DÉFINITION DU PRÉJUDICE DE SOUFFRANCES ENDURÉES OU PRETIUM DOLORIS

→ Les souffrances endurées selon la nomenclature Dintilhac

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».

→ Quelle définition pour les souffrances endurées anciennement pretium doloris

Le préjudice de souffrances endurées ou prétium doloris, désigne le dommage lié aux souffrances physiques d’une victime de la route (ex: douleurs liées aux blessures de l’accident de la route), mais également les souffrances psychologiques et morales.

Le préjudice de souffrances endurée ou pretium doloris, est un des préjudices temporaires qui va composer l’indemnisation intégrale et définitive de la victime de la route.

Cette notion de souffrance endurée sera alors analysée dans le poste de préjudice indépendant et participera aussi à l’élaboration du déficit fonctionnel permanent ou DFP.

Néanmoins, à la différence du DFP, préjudice permanent, les souffrances endurées est un poste de préjudice temporaire et il ne vise que les souffrances éprouvées par la victime avant la consolidation.

→ Comment évaluer les souffrances endurées ou pretium doloris ?

Une victime de la route pourra être beaucoup plus sensible qu’une autre et pourtant il faut évaluer le pretium doloris, les souffrances endurées par la victime de la route.

Ce sont alors des éléments objectifs qui vont permettre d’évaluer les souffrances endurées ou pretium doloris de la victime de la route.

La durée d’une hospitalisation plus ou moins longue ou le nombre d’opérations nécessaires, peut par exemple constituer des souffrances endurées plus ou moins graves. Tout comme aussi un éventuel suivi psychologique qui a pu être rendu nécessaire pour l’une des victimes pour lui permettre de surmonter cette épreuve.

→ Comment calculer les souffrances endurées ou pretium doloris ?

Les experts ont établi, afin de pouvoir évaluer le pretium doloris, une échelle de 1 à 7, de très léger à très important.

1 (très léger) : pour une plaie suturée.

3 (modéré): fracture tassement du rachis dorsal ou lombaire traité orthopédiquement (immobilisation) pendant quelques semaines + kinésithérapie.

4 (moyen): traumatisé crânien avec une intervention neurochirurgicale

5 (assez important): traumatisé crânien avec troubles neurologiques ayant nécessité des rééducations.

7 (très important): polyblessés, hospitalisés de longs mois, polyopérés et notamment les grands brûlés. 

Au-delà de la douleur elle-même, de sa cause et de son intensité, il faudra prendre en considération deux autres critères pour réaliser  la cotation des souffrances endurées : la durée de la période douloureuse et l’association éventuelle de plusieurs causes.

Par ailleurs, et ce quelle que soit la cotation retenue par les médecins, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation de cette cotation et de sa transcription en valeur financière donc l’indemnisation de la victime de la route.

Attention, la plupart des experts désignés par les assurances n’hésitent pas à évaluer le préjudice de souffrances endurées ou pretium doloris au plus bas, notamment en procédant à un simple calcul des jours d’hospitalisation et du nombre d’interventions chirurgicales pour donner une note au pretium doloris.

Alors que certaines associations et autres mauvais conseillers, n’hésitent pas à indiquer aux victimes que le poste de souffrances endurées ne correspond pas à leur douleur réelle mais à des critères objectifs (c’est en réalité la pratique si rien n’est fait dans le sens contraire)

En réalité, il faut s’attacher à la douleur réelle des victimes (outre le nombre d’interventions et le nombre de jours d’hospitalisation) et surtout à la particularité de la victime accidentée (âge, sexe, simple plaie, polytraumatisme, membre inférieur). Aussi, votre avocat dommages corporels s’attachera à relever justement ces incohérences et soulignera les particularités de la souffrance du client victime.

BON À SAVOIR « Dès le début, votre avocat vous remettra un guide vous permettant de comprendre l’évolution, et avant toute expertise, un questionnaire afin de lister précisément vos douleurs »

Il faut donc rechercher et observer :

° Les lésions traumatologiques sont particulièrement “douloureuses” : les enfoncements thoraciques (dyspnée pénible), les mesures thérapeutiques parfois difficiles à supporter, les fractures du rachis et les luxations cervicales (douleurs importantes & angoisse), les fractures ouvertes.

° Les traitements chirurgicaux post-opératoire sont très douloureux : chirurgie du genou, chirurgie de l’épaule…

° Le nombre d’anesthésies générales comme indiqué précédemment, mais ce n’est pas l’anesthésie générale, en tant que telle, qui doit être considérée comme étant douloureuse mais plutôt la répétition des anesthésies qui créé une angoisse chez le patient victime, ou les douleurs post-opératoires.

° La durée de l’hospitalisation

° Le nombre de séances de rééducation qui sont très douloureuses

° Les différents types de traitements antalgiques

° L’âge de la victime

° Le sexe de la victime

° Les facteurs personnels (sensibilité & facteur psychologique)

BON À SAVOIR : “il existe toujours un certain degré de majoration des phénomènes douloureux pour celui qui les supporte et qui doit ainsi, parfois dans des conditions difficiles, faire passer un message…”

Il faudra en outre, en cas de victime amputée, tenir compte du membre fantôme, en cas particulièrement douloureux.

→ Comment indemniser le préjudice de souffrances endurées, ou pretium doloris ?

Il n’existe pas de barème d’indemnisation du pretium doloris ou un barème d’indemnisation des souffrances endurées et, à ce titre, l’assistance par un professionnel de l’indemnisation, votre avocat dommages corporels, ne pourra que vous apporter une aide précieuse.

Le montant de l’indemnisation de ce poste de préjudice de souffrances endurées va dépendre alors de la cotation retenue par le médecin expert au cours de l’expertise médicale.

Attention, souvent les médecins experts se contentent de coter (poser une note) sans pour autant expliquer les motifs qui ont permis une telle cotation chez la victime de la route.

L’avocat dommages corporels ne manquera pas de vérifier alors si la cotation est pourvue ou dépourvue de commentaires du médecin.

Rappelons également que cette cotation vise à réparer le préjudice temporaire de la victime de la route, c’est-à-dire la souffrance endurée de l’accident jusqu’à la consolidation.

Si la souffrance persiste alors que la victime est consolidée, les souffrances endurées et pretium doloris post consolidation seront pris en compte dans l’évaluation du déficit fonctionnel permanent ou DFP.

A titre indicatif, le référentiel des cours d’appel de Agen, Angers et Bordeaux propose l’indemnisation suivante :

• 1 sur 7 : jusqu’à 2000 euros.
• 2 sur 7 : de 2000 à 4000 euros
• 3 sur 7 : de 4000 euros à 8000 euros.
• 4 sur 7 : de 8000 euros à 20 000 euros.
• 5 sur 7 : de 20 000 euros à 35 000 euros.
• 6 sur 7 : de 35 000 euros à 50 000 euros.
• 7 sur 7 : de 50 000 euros à 80 000 euros.
• Exceptionnel : 80 000 euros et +.

→ Votre avocat dommages corporels 

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