Expertise médicale amiable : comment bien la préparer ?

Expertise médicale amiable, comment bien la préparer ?

Victimes, l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une expertise médicale amiable n’est pas une option… mais une obligation !

Victime d’un accident de la route : préparez votre expertise médicale amiable pour optimiser la réparation de vos dommages corporels et l’indemnisation de vos préjudices corporels !

Attention, il faut d’ores et déjà préciser que la relation entre l’assurance de véhicules et le médecin-expert (qui n’est autre qu’un médecin-conseil d’assurance) désigné pour examiner la victime accidentée dans un cadre amiable est tronquée.

En effet, la victime d’un accident corporel de la route, démunie et faible, se laissera guider, à tort, par le meneur de jeu : la compagnie d’assurance adverse (ou même celle de la victime accidentée).

Il est donc recommandé aux victimes de ne jamais se présenter seule à une expertise. Une victime doit alors impérativement se faire  assister par le binôme médecin-conseil / avocat. Cette assistance est d’autant plus nécessaire que :

la victime de l’accident ne pourra pas sans aide, expliquer son parcours médical, décrire ses séquelles corporelles, exposer ou résumer en moins de 5 minutes ses doléances. Le médecin-conseil de victimes qui assiste la victime devant le médecin-conseil d’assurance, a vu son patient la veille, a pris connaissance de toutes les difficultés et peut ainsi les exposer à sa place. Il sera forcément plus clair, plus précis et bien sûr, plus efficace.

la victime de l’accident est déjà assez faible que ce soit physiquement ou intellectuellement, et se retrouver en sus, dans une nouvelle situation de faiblesse, l’impressionnera forcément compte tenu de la complexité des discussions médicaux judiciaires, au détriment de ses intérêts.

Si l’avocat ne peut assister à l’examen médical en lui-même (secret médical), il participe néanmoins à la discussion médico légale après l’examen. La présence de l’avocat de la victime est donc toute aussi importante et particulièrement à l’examen final dit de consolidation (la présence pour les autres examens n’est pas utile).

Ce dernier examen est fondamental puisque tous les postes de préjudices peuvent ainsi être déterminés, fixés et évalués.

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Aussi, sans l’assistance d’un avocat spécialisé en dommages corporels et d’un médecin-conseil de victimes (en général, recommandé par l’avocat), le rapport dans lequel seront listés l’ensemble des préjudices corporels de la victime, sera forcément tronqué. Comment imaginer un instant que le médecin-conseil d’assurances, désigné par l’assurance et donc payé par l’assurance, qui doit évaluer les préjudices corporels de la victime, le fera en toute impartialité ?

Après un accident corporel grave de la route, les premières mesures restent, heureusement, les soins en milieu hospitalier. Plusieurs médecins peuvent se succéder avec pour objectif de stabiliser l’état du patient victime. Des rapports médicaux vont être alors rédigés au fur et à mesure de l’évolution de la « maladie ».

Néanmoins, l’assurance (la propre assurance de la victime ou l’assurance du tiers impliqué), lorsque, bien sûr, l’état de la victime le permet, souhaitera organiser une expertise médicale afin d’évaluer vos préjudices corporels – vous aurez compris qu’elle ne se contentera pas des rapports de l’hôpital ou autres médecins, et pour cause, puisqu’elle vous désigne un médecin expert à contacter et rencontrer.

Qui est ce “médecin-expert” désigné par l’assurance (médecin-conseil d’assurance) ?

Souvent, il s’agit de médecins travaillant régulièrement avec les compagnies d’assurances et peuvent recevoir jusqu’à une trentaine de dossiers par mois et donc plus d’une trentaines d’expertises médicales à réaliser pour le compte de chacun des assureurs “employeurs”!

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Attention, souvent appelé médecin-expert il est en réalité simple médecin-conseil d’assurance et ce peut importe l’intitulé sur son papier entête, puisqu’il agit dans un cadre privé !

Quelle compétence le médecin expert doit avoir pour cette expertise médicale ?

En réalité, chaque compagnie d’assurance dispose de médecins-conseils d’assurances référents dans chacune des spécialités pour intervenir dans une expertise médicale. Un neurochirurgien pour les traumatismes crâniens, un psychiatre pour les troubles post traumatiques, un chirurgien esthétique pour les réparations physiques… Si la victime de la route, gravement atteinte présente des préjudices variés, le médecin-conseil d’assurances pourra s’attacher les services d’un confrère spécialiste dans le domaine nécessaire.

Le médecin désigné par l’assurance est-il impartial ?

En principe, la déontologie des médecins impose l’impartialité nécessaire pour intervenir dans une expertise médicale. Néanmoins, dans la pratique certains médecins-conseils d’assurances, qui ne soignent pas mais fournissent une prestation d’expertise, n’hésitent pas, volontairement ou pas, au cours d’une expertise médicale, à minimiser les séquelles de la victime de blessures corporelles.

En effet, l’assurance qui doit indemniser chaque poste de préjudices de la victime n’hésitera pas à changer de médecin si le médecin désigné lui « coûte » trop cher car trop généreux avec la victime. Si le médecin consacre un nombre important de préjudices, et de surcroit, les évalue à la hausse, les indemnités revenant à la victime accidentée devront nécessairement être importantes… tout le contraire de l’objectif d’une société d’assurance qui cherche à perdre le moins d’argent possible.

Le médecin désigné par l’assurance est donc aussi partial que l’assurance elle-même, lorsqu’elle indiquera à la victime de la route qu’il n’est pas nécessaire de venir à cette expertise accompagnée de son propre médecin-conseil de victimes ou de son avocat spécialisé en indemnisation des préjudices corporels. Nous ne pouvons que vous recommander alors d’être prudent.

Comment remédier alors à cette partialité du médecin-conseil d’assurance dans une expertise amiable?

Deux possibilités existent,

Si les blessures corporelles de la victime de la route sont d’une particulière gravité (polytraumatisé, tétraplégie, paraplégie, fractures ouvertes, handicaps…), il sera nécessaire de ne pas réaliser cette expertise dans le cadre amiable ci-avant expliqué ; Il conviendra de désigner un avocat très rapidement afin qu’il saisisse un juge pour faire désigner un médecin-expert inscrit sur la liste des médecins agréés à la Cour d’Appel ou à la cour de cassation (assermenté), donc réputés totalement impartial. L’avocat se rendra à la convocation du médecin accompagné de son client (victime) et (recommandé néanmoins) d’un médecin conseil de victimes habitué à travailler avec le cabinet.

Si les blessures corporelles de la victime de la route sont légères (bras cassé, dents cassées, …), la victime se rendra à cette expertise accompagnée de son propre médecin afin qu’il contrôle éventuellement les préjudices discutables.

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Par ailleurs, le médecin de la victime pourra toujours faire un compte rendu de cette expertise à l’avocat de la victime. En tout état de cause, rien n’empêche la victime et son avocat qui ne sont pas satisfaits par le rapport du médecin expert de saisir un juge pour faire désigner un nouveau médecin inscrit sur les listes, donc indépendant (voir 1°)

Est-ce qu’il est possible que le médecin désigné par l’assurance soit inscrit sur la liste des médecins agréés à la Cour d’appel ou à la cour de cassation ?

Oui c’est possible et dans ce dernier cas il faudra être beaucoup plus vigilent car si la victime de l’accident devait contester l’expertise amiable ultérieurement devant un tribunal, un autre médecin expert (assermenté) inscrit sur les listes serait alors désigné par le juge, mais aura quelques remords à contester l’expertise de son confrère… Bref, la présence d’un avocat ici encore n’est pas une option mais bien une obligation.

Quels conseils pour optimiser toute expertise médicale (expertise amiable ou expertise judiciaire) ?

Avant toute chose, il est conseillé à la victime de tenir un journal de bord dans lequel elle inscrira toutes les difficultés auxquelles elle a été confronté depuis l’accident et ce tous les jours (aide humaine, déplacements…). Ce journal de bord sera d’une grande utilité à la victime blessée, le jour de l’expertise afin de décrire précisément à l’expert (avant l’expertise, à son avocat) ses difficultés et ses douleurs juste après l’accident.

En effet, de nombreuses victimes d’accident de la route ne précisent pas l’intégralité de leurs douleurs et préjudices (troubles dépressifs, douleurs lombaires, difficultés à trouver le sommeil, maux de têtes, conséquences professionnelles…) car leur état ne permet pas d’accéder à tous leurs souvenirs au préjudice de leurs droits.

Un avocat maîtrisant parfaitement les rouages de l’expertise, pourra en amont préparer la victime, la questionner sur ses problèmes d’organisation, sur les bouleversements de sa vie sentimentale ou familiale, sur les conséquences professionnelles sans pour autant être limité à la nomenclature Dinthillac, référence des médecins experts, mais non suffisant selon la Cour de cassation qui estime que l’indemnisation doit porter sur l’intégralité des préjudices conformément à la loi Badinter.

L’avocat pourra sensibiliser un magistrat sur la nécessité de faire intervenir un nouvel expert si l’expert devait se restreindre, de façon à établir avec certitude les préjudices physiques et psychologiques, patrimoniaux ou extra patrimoniaux de la victime accidentée. Le taux d’IPP (Incapacité permanente partielle) fixera l’invalidité de la victime et ce taux est essentiel dans la procédure d’indemnisation des préjudices de la victime ; c’est pourquoi un avocat pourra sensiblement participer à l’accroissement de ce taux entre 30% et jusqu’à parfois 100% de ce qui pouvait être proposé initialement.

Comment fixer le quantum de l’indemnisation ?

Le rapport définitivement établi (à l’amiable ou judiciairement) et surtout accepté par l’avocat de la victime et son médecin, il faudra désormais poser des chiffres sur les évaluations médicales.

Cette étape est primordiale et l’avocat, ici encore devra contrôler la procédure et discuter les montants avec un inspecteur chargé des indemnisations corporelles.

Il n’est pas rare qu’une victime de la route à qui l’assureur a proposé une somme de 50.000 euros a pu grâce à l’intervention de son avocat obtenir une somme bien supérieure pouvant aller jusqu’à parfois X10 ou plus. En général, l’avocat réévalue le coût de l’assistance humaine qui est complètement sous-évaluée par les assurances chargées d’indemniser les victimes. Par ailleurs, l’avocat comme indiqué plus haut, pourra aller au-delà de la nomenclature Dinthillac et solliciter par exemple l’indemnisation du trouble post traumatique, jamais évalué ou indemnisé par les médecins experts initialement. Enfin l’avocat spécialisé saura tirer toutes les indemnisations utiles et ce, pour votre famille proche également qui a du subir de plein fouet votre maladie (concubin, concubine, mari, femme, enfants).

Faut-il traiter avec les associations d’aide aux victimes ?

Attention, de nombreuses associations travaillent de concert avec des médecins-conseils ou avocats qui travaillent eux-mêmes avec des assurances. L’impartialité ne sera alors pas présente. La vigilance doit être encore plus importante lorsque la victime contracte avec une société commerciale… (attention aux escroqueries, la société, ou l’association n’étant soumise à aucune responsabilité ou déontologie comme celle de l’avocat).

Par ailleurs, certaines associations ou société commerciales n’hésitent pas à facturer leurs prestations censées être gratuites, en prenant un pourcentage sur les gains obtenus. L’association (lorsque ce n’est pas une société commerciale) n’a en réalité qu’un seul objectif, c’est de transiger le plus rapidement possible car elle est dans l’incapacité de contester en justice, et surtout pour toucher une part des indemnités au mépris total de vos intérêts.

Le meilleur conseil est de vous rapprocher en qualité de victime de la route d’un avocat automobile, qui certes touchera aussi des indemnités en fonction du résultat obtenu mais, dans une mesure plus raisonnable (: entre 8% et 10%) mais surtout avec un travail de qualité sans aucune comparaison avec celui fourni par une association ou une société commerciale.

Se rendre à l’expertise en toute sérénité : GUIDE DE LA VICTIME EN EXPERTISE

Le cabinet met à disposition un questionnaire corporel afin de préparer toute expertise dans de bonnes conditions : ICI

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2019-05-21T14:00:10+01:00
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