L’INDEMNISATION DE L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE APRÈS UN ACCIDENT DE LA ROUTE ? 

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Droit routier et Dommages corporels

Souvent confondu avec la perte de gains professionnels futurs, en rĂ©alitĂ© l’incidence professionnelle est bien autonome et, est donc cumulable avec le premier poste de prĂ©judice (PGPF)

→ Quelle est la DĂ©finition de l’incidence professionnelle

Ce poste de prĂ©judice “INCIDENCE PROFESSIONNELLE” vise Ă  indemniser la dimension personnelle attachĂ©e Ă  la sphĂšre professionnelle dans son ensemble en ce compris, la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la perte de chance professionnelle ou encore l’augmentation de la pĂ©nibilitĂ© de l’emploi exercĂ©.

Par ailleurs, ce poste de prĂ©judice indemnise les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste ainsi que l’incidence sur la retraite que la victime pourrait subir du fait de son handicap.

La Cour de Cassation a pu dĂ©duire de cette dĂ©finition extensible que l’incidence professionnelle doit s’entendre Ă©galement de

« la situation d’anomalie sociale dans laquelle [la victime] se trouvait du fait de son inaptitude Ă  reprendre un quelconque emploi » (Cass., Crim., 28 mai 2019, n°18-81.035).

Elle a par ailleurs affirmĂ© que l’indemnisation de ce poste de prĂ©judice permanent n’est conditionnĂ©e ni Ă  la preuve d’un emploi, ni aux diplĂŽmes ou niveau de formation de la victime (Cass., 2e Civ., 14 janvier 2016, n°14-29.449).

A TÉLÉCHARGER : FICHE INCIDENCE PROFESSIONNELLE

A LIRE : PRÉJUDICES PROFESSIONNELS

A LIRE : LE PRÉJUDICE PROFESSIONNEL DE L’ÉTUDIANT VICTIME OU DE LA JEUNE VICTIME

→ La dĂ©licate Ă©valuation de l’incidence professionnelle…

L’évaluation pratique de ce poste de prĂ©judice qui vise a indemniser tant des aspects personnels que patrimoniaux est particuliĂšrement dĂ©licate, en ce qu’elle se distingue des pertes de gains professionnels futurs qui se chiffre par rapport au salaire annuel de la victime.

Pour autant, la Cour de Cassation vient dans un arrĂȘt trĂšs rĂ©cent, du 13 juin 2019, d’assoir une Ă©volution significative en faveur des victimes et a apportĂ© une rĂ©ponse trĂšs attendue en affirmant que :

“l’indemnisation de l’incidence professionnelle doit correspondre Ă  la rĂ©alitĂ© du prĂ©judice subi.”

Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi, victime d’un accident de la vie privĂ©e lui ayant occasionnĂ© de graves brĂ»lures sur 50% du corps, avait soutenu devant les juges du fond subir une pĂ©nibilitĂ© accrue dans ses fonctions de mĂ©canicien hydraulicien.

A cet Ă©gard, il convient de relever que le mĂ©decin-conseil de l’assureur responsable avait Ă©valuĂ© le taux de dĂ©ficit fonctionnel permanent (DFP) de la victime Ă  9% et considĂ©rĂ© que cette derniĂšre ne subissait aucune incidence professionnelle ayant pu reprendre son activitĂ© professionnelle antĂ©rieure.

Devant la Cour d’Appel de Nancy, la victime a soutenu subir au contraire une incidence professionnelle certaine du fait d’une pĂ©nibilitĂ© accrue dans ses fonctions de mĂ©canicien hydraulicien que l’expert mĂ©dical n’a pas pu Ă©valuer s’étant bornĂ© Ă  relever une aptitude au travail.

En outre et afin de chiffrer de maniĂšre objectif l’incidence professionnelle subie, la victime a estimĂ© la pĂ©nibilitĂ© accrue ressentie « à 20%, soit un peu plus de deux fois de ce qu’il ressent dans sa vie personnelle », et a procĂ©dĂ© Ă  une Ă©valuation in concreto de ce poste de prĂ©judice en se fondant sur sa rĂ©munĂ©ration annuelle moyenne.

L’assureur a rĂ©torquĂ© en prĂ©tendant que « l’incidence professionnelle n’est pas indemnisĂ©e Ă  partir d’un calcul purement Ă©conomique adossĂ© Ă  la rĂ©munĂ©ration de l’intĂ©ressĂ© surtout si elle se caractĂ©rise par le maintien dans l’emploi dont l’exercice est devenu
simplement plus pénible 
».

Ce raisonnement a Ă©tĂ© validĂ© contre toute attente par la Cour d’Appel de Nancy qui a allouĂ© la somme de forfaitaire de 20.000 € Ă  la victime en rĂ©paration de l’incidence professionnelle subie (CA Nancy, 1ĂšreChambre civile, 12 fĂ©vrier 2018, RG n°18/00396).

Pour autant, la Cour de Cassation a tranchĂ© en faveur de l’argumentaire de la victime, en jugeant sur le fondement du principe de la rĂ©paration intĂ©grale sans perte ni profit pour la victime :

« Qu’en statuant ainsi, alors que la rĂ©paration du prĂ©judice [d’incidence professionnelle] doit correspondre Ă  ce dernier et ne saurait ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e de maniĂšre forfaitaire, la cour d’appel a violĂ© le principe susvisé» (Cass., 2eCiv., 13 juin 2019, n°18-17.571).

La Cour de Cassation a ainsi adoptĂ© le raisonnement que de nombreuses juridictions du fond avaient d’ores et dĂ©jĂ  retenu (voir en ce sens TGI MĂącon, 25 novembre 2011, n°08/00038 ; TGI Melun, 11 dĂ©cembre 2012, n°2608/12 ; TGI Bobigny, 29 janvier 2013, n°12/00309 ; CA Nancy, 1ĂšreChambre civile, 21 mai 2013, RG n°12/01945).

Dans le cas spĂ©cifique de l’incidence professionnelle, le salaire devient donc le critĂšre objectif permettant de chiffrer ce poste de prĂ©judice, sans ĂȘtre l’objet de l’indemnisation comme pour les postes de perte de gains professionnels actuels et perte de gains professionnels futurs.

Cette nuance est d’importance et c’est sur cette mĂ©thodologie propre que la Cour de Cassation s’est fondĂ©e pour valider le raisonnement adoptĂ© par la victime.

Dans un arrĂȘt rĂ©cent, la cour de cassation vient confirmer sa position – Cass. civ2, 20 mai 2020 n°: 19-13222 : le principe de la rĂ©paration intĂ©grale des prĂ©judices corporels de la victime fait obstacle Ă  la forfaitisation du prĂ©judice de l’incidence professionnelle (approfondir ici).

« Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
Pour condamner l’assureur Ă  verser Ă  Mme Q
 la somme de 50 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, l’arrĂȘt Ă©nonce que ce prĂ©judice ne peut pas ĂȘtre calculĂ© sur la base de la prĂ©tention de la victime de la totalitĂ© de la diffĂ©rence de salaire avec un temps complet puis, aprĂšs la perte de son emploi, d’un euro de rente viagĂšre calculĂ© sur le complĂ©ment de son allocation adulte handicapĂ©. L’arrĂȘt en dĂ©duit qu’il convient de faire une apprĂ©ciation forfaitaire de l’indemnisation de la perte de chance professionnelle en relation avec une plus grande pĂ©nibilitĂ© du travail.
En statuant ainsi, alors que la rĂ©paration du prĂ©judice doit correspondre Ă  ce dernier et ne saurait ĂȘtre apprĂ©ciĂ©e de maniĂšre forfaitaire, la cour d’appel a violĂ© le principe susvisĂ©. ».

L’incidence professionnelle est Ă  distinguer d’un autre prĂ©judice professionnel, celui de la perte de gains professionnels futurs… Ne vous laissez pas embobiner !Avocat dommages corporels

→ Cumul de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle – C. Cass. Civ. 2Ăšme, 23 mai 2019

Comment rĂ©parer les prĂ©judices d’une victime de dommages corporels dĂšs lors qu’elle est dans l’impossibilitĂ© de pratiquer une activitĂ© professionnelle ?

Une victime d’un accident de la circulation a Ă©tĂ© indemnisĂ©e pour ses dommages corporels mais a souhaitĂ© assigner son assureur afin d’obtenir une indemnisation complĂ©mentaire liĂ©e aux consĂ©quences professionnelles et Ă  l’aggravation de sa situation.

L’assureur qui avait indemnisĂ© la perte de gains professionnels futurs contestait l’indemnisation du poste de prĂ©judice de l’incidence professionnelle (la victime ne pouvait plus travailler) en considĂ©rant qu’il y avait alors un doublon et que cela revenait Ă  indemniser deux fois la mĂȘme chose.

Le problĂšme soumis Ă  la cour de cassation Ă©tait alors de savoir s’il existait un cumul possible entre l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et l’indemnisation du poste de l’incidence professionnelle

La Cour de cassation se prononce alors sur la possibilitĂ© de cumuler l’indemnisation des deux postes de prĂ©judice.

La cour de cassation considĂšre que l’incidence professionnelle est la perte de chance d’obtenir une promotion liĂ©e Ă  l’évolution de la carriĂšre.

Aussi mĂȘme en cas d’arrĂȘt total de l’activitĂ©, la victime de l’accident pourra obtenir une indemnisation pour le poste de l’incidence professionnelle.

Dans le cas d’espĂšce, la victime accidentĂ©e, en raison de l’aggravation de son dommage corporel, a perdu une chance d’obtenir une promotion professionnelle qui lui aurait permis de percevoir un salaire plus important.

La Cour de cassation indique que la perte de chance d’obtenir une promotion devait ĂȘtre indemnisĂ©e via le poste de prĂ©judice de l’incidence professionnelle, alors que les pertes salariales (calculĂ©es sur l’ancien salaire) de la victime accidentĂ©e devaient ĂȘtre indemnisĂ©s via le poste de prĂ©judice de perte de gains professionnels futurs.

Le cumul de l’indemnisation des deux postes de prĂ©judices est alors possible.

A LIRE : CASS. CIV. 2ùme DU 6 FÉVRIER 2020

Il faut rappeler que les juges doivent procéder à leur évaluation, non pas de façon globale, mais séparée (Civ. 2e, 13 déc. 2012, n° 11-28.852, Gaz. Pal. 15 et 16 févr. 2013),

→ Texte intĂ©gral – C. Cass. Civ. 2Ăšme, 23 mai 2019

Audience publique du 23 mai 2019
Rejet
ArrĂȘt n° 703 F-P+B+I
Pourvoi n° J 18-17.560
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrĂȘt suivant :

Statuant sur le pourvoi formĂ© par la sociĂ©tĂ© GMF direction des sinistres, dont le siĂšge est […],
contre l’arrĂȘt rendu le 20 fĂ©vrier 2018 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige l’opposant :
1°/ Ă  M. Y… R…, domiciliĂ© […],
2°/ Ă  la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations (CNRAC), gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales, dont le siĂšge est […],
3°/ Ă  la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Mayenne, dont le siĂšge est […], 53000 Laval,
4°/ Ă  la mutuelle Fonction publique, dont le siĂšge est […], dĂ©fendeurs Ă  la cassation ;
La demanderesse invoque, Ă  l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexĂ© au prĂ©sent arrĂȘt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l’audience publique du 10 avril 2019, oĂč Ă©taient prĂ©sents : Mme Flise, prĂ©sident, Mme Bohnert, conseiller rĂ©fĂ©rendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller rĂ©fĂ©rendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la sociĂ©tĂ© GMF direction des sinistres, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dĂ©pĂŽts et consignations, gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales, l’avis de Mme NicolĂ©tis, avocat gĂ©nĂ©ral, et aprĂšs en avoir dĂ©libĂ©rĂ© conformĂ©ment Ă  la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses troisiĂšme et quatriĂšme branches :
Attendu, selon l’arrĂȘt attaquĂ© (Angers, 20 fĂ©vrier 2018), que le 26 fĂ©vrier 1995, M. R…, qui conduisait une motocyclette, a Ă©tĂ© victime d’un accident de la circulation dans lequel Ă©tait impliquĂ© un vĂ©hicule assurĂ© auprĂšs de la sociĂ©tĂ© GMF (l’assureur) ; que ses prĂ©judices ont Ă©tĂ© indemnisĂ©s selon une transaction signĂ©e avec l’assureur ; que son Ă©tat de santĂ© s’Ă©tant aggravĂ©, M. R… a assignĂ© l’assureur, en prĂ©sence de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne, de la mutuelle de la Fonction publique et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivitĂ©s locales pour obtenir la rĂ©paration des prĂ©judices liĂ©s Ă  cette aggravation ;
Attendu que l’assureur fait grief Ă  l’arrĂȘt de le condamner Ă  payer Ă  M. R… la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, alors, selon le moyen :
1°/ que l’incidence professionnelle rĂ©pare la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la hausse de la pĂ©nibilitĂ© de l’emploi ou le prĂ©judice ayant trait Ă  l’obligation de devoir abandonner la profession exercĂ©e avant le dommage au profit d’une autre choisie en raison de la survenance du handicap et est donc exclue si la victime n’a purement et simplement pu reprendre aucune activitĂ© professionnelle ; qu’en allouant une indemnitĂ© de 40 000 euros de ce chef, aprĂšs avoir retenu qu’il ne pouvait ĂȘtre reprochĂ© Ă  M. R… de ne pas avoir cherchĂ© Ă  se reclasser, ce qui revenait Ă  considĂ©rer comme exclue toute possibilitĂ© de retrouver un jour un travail, la cour d’appel n’a pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses constatations, en violation de l’article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ;
2°/ que le juge ne peut, sans mĂ©connaĂźtre le principe de la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice, indemniser deux fois un mĂȘme dommage ; qu’en allouant Ă  M. R… une somme de 40 000 euros en rĂ©paration de l’incidence professionnelle du fait qu’il n’avait pu reprendre aucune activitĂ© professionnelle, aprĂšs lui avoir allouĂ© pour cette mĂȘme raison une indemnitĂ© au titre des pertes de grains professionnels futurs, la cour d’appel a rĂ©parĂ© deux fois le mĂȘme prĂ©judice en violation de l’article 1382 du code civil dans sa version alors applicable et du principe de rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice ;
Mais attendu qu’ayant relevĂ©, que compte tenu des restrictions importantes Ă  une activitĂ©, du marchĂ© du travail et de son Ăąge, un retour Ă  l’emploi de M. R… Ă©tait trĂšs alĂ©atoire, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a rĂ©parĂ© au titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance pour M. R… d’une promotion professionnelle, prĂ©judice distinct de celui rĂ©parĂ© au titre de la perte de gains professionnels futurs calculĂ©e au vu de son ancien salaire et qui n’intĂ©grait pas l’Ă©volution de carriĂšre qu’il aurait pu espĂ©rer ;
D’oĂč il suit que le moyen n’est pas fondĂ© ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e sur les premiĂšre et deuxiĂšme branches du moyen unique annexĂ© qui ne sont manifestement pas de nature Ă  entraĂźner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GMF aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procĂ©dure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxiÚme chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
MOYEN ANNEXE au prĂ©sent arrĂȘt.
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF direction des sinistres.
Il est reprochĂ© Ă  l’arrĂȘt attaquĂ© d’avoir condamnĂ© la GMF Ă  payer Ă  M. R… la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;
Aux motifs qu’il rĂ©sultait du rapport du docteur B… que depuis l’expertise rĂ©alisĂ©e depuis 1997 par les docteurs J… et Q…, il Ă©tait possible de dire que l’Ă©tat de santĂ© de M. R… s’Ă©tait aggravĂ© comme en attestait la survenue des diffĂ©rentes pathologies ; que concernant la perte de gains professionnels futurs, dans son avis d’inaptitude du 25 juin 2012, le mĂ©decin du travail indique : “l’examen de ce jour rĂ©vĂšle une incapacitĂ© Ă  reprendre son poste d’agent d’exploitation de la route, M. R… ayant des difficultĂ©s Ă  marcher, mĂȘme Ă  l’aide d’une canne. Il ne peut conduire son vĂ©hicule. Un travail assis, de type administratif, n’est pas possible non plus, M. R… ne pouvant maintenir cette position plus de dix minutes en raison des douleurs. Au total, M. Y… R… Ă©tait actuellement inapte Ă  tout poste dans la collectivitĂ© en raison des graves sĂ©quelles liĂ©es Ă  son accident de 1995″ ; que dans ces conditions, son employeur n’avait d’autre choix que de le mettre Ă  la retraite pour invaliditĂ© et il ne peut en ĂȘtre fait grief Ă  M. R… ; que l’expert judiciaire relevait que « la rĂ©percussion professionnelle s’est sensiblement modifiĂ©e, puisque lors de l’expertise de 1997, il n’avait pas Ă©tĂ© retenu de retentissement professionnel. M. R… a d’ailleurs trouvĂ© un poste d’employĂ© de la DDE. Il demeure inapte Ă  la profession de chauffeur routier qu’il exerçait auparavant, mais aussi Ă  celle d’employĂ© de la DDE. Il ne pourrait reprendre qu’un poste sĂ©dentaire, n’exigeant pas de station debout, ni de marche, ni d’effort prolongĂ©. Compte tenu du cursus professionnel de Monsieur R… et notamment du fait qu’il est titulaire d’une BEPA et d’un CCTA, il n’est pas exclu qu’il puisse trouver un poste adaptĂ©, mais il existe manifestement une restriction importante des mĂ©tiers envisageables” ; que mĂȘme s’il existait antĂ©rieurement un certain retentissement professionnel, dans la mesure oĂč M. R… avait dĂ» quitter son poste de chauffeur routier, celui-ci est dĂ©sormais tout autre, puisqu’il avait dĂ» quitter son nouvel emploi et connaissait d’importantes restrictions ; que la MDPH avait d’ailleurs accordĂ© Ă  M. R…, pour une durĂ©e de 24 mois Ă  compter du 1er novembre 2013, une allocation adulte handicapĂ© en raison d’un taux d’incapacitĂ© supĂ©rieur ou Ă©gal Ă  50 % et infĂ©rieur Ă  80 % et “des restrictions substantielles et durables pour l’accĂšs Ă  un emploi” ; que le docteur H… N… , mĂ©decin gĂ©nĂ©raliste, attestait dans un certificat du 15 avril 2016, qu’un reclassement professionnel n’Ă©tait pas envisageable en l’Ă©tat actuel des choses, l’intĂ©ressĂ© ne pouvant avoir d’activitĂ© debout ou assis de façon prolongĂ©e ; qu’il rĂ©sultait donc de ce qui prĂ©cĂšde que, mĂȘme si son taux de dĂ©ficit permanent est restĂ© inchangĂ© en raison de l’amĂ©lioration de certaines sĂ©quelles alors que d’autres s’aggravaient, M. R… ne pouvait plus, du fait des consĂ©quences de l’accident dont il avait Ă©tĂ© victime, exercer une activitĂ© professionnelle dans les conditions antĂ©rieures ; qu’au demeurant, compte tenu des restrictions importantes Ă  une activitĂ© (pas de station debout ni assise prolongĂ©e), du marchĂ© du travail et de son Ăąge, un retour Ă  l’emploi Ă©tait trĂšs alĂ©atoire ; qu’enfin, il ne pouvait lui ĂȘtre fait grief de ne pas avoir cherchĂ© Ă  se reclasser ; que dans ces conditions, il convenait de retenir une perte de gains professionnels futurs jusqu’Ă  l’Ăąge de la retraite, soit le concernant, 62 ans ; qu’il Ă©tait Ă  prĂ©ciser que, comme l’avait retenu le tribunal, le nombre de 32 trimestres se rapportait aux trimestres liquidables et non Ă  la durĂ©e de versement de la pension ; qu’il n’Ă©tait pas contestĂ© que M. R… percevait un salaire de 1222,18 euros et bĂ©nĂ©ficiait actuellement d’une pension de retraite de 328,54 euros ; que sa perte de revenus Ă©tait donc de 899,64 euros par mois ; qu’il n’y avait pas lieu d’en dĂ©duire le montant de l’allocation adulte handicapĂ© qui lui Ă©tait servie, seules devant ĂȘtre imputĂ©es sur l’indemnitĂ© rĂ©parant l’atteinte Ă  l’intĂ©gritĂ© physique de la victime les prestations versĂ©es par des tiers payeurs ouvrant droit, au profit de ceux-ci, Ă  un recours subrogatoire contre la personne tenue Ă  rĂ©paration ; que concernant l’incidence professionnelle, il s’agissait ici d’indemniser la dĂ©valorisation de M. R… sur le marchĂ© du travail et le changement d’activitĂ© professionnelle ; que cette dĂ©valorisation pouvait se traduire par une augmentation de la fatigabilitĂ© au travail (mĂȘme pour un faible taux d’incapacitĂ©) mais aussi la perte de chance de promotion ; qu’en l’espĂšce, l’existence d’une incidence professionnelle Ă©tait donc certaine puisque M. R… avait dĂ» quitter son travail Ă  la DDE, pour lequel il pouvait espĂ©rer une chance de promotion, mais aussi parce que ses restrictions de capacitĂ© rendront l’exercice de tout emploi particuliĂšrement difficile ; que compte tenu de son Ăąge, Ă  savoir dĂ©sormais 49 ans, il convenait de lui allouer Ă  ce titre une somme de 40 000 euros ;
Alors 1°) que le motif hypothĂ©tique Ă©quivaut Ă  un dĂ©faut de motifs ; qu’en Ă©nonçant qu’il Ă©tait “possible” de dire que l’Ă©tat de santĂ© de M. R… s’Ă©tait aggravĂ©, la cour d’appel a statuĂ© par un motif hypothĂ©tique et a violĂ© l’article 455 du code de procĂ©dure civile ;
Alors 2°) que la perte de gains professionnels futurs doit s’apprĂ©cier en fonction des possibilitĂ©s de reclassement ; qu’en Ă©nonçant par principe qu’il ne pouvait ĂȘtre fait grief Ă  M. R… de ne pas avoir cherchĂ© Ă  se reclasser, aprĂšs avoir constatĂ© que l’expert judiciaire avait conclu qu’il n’Ă©tait pas exclu qu’il puisse trouver un poste adaptĂ© et que la Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es avait reconnu un taux d’incapacitĂ© infĂ©rieur Ă  80 %, et sans rechercher, ainsi qu’elle y Ă©tait invitĂ©e, si cette absence de recherche de reclassement ne rĂ©sultait pas d’un choix de la victime, la cour d’appel a privĂ© sa dĂ©cision de base lĂ©gale au regard de l’article 1382 du code civil, en sa rĂ©daction applicable Ă  la cause ;
Alors 3°) et en tout Ă©tat de cause que l’incidence professionnelle rĂ©pare la dĂ©valorisation sur le marchĂ© du travail, la hausse de la pĂ©nibilitĂ© de l’emploi ou le prĂ©judice ayant trait Ă  l’obligation de devoir abandonner la profession exercĂ©e avant le dommage au profit d’une autre choisie en raison de la survenance du handicap et est donc exclue si la victime n’a purement et simplement pu reprendre aucune activitĂ© professionnelle ; qu’en allouant une indemnitĂ© de 40 000 euros de ce chef, aprĂšs avoir retenu qu’il ne pouvait ĂȘtre reprochĂ© Ă  M. R… de ne pas avoir cherchĂ© Ă  se reclasser, ce qui revenait Ă  considĂ©rer comme exclue toute possibilitĂ© de retrouver un jour un travail, la cour d’appel n’a pas tirĂ© les consĂ©quences lĂ©gales de ses constatations, en violation de l’article 1382 du code civil dans sa version alors applicable ;
Alors 4°) que le juge ne peut, sans mĂ©connaĂźtre le principe de la rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice, indemniser deux fois un mĂȘme dommage ; qu’en allouant Ă  M. R… une somme de 40 000 euros en rĂ©paration de l’incidence professionnelle du fait qu’il n’avait pu reprendre aucune activitĂ© professionnelle, aprĂšs lui avoir allouĂ© pour cette mĂȘme raison une indemnitĂ© au titre des pertes de grains professionnels futurs, la cour d’appel a rĂ©parĂ© deux fois le mĂȘme prĂ©judice en violation de l’article 1382 du code civil dans sa version alors applicable et du principe de rĂ©paration intĂ©grale du prĂ©judice.

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