QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR L’INDEMNISATION DU PR√ČJUDICE PROFESSIONNEL ?

Perte de revenus, diminution de salaires, …

avocat préjudice professionnel, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat victimes de la route, avocat victimes d'accident de la circulation, accident de la route, victime de la route, victimes de la route, victimes accident de la route, victime d'un accident de la route, victime de préjudices corporels, victime de dommages corporels, victime avocat dommages corporels, avocat dommages corporels, avocat accident de la route, avocat de victimes de la route

Droit routier et Dommages corporels

‚Üí Qu’est-ce que le pr√©judice professionnel ?

Une personne est percut√©e dans un accident de la route. Elle devient donc une victime de la route car subit de nombreux pr√©judices et un important traumatisme.¬†Dans le cadre de la recherche de l’indemnisation de l’ENTIER pr√©judice de la victime accident√©e, il convient de s’attacher aux r√©percutions des s√©quelles corporelles & psychologiques de la victime sur sa profession, son m√©tier, sa fonction.

Est ce que la victime peut travailler en l’√©tat ?¬†Est ce que la victime a besoin d’une p√©riode d’adaptation ?¬†Est ce que la victime a besoin d’un mat√©riel d’adaptation pour son poste de travail ? Est ce que la victime subit une g√™ne dans la r√©alisation de ses missions dans le cadre de son travail ? Est ce que la victime va devoir subir une reconversion ? Est ce que la victime subit un pr√©judice financier li√© √† la perte d’un salaire li√© √† l’accident…Avocat dommages¬†corporels¬†

Il conviendra donc de rechercher l’√©valuation du pr√©judice professionnel, de r√©parer le pr√©judice professionnel et d’indemniser le pr√©judice professionnel.

Un préjudice professionnel sera reconnu par les médecins experts et juges si l’incapacité dont la personne reste atteinte l’empêche de reprendre son activité professionnelle telle qu’elle était exercée avant l’accident ou si la gène engendrée nécessite un changement de poste ou une limitation d’activité.

Un expert m√©decin INDEPENDANT (et non celui d√©sign√© par votre assureur!!!) fixera les pr√©judices dans un rapport impartial et il appartiendra au juge du tribunal d’accorder telle ou telle indemnit√©.

Il faut n√©anmoins distinguer le pr√©judice professionnel temporaire, le pr√©judice professionnel permanent et enfin, l’incidence professionnelleAvocat¬†Pr√©judice professionnel

Ne n√©gligez pas le pr√©judice professionnel, c’est peut √™tre le plus important !

‚äē En ce qui concerne, le pr√©judice professionnel temporaire,¬†l’indemnisation est √©gale en principe au co√Ľt √©conomique du dommage, pendant l’inactivit√© et jusqu’√† la reprise effective :
pour les salari√©s =le montant des salaires net, non per√ßu, pendant la p√©riode d’inactivit√©

pour les artisans & professions lib√©rales = √©valuation en fonction des revenus d√©clar√©s √† l’administration fiscale

‚äē Concernant le pr√©judice professionnel permanent(constitu√© par le poste de perte de gains professionnels futurs – PGPF – et celui, de l’incidence professionnelle – IP¬†).¬†C’est l’un des postes le plus r√©mun√©rateur, et pour cause, il vise √† indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus cons√©cutive √† l‚Äôincapacit√© permanente √† laquelle elle est d√©sormais confront√©e dans la sph√®re professionnelle √† la suite du dommage.

A LIRE : LE PR√ČJUDICE PROFESSIONNEL DE L’√ČTUDIANT VICTIME OU DE LA JEUNE VICTIME

A LIRE : L’INCIDENCE PROFESSIONNELLE

C’est alors l’indemnisation d’une¬†invalidit√© partielle ou totale qui entra√ģne une perte ou une diminution directe de ses revenus professionnels futurs √† compter de la date de consolidation. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi par la victime, soit de l‚Äôobligation pour celle-ci d‚Äôexercer un emploi √† temps partiel √† la suite du dommage consolid√©.¬†La nomenclature des postes de pr√©judice Dintilhac a consacr√© l‚Äôincidence professionnelle (IP).¬†Ce poste se distingue de celui de la perte de gains professionnels futurs. VOIR LA FICHE INCIDENCE PROFESSIONNELLE ?

‚Üí Peut-on¬†indemniser le pr√©judice professionnel d’un proche, en plus du pr√©judice de la tierce personne accord√© √† la victime¬†?

Un proche, en l’esp√®ce une m√®re a d√©cid√© d’arr√™ter de travailler pour se consacrer √† l’assistance de son fils, gravement handicap√© √† la suite d’un accident de la route dont il avait √©t√© victime. La victime avait alors √©t√© indemnis√©e au titre de l’assistance √† tierce personne (comment √©valuer la tierce personne ? ) et pouvait alors souscrire √† une aide ext√©rieure.

N√©anmoins, sa m√®re a d√©cid√© de l’assister au lieu et place d’une √©ventuelle infirmi√®re.

La question qui se posait √©tait alors de savoir si la m√®re pouvait pr√©tendre √† un pr√©judice professionnel alors qu’elle avait d√©cid√© de sa propre volont√© d’arr√™ter de travailler pour aider son fils et surtout que son fils avait √©t√© indemnis√© d√©j√† pour le financement de la tierce personne ?

La Cour de cassation a d√©cid√© qu’un tel pr√©judice pouvait √™tre pris en consid√©ration √† partir du moment o√Ļ il existait un lien entre l’accident de son fils et l’arr√™t de son travail, ce qui √©tait le cas en l’esp√®ce.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 15-16.697, Publié au bulletin

”¬†Que l’indemnisation allou√©e √† la victime au titre de l’assistance d’une tierce personne ne prive pas un membre de la famille de celle-ci d’√™tre indemnis√© du pr√©judice li√© √† l’assistance apport√©e √† la victime, qui est la cons√©quence directe de l’accident.
Qu’en refusant d’indemniser Madame X… au titre de son pr√©judice √©conomique r√©sultant de l’assistance apport√©e √† son fils par suite de l’accident dont il avait √©t√© victime, pour la raison qu’une telle assistance r√©sulterait de sa d√©cision personnelle et qu’une indemnisation des besoins de la victime en assistance d’un tiers avait d√©j√† √©t√© obtenue, la Cour d’appel a viol√© l’article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la r√©paration int√©grale sans perte ni profit pour la victime ;
Qu’en statuant de la sorte, sans rechercher si l’assistance apport√©e par Madame X… √† son fils n’√©tait pas, nonobstant l’indemnisation allou√©e au titre de l’assistance d’une tierce personne, en lien direct avec l’accident, la cour d’appel a, en toute hypoth√®se, priv√© sa d√©cision de base l√©gale au regard de l’article 1382 du Code civil et du principe de la r√©paration int√©grale sans perte ni profit pour la victime.

‚Üí Quid du pr√©judice professionnel d’un proche qui d√©cide d’aider la victime mais dont les revenus ne couvrent pas l’indemnit√© pour assistance √† tierce personne obtenue par la victime ?¬†

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 juin 2017, 16-17.319, Publié au bulletin :

Alors d’une part que dans le cas o√Ļ un proche fait le choix personnel de renoncer √† son activit√© professionnelle pour s’occuper de la victime oblig√©e de recourir √† l’assistance d’un tiers dans les actes de la vie quotidienne, la perte de gains professionnels subie par ce proche ne pr√©sente pas de lien direct avec l’accident ; qu’une telle perte de revenus ne devient une cons√©quence directe de l’accident que si le proche a √©t√© contraint d’assumer lui-m√™me l’assistance de la victime et d’abandonner √† cette fin son travail ; que pour allouer √† Mme C√©cilia Y… une indemnit√© de 48 968 euros au titre de sa perte de gains professionnels, la cour d’appel s’est born√©e √† relever que l’√©pouse avait cess√© son activit√© de commer√ßant ambulant √† la suite de l’accident ayant provoqu√© la perte d’autonomie de son mari ; qu’en statuant de la sorte, sans examiner si la cessation d’activit√© de l’√©pouse pour assister elle-m√™me son mari ne proc√©dait pas d’un choix personnel, la cour d’appel a priv√© sa d√©cision de base l√©gale au regard des articles 1, 3 et 6 de la loi n¬į 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l’article L. 421-1 du code des assurances ;
Alors d’autre part que le pr√©judice patrimonial subi par l’assistant familial ne correspond, le cas √©ch√©ant, qu’√† l’√©cart entre les revenus de son activit√© professionnelle ant√©rieure et le montant moindre de la r√©mun√©ration susceptible de lui √™tre vers√©e √† l’aide des sommes allou√©es √† la victime directe au titre de la tierce personne ; que dans le cas o√Ļ la r√©mun√©ration permise par l’indemnisation de la victime directe au titre de la tierce personne couvre int√©gralement la perte des gains professionnels ant√©rieurs de l’assistant familial, ce dernier ne subit aucun pr√©judice patrimonial ; que les sommes de 203 158,39 euros et 427 519,08 euros allou√©es √† M. Y… au titre de la tierce personne, pour les p√©riodes du 13 avril 2010 au 29 mars 2012 puis du 30 mars 2012 au 29 mars 2015, couvraient int√©gralement la perte de gains professionnels de l’√©pouse, √©valu√©e par la cour d’appel √† la somme totale de 48 968 euros sur la p√©riode du 16 juin 2010 au 30 octobre 2013 ; qu’en allouant malgr√© tout √† Mme C√©cilia Y… une indemnit√© de 48 968 euros au titre de sa perte de gains professionnels, la cour d’appel a viol√© le principe de la r√©paration int√©grale, ensemble les articles 1, 3 et 6 de la loi n¬į 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du code des assurances.;

Le pr√©judice professionnel d’un proche ne saurait alors √™tre caract√©ris√©, lorsque les revenus de ce proches √©taient inf√©rieurs aux sommes obtenues par la victime directement au titre du pr√©judice indemnis√©, de l’assistance √† tierce personne.

FICHES EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

jurisprudence dommages corporels, jurisprudence préjudices corporels, jurisprudences accident de la route, jurisprudences dommages corporels, jurisprudences préjudices corporels, jurisprudences avocats dommages corporels
expertise victime de la route, expertise victime accident , expertise amiable, expertise médecin expert, avocat expertise, expertise médicale, expertise amiable, expertise contradictoire, expertise avocat dommages corporels, rapport d'expertise, évaluation rapport expertise
procédure amiable victime, procédure contentieuse victime, victime accident de la route procédure, avocat victime procédure, procédure avocat victime accident, assignation assurance victime accident
avocat indemnisation victime, indemnisation victime accident de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation victimes de la route, indemnisation pr√©judices corporels, indemnisation pr√©judices, indemnisation handicap, indemnisation t√©trapl√©gie, indemnisation traumatismes cr√Ęniens, indemnisation accident de la route
victime accident, victimes accident, victime accident de la route, victime accident de la circulation, avocat victime accident de la circulation
préjudices victime de la route, préjudice accident de la route, préjudice de victimes accidentées, préjudices indemnisation victime
retour accueil
Nous contacter ?
Retour préjudices ?

D√ČPARTEMENTS EN DOMMAGES CORPORELS & ACCIDENTS DE LA ROUTE

accident de voiture, accidents de voitures, accident de camion, conducteur fautif, avocat accidents de voitures, avocat accident de voiture, avocat victime accident de voiture, avocat victime préjudices corporels
accident de moto, accident de scooter, avocat indemnisation motards, accidents de motos, avocat accidents de motos, avocat accident de moto, avocat victime accident de moto, avocat victime préjudices corporels
accident de pi√©ton, accidents de pi√©tons, pi√©ton renvers√©, avocat pi√©ton renvers√©, avocat indemnisation pi√©ton renvers√©, pi√©ton accident√© coma, avocat pi√©ton coma, avocat pi√©ton bless√©, avocat pi√©ton renvers√© par voiture, avocat d√©fense pi√©ton traumatisme, pi√©ton accident√© traumatisme, pi√©ton traumatisme cr√Ęnien
accident de v√©lo, accidents de v√©los, avocat accident de v√©lo, avocat cycliste, avocat cycliste renvers√©, cycliste renvers√© traumatisme, cycliste renvers√© traumatisme cr√Ęnien, indemnisation cycliste renvers√©, cycliste parapl√©gique, chute cycliste, indemnisation chute cycliste, proc√®s cycliste renvers√©
victimes accident collectif, victimes accidents collectifs, avocat accident collectif, avocat spécialiste accident collectif, avocat spécialisé accident collectif, avocat indemnisation victimes accident collectif, expert accident collectif
accident de trottinette, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident segway, accident seaways, avocat accident segways, avocat accident segwiste, avocat accident gyropode, indemnisation victime gyropode, accident de trottinette, avocat accident de trottinette, accident de trottinette, victime trottinette