La Cour de cassation impose alors d’évaluer le préjudice économique de la victime non pas jusqu’à la date de mise en retraite du défunt, mais bien au-delà de cette date.
« Ne sous-estimez pas le préjudice économique, il est l’un de ceux qui est le plus sous-estimé par le régleur (assurance, fonds…) » Avocat dommages corporels
2° Quid du préjudice économique de la victime par ricochet, ici, du conjoint survivant en cas de remariage entre temps ?
Voilà un homme qui perd sa femme dans un accident (médical). L’homme et sa fille contestaient l’indemnisation et se sont orientés vers une longue procédure judiciaire. Entre temps, l’homme se remarie avec une seconde épouse qui disposait de quelques revenus.
La partie adverse soutenait : « que les revenus du nouveau conjoint du conjoint survivant de la victime directe d’un accident (…) doivent être pris en compte pour le calcul du préjudice économique de celui-ci ainsi que de leurs enfants ; »
La partie adverse prétendait clairement que le remariage était la conséquence directe du décès de la première épouse et qu’il existait bien un lien de causalité entre les nouveaux revenus de la seconde épouse et ceux de la précédente. La Cour de cassation devait donc répondre à la question de savoir si pour évaluer le montant du préjudice économique subi par le conjoint survivant résultant du décès de la victime directe, il était nécessaire de tenir compte des ressources supplémentaires provenant de son remariage.
Dans un arrêt du 7 octobre 2020 la 1ere chambre civile (Civ.1e, 7 octobre 2020, 19-17.041) a considéré que : « L’arrêt retient à bon droit que si, après le décès de sa première épouse, M. P… s’est remarié et bénéficie de nouvelles ressources liées au salaire perçue par sa seconde épouse, celles-ci résultent de la réorganisation de son existence et ne sont pas la conséquence directe du décès, de sorte qu’elles n’ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques consécutifs au décès de C… P… . Le moyen n’est donc pas fondé. »
3. Doit-on déduire le capital décès des sommes obtenues de l’assurance
Il est de jurisprudence constante que seules les prestations à caractère indemnitaire sont déductibles des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant le dommage résultant d’une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire ; que les prestations servies en exécution d’un contrat d’assurance de personne en cas d’accident ou de maladie revêtent un caractère forfaitaire et non pas indemnitaire, dès lors qu’elles sont indépendantes, dans leurs modalités de calcul et d’attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun
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