DÉFINITION DU DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE OU DFT

Le DFT ou déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec le DFP ou déficit fonctionnel permanent, et encore moins avec l’ITT.

° DFT vs ITT pénale

Un peu d’histoire : à l’origine, l’ITT était une notion à la fois pénale et une notion civile même si les deux notions étaient visées sous le même acronyme, ces deux notions étaient bien différentes.

En droit pénal, l’ITT correspond à l’Incapacité Totale de Travail et, c’est le référentiel permettant de fixer, la compétence du tribunal (tribunal de police ou tribunal correctionnel), la nature de l’infraction (blessures involontaires moins ou plus de 3 mois d’ITT en matière d’accident de la circulation) et sa gravité.

Cette ITT « pénale » est fixée rapidement, dès la sortie de la victime de l’hôpital et ne correspond ni à la durée de l’arrêt de travail qui peut être beaucoup plus long, ni même à la notion civile d’ITT, visée ci-après. En général, après l’accident de la circulation, l’officier de police demande à la victime, si elle en a la capacité, de se rendre aux UMJ de l’hôpital pour fixer justement l’ITT pénale qui va permettre au procureur d’engager les poursuites.

L’ITT pénale ou « incapacité totale de travail » est toujours d’actualité alors que l’ITT civile n’est plus utilisée depuis la Nomenclature Dintilhac qui prévoit l’utilisation de la notion de DFT.

° DFT vs ITT civile

En droit des dommages corporels, donc en droit civil, l’ITT civile correspondait à l‘incapacité temporaire totale et visait autrefois, à indemniser la victime de préjudices corporels. Une autre notion, l’ITP correspondait aussi à l’incapacité temporaire partielle.

Exprimée en jour, l’ITT civile était indemnisée suivant la perte de salaire de la victime ou l’impossibilité d’accomplir certaines obligations comme passer un examen pour un étudiant, assister à la classe pour un enfant … etc.

° DFT et la Nomenclature Dintilhac

Depuis la nomenclature DINTILHAC fin 2005, on ne parle plus d’ITT civile mais de DFT ou Déficit Fonctionnel Temporaire.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste de préjudice qui est employé en matière de réparation de dommage corporel civil.

L’ITT désormais correspond alors exclusivement à la notion pénale sauf certains experts qui continuent à utiliser l’ancienne dénomination dans leurs rapports d’expertise (donc en matière civile)

ITT (notion pénale) et DFT (notion civile) sont donc proches mais diffèrent notamment parce qu’elles n’ont pas la même finalité, l’une pénale, l’autre civile.

Une personne se trouve en DFT lorsqu’à la suite d’un dommage corporel elle ne peut plus exercer son activité professionnelle pendant une période donnée (avant la consolidation, car après la consolidation, le DFP prend le relai). Le DFT ou déficit fonctionnel temporaire peut être total (arrêt total de l’activité professionnelle) ou partiel (mi-temps thérapeutique par exemple).

BON À SAVOIR : Cette notion de DFT existe également pour les personnes n’exerçant pas une activité rémunérée. Un DFT pourra être donné à une femme au foyer, un chômeur, un enfant …

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) fait partie des préjudices temporaires et c’est l’incapacité fonctionnelle Totale ou Partielle que va subir la victime jusqu’à la consolidation : période d’hospitalisation + période postérieure avec une perte de la qualité de vie.

En d’autres termes, ce préjudice de DFT correspond à l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle c’est-à-dire que ce préjudice correspond aux gênes subies par la victime dans les actes de la vie courante.

Le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.

En général, le DFT est total pendant les périodes d’hospitalisation, et partiel pour les autres périodes mais le DFT peut être aussi total au-delà de la période d’hospitalisation ou de rééducation, voir même sans hospitalisation.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidée) alors le DFT s’arrête et le DFP prend le relais.

2ème civ, 28 mai 2009, n°08-16.829 : ALORS QUE le déficit fonctionnel temporaire correspond aux incidences de la réduction du potentiel physique et psychique de la victime sur sa sphère personnelle, avant la consolidation ; qu’il inclut la privation des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime ; qu’en indemnisant, d’une part, au titre de l’incapacité temporaire de travail, la gêne éprouvée par Mme Y… dans les activités de la vie quotidienne et, d’autre part, au titre de son préjudice d’agrément, le fait qu’elle soit restée confinée à son domicile et ait cessé de s’adonner à ses activités de loisirs et de s’occuper de ses petits-enfants, la cour d’appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé l’article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale.

Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) indemnise donc l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, pendant la maladie jusqu’à la consolidation et recouvre les atteintes à la qualité de vie, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire.

Le déficit fonctionnel partiel se décline souvent dans le cadre d’une expertise en quatre classes, savoir :

• Classe IV : 75% de la gêne totale
• Classe III : 50% de la gêne totale
• Classe II : 25% de la gêne totale
• Classe I : 10% de la gêne totale.

Néanmoins, cette classification est trop artificiel à notre sens et ne laisse aucune place à la subjectivité et surtout dès lors que l’on sait que le préjudice sexuel temporaire et le préjudice d’agrément temporaire sont des composantes du DFT.

Lorsque l’état de la victime devient stable (on dit qu’elle est consolidée) alors le DFT s’arrête et le déficit fonctionnel permanent ou DFP prend le relais.