ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE : QUELLES DÉMARCHES ?

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En cas d’accident mortel de la route, certaines dĂ©marches administratives et certaines dĂ©marches juridiques doivent ĂȘtre rĂ©alisĂ©es rapidement par les victimes par ricochet.

→ Accident mortel de la route : les dĂ©marches administratives Ă  rĂ©aliser

Bien Ă©videmment, il faut rappeler qu’en cas d’accident de la circulation avec des dommages corporels, voir dans le cas traitĂ©, un accident mortel de la route, c’est toujours la gendarmerie ou les services de police qui Ă©tablissent le constat par la rĂ©daction de nombreux procĂšs verbaux.

Alors que la douleur frappe encore la famille, elle devra pourtant informer dans les semaines qui suivent l’accident mortel de la route et donc le dĂ©cĂšs de la victime, les diffĂ©rents organismes concernĂ©s par le dĂ©cĂšs, avant d’engager le rĂšglement de la succession (hĂ©ritage).

Le décÚs en France, est forcément constaté par un médecin qui doit rédiger un certificat de décÚs.

Si la victime de l’accident de la route n’est pas dĂ©cĂ©dĂ©e immĂ©diatement, et donc a Ă©tĂ© transportĂ©e Ă  l’hĂŽpital car simplement blessĂ©e juste aprĂšs l’accident, c’est le personnel hospitalier qui devra le rĂ©diger et le remettre Ă  la famille (victimes par ricochet).

La famille de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e pourra dans certains cas, demander la copie du dossier mĂ©dical du dĂ©funt, victime de la route. Cette demande sera rĂ©alisĂ©e par Ă©crit et un modĂšle est souvent communiquĂ© par l’avocat en charge du dossier.

Les membre de la famille de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e devront en outre rĂ©aliser une dĂ©claration de dĂ©cĂšs Ă  la Mairie du lieu de l’accident mortel de la circulation.

Encore une fois, si la victime n’est pas dĂ©cĂ©dĂ©e immĂ©diatement aprĂšs l’accident, l’établissement hospitalier pourra se charger de cette dĂ©claration.

La famille de la victime dĂ©cĂ©dĂ©e doit organiser les funĂ©railles du dĂ©funt et pourra dans certains cas obtenir un congĂ© spĂ©cifique. En gĂ©nĂ©ral ce congĂ© est de trois jours lorsque la victime dĂ©funte Ă©tait l’époux, le concubin, le pĂšre, la mĂšre, le frĂšre, la sƓur). Si la victime dĂ©cĂ©dĂ©e est un enfant, les autres salariĂ©s de l’entreprise peuvent faire un don de jours de congĂ©s.

La famille va alors contacter une entreprise de pompes funÚbres. Cette entreprise ne manquera pas à ses obligations en présentant un contrat avec toutes les prestations listées et le montant de ses honoraires correspondants.

Attention, en principe les assurances du responsable de l’accident mortel de la route devront prendre en charge l’ensemble des dĂ©penses en relation avec le dĂ©cĂšs de la victime accidentĂ©e. NĂ©anmoins, les assureurs sont trĂšs “regardant” sur ce poste et n’hĂ©sitent pas Ă  refuser l’indemnisation intĂ©grale de ce poste dĂšs lors qu’il manque une facture qui doit ĂȘtre acquittĂ©e.

“Attention, en principe les assurances du responsable de l’accident mortel de la route devront prendre en charge l’ensemble des dĂ©penses en relation avec le dĂ©cĂšs de la victime accidentĂ©e.  Avocat accident mortel de la route

Attention également à ne réclamer aux assurances que la somme exclusivement payée directement par la famille ou parfois prélevée directement sur le compte du défunt (5000e /succession) et en aucun cas les sommes payées par certaines mutuelles.

Si le corps du dĂ©funt doit ĂȘtre rapatriĂ© dans un pays Ă©tranger (enterrement Ă  l’étranger), ici encore quelques formalitĂ©s administratives devront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es impĂ©rativement pour ĂȘtre en conformitĂ© avec la loi Française. Les factures acquittĂ©es du transport du corps pourront aussi ĂȘtre prises en charge par l’assurance du responsable de l’accident, Ă  charge d’obtenir une facture acquittĂ©e, si possible en langue Française et exprimĂ©e en euros (ou taux de conversion appliquĂ© directement sur la facture).

En cas de désaccord entre les membres de la famille sur les conditions de traitement, le recours au juge sera alors nécessaire.

La famille devra enfin rĂ©cupĂ©rer un acte intĂ©gral de dĂ©cĂšs – la prestation est gratuite – et faire modifier le livret de famille.

° Acte intégral de décÚs (ici en ligne)

Si la victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident de la circulation avait des enfants mineurs, il faudra envisager la saisine du juge des tutelle en cas de disparition des deux parents.

° Formulaire de saisine d’un juge (ici en ligne)

La famille devra en outre informer les banques, les assurances, l’employeur du dĂ©cĂšs de la victime accidentĂ©e, ainsi que les organismes sociaux.

A noter qu’il est possible de dĂ©bloquer l’épargne salariale du dĂ©funt d’oĂč la nĂ©cessitĂ© de contacter peut ĂȘtre rapidement le service DRH de l’entreprise « employeur » de la victime.

Les organismes sociaux devront, dĂšs lors qu’ils auront connaissance du dĂ©cĂšs de la victime de la route, rembourser bien sĂ»r, les frais de maladie encore en attente de remboursement datant d’avant l’accident de la circulation.

Par ailleurs, si la victime de l’accident mortel Ă©tait salariĂ©e dans le secteur privĂ© depuis au moins 3 mois avant l’accident, l’époux survivant ou Ă  dĂ©faut, ses enfants voir, les ascendants en cas d’absence d’enfant, recevront une somme de 3476 euros correspondant au capital dĂ©cĂšs Ă  la condition que la demande (ici en ligne) soit rĂ©alisĂ©e dans les deux ans de l’accident mortel.

Des aides sont octroyées : allocations veuvage, allocation soutien familial (ASF), allocation logement (APL, ALF, ALS).

Et, si la victime dĂ©cĂ©dĂ©e laisse derriĂšre elle, un conjoint qui possĂšde la qualitĂ© d’époux ou d’épouse (le PACS, ou simple concubin n’est pas possible), le conjoint survivant pourra solliciter Ă  la caisse de retraite ou retraite complĂ©mentaire du conjoint dĂ©cĂ©dĂ© dans l’accident, le versement d’une pension de rĂ©version.

Le notaire dans les 6 mois se chargera de la succession Ă©ventuelle (partage de l’hĂ©ritage), et la famille devra dĂ©clarer la succession et le changement de situation aux impĂŽts qui fixeront alors Ă©ventuellement le montant des droits de succession.

→ Accident mortel de la route : les dĂ©marches juridiques Ă  rĂ©aliser

Dans les cas d’accident mortel de la route, la police ou la gendarmerie interviennent systĂ©matiquement.

NĂ©anmoins, parfois et c’est malheureux, les circonstances de l’accident sont simplement dĂ©duites des diffĂ©rents tĂ©moignages.

Ainsi une enquĂȘte sur un accident mortel de la route peut ĂȘtre bouclĂ©e sans la moindre expertise technique sur les vĂ©hicules impliquĂ©s.

DÚs lors, en cas de contestation de la responsabilité du responsable présumé, le procureur ne pourra que classer le dossier sans engager réellement de poursuites.

Pire, si le conducteur (victime dĂ©cĂ©dĂ©e dans l’accident) est considĂ©rĂ© comme responsable aucune indemnisation ne serait allouĂ©e par les assurances.

Aussi, l’avocat spĂ©cialisĂ© en accidents de la circulation doit ĂȘtre sollicitĂ© le plus rapidement possible afin qu’il puisse orienter si besoin les enquĂȘteurs, et surtout saisir un juge en cas de carence du Procureur pour dĂ©terminer avec prĂ©cisions les responsabilitĂ©s de chacun dans le drame de la route.

L’avocat contrĂŽle alors la procĂ©dure, contrĂŽle les expertises judiciaires techniques si nĂ©cessaire, et enfin, reprĂ©sente les victimes par ricochet le jour de l’audience du responsable de l’accident mortel.

Le cabinet recommande de dĂ©poser systĂ©matiquement plainte de façon Ă  permettre le contrĂŽle de la procĂ©dure, et surtout Ă  se rĂ©server une voie d’action supplĂ©mentaire en cas de divergences sur les responsabilitĂ©s de chacun, si la voie civile Ă©tait engagĂ©e en parallĂšle.

Par ailleurs, l’avocat compĂ©tent en accidents de la route, se rapprochera des compagnies d’assurance afin de solliciter et surtout nĂ©gocier les indemnitĂ©s dues, correspondant au prĂ©judice moral ultime : la perte d’un ĂȘtre cher.

Attention, si c’est le seul prĂ©judice souvent mis en avant par les compagnies d’assurance qui s’empressent de faire signer une transaction au conjoint survivant encore dans toutes ses Ă©motions, il faut savoir que ce n’est pas le plus rĂ©munĂ©rateur.

En effet, il existe un autre prĂ©judice lorsqu’il s’agit d’un dĂ©cĂšs touchant l’un des conjoints : le prĂ©judice Ă©conomique.

A LIRE : LE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE DU CONJOINT SURVIVANT

L’indemnisation du poste de prĂ©judice Ă©conomique est le poste le plus important au moment des nĂ©gociations puisque c’est ce poste qui va permettre de sĂ©curiser l’avenir de la famille du dĂ©funt.

Par ailleurs, lorsque la douleur se transforme en maladie alors que le dĂ©cĂšs est intervenu Ă  plusieurs mois, il est possible que le conjoint survivant ou simplement un parent, soit atteint d’un deuil pathologique.

A LIRE : LE DEUIL PATHOLOGIQUE, UN PRÉJUDICE INDEMNISABLE

Aussi, si l’avocat intervenant en accident de la circulation est le gardien de la rĂ©gularitĂ© de la procĂ©dure, il est aussi, le gardien de l’indemnisation intĂ©grale des victimes par ricochet.

Les prestataires, quels qu’ils soient, dĂšs lors qu’ils doivent indemniser les victimes par ricochet, auront forcĂ©ment des intĂ©rĂȘts contraires Ă  ces derniĂšres.

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