Préjudice d’établissement : un préjudice oublié… volontairement !
Récupérez les 15 000€ à 80 000€ que l’assurance « oublie » systématiquement de vous verser au titre du préjudice d’établissement
Le poste du préjudice d’établissement est souvent sous-évalué car analysé au sens strict.
Certains médecins-experts considèrent par exemple, qu’il n’y a pas lieu de faire état de préjudice d’établissement dès lors qu’il n’y a pas d’impossibilité de fonder une famille.
Néanmoins, ce poste doit être descriptif et peut être caractérisé dès lors qu’il existe une simple perte d’espoir, de chance ou de toute autre possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale (perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants en cas de handicap lourd…)
1. Votre vie de famille est détruite.
L’assurance vous propose zéro euro pour ça. Vous êtes devenu paraplégique après un accident de la route. Vous aviez 32 ans. Vous vouliez vous marier, avoir des enfants. Ou vous étiez marié avec deux enfants et vous rêviez d’en avoir un troisième.
→ Aujourd’hui, ce projet de vie est anéanti.
Qui va vouloir d’une vie avec vous dans cet état ? Comment allez-vous élever vos enfants depuis un fauteuil roulant ? Comment allez-vous fonder une famille alors que votre corps ne répond plus ?
→ Ces questions, l’assurance ne veut pas les entendre.
Pourquoi ? Parce qu’elle sait que si elle reconnaît ce préjudice, elle devra vous verser entre 15 000€ et 80 000€ supplémentaires. Alors elle fait comme si ce préjudice n’existait pas.
→ Son médecin-expert écrira : « Pas de préjudice d’établissement retenu. »
Traduction : « On vous vole 50 000€ en espérant que vous ne le remarquerez pas. »
« Attention : deux victimes sur trois passent à côté de ce préjudice » Avocat de victimes en situation de handicap
2. Pourquoi l’assurance « oublie » systématiquement le préjudice d’établissement
Le préjudice d’établissement est le poste le plus sous-évalué de toute la nomenclature Dintilhac. Voici pourquoi :
Raison n°1 : c’est un préjudice invisible
- Vous ne saignez pas
- Il n’y a pas de fracture à pointer sur une radio
- C’est « juste » votre vie de famille qui est détruite
Raison n°2 : l’assurance joue sur l’interprétation restrictive Son médecin-expert dira : « Il peut encore techniquement avoir des enfants, donc pas de préjudice d’établissement. »
FAUX. La Cour de Cassation a tranché : le préjudice d’établissement, c’est la perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale normale.
Raison n°3 : vous ne savez même pas que ce préjudice existe Vous êtes concentré sur votre rééducation, vos douleurs, votre survie. L’assurance compte là-dessus pour que vous ne réclamerez jamais ces 50 000€.
3. Qu’est-ce que le préjudice d’établissement ? (définition que l’assurance déteste)
→ La définition juridique officielle
Selon la Nomenclature Dintilhac (référence nationale pour l’indemnisation des victimes) :
« Le préjudice d’établissement cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent : perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants, et plus généralement des bouleversements dans les projets de vie qui obligent la victime à effectuer des renonciations sur le plan familial. »
→ Traduction en langage simplifié
Avant votre accident
- Vous aviez des projets de couple, de mariage, d’enfants
- Vous pensiez élever vos enfants normalement
- Vous imaginiez vieillir avec quelqu’un
- Vous rêviez peut-être d’un deuxième enfant
Après votre accident
- Ces projets sont anéantis ou gravement compromis
- Votre handicap rend la vie de famille extrêmement difficile
- Vos chances de trouver un partenaire sont réduites
- Vous ne pouvez plus élever vos enfants comme avant
C’est ça, le préjudice d’établissement. Et ça vaut de l’argent.
4. Les 6 situations où vous avez droit au préjudice d’établissement (même si l’assurance dit non)
Situation n°1 : vous êtes célibataire et gravement handicapé
Votre cas : Vous aviez 28 ans, célibataire, vous vouliez fonder une famille. Après l’accident, vous êtes tétraplégique.
Ce que dit l’assurance : « Vous n’êtes pas marié, vous n’avez pas d’enfants, donc pas de préjudice d’établissement. »
La réalité juridique : La Cour de Cassation affirme que la perte de chance de se marier et de fonder une famille est indemnisable. Votre handicap lourd réduit drastiquement vos chances de rencontrer quelqu’un et de construire une vie de couple.
Montant envisageable pour nos clients : 30 000€ à 60 000€
Situation n°2 : vous êtes marié avec enfants et vous vouliez en avoir d’autres
Votre cas : Marié, 2 enfants, vous envisagiez un troisième enfant. Après l’accident (paraplégie), ce n’est plus possible.
Ce que dit l’assurance : « Vous êtes déjà marié, vous avez déjà des enfants, pas de préjudice d’établissement. »
La réalité juridique : Arrêt de principe Cass. 2e civ., 29 février 2024, n°22-16108 : la perte de chance d’avoir un projet de quatrième enfant (ou troisième, etc.) constitue un préjudice d’établissement si ce projet était réel et que le handicap l’a anéanti.
Montant envisageable pour nos clients : 15 000€ à 35 000€
Situation n°3 : vous êtes marié mais votre couple est en danger à cause de l’accident
Votre cas : Votre conjoint est devenu votre aidant. La dimension amoureuse a disparu. Vous sentez que votre couple ne survivra pas.
Ce que dit l’assurance : « Vous êtes toujours marié, donc pas de préjudice. »
La réalité juridique : Arrêt Cass. 2e civ., 15 janvier 2015 : en cas de séparation ou de dissolution d’une union, le préjudice d’établissement couvre la perte de chance de réaliser un nouveau projet de vie familiale.
Important : Il faut apporter des éléments de preuve (tensions, début de séparation, changement de rôles conjugaux).
Montant envisageable pour nos clients : 25 000€ à 50 000€
Situation n°4 : vous êtes parent mais ne pouvez plus élever vos enfants normalement
Votre cas : Mère de 2 enfants de 5 et 8 ans, devenue tétraplégique. Hospitalisations fréquentes, impossibilité de s’occuper de vos enfants seule.
Ce que dit l’assurance : « Vos enfants existent toujours, vous les voyez, pas de préjudice d’établissement. »
La réalité juridique : Le préjudice d’établissement couvre l’altération du mode de vie familial. Vous ne pouvez plus être la mère que vous étiez. C’est votre conjoint qui compense. Vous ne pourrez pas vous occuper de vos petits-enfants plus tard.
Montant envisageable pour nos clients : 20 000€ à 45 000€
Situation n°5 : vous êtes séparé et votre handicap empêche un nouveau projet familial
Votre cas : Divorcé, 1 enfant en garde alternée, vous vouliez refaire votre vie. Après l’accident (amputation + paralysie partielle), impossible.
Ce que dit l’assurance : « Vous avez déjà eu une famille, pas de préjudice d’établissement. »
La réalité juridique : Arrêt Cass. 2e civ., 21 mars 2024 : l’impossibilité de fonder un second projet familial est un préjudice d’établissement dès lors que la victime est séparée.
Montant envisageable pour nos clients : 35 000€ à 70 000€
Situation n°6 : vous êtes « trop âgé » selon l’assurance
Votre cas : Vous avez 55 ans, divorcé, vous vouliez refaire votre vie avec une nouvelle compagne.
Ce que dit l’assurance : « À votre âge, le préjudice d’établissement n’est plus pertinent. »
La réalité juridique : L’âge n’est PAS un critère d’exclusion. La jurisprudence reconnaît le préjudice d’établissement quel que soit l’âge, dès lors que le projet de vie familiale existe.
Montant envisageable pour nos clients : 15 000€ à 40 000€
« Attention : 73% des victimes passent à côté de ce préjudice » Avocat de victimes en situation de handicap
5. Préjudice d’établissement vs autres préjudices : arrêtez de vous faire avoir
→ Pourquoi l’assurance essaie de mélanger les préjudices
L’assurance dira : « Votre difficulté à fonder une famille est déjà prise en compte dans votre déficit fonctionnel permanent (DFP) ou votre préjudice sexuel. »
C’est faux. Et c’est illégal.
La Cour de Cassation l’a martelé à plusieurs reprises : le préjudice d’établissement est un poste AUTONOME.
→ Les 3 préjudices distincts (à ne jamais confondre)
| Préjudice | Ce qu’il indemnise | Montant moyen |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent (DFP) | Les troubles dans vos conditions d’existence personnelles, familiales, sociales (douleurs, gêne quotidienne) | 5.000€ à 200.000€ selon le taux |
| Préjudice sexuel | L’impossibilité ou la difficulté d’avoir des rapports sexuels, la perte de libido, la stérilité | 10.000€ à 50.000€ |
| Préjudice d’établissement | La perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants) | 15.000€ à 80.000€ |
Arrêt de principe : Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n°10-17.148
« Le préjudice d’établissement doit donner lieu à une indemnisation individuelle et autonome. Il ne peut être évalué en tenant compte des indemnités accordées au titre du préjudice d’agrément ou du préjudice sexuel. »
Traduction : L’assurance ne peut pas dire « on vous a déjà indemnisé pour votre DFP et votre préjudice sexuel, donc pas de préjudice d’établissement ». C’est interdit.
« Le handicap lourd est nécessairement un obstacle au fondement d’une famille ! avocat handicap
6. Ces critères qui influencent le montant
Gravité du handicap : Plus le DFP est élevé, plus le préjudice d’établissement est important.
Âge de la victime : Plus la victime est jeune, plus la perte de chance est longue dans le temps.
Situation personnelle : Célibataire ? Marié ? Enfants ? Projet concret de famille ?
Impact sur la vie familiale : Impossibilité totale ? Difficulté majeure ? Rupture du couple ?
7. Notre méthode pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice d’établissement
Étape 1 : nous sécurisons la mission d’expertise (avant l’expertise)
Le piège classique : La mission d’expertise se contente de demander au médecin-expert de « vérifier l’existence d’un préjudice d’établissement ».
Avec cette formulation vague, l’expert cochera « Non » par défaut.
Notre action : Nous demandons que la mission soit reformulée :
« Le médecin-expert devra vérifier si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale, incluant la possibilité de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants, ou de réaliser un nouveau projet familial en cas de séparation. »
Résultat : L’expert est OBLIGÉ d’analyser ce préjudice en profondeur.
Étape 2 : nous orientons les questions pendant l’expertise médicale
Nous assistons systématiquement à l’expertise avec un médecin-conseil à vos côtés. Nous nous assurons que l’expert pose les bonnes questions :
Questions que nous faisons poser (exemples pour une mère devenue tétraplégique) :
- « Combien de temps passez-vous avec vos enfants chaque jour ? Avant l’accident ? »
- « Quelles activités ne pouvez-vous plus faire avec eux ? »
- « Qui s’occupe de leur bain, de leurs repas, de les conduire à l’école ? »
- « Aviez-vous un projet d’enfant supplémentaire ? »
- « Comment votre conjoint vit-il cette situation ? »
- « Avez-vous peur que votre couple ne survive pas ? »
Pourquoi c’est décisif : Ces questions créent des éléments médicaux objectifs que l’expert DOIT mentionner dans son rapport. L’assurance ne pourra plus nier le préjudice.
Étape 3 : nous constituons un dossier béton
Nous rassemblons toutes les preuves de votre projet de vie familiale et de son anéantissement :
Documents récupérés :
- Témoignages de vos proches (famille, amis)
- Photos de votre vie avant l’accident (projets, voyages, moments en famille)
- Messages, échanges avec votre conjoint(e) sur vos projets d’enfants
- Attestations de psychologues ou psychiatres sur l’impact psychologique de cette perte
- Compte-rendu du médecin-conseil sur les impossibilités concrètes
Jurisprudence ciblée : Nous sélectionnons 5 à 10 arrêts de la Cour de Cassation similaires à votre situation.
Étape 4 : nous chiffrons et nous négocions (ou nous assignons)
Négociation amiable : Nous présentons à l’assurance un chiffrage précis, argumenté juridiquement et médicalement, avec la jurisprudence à l’appui.
Si l’assurance refuse : Nous assignons devant le tribunal. Nous plaidons. Et nous obtenons une décision qui s’impose à l’assurance.
Différence avec les « experts en assurance » : Eux ne peuvent pas plaider. Ils DOIVENT transiger à l’amiable, même si l’offre est ridicule. NOUS pouvons aller au tribunal. Et ça change tout.
8. La jurisprudence qui fait trembler les assurances
« L’assurance compte sur votre silence. Ne lui faites pas ce cadeau. » Avocat dommage corporel
9. Les 4 erreurs qui vous coûtent votre préjudice d’établissement
Erreur n°1 : croire que « c’est inclus dans le DFP »
FAUX. Le DFP indemnise vos troubles dans vos conditions d’existence. Le préjudice d’établissement indemnise la perte de votre projet de vie familiale. Ce sont deux choses distinctes.
Erreur n°2 : ne pas en parler pendant l’expertise médicale
Si vous ne mentionnez pas vos projets de vie familiale, l’expert n’en parlera pas dans son rapport. Et l’assurance refusera d’indemniser ce préjudice.
Erreur n°3 : accepter la formulation vague de la mission d’expertise
Si la mission d’expertise se contente de dire « vérifier l’existence d’un préjudice d’établissement », l’expert cochera « Non » sans creuser.
Erreur n°4 : ne pas apporter de preuves de votre projet de vie
Témoignages de proches, photos, messages, échanges… Ces éléments sont décisifs pour prouver que vous aviez un projet familial réel et qu’il a été anéanti.
10° Prochaine étape : récupérez les milliers d’euros que l’assurance vous cache
Vous êtes dans l’une de ces situations ?
° Vous avez subi un accident avec un handicap lourd (DFP > 50%)
° Vous êtes célibataire et vous vouliez fonder une famille
° Vous êtes marié mais votre couple est fragilisé ou rompu
° Vous vouliez avoir un enfant supplémentaire et ce n’est plus possible
° Vous êtes séparé et vous ne pouvez plus refaire votre vie
° Vous avez des enfants mais vous ne pouvez plus les élever normalement
→ Vous avez droit au préjudice d’établissement. Entre 15 000€ et 80 000€.
Ce que nous faisons pour vous
- Analyse gratuite : Nous vérifions si vous avez droit au préjudice d’établissement
- Sécurisation de l’expertise : Nous reformulons la mission pour que ce préjudice soit analysé
- Accompagnement médical : Nous assistons à l’expertise avec un médecin-conseil
- Constitution du dossier : Nous rassemblons toutes les preuves et la jurisprudence
- Chiffrage précis : Nous évaluons le montant auquel vous avez droit
- Négociation ou assignation : Nous obtenons l’indemnisation, à l’amiable ou devant le tribunal
Envoyez-nous vos documents
Par email (info@benezra.fr) ou lors du rendez-vous :
- Votre rapport d’expertise médicale (si vous en avez un)
- Votre taux de DFP
- Votre situation familiale (célibataire, marié, séparé, enfants…)
- Tout élément prouvant votre projet de vie (messages, photos, témoignages)
Nous vous rappelons sous 24h pour vous dire :
- Si vous avez droit au préjudice d’établissement
- Combien vous pouvez récupérer
- Comment nous allons le faire
N’hésitez pas à nous consulter, sans engagement et en toute discrétion
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