DÉFINITION DES PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS OU PGPA ?
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1° Comment définir les Pertes de Gains professionnels Actuels ou « PGPA » dans la Nomenclature Dintilhac ?
° Que se passait-il, avant la Nomenclature Dintilhac ?
Il n’y a pas si longtemps, il n’existait aucune distinction entre les aspects personnels et professionnels des dommages subis par une victime avant consolidation.
Les médecins utilisaient des notions hybrides et surtout sources d’injustices pour décrire les préjudices des victimes accidentées, telles que l’Incapacité Temporaire Totale (ITT) et l’Incapacité Temporaire Partielle (ITP). Cela entretenait manifestement une confusion chez la victime accidentée entre les gênes professionnelles et les gênes personnelles dans sa vie quotidienne.
La Nomenclature Dintilhac, distingue clairement désormais, la sphère personnelle et la sphère professionnelle d’une victime.
En effet, deux postes distincts, l’un pour la sphère personnelle et l’autre pour la sphère professionnelle ont été créés.
° Aspects personnels : le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT),
° Aspects professionnels : les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA).
« ...Les PGPA concernent le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes » Avocat dommages corporels
° Depuis la Nomenclature Dintilhac, comment peut-on définir les Pertes de Gains Professionnels Actuel ou PGPA ?
Il s’agit « de cantonner les pertes de gains liées à l’incapacité provisoire de travail à la réparation exclusive du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident, c’est-à-dire aux pertes actuelles de revenus éprouvées par cette victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est-à-dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est-à-dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période. L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation ».
A ce stade, il convient de rappeler que la liste de ces frais divers n’est pas exhaustive et qu’il conviendra ainsi d’y ajouter tous les frais temporaires, dont la preuve et le montant sont établis, et qui sont imputables à l’accident à l’origine du dommage corporel subi par la victime ».
2° De quelle période doit-on tenir compte pour l’indemnisation des pertes de gains professionnelles actuels ?
C’est la date de consolidation qui est au centre des dégâts, puisque la perte des gains professionnels actuels sera évaluée entre la date de l’accident et la date de consolidation.
La date de consolidation n’est pas la date de guérison mais la date à laquelle il apparaît une stabilité dans l’état de la victime.
A LIRE : L’ENJEU DE LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION ?
Ainsi la durée entre l’accident et la date de consolidation fixe la durée de l’incapacité temporaire.
Attention néanmoins, parfois la fin de l’incapacité temporaire ne correspond pas avec la date de consolidation puisqu’elle se termine quelques mois avant.
Votre avocat ne devra alors surtout pas faire abstraction de cette période comme c’est souvent le cas en pratique (mauvaise pratique). Souvent pour les victimes atteintes d’un DFP assez important (traumatisés crâniens, tétraplégiques…), cette période, entre la fin de l’ITT et la date de consolidation doit être prise en considération avec le DFP fixé
Le cabinet refuse régulièrement pour cette période, des DFP à pallier sans justification.
3° Quels préjudices indemnisables ?
Comme il est rappelé tout au long de ce site, un préjudice (ici les PGPA) n’existe que s’il est démontré.
Aussi, les PGPA n’échappent pas à la règle et ce préjudice sera indemnisé que s’il était prouvé. La preuve pourra être rapportée par le versement des bulletins de salaire ou des avis d’imposition.
JURISPRUDENCE : Cass. 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, n° 392, pourvoi n° 03-16.173 « La perte de revenus se calcule en net (et non en brut) et hors incidence fiscale« .
° le cas du salarié accidenté
Pour les victimes salariées en poste, avant l’accident, il convient de réaliser l’opération suivante, si les rémunérations sont régulières : salaire mensuel x nombre de mois d’incapacité. Il faudra néanmoins prendre en considération les évolutions et augmentations de salaire sur la période. Votre avocat en réparation des dommages corporels ne manquera pas d’utiliser les avis d’imposition antérieurs et postérieurs à l’incapacité temporaire, ainsi que les bulletins de paie antérieurs à l’accident(voir attestations de l’employeur). Dans le cas où les revenus sont irréguliers (travailleurs saisonniers, des intermittents du spectacle ou de la restauration…), il faudra utiliser un revenu moyen, sur la base des avis d’imposition.
° le cas du libéral ou de l’entrepreneur accidenté
Le référentiel n’est pas alors le salaire mais la perte sur le chiffre d’affaires après déduction des seules charges variables (matières premières, essence…) puisque les charges fixes continuent d’être supportées (loyer professionnel, assurances, etc…).
Les artisans, les commerçants, les membres des professions libérales et les agriculteurs devront justifier de leurs revenus professionnels antérieurs et de leur diminution pendant l’incapacité temporaire, en tenant compte du résultat net comptable (et non du chiffre d’affaire brut), augmenté des frais fixes qui continuent à courir (loyer professionnel, cotisations d’assurance…) et du coût du remplacement temporaire de la victime.
« Il est recommandé, pour les cas les plus graves, de solliciter une expertise comptable. »Avocat en dommages corporels
Lorsque les revenus étaient irréguliers, on déterminera un revenu moyen en fonction par exemple des revenus des trois années précédant l’accident.
4° Quelles indemnités pour les PGPA ?
° PGPA et indemnités journalières
Ce n’est pas parceque les victimes accidentées reçoivent des indemnités journalières de l’Assurance Maladie que cela constitue en soit « une indemnité » compensatoire de son préjudice. Ces mêmes victimes conservent le droit de réclamer au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), une indemnité au responsable de l’accident et son assureur, sous conditions.
En effet, souvent, les indemnités journalières ne couvrent pas la totalité des revenus qui auraient du être versés (en général juste 60%). Les victimes peuvent alors sur ce fondement demander un complément de paiement qui correspondra au « manque à gagner ». Cette perte de gains devra être précisée et justifiée. La victime restera redevable des montants des indemnités journalière vis à vis de l’organisme social payeur.
En revanche, si la victime a été totalement indemnisée par le versement des indemnités journalières (IJ), l’organisme social pourra transmettre sa créance qui sera payée par l’assureur du responsable.
° PGPA et salaires maintenus
Parfois, la convention, ou autres, impose à l’employeur le maintien du salaire pour la victime accidentée. L’employeur disposera alors d’un recours subrogatoire contre le tiers responsable et son assurance pour la valeur du salaire « brut » qui sera comptabilisé dans le préjudice de la victime mais reversé à l’employeur.
En fonction du versement total ou partiel du salaire, la victime pourra solliciter une compensation indemnitaire.
ATTENTION : Même si le salaire a été intégralement versé, il est impératif de vérifier si les primes ont elles aussi été versées intégralement.
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