L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION – PSUF

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Droit routier et Dommages corporels

Les Ă©coliers, les lycĂ©ens, ou les Ă©tudiants peuvent voir leur cursus scolaire bouleversĂ© dĂšs lors qu’ils sont impliquĂ©s dans un accident de la route, c’est le prĂ©judice scolaire universitaire ou de formation (PSUF). En effet, les sĂ©quelles plus ou moins lourdes occasionnĂ©es pourront les empĂȘcher de poursuivre leurs Ă©tudes. Ce type de prĂ©judice est souvent assez grave pour les jeunes qui vont avoir quelques difficultĂ©s sociales ou financiĂšres et autres.

Quid du préjudice scolaire des étudiants ou PSUF ? Avocat en droit du dommage corporel

→ DĂ©finition du prĂ©judice scolaire, universitaire ou de formation PSUF

La nomenclature définit le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF) comme un poste à caractÚre patrimonial ayant pour objet :

« de rĂ©parer la perte d’annĂ©e(s) d’Ă©tude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, intĂ©grant en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation Ă  toute formation qui obĂšre ainsi gravement l’intĂ©gration de la victime dans le monde du travail ».

Ce poste intĂšgre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation Ă  toute formation qui obĂšre ainsi gravement l’intĂ©gration de cette victime dans le monde du travail.

Cette indemnisation a pour but vous l’aurez compris, de rĂ©parer la perte d’annĂ©es d’étude, que ce soit scolaire, universitaire ou de formation, consĂ©cutive Ă  un dommage subi.

→ La perte d’une ou plusieurs annĂ©es d’études constitue un prĂ©judice scolaire

L’indemnisation tiendra compte de la durĂ©e de l’incapacitĂ© temporaire, de sa situation dans le temps (vacances ou examens), des rĂ©sultats scolaires antĂ©rieurs Ă  l’accident (tout redoublement n’est pas imputable Ă  l’accident), du niveau des Ă©tudes poursuivies, de la chance de terminer la formation entreprise.

CA Lyon, 28 mars 2017, n° 14/09834 :

« Monsieur Maxime S. demande 20 000 € au titre de la perte de deux annĂ©es d’études et d’une modification subie d’orientation. [
] Les conclusions prĂ©citĂ©es permettent de caractĂ©riser un lien de causalitĂ© direct et certain entre l’accident du travail et la perte de l’annĂ©e scolaire en cours et de celle effectuĂ©e Ă  titre de tentative de redoublement conclue par un Ă©chec du fait des sĂ©quelles de l’accident. Le prĂ©judice scolaire subi par Monsieur S. doit donc ĂȘtre rĂ©parĂ© Ă  concurrence de 10 000 € par annĂ©e scolaire perdue, soit 20 000 € Ă  titre de dommages et intĂ©rĂȘts ».

→ Le changement d’orientation à caractùre permanent

Il s’agit du changement auquel est contrainte la victime et donc la perte Ă©ventuelle de son souhait d’exercer telle ou telle profession voire l’impossibilitĂ© totale d’acquĂ©rir une formation du fait de l’accident.

Cass. 2Úme civ., 18 mai 2017, n° 16-11.190 :

« Mais attendu que l’arrĂȘt retient que le prĂ©judice scolaire ou universitaire indemnise la perte d’annĂ©es d’études scolaires, universitaires ou de formation, consĂ©cutive Ă  la survenance du dommage, que ce poste de prĂ©judice intĂšgre, en outre, le retard scolaire subi, mais aussi une possible modification d’orientation ; que M. X
 s’était inscrit en facultĂ© de mĂ©decine avant l’accident et qu’il a ensuite renoncĂ© Ă  poursuivre cette formation compte tenu de son handicap ; qu’il rĂ©sulte, par ailleurs, du courrier du directeur des Ă©tudes de Sup’Biotech Paris que la victime a dĂ» modifier son orientation en cours d’études aprĂšs avoir constatĂ© que son handicap ne lui permettait pas de faire face aux contraintes physiques de la filiĂšre recherche et dĂ©veloppement ; Qu’en l’état de ces constations et Ă©nonciations, la cour d’appel, qui a indemnisĂ© un prĂ©judice universitaire constituĂ© par les modifications successives d’orientation nĂ©cessitĂ©es par le handicap de la victime, non couvert au titre du livre IV du Code de la sĂ©curitĂ© sociale, a lĂ©galement justifiĂ© sa dĂ©cision ».

Ce prĂ©judice peut ĂȘtre rĂ©parĂ© sous la forme d’une perte de chance.

En ce qui concerne la modification d’orientation ou la renonciation Ă  toute formation avĂ©rĂ©e, l’indemnisation s’analyse en fonction de la situation personnelle de la victime, conformĂ©ment au principe de la rĂ©paration intĂ©grale.

→ Exemple de prĂ©judice scolaire, universitaire ou de formation PSUF  Cour d’appel, Paris, PĂŽle 2, chambre 3, 9 DĂ©cembre 2019 – n° 17/21833

Le tribunal a relevĂ© que le renoncement au projet professionnel doit ĂȘtre indemnisĂ© au titre du prĂ©judice Ă©conomique ou de l’incidence professionnelle, que l’obtention d’un BEP plutĂŽt qu’un baccalaurĂ©at ne caractĂ©rise pas un prĂ©judice scolaire et qu’en l’absence de production du dossier scolaire, rien ne permet d’affirmer que M. J. aurait Ă©tĂ© admis en BTS. Il a dĂ©clarĂ© satisfactoire la somme de 3 000 € offerte en dĂ©fense.

  1. J. soutient :

– qu’au moment de l’accident, il Ă©tait inscrit en terminale et se prĂ©parait aux Ă©preuves du baccalaurĂ©at professionnel option gĂ©omĂštre,

– que son projet Ă©tait de poursuivre sa scolaritĂ© par un BTS de gĂ©omĂštre-topographe,

– qu’en raison de son accident, il a Ă©tĂ© absent durant le premier semestre 2011, incapable de reprendre en cours de scolaritĂ© en raison de troubles du comportement imputables au traumatisme crĂąnien qui lui ont valu une exclusion du lycĂ©e, de ses blessures et des soins, et n’a pas pu effectuer les 8 semaines de stage obligatoire en terminale,

– qu’il a obtenu un BEP en topographie en candidat libre, tout en Ă©tant conscient qu’il ne serait pas en mesure d’exercer cette activitĂ© professionnelle.

Il sollicite la somme de 20 000 € au titre de la perte de l’annĂ©e scolaire 2011/2012, de la validation d’un BEP en lieu et place d’un baccalaurĂ©at professionnel, de l’abandon de son projet de BTS de gĂ©omĂštre-topographe et du renoncement Ă  son projet professionnel.

Maßtre P. Ús qualités et le FGAO répondent :

– que M. J. ne justifie pas avoir Ă©tĂ© admis en classe de terminale au mois de septembre 2011 ni de son exclusion du lycĂ©e du fait de ses troubles du comportement,

– qu’il ne peut donc pas imputer la non-obtention de son baccalaurĂ©at professionnel Ă  l’accident dont il a Ă©tĂ© victime,

– qu’il ne prouve pas plus qu’il aurait pu poursuivre ses études et obtenir un BTS gĂ©omĂštre-topographe alors que seuls les titulaires d’un baccalaurĂ©at professionnel avec mention sont admissibles au cursus du BTS et qu’il ne produit pas ses relevĂ©s de notes des annĂ©es de seconde et premiĂšre,

– qu’il peut exercer la profession de topographe.

Toutefois, ils offrent une somme de 3 000 € au motif que M. J. a Ă©tĂ© Ă©loignĂ© de son Ă©tablissement durant trois mois et que la reprise de sa scolaritĂ© s’est faite avec des cannes anglaises.

Le poste de prĂ©judice scolaire ou de formation tend Ă  rĂ©parer la perte d’annĂ©e d’Ă©tudeconsĂ©cutive Ă  la survenance du dommage subi par la victime directe, en tenant compte du retard scolaire ou de formation subi, ainsi que le cas Ă©chĂ©ant d’une possible modification d’orientation, voire une renonciation Ă  toute formation qui obĂšre gravement l’intĂ©gration dans le monde du travail.

L’expert judiciaire a retenu un prĂ©judice du fait de la perte de l’annĂ©e scolaire puisque M. J. n’a pu se prĂ©senter aux Ă©preuves du baccalaurĂ©at mais seulement Ă  celles d’un BEP.

  1. J. justifie, par un certificat de scolaritĂ©, de son inscription en classe de terminale baccalaurĂ©at professionnel technicien gĂ©omĂštre topographe, et il ne peut, du fait de l’accident survenu le 21 septembre 2011, justifier d’un quelconque relevĂ© de note de terminale pour la pĂ©riode antĂ©rieure Ă  l’accident.

Il ressort de l’expertise contradictoire effectuĂ©e en 2012 par les mĂ©decins conseils de la MTA et de M. J. que celui-ci a repris sa scolaritĂ© en internat en janvier 2012, mais qu’Ă  l’occasion du dĂ©clenchement d’une alarme incendie Ă  l’occasion d’un exercice de prĂ©vention, il a empruntĂ© un autre chemin que les escaliers indiquĂ©s dans les consignes de l’Ă©tablissement, a Ă©tĂ© sermonnĂ© par le directeur de l’Ă©tablissement et l’a insultĂ©, ce dernier dĂ©posant plainte Ă  son encontre et l’excluant de l’Ă©tablissement.

  1. J. a alors dĂ©cidĂ© de prĂ©parer en candidat libre un BEP de topographe, qu’il a obtenu au mois de juin suivant.

Il n’a effectuĂ© en seconde et premiĂšre que 8 semaines de stage, alors que le diplĂŽme impose d’en effectuer 16 ainsi qu’il en est justifiĂ©, et les sĂ©quelles de l’accident l’ont empĂȘchĂ© de rĂ©aliser les 8 semaines complĂ©mentaires en terminale. DĂšs lors, il a perdu la possibilitĂ© de passer son baccalaurĂ©at professionnel en 2012.

Le rapport du service des urgences mentionne qu’Ă  l’arrivĂ©e du SMUR, le score de Glasgow Ă©tait de l’ordre de 13 et Ă  l’arrivĂ©e aux services des urgences de 15.

L’IRM cĂ©rĂ©brale rĂ©alisĂ©e en 2013 n’a relevĂ© aucune anomalie.

Mme F., psychologue spécialisée en neuropsychologie, a effectué un bilan neuropsychologique le 25 octobre 2013 et mentionné dans son rapport les éléments suivants :

‘AntĂ©cĂ©dents : dyslexie.

Plainte spontanée :

difficultĂ©s Ă  maintenir le fil d’une conversation soutenue, irritabilitĂ© accrue avec comportement parfois explosif.

Observations cliniques :

contact et participation excellents. Aisance verbale. Pas d’Ă©lĂ©ments psychopathologiques aigus repĂ©rables ce jour, notamment pas d’Ă©lĂ©ments Ă©voquant un syndrome de stress post-traumatique ou un syndrome dĂ©pressif.

Indices et description qualitative :

compréhension verbale : 99 (niveau dans la moyenne)

mémoire de travail : 80 (niveau dans la moyenne inférieure)

organisation perceptive : 134 (niveau dans la moyenne trÚs supérieure)

vitesse de traitement : 100 (niveau dans la moyenne).

L’analyse du profil retient une faiblesse de la mĂ©moire de travail auditivo-verbale, la vitesse de traitement de l’information dans un tĂąche attentionnelle d’exploration visuelle et de discrimination est plus faible que le niveau attendu. Ces deux Ă©lĂ©ments pourraient vraisemblablement ĂȘtre liĂ©s au traumatisme crĂąnien.

L’examen met par ailleurs en Ă©vidence l’existence d’une hĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des performances cognitives supposĂ©e ancienne caractĂ©risĂ©e par des ressources trĂšs supĂ©rieures Ă  la moyenne dans les domaines de l’organisation et du raisonnement perceptif et dans le domaine de l’abstraction verbale.

Conclusions :

‘L’examen neuropsychologique et psychomĂ©trique rĂ©alisĂ© avec Paul J., ĂągĂ© de 20 ans, victime d’un accident de la voie publique avec traumatisme crĂąnien lĂ©ger (GCS : 13/15) apporte des arguments en faveur de l’existence d’une faiblesse significative de la mĂ©moire de travail auditivo-verbale. Nous retrouvons Ă©galement une rĂ©duction de la vitesse de traitement et d’exĂ©cution dans une tĂąche attentionnelle d’exploration et de discrimination visuelle, une faiblesse des capacitĂ©s stratĂ©giques auto-gĂ©nĂ©rĂ©es au cours d’un apprentissage associatif verbal.

Ces Ă©lĂ©ments, dont l’Ă©tiologie post-traumatique peut ĂȘtre supposĂ©e, peuvent occasionner une gĂȘne dans les activitĂ©s Ă©laborĂ©es de la vie quotidienne, sans toutefois avoir entravĂ©, par exemple, la possibilitĂ© d’obtenir le permis de conduire ou l’insertion professionnelle.

L’examen met, par ailleurs, en Ă©vidence des capacitĂ©s cognitives supĂ©rieures, voire trĂšs supĂ©rieures Ă  la moyenne, notamment dans la sphĂšre du raisonnement perceptif visuel, de la pensĂ©e abstraite verbale, de la mĂ©morisation d’informations complexes telles qu’histoires ou scĂšnes visuelles, qui sont de vĂ©ritables atouts du fonctionnement de ce jeune patient.

Sur le plan comportemental, M. J. de mĂȘme que son entourage familial rapportent l’exacerbation d’une tendance impulsive et explosive antĂ©rieure et des difficultĂ©s Ă  gĂ©rer les frustrations.’

Le médecin neurologue a conclu le 22 janvier 2014, aprÚs analyse :

‘Ce bilan neuropsychologique met en Ă©vidence une nette dissociation entre son efficience intellectuelle verbale et de performance (80 contre 134) mais il faut tenir compte de ses antĂ©cĂ©dents de dyslexie. Il est trĂšs bon dans les domaines de performance. Son efficience mnĂ©sique est totalement respectĂ©e. Il existe des difficultĂ©s en mĂ©moire de travail audito-verbale et un ralentissement de la vitesse de traitement des informations uniquement dans le domaine audito-verbal.

Par ailleurs, il est un peu plus impulsif. Il fait des crises qui dĂ©marrent par une angoisse suivie d’une accĂ©lĂ©ration du rythme respiratoire, puis il n’arrive plus Ă  bouger et enfin, panique et ce type de crise survient quand il est en difficultĂ©, qu’il lui est fait des remarques injustifiĂ©es. Ceci semble correspondre Ă  des vrais crises de panique.

Au total, les troubles relevĂ©s sur l’attention et l’impulsivitĂ© peuvent ĂȘtre imputĂ©s au traumatisme crĂąnien.’

L’expert judiciaire a, au vu de ces deux avis spĂ©cialisĂ©s, retenu des troubles de la mĂ©moire et de l’attention au titre de l’incidence professionnelle et sans doute aussi au titre du dĂ©ficit fonctionnel permanent, bien qu’il ne prĂ©cise pas les sĂ©quelles l’ayant conduit Ă  fixer le taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent Ă  17 %. Il n’a prononcĂ© aucune inaptitude Ă  un emploi de topographe ou de gĂ©omĂštre sauf Ă  retenir une pĂ©nibilitĂ© Ă  la station debout et au port de charges.

Il se dĂ©duit de ces Ă©lĂ©ments que les performances intellectuelles de M. J. sont importantes et que le traumatisme crĂąnien lĂ©ger a laissĂ© pour seules consĂ©quences des troubles de l’attention et de la mĂ©moire de travail et une impulsivitĂ©, laquelle a, d’Ă©vidence, jouĂ© un rĂŽle causal dans l’expulsion du lycĂ©e prononcĂ©e quelques jours aprĂšs la reprise de ses études en classe de terminale.

Par ailleurs, M. J. ne produit pas ses relevĂ©s de notes des annĂ©es 2010 et 2011 malgrĂ© la demande des intimĂ©s, mais il ressort des apprĂ©ciations des stages pratiques rĂ©alisĂ©s en 2010 et 2011 qu’il a donnĂ© toute satisfaction.

Enfin, il ne justifie d’aucune recherche d’emploi en qualitĂ© de topographe alors qu’il a obtenu un BEP de topographe et qu’il a travaillĂ© dĂšs l’Ăąge de 20 ans en qualitĂ© d’ouvrier de production.

  1. J. ne rapporte la preuve ni qu’il lui Ă©tait impossible d’obtenir un baccalaurĂ©at professionnel ni qu’il a Ă©tĂ© obligĂ© de renoncer Ă  un BTS de technicien gĂ©omĂštre-topographe en raison de ses capacitĂ©s physiques et intellectuelles rĂ©duites.

Le renoncement allĂ©guĂ© Ă  un projet professionnel relĂšve de l’incidence professionnelle et sera Ă©voquĂ© Ă  ce titre, comme il le fait d’ailleurs lui-mĂȘme.

En consĂ©quence, seul le prĂ©judice en lien avec la perte de l’annĂ©e scolaire 2011-2012 peut ĂȘtre indemnisĂ© et il sera allouĂ© Ă  ce titre une somme de 10 000 €, en infirmation du jugement.

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