Frais de logement adapté ou frais d’acquisition du logement ?
Ce ne sont pas juste les frais d’adaptation du logement qui devront être payés à la victime handicapée mais bien les frais d’acquisition du logement !
Monsieur Jean-Jacques X a été victime d’un grave accident de la route le 1er janvier 2000.
Il a été atteint d’une paraplégie et a négocié avec l’assurance du véhicule impliqué une indemnité conséquente mais n’incluant pas un certain nombre de postes relatifs aux aménagements immobiliers, véhicule automobile et appareillages.
Le poste de frais de logement adapté a pour vocation d’indemniser les sommes nécessaires à la victime handicapée pour pouvoir habiter de nouveau un logement.
Monsieur Jean-Jacques X a acquis par la suite un logement mais l’assurance (MATMUT) a refusé catégoriquement de prendre en charge le coût intégral de cette acquisition aux motifs que seul les aménagements devaient être indemnisés.
Selon l’assurance, dans la mesure où la victime aurait dans tous les cas, avec ou sans préjudices corporels, dû se loger, il ne faudrait indemniser que la part correspondant à l’aménagement du logement au handicap.
L’assurance souhaitait alors limiter son indemnisation à la somme de 30.281,39 euros correspondant alors aux frais d’adaptation de logement.
L’assurance a obtenu gain de cause, tant en première instance que devant la Cour d’appel de Rouen. Néanmoins, la Cour de cassation a tranché dans le sens de la victime tétraplégique.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2016 (n°15-16.271, RCA du juin 2016) a précisé qu’ : « en limitant ainsi l’indemnisation de M.X… au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu’elle constatait que, du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident, la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constations et à violé le principe susvisé ».
La Cour de cassation dans cet attendu fait bien sûr référence au principe de la réparation intégrale.
Cet arrêt précise que l’assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l’ensemble des dépenses nécessaires à l’aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l’achat d’un logement.
Cet arrêt confirme un courant jurisprudentiel repris dans quelques arrêts :
Cass civ 2, du 9 octobre 1996
Cass crim du 10 janvier 2006
Cass civ 2, du 11 juin 2009
Cass du 3 novembre 2011
Cass civ 2, 14 avril 2016
Cass civ 2, du 2 février 2017
Cass civ 2, 18 mai 2017-11-29
Dans chacun de ces arrêts, les juges suprêmes ont estimé que les frais d’acquisition et d’aménagement de la maison exposés par la victime étaient en relation directe avec l’accident et devaient être pris en charge en totalité par le responsable.
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