L’enjeu de la définition et de la fixation de la date de consolidation ?

Quels sont les enjeux de la définition et de la fixation de la date de consolidation, après un accident de la route ? 

La consolidation est la clé de voûte de la réparation et de l’évaluation du dommage corporel et des préjudices corporels subis par les victimes d’accidents de la routeAvocat dommages corporels

L’enjeu de la définition de la date de la consolidation, voir de la détermination de la date de consolidation, est capital puisque c’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif.

Toutes les missions d’expertise de type Badinter prévoient alors de :

  « Fixer la date de consolidation, qui se définit comme “ le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité́ Physique et Psychique ” ».  

Vous l’aurez compris, en plus de venir compléter le jargon médical, la consolidation est devenue aussi et c’est le plus surprenant, un indice financier !

C’est le moment « où le caractère permanent de l’incapacité s’affirme » et en conséquence, devient le point de départ du versement d’indemnités.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite aussi Loi Badinter, fonde certains délais sur cette date de consolidation.

C’est par exemple la date à partir de laquelle l’assureur doit faire une offre définitive d’indemnisation à la victime accidentée. L’assureur disposera alors soit de 5 mois soit de 8 mois selon que la consolidation survient plus ou moins 3 mois après l’accident.

C’est aussi la date à partir de laquelle les organismes sociaux disposent de 4 mois pour produire leur créance définitive.

Si la loi du 5 juillet 1985 ne définit nullement le concept de consolidation, en 1987, c’est la commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l’évaluation du dommage corporel en droit commun1 en a proposé́ une qui découlait directement de celle qui a été adoptée par le Code de la sécurité́ sociale :

« c’est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

La nomenclature Dintilhac énonce :

« La date de consolidation est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré́ d’incapacité́ permanente réalisant un préjudice définitif ».

BON À SAVOIR :  “la date de consolidation n’est en rien, vous l’aurez compris, une date de guérison de la victime.

La consolidation est seulement le moment où, à la suite de l’état transitoire constitué par la période de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Avant la période de consolidation, on se contente de mesurer un taux d’incapacité temporairedit déficit fonctionnel temporaire, des pertes professionnelles actuellesou des dépenses de santé actuelles, un préjudice esthétique temporaire, les besoins en aide humaines etc… bref que du temporaire.

BON A SAVOIR : “Aucun dommage corporel n’est réparé, qu’il soit amiable ou judiciaire, tant que la consolidation n’est pas acquise. Avant cette date, les victimes ne peuvent obtenir que des provisions à valoir sur leurs préjudices.

En revanche, à partir de la date de consolidation, il est possible de déterminer l’éventuel taux d’incapacité permanente (déficit fonctionnel permanent),  les souffrances endurées, les pertes professionnelles futures, ainsi que les dépenses de santé futures, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, sexuel…

BON A SAVOIR : La consolidation peut être très longue entre 2 à 5 ans pour les cas les plus graves, et en cas de présence d’une victime mineure, la consolidation intervient très rarement avant sa majorité.

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2019-09-04T10:05:40+01:00