DÉFINITION DES DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES OU DSF

Qu’est ce que les Dépenses de Santé Futurs (DSF) ?

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Droit routier et Dommages corporels

1° Définition des Dépenses de Santé Futurs (DSF) dans la Nomenclature Dintilhac ?

«Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Ils sont postérieurs à la consolidation de la victime, dès lors qu’ils sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l’état pathologique permanent et chronique de la victime après sa consolidation définitive (frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyses, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels, etc.).

Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict : ils incluent, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui demeure après la consolidation».

Les DSF ou Dépenses de santé Futurs concernent en général les accidents assez graves ou handicaps lourds nécessitant des soins post consolidationAvocat en dommages corporels

2° Comment est évalué le poste de Dépenses de Santé Futurs ou DSF ?

Bien entendu, seul un médecin-expert, voir un médecin-conseil de victimes ou de compagnie, peut se prononcer sur l’évaluation d’un tel poste. Vous aurez compris que ce poste sera alors évalué dans le cadre d’une expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire.

A LIRE : NE PAS CONFONDRE LE MÉDECIN-EXPERT ET LE MÉDECIN-CONSEIL

Les experts au cours des expertises vont alors fixer les besoins médicaux futurs de la victime, depuis la date de consolidation (Voir les DSA, Dépenses de santé Actuels, pour celles avant la consolidation).

L’expert devra se prononcer, sur le matériel dont la victime a besoin du fait de son handicap, sur le coût de ce matériel et enfin, sur la fréquence de son renouvellement.

“Il est recommandé de verser des devis, des factures et autres, avant l’évaluation définitive de ce poste, donc avant la rédaction du rapport définitif du médecin-conseil.” Avocat en dommages corporels

3° Comment est calculé en pratique le poste de DSF ou Dépenses de Santé Futurs

Forcément, il va y avoir une capitalisation de l’indemnisation liée à ce poste de DSF

1) Si la victime a déjà acheté le matériel, c’est son coût d’acquisition après déduction du montant pris en charge par la sécurité sociale qu’il faudra retenir. Par ailleurs, il faut fixer aussi le coût du renouvellement du matériel, et prendre en considération si ce matériel a déjà été renouvelé (cas des procédures assez longues pour les accidents assez graves). La méthode de l’euro de rente viagère sera appliquée pour la capitalisation complète de l’indemnisation.

A LIRE : BAREME DE CAPITALISATION & METHODOLOGIE DE L’EURO DE RENTE VIAGÈRE ?

2) Si la victime n’a pas encore acheté le matériel, c’est l’expert, dans son rapport, qui fixera alors le coût initial.  En cas de location du matériel dans l’attente de l’achat futur, les frais de location seront intégralement remboursés, après déduction de la part prise en charge par les organismes sociaux.

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