L’indemnisation de l’incidence professionnelle après un accident de la route

L’indemnisation de l’incidence professionnelle après un accident de la route ? 

“L’incidence professionnelle est à distinguer d’un autre préjudice professionnel, celui de la perte de gains professionnels futurs… Ne vous laissez pas embobiner !” Avocat dommages corporels

Définition de l’incidence professionnelle

Ce poste de préjudice vise à indemniser la dimension personnelle attachée à la sphère professionnelle dans son ensemble en ce compris, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle ou encore l’augmentation de la pénibilité de l’emploi exercé.

Par ailleurs, ce poste de préjudice indemnise les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ainsi que l’incidence sur la retraite que la victime pourrait subir du fait de son handicap.

La Cour de Cassation a pu déduire de cette définition extensible que l’incidence professionnelle doit s’entendre également de

« la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude à reprendre un quelconque emploi » (Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035).

Elle a par ailleurs affirmé que l’indemnisation de ce poste de préjudice permanent n’est conditionnée ni à la preuve d’un emploi, ni aux diplômes ou niveau de formation de la victime (Cass., 2e Civ., 14 janvier 2016, n°14-29.449).

A LIRE : INCIDENCE PROFESSIONNELLE

A LIRE : PRÉJUDICES PROFESSIONNELS

A LIRE : LE PRÉJUDICE PROFESSIONNEL DE L’ÉTUDIANT VICTIME OU DE LA JEUNE VICTIME

La délicate évaluation de l’incidence professionnelle…

L’évaluation pratique de ce poste de préjudice qui vise a indemnisé tant des aspects personnels que patrimoniaux est particulièrement délicate, en ce qu’elle se distingue des pertes de gains professionnels futurs qui se chiffre par rapport au salaire annuel de la victime.

Pour autant, la Cour de Cassation vient dans un arrêt très récent, du 13 juin 2019, d’assoir une évolution significative en faveur des victimes et a apporté une réponse très attendue en affirmant que l’indemnisation de l’incidence professionnelle doit correspondre à la réalité du préjudice subi.

Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi, victime d’un accident de la vie privée lui ayant occasionné de graves brûlures sur 50% du corps, avait soutenu devant les juges du fond subir une pénibilité accrue dans ses fonctions de mécanicien hydraulicien.

A cet égard, il convient de relever que le médecin-conseil de l’assureur responsable avait évalué le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime à 9% et considéré que cette dernière ne subissait aucune incidence professionnelle ayant pu reprendre son activité professionnelle antérieure.

Devant la Cour d’Appel de Nancy, la victime a soutenu subir au contraire une incidence professionnelle certaine du fait d’une pénibilité accrue dans ses fonctions de mécanicien hydraulicien que l’expert médical n’a pas pu évaluer s’étant borné à relever une aptitude au travail.

En outre et afin de chiffrer de manière objectif l’incidence professionnelle subie, la victime a estimé la pénibilité accrue ressentie « à 20%, soit un peu plus de deux fois de ce qu’il ressent dans sa vie personnelle », et a procédé à une évaluation in concreto de ce poste de préjudice en se fondant sur sa rémunération annuelle moyenne.

L’assureur a rétorqué en prétendant que « l’incidence professionnelle n’est pas indemnisée à partir d’un calcul purement économique adossé à la rémunération de l’intéressé surtout si elle se caractérise par le maintien dans l’emploi dont l’exercice est devenu
simplement plus pénible 
».

Ce raisonnement a été validé contre toute attente par la Cour d’Appel de Nancy qui a alloué la somme de forfaitaire de 20.000 € à la victime en réparation de l’incidence professionnelle subie (CA Nancy, 1èreChambre civile, 12 février 2018, RG n°18/00396).

Pour autant, la Cour de Cassation a tranché en faveur de l’argumentaire de la victime, en jugeant sur le fondement du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la réparation du préjudice [d’incidence professionnelle] doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire, la cour d’appel a violé le principe susvisé » (Cass., 2eCiv., 13 juin 2019, n°18-17.571).

L’arrêt du 13 juin 2019

Cette solution s’inscrit dans la jurisprudence habituelle de la Cour de Cassation qui n’a eu de cesse de soutenir de longue date que les évaluations forfaitaires violent le principe de la réparation intégrale (Cass., 2eCiv., 10 septembre 2015, n°14-24.447 ; Cass., 2eCiv., 20 novembre 2014, n°13-21.250).

Pour les hauts magistrats, l’indemnisation de l’incidence professionnelle ne peut donc être forfaitaire mais doit reposer sur des éléments objectifs comme le salaire.

La Cour de Cassation a ainsi adopté le raisonnement que de nombreuses juridictions du fond avaient d’ores et déjà retenu (voir en ce sens TGI Mâcon, 25 novembre 2011, n°08/00038 ; TGI Melun, 11 décembre 2012, n°2608/12 ; TGI Bobigny, 29 janvier 2013, n°12/00309 ; CA Nancy, 1èreChambre civile, 21 mai 2013, RG n°12/01945).

Dans le cas spécifique de l’incidence professionnelle, le salaire devient donc le critère objectif permettant de chiffrer ce poste de préjudice, sans être l’objet de l’indemnisation comme pour les postes de perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs.

Cette nuance est d’importance et c’est sur cette méthodologie propre que la Cour de Cassation s’est fondée pour valider le raisonnement adopté par la victime.

Nous contacter ?
Retour préjudices ?
2019-07-16T16:25:44+01:00
Appel ?