ACCIDENT MORTEL DE LA ROUTE : QUELLES DÉMARCHES ?

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Quelles démarches administratives

Le conjoint survivant doit réaliser quelles démarches administratives ?

Quelles démarches juridiques

Le conjoint survivant doit réaliser quelles démarches juridiques ?

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1° Quelles sont les démarches administratives ou juridiques que doit réaliser le conjoint survivant ?

En cas d’accident mortel de la route, certaines démarches administratives et certaines démarches juridiques doivent être réalisées rapidement par les victimes par ricochet.

  • Indemnisation des Préjudices

  • Réparation des dommages corporels

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2° Accident mortel de la route : les démarches administratives à réaliser

Bien évidemment, il faut rappeler qu’en cas d’accident de la circulation avec des dommages corporels, voir dans le cas traité, un accident mortel de la route, c’est toujours la gendarmerie ou les services de police qui établissent le constat par la rédaction de nombreux procès verbaux.

Alors que la douleur frappe encore la famille, elle devra pourtant informer dans les semaines qui suivent l’accident mortel de la route et donc le décès de la victime, les différents organismes concernés par le décès, avant d’engager le règlement de la succession (héritage).

Le décès en France, est forcément constaté par un médecin qui doit rédiger un certificat de décès.

Si la victime de l’accident de la route n’est pas décédée immédiatement, et donc a été transportée à l’hôpital car simplement blessée juste après l’accident, c’est le personnel hospitalier qui devra le rédiger et le remettre à la famille (victimes par ricochet).

La famille de la victime décédée pourra dans certains cas, demander la copie du dossier médical du défunt, victime de la route. Cette demande sera réalisée par écrit et un modèle est souvent communiqué par l’avocat en charge du dossier.

« Attention, en principe les assurances du responsable de l’accident mortel de la route devront prendre en charge l’ensemble des dépenses en relation avec le décès de la victime accidentée. «  Avocat accident mortel de la route

Les membres de la famille de la victime décédée devront en outre réaliser une déclaration de décès à la Mairie du lieu de l’accident mortel de la circulation. Encore une fois, si la victime n’est pas décédée immédiatement après l’accident, l’établissement hospitalier pourra se charger de cette déclaration.

La famille de la victime décédée doit organiser les funérailles du défunt et pourra dans certains cas obtenir un congé spécifique. En général ce congé est de trois jours lorsque la victime défunte était l’époux, le concubin, le père, la mère, le frère, la sœur). Si la victime décédée est un enfant, les autres salariés de l’entreprise peuvent faire un don de jours de congés.

La famille va alors contacter une entreprise de pompes funèbres. Cette entreprise ne manquera pas à ses obligations en présentant un contrat avec toutes les prestations listées et le montant de ses honoraires correspondants.

Attention, en principe les assurances du responsable de l’accident mortel de la route devront prendre en charge l’ensemble des dépenses en relation avec le décès de la victime accidentée. Néanmoins, les assureurs sont très « regardant » sur ce poste et n’hésitent pas à refuser l’indemnisation intégrale de ce poste dès lors qu’il manque une facture qui doit être acquittée.

Attention également à ne réclamer aux assurances que la somme exclusivement payée directement par la famille ou parfois prélevée directement sur le compte du défunt (5000e /succession) et en aucun cas les sommes payées par certaines mutuelles.

Si le corps du défunt doit être rapatrié dans un pays étranger (enterrement à l’étranger), ici encore quelques formalités administratives devront être réalisées impérativement pour être en conformité avec la loi Française. Les factures acquittées du transport du corps pourront aussi être prises en charge par l’assurance du responsable de l’accident, à charge d’obtenir une facture acquittée, si possible en langue Française et exprimée en euros (ou taux de conversion appliqué directement sur la facture).

En cas de désaccord entre les membres de la famille sur les conditions de traitement, le recours au juge sera alors nécessaire.

La famille devra enfin récupérer un acte intégral de décès – la prestation est gratuite – et faire modifier le livret de famille.

° Acte intégral de décès (ici en ligne)

Si la victime décédée dans l’accident de la circulation avait des enfants mineurs, il faudra envisager la saisine du juge des tutelle en cas de disparition des deux parents.

° Formulaire de saisine d’un juge (ici en ligne)

La famille devra en outre informer les banques, les assurances, l’employeur du décès de la victime accidentée, ainsi que les organismes sociaux.

A noter qu’il est possible de débloquer l’épargne salariale du défunt d’où la nécessité de contacter peut être rapidement le service DRH de l’entreprise « employeur » de la victime.

Les organismes sociaux devront, dès lors qu’ils auront connaissance du décès de la victime de la route, rembourser bien sûr, les frais de maladie encore en attente de remboursement datant d’avant l’accident de la circulation.

Par ailleurs, si la victime de l’accident mortel était salariée dans le secteur privé depuis au moins 3 mois avant l’accident, l’époux survivant ou à défaut, ses enfants voir, les ascendants en cas d’absence d’enfant, recevront une somme de 3476 euros correspondant au capital décès à la condition que la demande (ici en ligne) soit réalisée dans les deux ans de l’accident mortel.

Des aides sont octroyées : allocations veuvage, allocation soutien familial (ASF), allocation logement (APL, ALF, ALS).

Et, si la victime décédée laisse derrière elle, un conjoint qui possède la qualité d’époux ou d’épouse (le PACS, ou simple concubin n’est pas possible), le conjoint survivant pourra solliciter à la caisse de retraite ou retraite complémentaire du conjoint décédé dans l’accident, le versement d’une pension de réversion.

Le notaire dans les 6 mois se chargera de la succession éventuelle (partage de l’héritage), et la famille devra déclarer la succession et le changement de situation aux impôts qui fixeront alors éventuellement le montant des droits de succession.

3° Accident mortel de la route : les démarches juridiques à réaliser

Dans les cas d’accident mortel de la route, la police ou la gendarmerie interviennent systématiquement.

Néanmoins, parfois et c’est malheureux, les circonstances de l’accident sont simplement déduites des différents témoignages.

Ainsi une enquête sur un accident mortel de la route peut être bouclée sans la moindre expertise technique sur les véhicules impliqués.

Dès lors, en cas de contestation de la responsabilité du responsable présumé, le procureur ne pourra que classer le dossier sans engager réellement de poursuites.

Pire, si le conducteur (victime décédée dans l’accident) est considéré comme responsable aucune indemnisation ne serait allouée par les assurances.

Aussi, l’avocat spécialisé en accidents de la circulation doit être sollicité le plus rapidement possible afin qu’il puisse orienter si besoin les enquêteurs, et surtout saisir un juge en cas de carence du Procureur pour déterminer avec précisions les responsabilités de chacun dans le drame de la route.

L’avocat contrôle alors la procédure, contrôle les expertises judiciaires techniques si nécessaire, et enfin, représente les victimes par ricochet le jour de l’audience du responsable de l’accident mortel.

Le cabinet recommande de déposer systématiquement plainte de façon à permettre le contrôle de la procédure, et surtout à se réserver une voie d’action supplémentaire en cas de divergences sur les responsabilités de chacun, si la voie civile était engagée en parallèle.

Par ailleurs, l’avocat compétent en accidents de la route, se rapprochera des compagnies d’assurance afin de solliciter et surtout négocier les indemnités dues, correspondant au préjudice moral ultime : la perte d’un être cher.

Attention, si c’est le seul préjudice souvent mis en avant par les compagnies d’assurance qui s’empressent de faire signer une transaction au conjoint survivant encore dans toutes ses émotions, il faut savoir que ce n’est pas le plus rémunérateur.

En effet, il existe un autre préjudice lorsqu’il s’agit d’un décès touchant l’un des conjoints : le préjudice économique.

A LIRE : LE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE DU CONJOINT SURVIVANT

L’indemnisation du poste de préjudice économique est le poste le plus important au moment des négociations puisque c’est ce poste qui va permettre de sécuriser l’avenir de la famille du défunt.

Par ailleurs, lorsque la douleur se transforme en maladie alors que le décès est intervenu à plusieurs mois, il est possible que le conjoint survivant ou simplement un parent, soit atteint d’un deuil pathologique.

A LIRE : LE DEUIL PATHOLOGIQUE, UN PRÉJUDICE INDEMNISABLE

Aussi, si l’avocat intervenant en accident de la circulation est le gardien de la régularité de la procédure, il est aussi, le gardien de l’indemnisation intégrale des victimes par ricochet.

Les prestataires, quels qu’ils soient, dès lors qu’ils doivent indemniser les victimes par ricochet, auront forcément des intérêts contraires à ces dernières.

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