COMMENT ÉVALUER le préjudice d’assistance par tierce personne ?
Se faire aider par une personne après un accident, c’est l’aide par tierce personne
Sur le fondement du principe de la réparation intégrale, les victimes d’accidents de la route, leur avocat et leur médecin-conseil de victimes sont confrontées à la difficulté à évaluer le besoin en aide humaine donc l’assistance par tierce personne.
L‘assistance par tierce personne sera évaluée et indemnisée par l’assureur du responsable ou, à défaut de tiers responsable, au titre de la garantie corporelle du conducteur.
1. La victime et le besoin en aide humaine ?
La victime d’un accident de la route atteinte désormais d’un handicap doit faire face à un véritable bouleversement.
Un bouleversement tout aussi émotionnel, qu’un bouleversement physique !
La victime va devoir réapprendre les actes de la vie courante puisque désormais en situation de handicap, elle a toutes les difficultés à réaliser les actes pourtant simples de la vie.
Surtout, la victime doit vivre dignement et pour ce faire, l’intervention d’un tiers pour aider la victime en situation de handicap va être nécessaire… Il s’agit du poste « assistance par tierce personne ».
Cette perte d’autonomie des accidentés doit alors trouver une compensation au handicap afin de « réparer » le préjudice, même si l’on ne repart pas un corps humain.
« …L’assistance par une tierce personne pourra permettre par exemple, à une victime atteinte de tétraplégie, de réaliser tous les soins quotidiens utiles et même de sortir avec un véhicule de transport adapté » Avocat dommages corporels
2. Le poste de préjudice d’assistance par tierce personne, régulièrement sous-évalué ?
La victime, en cas de lourdes séquelles, doit nécessairement se faire assister d’une tierce personne (aide de la tierce personne) pour réaliser les actes de tous les jours.
C’est donc un poste de préjudice très important souvent redouté par les assureurs, qu’il ne faut surtout pas négliger. En effet les compagnies d’assurance, le Fond de garantie (à défaut d’assurance du responsable) ou même le Bureau national Français (assurance étrangère du responsable) n’hésitent pas à sous-évaluer régulièrement ce poste, très coûteux pour eux en cas d’accident grave (blessé médullaire, blessé tétraplégique, blessé traumatisé crânien….).
Après un accident de la route, lorsque vient le temps des réparations et indemnisations des préjudices corporels, la victime devrait se retrouver dans la même situation qu’avant l’accident (même si cela, en réalité et en pratique, reste impossible). Grace à l’évaluation la plus juste, du poste « assistance par tierce personne », la victime pourra envisager alors de réaliser des tâches qu’elle ne peut plus faire seule.
3. Le rôle de l’avocat dommage corporel dans l’évaluation du besoin en aide humaine?
Comme dit le dicton : « chacun son métier » même si internet donne aujourd’hui accès à une source d’information colossale, la prudence voudrait que chacun soit assisté d’un professionnel, d’un expert dans sa matière.
L’avocat spécialisé en dommages corporels et particulièrement en accidents de la route, sera le guide de la victime accidentée, son aide juridique et administrative et même son négociateur puisqu’il dispose de deux casquettes redoutables :
« ...Il ne viendrait pas à l’idée d’un malade du cœur de se soigner seul ou de consulter un médecin généraliste. C’est la même chose pour les avocats ! » Avocat dommages corporels
4. Le rôle du binôme avocat / médecin-conseil face au besoin en tierce personne de la victime ?
C’est donc pendant cette étape qui est rappelons-le, est fondamentale, que votre médecin-conseil et votre avocat dommages corporels vont négocier chaque poste de préjudice et particulièrement, le poste d’aide par tierce personne qui viendra compenser l’absence d’autonomie de la victime en situation de handicap.
Les enjeux financiers sont très importants et l’avocat devra faire preuve d’une extrême vigilance, et sa forte expérience des expertises, sera un atout.
« ...L’assistance par un médecin-conseil et par un avocat dommages corporels en matière d’indemnisation du poste d’assistance à tierce personne n’est pas une option, mais bien une obligation ! » Avocat dommages corporels
5. Calculer l’indemnisation de l’assistance par tierce personne
Le poste du préjudice de la tierce personne fait partie des postes pour lesquels l’avocat en dommages corporels est le plus actif.
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F.A.Q. Cliquez sur la question
Le montant de l’indemnisation dépend principalement du nombre d’heures nécessaires, du tarif horaire appliqué et du niveau de compétence requis. En général, le coût horaire correspond au tarif moyen des aides à domicile dans la région où réside la victime. Si la personne nécessite 30 heures d’assistance par semaine et que le taux horaire est de 22 euros, l’indemnisation hebdomadaire atteindra 660 euros. Ce montant peut augmenter si l’assistance requiert des qualifications spécifiques ou si les besoins de la victime s’accentuent. La somme finale est donc une combinaison entre le volume horaire, la nature des tâches et le tarif convenu.
Une tierce personne peut être soit un professionnel, tel qu’un auxiliaire de vie ou un aidant formé, soit un proche, comme un membre de la famille ou un ami, qui accepte de fournir cette assistance. En l’absence de formation, un proche peut toutefois être reconnu comme tierce personne à condition d’effectuer des tâches concrètes et régulières qui répondent aux besoins de la victime. Cette reconnaissance est fondée sur la nature et la fréquence de l’aide réellement apportée, qu’elle soit médicale, logistique ou liée au quotidien. Il est essentiel que cette contribution soit documentée et confirmée par un médecin-expert pour être validée dans le cadre d’une indemnisation.
L’évaluation de l’assistance tierce se fait en fonction de plusieurs facteurs : la nature des tâches à accomplir, la durée pendant laquelle cette aide est nécessaire et le coût horaire correspondant aux services requis. On commence par établir le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles, estimées lors d’une expertise médicale, en tenant compte des besoins exacts de la victime (aide à l’hygiène, aux repas, à la mobilité, etc.). À ce volume horaire, on applique un tarif moyen, qui varie selon la région et la complexité de l’aide. Ainsi, une estimation de 25 heures par semaine avec un tarif de 22 euros de l’heure aboutit à une indemnisation hebdomadaire de 550 euros. Il est également courant de réévaluer ces besoins périodiquement pour ajuster l’indemnisation si la situation évolue.
L’assistance d’une tierce personne est destinée à toute victime d’un accident ou d’une agression qui entraîne une perte d’autonomie durable ou permanente. Lorsque les séquelles physiques, cognitives ou psychologiques limitent la capacité de la personne à accomplir les gestes du quotidien, elle peut demander à bénéficier de cette aide. Cela inclut aussi bien les handicaps lourds que les limitations plus modérées, dès lors qu’elles empêchent l’individu de vivre de manière totalement indépendante. Le droit à cette aide repose sur une évaluation médicale approfondie, établie par un expert qui détermine si la situation de la victime justifie un soutien humain spécifique.
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