DÉFINITION DU PRÉJUDICE DE SOUFFRANCES ENDURÉES OU PRETIUM DOLORIS

Comment indemniser le pretium doloris ou souffrances endurées ?

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Droit routier et Dommages corporels

Le préjudice de pretium doloris (le prix de la douleur), est désormais dénommé souffrances endurées dans la  Nomenclature Dintilhac (nomenclature listant les postes de préjudices).

→ Les souffrances endurĂ©es selon la nomenclature Dintilhac

« Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associĂ©s, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-Ă -dire du jour de l’accident Ă  celui de sa consolidation. En effet, Ă  compter de la consolidation, les souffrances endurĂ©es vont relever du dĂ©ficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisĂ©es Ă  ce titre ».

Il ne faut pas confondre les souffrances endurĂ©es avec le prĂ©judice de souffrances futures, et le prĂ©judice d’incidence professionnelle  Avocat prĂ©judice corporel

→ Quelle dĂ©finition pour les souffrances endurĂ©es anciennement pretium doloris

Le prĂ©judice de souffrances endurĂ©es ou prĂ©tium doloris, dĂ©signe le dommage liĂ© aux souffrances physiques d’une victime de la route (ex: douleurs liĂ©es aux blessures de l’accident de la route), mais Ă©galement les souffrances psychologiques et morales.

Le prĂ©judice de souffrances endurĂ©e ou pretium doloris, est un des prĂ©judices temporaires qui va composer l’indemnisation intĂ©grale et dĂ©finitive de la victime de la route.

Cette notion de souffrance endurĂ©e sera alors analysĂ©e dans le poste de prĂ©judice indĂ©pendant et participera aussi Ă  l’élaboration du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP.

Néanmoins, à la différence du DFP, préjudice permanent, les souffrances endurées est un poste de préjudice temporaire et il ne vise que les souffrances éprouvées par la victime avant la consolidation.

→ Comment Ă©valuer les souffrances endurĂ©es ou pretium doloris ?

Une victime de la route pourra ĂȘtre beaucoup plus sensible qu’une autre et pourtant il faut Ă©valuer le pretium doloris, les souffrances endurĂ©es par la victime de la route.

Ce sont alors des Ă©lĂ©ments objectifs qui vont permettre d’évaluer les souffrances endurĂ©es ou pretium doloris de la victime de la route.

La durĂ©e d’une hospitalisation plus ou moins longue ou le nombre d’opĂ©rations nĂ©cessaires, peut par exemple constituer des souffrances endurĂ©es plus ou moins graves. Tout comme aussi un Ă©ventuel suivi psychologique qui a pu ĂȘtre rendu nĂ©cessaire pour l’une des victimes pour lui permettre de surmonter cette Ă©preuve.

→ Comment calculer les souffrances endurĂ©es ou pretium doloris ?

Les experts ont établi, afin de pouvoir évaluer le pretium doloris, une échelle de 1 à 7, de trÚs léger à trÚs important.

1 (trÚs léger) : pour une plaie suturée.

3 (modéré): fracture tassement du rachis dorsal ou lombaire traité orthopédiquement (immobilisation) pendant quelques semaines + kinésithérapie.

4 (moyen): traumatisé crùnien avec une intervention neurochirurgicale

5 (assez important): traumatisé crùnien avec troubles neurologiques ayant nécessité des rééducations.

7 (trÚs important): polyblessés, hospitalisés de longs mois, polyopérés et notamment les grands brûlés. 

 

Au-delĂ  de la douleur elle-mĂȘme, de sa cause et de son intensitĂ©, il faudra prendre en considĂ©ration deux autres critĂšres pour rĂ©aliser  la cotation des souffrances endurĂ©es : la durĂ©e de la pĂ©riode douloureuse et l’association Ă©ventuelle de plusieurs causes.

Par ailleurs, et ce quelle que soit la cotation retenue par les mĂ©decins, le juge dispose d’un pouvoir d’apprĂ©ciation de cette cotation et de sa transcription en valeur financiĂšre donc l’indemnisation de la victime de la route.

Attention, la plupart des experts dĂ©signĂ©s par les assurances n’hĂ©sitent pas Ă  Ă©valuer le prĂ©judice de souffrances endurĂ©es ou pretium doloris au plus bas, notamment en procĂ©dant Ă  un simple calcul des jours d’hospitalisation et du nombre d’interventions chirurgicales pour donner une note au pretium doloris.

Alors que certaines associations et autres mauvais conseillers, n’hĂ©sitent pas Ă  indiquer aux victimes que le poste de souffrances endurĂ©es ne correspond pas Ă  leur douleur rĂ©elle mais Ă  des critĂšres objectifs (c’est en rĂ©alitĂ© la pratique si rien n’est fait dans le sens contraire)

En rĂ©alitĂ©, il faut s’attacher Ă  la douleur rĂ©elle des victimes (outre le nombre d’interventions et le nombre de jours d’hospitalisation) et surtout Ă  la particularitĂ© de la victime accidentĂ©e (Ăąge, sexe, simple plaie, polytraumatisme, membre infĂ©rieur). Aussi, votre avocat dommages corporels s’attachera Ă  relever justement ces incohĂ©rences et soulignera les particularitĂ©s de la souffrance du client victime.

BON À SAVOIR « DĂšs le dĂ©but, votre avocat vous remettra un guide vous permettant de comprendre l’évolution, et avant toute expertise, un questionnaire afin de lister prĂ©cisĂ©ment vos douleurs »

Il faut donc rechercher et observer :

° Les lĂ©sions traumatologiques sont particuliĂšrement “douloureuses” : les enfoncements thoraciques (dyspnĂ©e pĂ©nible), les mesures thĂ©rapeutiques parfois difficiles Ă  supporter, les fractures du rachis et les luxations cervicales (douleurs importantes & angoisse), les fractures ouvertes.

° Les traitements chirurgicaux post-opĂ©ratoire sont trĂšs douloureux : chirurgie du genou, chirurgie de l’épaule


° Le nombre d’anesthĂ©sies gĂ©nĂ©rales comme indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, mais ce n’est pas l’anesthĂ©sie gĂ©nĂ©rale, en tant que telle, qui doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant douloureuse mais plutĂŽt la rĂ©pĂ©tition des anesthĂ©sies qui crĂ©Ă© une angoisse chez le patient victime, ou les douleurs post-opĂ©ratoires.

° La durĂ©e de l’hospitalisation

° Le nombre de séances de rééducation qui sont trÚs douloureuses

° Les différents types de traitements antalgiques

° L’ñge de la victime

° Le sexe de la victime

° Les facteurs personnels (sensibilité & facteur psychologique)

BON À SAVOIR : “il existe toujours un certain degrĂ© de majoration des phĂ©nomĂšnes douloureux pour celui qui les supporte et qui doit ainsi, parfois dans des conditions difficiles, faire passer un message
”

Il faudra en outre, en cas de victime amputée, tenir compte du membre fantÎme, en cas particuliÚrement douloureux.

→ Comment indemniser le prĂ©judice de souffrances endurĂ©es, ou pretium doloris ?

Il n’existe pas de barĂšme d’indemnisation du pretium doloris ou un barĂšme d’indemnisation des souffrances endurĂ©es et, Ă  ce titre, l’assistance par un professionnel de l’indemnisation, votre avocat dommages corporels, ne pourra que vous apporter une aide prĂ©cieuse.

Le montant de l’indemnisation de ce poste de prĂ©judice de souffrances endurĂ©es va dĂ©pendre alors de la cotation retenue par le mĂ©decin expert au cours de l’expertise mĂ©dicale.

Attention, souvent les médecins experts se contentent de coter (poser une note) sans pour autant expliquer les motifs qui ont permis une telle cotation chez la victime de la route.

L’avocat dommages corporels ne manquera pas de vĂ©rifier alors si la cotation est pourvue ou dĂ©pourvue de commentaires du mĂ©decin.

Rappelons Ă©galement que cette cotation vise Ă  rĂ©parer le prĂ©judice temporaire de la victime de la route, c’est-Ă -dire la souffrance endurĂ©e de l’accident jusqu’à la consolidation.

Si la souffrance persiste alors que la victime est consolidĂ©e, les souffrances endurĂ©es et pretium doloris post consolidation seront pris en compte dans l’évaluation du dĂ©ficit fonctionnel permanent ou DFP.

A titre indicatif, le rĂ©fĂ©rentiel des cours d’appel de Agen, Angers et Bordeaux propose l’indemnisation suivante :

  • 1 sur 7 : jusqu’à 2000 euros.
  • 2 sur 7 : de 2000 Ă  4000 euros
  • 3 sur 7 : de 4000 euros Ă  8000 euros.
  • 4 sur 7 : de 8000 euros Ă  20 000 euros.
  • 5 sur 7 : de 20 000 euros Ă  35 000 euros.
  • 6 sur 7 : de 35 000 euros Ă  50 000 euros.
  • 7 sur 7 : de 50 000 euros Ă  80 000 euros.
  • Exceptionnel : 80 000 euros et +.

→ Votre avocat dommages corporels 

RĂ©cemment le droit du dommage corporel est entrĂ© dans les classifications rĂ©alisĂ©es par certains magazines. Le Magazine Le Point et l’organisme indĂ©pendant Statista ont rĂ©alisĂ© en 2019 un PalmarĂšs des meilleurs cabinets de France et ont introduit la matiĂšre du droit du dommage corporel. Sur 56.000 avocats de France, quatre cabinets ont Ă©tĂ© sĂ©lectionnĂ©s en droit du dommage corporel.

Le cabinet fait partie de ce classement exceptionnel des meilleurs avocats dommages corporels de France, et ce pour le plaisir avant tout de nos clients qui nous ont fait confiance.

Notre cabinet intervient pour la reprĂ©sentation des victimes de toute la France et DOM TOM, mais aussi des victimes françaises accidentĂ©es en Europe et Ă  l’Etranger. N’hĂ©sitez pas Ă  nous soumettre votre cas, sans engagement, afin que nous puissions vous orienter rapidement et surtout, sauvegarder vos droits.

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